ACCORD COLLECTIF VISANT A PROROGER DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT TELEDYNE MARINE FRANCE ACTUELLES POSTERIEUREMENT A L'OPERATION DE FUSION
ACCORD COLLECTIF VISANT A PROROGER DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT TELEDYNE MARINE FRANCE ACTUELLES POSTERIEUREMENT A L'OPERATION DE FUSION
Entre les soussignés :
La Société Teledyne e2v semiconductors, SAS, au capital de 8 578 873,50 Euros €, SIREN 341470656, RCS Grenoble, dont le siège social est situé à Saint Egrève, représentée par XX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales.
(Ci-après« la société Teledyne e2v semiconductors») D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : XX, délégué syndical de la CFTC et XX, déléguée syndicale de la CFDT. D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables (article L. 2314-35 du Code du travail), en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats des membres élus de la délégation du personnel du Comité social et économique subsistent lorsque l’entreprise transférée conserve son autonomie juridique et/ou son autonomie de fait.
Si cette entreprise devient un établissement dans l’entité issue de la fusion, le mandat des membres élus du Comité social et économique se poursuit jusqu’à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales existant dans l’établissement absorbé ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
Du fait de la fusion, Teledyne e2v Semiconductors devient une entreprise à deux établissements, dotée de deux Comités sociaux et économiques d’établissement. Un Comité social et économique central d’entreprise doit être constitué au sein de l’entreprise. A cette fin, un accord est en cours de négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Il est proposé aux membres élus du Comité social et économique de Teledyne France (qui deviendra un Comité social et économique d’établissement) de conclure un accord collectif permettant de proroger leurs mandats, afin d’aligner les élections au sein de cet établissement avec celles de Teledyne e2v Semiconductors (juillet 2025).
C'est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.
ARTICLE 1
- CHAMP D'APPLICATION-OBJET
Le présent accord s'applique à la société Teledyne e2v semiconductors.
ARTICLE 2- MOYENS Il est convenu entre les Parties de proroger les mandats du CSE Teledyne Marine France jusqu’en juillet 2025 afin de s’aligner avec les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3
- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord à la date de la signature.
ARTICLE 4
- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 - Durée de l'accord Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il viendra à échéance au terme de ce délai.
ARTICLE 5.2 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé conformément aux nouvelles dispositions règlementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de l'accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Saint Egrève 2024 le 11 juillet 2024, en 5 exemplaires originaux
