ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE :
La Société TELEDYNE E2V SEMICONDUCTEURS, « Forme de la société » au capital de 8 778 329,50 Euros
Dont le siège social est situé 4 rue de Rochepleine, 38120 Saint-Egrève, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 341 470 656, représentée par Mme en qualité de Responsable Droit Social et RH ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives,
- le Syndicat CFDT, représenté par Mme, en qualité de délégué syndical, - le Syndicat CFTC, représenté par M. , en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties » IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES PREAMBULE – Les parties sont convenues de conclure un accord en application de l’article L2232-12 du Code du Travail pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du CSE, en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin de mandat est fixée au 12 juillet 2025.
Objet de l’accord
Le présent accord fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par les élections de 2025 au sein de la société Teledyne e2v semiconductors sas.
ARTICLE I : DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE Il est rappelé que l’entreprise compte actuellement 2 établissements dont la localisation et le nombre de salariés (ETP) rattachés sont listés ci-après : -Teledyne e2v semiconductors comptant 385 salariés au 30/04/2025 ; - Teledyne Marine France comptant 9 salariés au 30/04/2025 ;
ARTICLE II : DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE
En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties reconnaissent un seul établissement distinct réunissant les 2 établissements pour la représentation du personnel.
1 seul CSE unique sera mis en place, lequel aura pour vocation de représenter l’ensemble du personnel.
ARTICLE III : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A titre de rappel, les membres du Comité social et économique sont élus pour 4 ans.
ARTICLE IV : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR La date d’application de l’accord est fixée au lendemain du dépôt de celui-ci auprès de la DREETS.
ARTICLE V : REVISION À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
ARTICLE VI : DEPOT et PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords et une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS. Un exemplaire de l’accord sera également affiché dans chaque établissement, sur les panneaux réservés aux communications à destination au personnel.
Fait à Saint Egrève, le 15 mai 2025,
Pour la Direction, , Responsable droit social et RH Teledyne e2v semiconductors
Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur
Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame
