Avenant n°2 – Avenant à l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
La Société Teledyne e2v semiconductors, SAS, au capital de 8 578 873,50 Euros €, SIREN 341470656, RCS Grenoble, dont le siège social est situé à Saint Egrève, représentée par XX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : XX, délégué syndical de la CFTC et XX, déléguée syndicale de la CFDT. Préambule
Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier l’accord du compte épargne temps (CET) dans l'entreprise signé le 5 janvier 1999 et son avenant N°1 signé le 27 avril 2016. Le CET a été créé, au sein de la Société par un accord du 5 janvier 1999. Les dispositions de cet accord ont été amendées par un avenant afin d'assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives. L’avenant annule et remplace l’accord initial et l’avenant N°1.
Le
CET est un dispositif qui permet aux salariés d’accumuler des droits à congés non pris, sous forme de jours, pour les utiliser ultérieurement. Les signataires du présent avenant ont souhaité effectuer une refonte de l’accord sur le CET afin d’ouvrir ce dispositif au plus grand nombre de salariés et d’inscrire la politique des ressources humaines dans l’accompagnement des nouveaux enjeux des entreprises.
Les négociations se sont concentrées sur les objectifs suivants :
Attractivité et fidélisation de nos salariés : Le CET peut être un outil attractif pour les employés, car il leur permet de gérer leur temps de travail de manière plus flexible. En accumulant des jours de congé non pris, les salariés peuvent bénéficier d’une plus grande souplesse dans la gestion de leur emploi du temps.
Réponse aux enjeux de l’équilibre vie professionnelle et personnelle : Le CET offre aux employés la possibilité de prendre des congés supplémentaires pour des raisons personnelles (comme la garde d’enfants, les soins aux proches, etc.). Cela contribue à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Gestion des départs à la retraite pour favoriser le transfert des compétences.
Ces objectifs permettront de répondre à des enjeux sociaux tels que le départ à la retraite, l’égalité hommes/femmes et l’accompagnement des salariés dans des événements familiaux.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Avenant n°2 – Avenant à l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc169179118 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc169179119 \h 1 Titre 1 - Cadre du CET PAGEREF _Toc169179120 \h 4 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc169179121 \h 4 Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc169179122 \h 4 Article 3 - Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc169179123 \h 4 TITRE 2 - Alimentation du CET PAGEREF _Toc169179124 \h 4 Article 4 - Alimentation du compte en jours ou en argent PAGEREF _Toc169179125 \h 4 Article 5 - Plafond PAGEREF _Toc169179126 \h 5 Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET PAGEREF _Toc169179127 \h 5 Titre 3 - Utilisation du CET PAGEREF _Toc169179128 \h 5 Sous-titre 3.1 – Utilisation pour un congé en jours. PAGEREF _Toc169179129 \h 5 Article 7- Utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc169179130 \h 5 Article 8 –Possibilité d’abondement de 20% par l'employeur dans des cas spécifiques. PAGEREF _Toc169179131 \h 6 Article 9 - Modalité de demandes et de validation. PAGEREF _Toc169179132 \h 8 Article 10. - Rémunération du congé PAGEREF _Toc169179133 \h 9 Article 11. - Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc169179134 \h 9 Sous-titre 3.2 – Utilisation pour un congé en jours PAGEREF _Toc169179135 \h 10 Article 12 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc169179136 \h 10 TITRE 4 - Gestion et fin du CET PAGEREF _Toc169179137 \h 10 Article 13 - Information du salarié sur l'état du CET PAGEREF _Toc169179138 \h 10 Article 14 - Cessation du compte PAGEREF _Toc169179139 \h 10 Article 15 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc169179140 \h 10 TITRE 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc169179141 \h 11 Article 16 - Durée de l’avenant PAGEREF _Toc169179142 \h 11 Article 17 - Suivi – Interprétation PAGEREF _Toc169179143 \h 11 Article 18 – Révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc169179144 \h 11 En cas de dénonciation, le présent avenant continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité. PAGEREF _Toc169179145 \h 11 Article 19 – Publicité PAGEREF _Toc169179146 \h 11 Titre 1 - Cadre du CET
Article 1 – Objet L’objectif de la négociation a été d’ouvrir l’accès au CET aux plus grands nombres de salariés et inscrire sa politique ressources humaines dans l’accompagnement des nouveaux enjeux des entreprises : départ à la retraite ; égalité hommes/femmes ; accompagnement de salariés dans des évènements familiaux.
L’accord initial ayant été signé en 1995 et son avenant en 2017, cet avenant est une refont du compte épargne temps et remplace l’ensemble des dispositions des accords précédents.
Tous les salariés de l'entreprise en CDI peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
TITRE 2 - Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en jours ou en argent
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son CET par des jours de congés et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Article 4.1 - Alimentation en jours à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son CET
5 jours de congés selon l’ordre de priorité ci-dessous :
la cinquième semaine de congés payés ;
à défaut le jour de fractionnement ;
à défaut les jours d’ancienneté.
A la discrétion de l’employeur,
3 jours de congés supplémentaires pourront être posés. Ces trois jours supplémentaires ne pourront être que : le jour de fractionnement et/ou les congés d’ancienneté.
Le Direction indiquera 3 mois avant la fin de la période de congés payés si la possibilité d’ajouter ces trois jours est validée pour la période en cours.
A titre informatif : Rappel de la législation en vigueur :
Il est prévu des limites légales d’alimentation du compte épargne temps. La 5ième semaine de congés payés épargnée sur le CET ne peut pas être transformée en argent.
Article 4.2 - Alimentation en argent
Tout salarié bénéficiant d’un 13ième mois peut alimenter son CET à hauteur de 50% de sa prime de 13ième mois. Ce transfert se fera sur le versement du 13ieme mois de novembre ce qui permettra le calcul exact du 13ième mois.
Article 5 - Plafond
Le plafond du CET est de 80 jours hors abondement.
Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET
6.1 Modalités de conversion du temps en argent
La cinquième semaine ne peut pas être convertie en salaire. Pour les jours de congés affectés sur le CET qui seraient convertis en argent notamment en cas de départ : chaque journée de congé est convertie selon le montant du salaire brut journalier correspondant à la date de paiement. Formule de calcul du salaire brut journalier : (salaire de base + prime d’ancienneté) /nbre de jours ouvrés moyen en fonction de son type horaire.
6.2 Modalités de conversion d’argent en temps.
La conversion de la partie de la prime du 13ième mois en jours ouvrés ou fractions de jour se fait sur le salaire brut journalier, arrondi au 0,5. Titre 3 - Utilisation du CET
Sous-titre 3.1 – Utilisation pour un congé en jours.
Article 7- Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie d’un congé : Les absences partielles :
des jours non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, de la présence parentale ou du proche aidant, ou le congé de solidarité familiale d’un salarié ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés de manière progressive avant la retraite.
Les absences à temps plein :
Congé parental d'éducation (en complément des allocations parentales correspondantes) ;
Congé sabbatique ;
Congé pour création ou reprise d'entreprise ;
Congé pour projet personnel identifié et prévu sans solde ;
Cessation anticipée de l'activité des salariés de manière totale avant la retraite.
Article 8 –Possibilité d’abondement de 20% par l'employeur dans des cas spécifiques.
Les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir la possibilité d’avoir un abondement de 20% sur les jours de CET utilisés afin d’accompagner les salariés qui doivent faire face à des événements familiaux importants.
Égalité hommes/femmes : Le CET peut contribuer à réduire les inégalités entre les genres. En permettant aux salariés de prendre des congés supplémentaires pour des raisons familiales (comme listé dans les articles ci-dessous), l’entreprise donne la possibilité aux hommes comme aux femmes d’adapter leur temps de travail afin d’assurer leur responsabilité familiale et ainsi favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle dans un moment important d’une vie de famille.
Départ à la retraite : Le CET peut être un outil précieux pour les salariés qui approchent de l’âge de la retraite. En accumulant des jours de congé non pris, ils peuvent bénéficier d’une réduction de leur temps de travail et/ou d’un départ anticipé.
Article 8.1 – Accompagnement à la naissance ou l’adoption d’un enfant.
Les parties ont convenu que cette étape est un enjeu dans l’équilibre vie personnelle et professionnelle et peut influencer la carrière des salariés.
L’ensemble des salariés pourra poser des jours de CET afin d’adapter son temps de travail entre 80% et 100% par semaine, à la suite d’un congé maternité, paternité ou du congé parental. L’abondement de 20% sera appliqué sur le nombre de jours de CET utilisés.
La durée maximale de la mesure est de 6 mois. Cette durée comprend les jours de CET posés et les jours abondés.
Délai de prévenance : le salarié devra informer l’employeur et son manager 3 mois avant la mise en place de la mesure afin d’organiser la transition. Le salarié organise un rétroplanning avec le service paie pour simuler l’abondement.
Exemple : un salarié, en forfait jours à temps plein, informe de sa volonté de recourir à cette mesure et effectuer l’équivalent d’un 80% sur 6 mois en respectant le délai de prévenance.
Il indique vouloir positionner ses jours de CET sur le mercredi. Rencontre avec le service paie : Elle posera 22 jours de CET + 4.5 jours (abondement de 20%) = 26.5 jours = 6 mois.
Article 8-2 – Accompagnement d’un proche gravement malade.
Article 8-2-1 – Accompagnement dans le cadre de la présence parentale.
Critère d’éligibilité : Un salarié qui aurait son enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité et qui nécessiterait une présence soutenue et des soins contraignants.
Organisation du travail : L’ensemble des salariés pourra poser des jours de CET afin d’adapter son temps de travail entre 80% et 100% par semaine. Les jours de CET posés seront abondés de 20%.
La durée maximale de la mesure est de 6 mois, cette durée comprend les jours de CET posés et les jours abondés. L’abondement de 20% sera appliqué sur les jours de CET utilisés.
Justificatif : une attestation d’un service de santé.
Article 8-2-2 – Accompagnement dans le cadre du proche aidant.
Critère d’éligibilité : Cette mesure concerne le salarié qui doit s'occuper de manière régulière et fréquente d'une personne handicapée ou âgée, ou en perte d'autonomie, ou ayant une affection grave et incurable.
La personne accompagnée par le salarié peut être l’une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple.
Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce, etc.).
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Organisation du travail : L’ensemble des salariés pourra poser des jours de CET afin d’adapter son temps de travail entre 80% et 100% par semaine. Les jours de CET posés seront abondés de 20%.
La durée maximale de la mesure est de 6 mois, cette durée comprend les jours de CET posés et les jours abondés. L’abondement de 20% sera appliqué sur les jours de CET utilisés.
Article 8-3 – Abondement des jours de CET dans le cadre de l’anticipation du départ à la retraite.
Afin d’accompagner au mieux le salarié dans sa fin de carrière et ainsi fluidifier le changement de vie pour le rendre le plus progressif possible, le salarié a la possibilité d’utiliser les jours épargnés soit pour réduire son temps de travail avant son départ à la retraite soit pour partir de manière anticipée.
L’abondement de 20% s’appliquera sur l’intégralité des jours CET posés avant le départ à la retraite. Pour rappel, le CET est plafonné à 80 jours (hors abondement).
Organisation du temps de travail :
1. Utilisation du compte épargne temps dans sa totalité avant le départ en retraite. 2. Utilisation du compte épargne temps pour réduire son temps de travail entre 80% et 100% de son temps de travail sur les 18 derniers mois avant la date de départ en retraite.
Délai de prévenance : entre 12 et 18 mois avant la date de fin du contrat de travail. Si le salarié fait sa demande de départ à la retraite moins de 12 mois avant sa date de départ effective, il ne pourra pas bénéficier de l’abondement.
Lorsque le salarié souhaite réduire son temps de travail, il doit respecter un délai de 2 mois avant sa mise en place. Ce délai est cumulatif avec le délai de 12 mois. Une mesure transitoire est prévue pour les salariés dont la date prévisionnelle de départ à la retraite est dans les 12 prochains mois, le délai de prévenance est réduit à 6 mois. Les salariés qui ont demandé leur abondement avant l’entrée en vigueur de cet avenant bénéficient de l’abondement (25%) prévus dans l’accord initial du CET et son avenant N°1.
Les informations à transmettre avant le délai de 12 mois sont :
Un courrier ou courriel du salarié mentionnant la demande de départ, les dates prévisionnelles et la demande de bénéficier de l’abondement du CET, à transmettre au service des ressources humaines (paie et HRBP) et au manager.
La réalisation et la communication d’un rétroplanning avec le service paie pour simuler l’abondement.
La remise du justificatif de la date en départ retraite : extraction/copie d’écran du compte CARSAT, simulation, à transmettre au service des ressources humaines (paie et HRBP) et au manager.
Article 9 - Modalité de demandes et de validation.
9.1 – Modalité d’utilisation du CET.
Le salarié souhaitant utiliser son CET pour financer une absence devra solliciter par écrit l’autorisation du service RH.
La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai maximum de 1 mois après la demande :
Si la Direction ne répond pas, son silence vaut acceptation de la demande et des dates de congés,
Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.
En cas de refus, le salarié pourra réitérer, une seconde fois sa demande (sous les mêmes conditions de délai que défini précédemment) et devra se mettre d’accord avec son responsable sur la période d’absence.
Les congés pris dans le cadre du CET pourront être accolés aux congés légaux annuels sur acceptation de la Direction en fonction des impératifs de services.
Un salarié ne peut pas prendre plus de jours épargnés que ne le permet son épargne. 9.2 – Rappel du délai de prévenance indiqué dans les articles précédents.
Cas
Délai de prévenance
Eléments à fournir dans le délai
Congé à taux plein 3 mois précédant le 1er jour de son absence L’information de l’employeur et de son manager.La remise du justificatif. Réduction du temps de travail pour un évènement prévisible (naissance ; retraite) 3 mois précédant le 1er jour de son absence L’information de l’employeur et de son manager.La réalisation et la communication d’un rétroplanning avec le service paie pour simuler l’abondement. La remise du justificatif. Réduction du temps de travail pour un évènement imprévisible (maladie d’un proche) 15 jours précédant le 1er jour de son absence, une appréciation au cas par cas pourra être fait. L’information de l’employeur et de son manager.La réalisation et la communication d’un rétroplanning avec le service paie pour simuler l’abondement. La remise du justificatif. Abondement des jours en lien avec le départ à la retraite Minimum 12 mois avec la date de départ effective. L’information de l’employeur et de son manager.La réalisation et la communication d’un rétroplanning avec le service paie pour simuler l’abondement. La remise du justificatif. Article 10. - Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire brut journalier correspondant à la date de paiement. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 11. - Retour anticipé du salarié
En principe, le salarié ne pourra pas être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de sa hiérarchie et du service des ressources humaines, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte (hors abondement).
Sous-titre 3.2 – Utilisation pour un congé en jours
Article 12 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
TITRE 4 - Gestion et fin du CET
Article 13 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps, via le logiciel de gestion des temps en temps réel. Il existe un compteur sur le bulletin de paie à M-1.
Article 14 - Cessation du compte
14.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit (ou demande la consignation) d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps, déduction faite des charges sociales dues. Article 15 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS dans les conditions fixées aux articles L3253-6 et L 3253-8 du Code du travail.
TITRE 5 - Dispositions finales
Article 16 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée à durée indéterminée, et entre en vigueur à la date de la signature soit le 13 juin 2024. L’avenant annule et remplace l’accord initial et l’avenant N°1. Article 17 - Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent avenant, il est prévu que les parties se rencontrent une fois par an. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet avenant, il est prévu que les parties se rencontrent.
Article 18 – Révision et dénonciation de l’avenant
Sous réserve de respecter un délai de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
En cas de dénonciation, le présent avenant continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
Article 19 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Lucile BOUTONNET, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
