Entre la Société Teledyne 2v Semiconductors, au capital de 8 578 873,50 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 341 470 656, dont le siège social est situé Avenue de Rochepleine, 38521 St Egrève, représentée par la Madame xx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Ci-après dénommée la Société,
Et
La CFDT, représentée par Madame xx, Délégué Syndical, d’autre part, La CFTC, représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical, d’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers. Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération est supprimé. L’entreprise n’a donc plus l’obligation de négocier un accord sur ce sujet.
Toutefois, conscients des enjeux sociaux et économiques liés au maintien dans l’emploi des séniors et des atouts propres à cette catégorie de salariés, les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur des salariés séniors :
Les principes d’égalité de traitement à l’embauche des séniors.
Le maintien dans l’emploi des salariés qualifiés de seniors.
L’adaptation des conditions de travail dans la deuxième partie de carrière de ces salariés.
L’accompagnement du départ à la retraite est un enjeu crucial pour les entreprises. Il s’agit non seulement de prendre en compte les salariés en fin de carrière incluant l’accompagnement au travers de la mise en place d’une transition progressive, mais aussi d’assurer une gestion efficace de ces départs au sein de l’entreprise. Les partenaires sociaux ont défini les modalités d’accompagnement de la fin des carrières afin d’offrir des perspectives professionnelles aux salariés séniors expérimentés pour maintenir leur motivation et intérêt jusqu’au départ effectif de l’entreprise. Les enjeux de l’accompagnement des fins de carrière :
Anticiper les mouvements d’effectifs : Un dialogue sur les projections de départs en retraite permet une gestion plus maîtrisée des ressources humaines.
Capitaliser et transmettre les compétences des seniors : Les salariés expérimentés sont une ressource précieuse. La transmission de leurs compétences aux plus jeunes est bénéfique pour l’entreprise et motive les personnes en fin de carrière.
Améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT) en prenant en compte les besoins spécifiques des seniors en matière d’accompagnement, de repositionnement ou d’adaptation du poste. Ceci ayant un impact sur la motivation des salariés en fin de carrière mais également sur l’image de marque de l’entreprise.
Article 1 – Principe de recrutement et maintien dans l’emploi des salariés SENIORS
La Société est particulièrement vigilante sur les terminologies utilisées en matière d’offre et de définition de postes sans référence à l’âge.
D’autre part, la Société veillera sur le principe de non-discrimination lié à l’âge pour tous les actes de management et de gestion du personnel, notamment en matière de mobilité, de recrutement et d’évolution de carrière.
Article 2 - MESURES destinées à l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité La Société s’engage à encourager le maintien dans l’entreprise des seniors jusqu’à l’âge légal de la retraite, et ce chaque fois que possible, compte tenu des souhaits et aptitudes physiques des salariés concernés.
Pour favoriser le maintien dans l’emploi, l’Entreprise engage une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d’en assurer la plus grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de chaque salarié senior en prenant également en compte la pénibilité psychique des postes de travail.
Par ailleurs, compte tenu de la difficulté que certains salariés seniors peuvent rencontrer pour récupérer physiquement après des horaires de travail décalés, des mesures pour retrouver un rythme biologique naturel sont mises en place.
A ce titre, il est convenu que tout salarié de plus de 50 ans qui se trouve en équipe de nuit ou de week-end est prioritaire pour postuler sur un poste ouvert de jour et en semaine.
Les postes requérant un nombre non négligeable de voyages à l’international, exposant le(a) salarié(e) à des décalages horaires. En l’espèce, deux jours de repos supplémentaires par an seront consentis, par salarié concerné, à partir de 55 ans, et sitôt le nombre de trois voyages en Asie et/ou Outre Atlantique sera enregistré au cours d’une même année.
Il devra en faire la demande auprès du service paie en plaçant son supérieur hiérarchique ainsi que son HRBP en copie de sa demande.
Article 3 - AMENAGEMENT de fin de carrière et de la transition entre activité et retraite
A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service.
L’aménagement du temps de travail a été revu sous plusieurs formes :
Modification de ses horaires de travail pour les salariés en équipe. Afin de permettre un passage en douceur vers la cessation d’activité, il est proposé au salarié de revenir à un rythme de travail en journée et en semaine, un an avant son départ déclaré à la retraite, si toutefois il occupait jusqu’alors un emploi de nuit, de week-end ou en équipe (nuit, matin, après-midi). Ce changement de rythme, sur la base du volontariat, pourra se faire progressivement et lui permettra de pouvoir reprendre un rythme de vie classique.
Modification de la durée de travail. A partir de 58 ans, le salarié pourra demander son passage à temps partiel, pour occuper son poste à 80% d’un temps plein, sans toutefois que cette baisse d’activité ne puisse être compensée en termes de rémunération par la Société. Néanmoins, les cotisations retraites de base et complémentaires seront pour leur part maintenues à 100%.
Cette adaptation du temps de travail est différente de la retraite progressive.
Le jour retraite : Tout salarié à temps complet déclarant au service des Ressources Humaines sa date officielle de départ à la retraite fixée dans les 16 mois suivants, pourra bénéficier d’un jour d’absence rémunéré par mois. Ce dernier devra être pris chaque mois. Un pro rata sera appliqué si le salarié concerné est à temps partiel.
Le cas échéant, ces jours devront être pris mensuellement par journée ou demi-journée dès acquisition. Le salarié bénéficiera du jour supplémentaire au prorata si la demande intervient après les 16 mois. Le salarié qui notifie son départ à la retraite en respectant uniquement le préavis légal ou conventionnel ne bénéficie pas de jours supplémentaires.
L’utilisation des jours de Compte Epargne Temps (CET) : Les salariés peuvent choisir d’utiliser sous forme de congés les jours épargnés dans leur CET pour anticiper la cessation de leur activité avant la date de départ à la retraite.
Transformation de l’Indemnité Conventionnelle de Départ à la Retraite (ICDR) en jours :
Ces dispositions ont pour objet de permettre aux salariés le souhaitant d’anticiper la fin de leur activité dans les mois précédant leur départ à la retraite tout en maintenant un niveau de rémunération équivalent en bénéficiant d’avance sur leur indemnité de départ à la retraite.
L’enveloppe d’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera ensuite répartie afin de compléter la rémunération du collaborateur pour permettre un maintien de cette dernière à 100% malgré la fin d’activité.
L’indemnité est convertissable en jours avec un plafond de 4,4 mois (équivalent approximativement à 96 jours). Il n’est pas possible de la cumuler avec l’utilisation des jours de CET (en absence totale) si ce plafond de 4,4 mois est déjà atteint. Délai de prévenance de 12 mois afin d’assurer une cohérence avec la gestion des CET.
L’éventuel reliquat d’indemnité n’ayant pu être versé dans le cadre du bénéfice du dispositif sera versé sur le solde de tout compte du salarié au moment de son départ à la retraite. Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 – Durée
Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements forts de l’entreprise en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’échéance de son terme, il ne produira plus ses effets. Il entre en vigueur à la date de signature.
Article 4.2 – Modalités de suivi – clause de rendez-vous et d’interprétation.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une commission spécifique, laquelle sera composée de la manière suivante :
Un représentant des Ressources Humaines.
Un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative.
La première réunion de suivi se tiendra dans le trimestre suivant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord.
Un compte rendu de cette réunion sera présenté au cours de la réunion de CSE suivante.
Les éléments apportés lors de ce suivi seront les suivants :
Le nombre de salariés qui bénéficient de l’accord chaque année.
Le nombre de salariés par avantage.
Article 4.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel et sera accompagnée d’un projet de rédaction sur les points visés.
En cas de modification du présent accord, il sera nécessaire de procéder à l’établissement d’un avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 4.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.
Article 4.5 – Dépôt de l’accord collectif
Les formalités de dépôt seront réalisées, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Article 4.6 – Procédure de règlement des différends
Les litiges tant individuels que collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord, se règleront si possible à l'amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article4.7 – Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Egrève, le 13 juin 2024
Pour Teledynee2v Semiconductors Madame xx DRH France
