ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL (CSEC) D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS ;
La Société Teledyne e2v semiconductors, SAS, au capital de 8 578 873,50 Euros €, SIREN 341470656, RCS Grenoble, dont le siège social est situé à Saint Egrève, représentée par XX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : xx, délégué syndical de la CFTC et XX, déléguée syndicale de la CFDT.
Préambule :
Dans le cadre de la fusion des Sociétés Teledyne e2v Semiconductors SAS et Teledyne France, il est apparu nécessaire de réorganiser les instances représentatives du personnel afin de garantir une représentation efficace et équitable des salariés au sein de la nouvelle entité fusionnée.
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un comité d’entreprise central (CEC), en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vise à assurer une transition harmonieuse et à favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, tout en tenant compte des spécificités et des besoins des deux entités fusionnées.
Les parties signataires s’engagent à collaborer de manière constructive pour mettre en œuvre cet accord dans l’intérêt de l’ensemble des salariés et de l’entreprise. Article 1 - Définition des différents établissements Conformément à dans l’accord d’entreprise en date du 1er août 2024, les effectifs de la société sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :
Non cadres
Cadres
Teledyne e2v semiconductors sas 160
245 Teledyne Marine SAS 3
9
Article 2 - Répartition des sièges par établissement Le CSE central d'entreprise sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Non cadre
Cadres
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Teledyne e2v semiconductors sas 4 4 6 6 Teledyne Marine sas 0 0 1 0
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance. Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Article 6 - Affichage des résultats des élections Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise. Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 2 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise. Par conséquent, une nouvelle élections des membres des comités d’établissements auront lieu aux prochaines élections professionnelles. Article 8 - Durée et publicité du présent accord Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de 1 an. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Les formalités de dépôt seront réalisées, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Egrève le 8 août 2024,
Pour Teledyne e2v Semiconductors Madame XX Responsable RH et Relations sociales
