Avenant 1 à l’Accord Collectif Quadriennale en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise TEMEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS
Entre les signataires :
La société TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS ;
Société par actions simplifiée, Inscrite au RCS d’Arras, sous le numéro 478 482 383,
Et dont le siège est situé à ARRAS 62027, rue Orfila – Z.I. Est
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXX
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :
Monsieur XXXXXXXXXXX
D’autre part
Préambule :
La Direction et les partenaires sociaux, conformément à l’article L2242-13 du code du travail), ont procédé à la négociation annuelle obligatoire dont un des thèmes est l’égalité entre les femmes et les hommes.
A la suite des discussions, les parties se sont réunies le 16 Septembre 2021 afin de faire évoluer l’accord initial signé le 02 Juillet 2018 et toujours en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 :
Cet article modifie l’article Article 3-1 -3 et plus spécifiquement le point : « Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes »
Cet article stipule : La Société maintient à 100% le salaire pendant le congé paternité avec la mise en place de la subrogation. Cette mesure est entrée en vigueur dès la signature du premier accord et est reprise dans le présent accord. La Direction et les partenaires sociaux se sont entendues pour préciser dans cet avenant que suite au changement de durée du congé paternité intervenu en Juillet 2021, les conditions de maintien de salaire continueront à s’appliquer à savoir mise en place de la subrogation pour la durée totale du congé paternité à compter
du 1er juillet 2021.
En effet, le législateur accorde désormais un congé paternité de 25 jours calendaires en cas de naissance unique et de 32 jours calendaires en cas de naissance multiples auxquels doivent s’ajouter les 3 jours naissances. Ce nouveau congé sera composé :
D’une période de
4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite aux 3 jours naissance
D’une période de
21 jours calendaires (ou 28 en cas de naissances multiples) non obligatoire.
Le congé paternité doit être pris dans les 6 mois à compter de la naissance et la période de 21j ou 28j peut être fractionnées en deux périodes de 5 jours minimum.
Article 2 : Publicité – Dépôt
Le présent avenant a été notifié, par courrier remis en mains propres le 21 Septembre 2021, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne OLDHAM SIMTRONICS SAS, signataires ou non au présent accord. A l’expiration du délai d’opposition, le texte de l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes d’Arras, ainsi que sur la base de données nationale.
Fait à Arras,
Le 21 Septembre 2021
Pour les Organisations syndicales :
Pour la société TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS :
Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT.
Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général.
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Ressources Humaines.
