Avenant n°3 – Avenant à l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
La Société Teledyne e2v semiconductors, SAS, au capital de 8 578 873,50 Euros €, SIREN 341470656, RCS Grenoble, dont le siège social est situé à Saint Egrève, représentée par xx, en sa qualité de Responsable Relations Sociales.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : XX, délégué syndical de la CFTC et XX, déléguée syndicale de la CFDT. Préambule
Le présent avenant, a pour objectif d’assouplir les modalités de conversion de la prime du 13ième mois pour l’année 2024. Il s’agit d’une mesure spécifique et temporaire en lien avec le contexte économique et social de la société.
Article 1 – Objet L’objectif de la négociation est de modifier l’article 4.2 de l’avenant 2 de l’accord CET.
Tous les salariés de l'entreprise en CDI peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Article 4 - Alimentation du compte en argent
Pour l’année 2024 uniquement, tout salarié bénéficiant d’un 13ième mois peut alimenter son CET à hauteur de 100% de sa prime de 13ième mois dans le respect du plafond du CET
Article 5 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée déterminée, et entre en vigueur à la date de la signature et prendra fin au 31 décembre 2024. Article 17 - Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent avenant, il est prévu que les parties se rencontrent une fois par an. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet avenant, il est prévu que les parties se rencontrent.
Article 18 – Révision et dénonciation de l’avenant
Sous réserve de respecter un délai de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
En cas de dénonciation, le présent avenant continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
Article 19 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Lucile BOUTONNET, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
