AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION signé le 03 Décembre 2018
Entre les soussignées
La société Teledyne Oldham Simtronics SAS ; société par actions simplifiée, au capital de
20.064.825,00 €uros, inscrite au RCS d’Arras, sous le numéro 478 482 383 et dont le siège est situé à ARRAS 62027, rue Orfila – Z.I. Est, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur xxxxxxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à l’opération de fusion simplifiée par absorption de l’entité Oldham SAS par l’entité Simtronics qui a eu lieu au 1er Janvier 2019 ; les parties s’étaient réunies en Décembre 2018 afin de formaliser entre autres un accord de transition relative au temps de travail puisqu’une des conséquences de la fusion par absorption était que les accords collectifs de la société OLDHAM allaient être remis en cause du fait de cette opération.
Cet accord de transition, dans son article 3 et 4 prévoyait que les dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail signé le 09/09/2004 et ses avenants actuellement applicables seraient maintenus de manière exclusive pendant une durée de 36 mois à compter de la date effective de fusion prévue le 01 Janvier 2019.
Les négociations sur le nouvel accord de temps de travail ont commencé et sont toujours en cours.
C’est ainsi que les parties se sont de nouveau réunies afin de proroger ce délai de 36 mois.
ARTICLE 1
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ex-entité OLDHAM qui ont fait l’objet d’un transfert de contrat de travail au sein de l’ex-entité SIMTRONICS en date du 1er Janvier 2019.
ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 4 de l’accord collectif initial sont modifiées comme suivant : L’accord signé le 09/09/2004 et ses avenant applicables devaient survivre pendant une durée de 36 mois après la fusion soit jusqu’au 01 JANVIER 2022 ; or les parties se sont entendues pour que le maintien des dispositions soit effectif jusqu’au 31 MAI 2022 ; date de fin de période de modulation en cours.
ARTICLE 3
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 MAI 2022.
ARTICLE 4
Le présent accord est notifié, par courrier remis en mains propres contre décharge, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS, signataires ou non au présent accord.
A l’expiration du délai d’opposition (8 jours après la remise de l’accord aux OS), et conformément aux articles D2231-2, D 2231-4 & D2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes d’Arras.
Fait à Arras en 4 exemplaires Le 22/10/2021
Pour les Organisations syndicales :
Pour la société Teledyne Oldham Simtronics :
Monsieur xxxxxxxxxxxx délégué syndical CFDT.
Monsieur xxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général.
