AVENANT A ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE
2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Teledyne Teledyne e2v Semiconductors SAS, , dont le siège social est situé Avenue de Rochepleine, BP 123 38521 Saint-Egrève, Cedex, France, immatriculée au RCS de grenoble sous le numéro 341 470 656, représentée par Mme, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et droit social.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par M, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE : A la suite des négociations annuelles obligatoires 2025, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité revoir la répartition des prise en charges des cotisations de la partie frais de santé.
BENEFICIAIRES
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise sous contrat de travail français présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article
Dispenses d’adhésion
Les salariés bénéficiant d'une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux art. L.911-7 III al 2 et D.911-2 du CSS pourront, dans les conditions prévues par ces articles, demander à ne pas adhérer au régime santé. Il s’agit des salariés suivants :
salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » conforme à l’art. L.871-1 CSS,
salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), jusqu’à la date à laquelle ils cessentde bénéficier de cette couverture,
salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel,
salariés qui bénéficient pour les mêmes risques
, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'art. L.242-1 al 6 CSS,
régime local d'Alsace Moselle,
régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG),
protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale,
contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin ».
Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler
par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime Les salariés faisant valoir la dispense d’ordre public prévue par l’art. L.911-7 III al. 2 CSS ont droit au versement du « chèque santé » dans les conditions et modalités fixées par l’art. L.911-7-1 CSS et son décret d’application.
salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ;
à condition de le justifier chaque année, salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques,
y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’un des dispositifs suivants :
du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
COTISATIONS des frais de santé
Taux, assiette, répartition des cotisations
Au titre des frais de santé :
Les cotisations du régime de base obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Employeur : participation à hauteur de 67%
Salariés : participation à hauteur de 33 %
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Une Surcomplémentaire est mise en place dont le financement
est exclusivement à la charge du salarié.
PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactif au 1er avril 2025
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).
DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Saint Egrève, en 3 exemplaires, Le 18 mars 2025
Mme Resposable RH et Droit Social
Mme Déléguée syndicale CFDT M Délégué syndical CFTC
