Accord Collectif portant à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA)
Entre les signataires :
La société Teledyne Oldham Simtronics SAS ;
Société par actions simplifiée, au capital de 20.064.825,00 €uros, Inscrite au RCS d’Arras,
Sous le numéro 478 482 383
Et dont le siège est situé à ARRAS 62027, rue Orfila – Z.I. Est
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :
Monsieur xxxxxxxxxx
D’autre part
Préambule :
L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 Juillet de finances rectificative pour 2021 institue les modalités de reconduction pour l’attribution de la PEPA.
Durant les Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées au sein de la Société durant l’été 2021 ; les parties ont convenu à la mise en place d’une prime dont le paiement interviendrait avant la fin de l’année 2021.
Le présent accord est donc conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 : Champ d’application :
Les salariés concernés par le versement de cette prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail de droit Français et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit
le 28 Décembre 2021.
Article 2 : Montant de la prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents sur la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 et à temps plein auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 300 Euros (Trois cents Euros). Deux critères de modulation du montant de la prime seront utilisés :
Le temps de présence effective sur la période 01/12/2020 au 30/11/2021
La durée contractuelle du temps de travail
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période (01/12/2020 au 30/11/2021) et/ou exerçant leur activité à temps partiel, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence et/ou à leur temps de travail au cours de cette période.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la fiche de paie de Décembre 2021, soit le 28 décembre 2021.
Article 5 – Régime social et fiscal
En fonction de la rémunération du collaborateur le régime fiscal et social sera différent.
La période de référence de la rémunération des salariés se base sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime soit de Décembre 2020 à Novembre 2021. La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La rémunération est proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié (code de la SS - art. L. 241-13, III, 2e phrase)
Pour les collaborateurs ayant un revenu brut annuel inférieur à 3 Smic Annuel.
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Pour les collaborateurs ayant un revenu brut annuel supérieur ou égal à 3 Smic Annuel.
La prime versée sera soumise à toutes les charges patronales et salariales et à l’impôt sur le Revenu.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 Décembre 2021 soir.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 : Formalités de publicité & de dépôt
Le présent accord est notifié, par courrier remis en mains propres contre décharge, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS, signataires ou non au présent accord. A l’expiration du délai d’opposition (8 jours après la remise de l’accord aux OS), et conformément aux articles D2231-2, D 2231-4 & D2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes d’Arras.
Fait à Arras, en 4 exemplaires,
Le 20 Octobre 2021².
Pour les Organisations syndicales :
Pour la société Teledyne Oldham Simtronics :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT.
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général.
