Avenant 1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS
Entre
La Société TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS dont le siège social est sis Rue Orfila à ARRAS, enregistrée au RCS d’Arras sous le numéro 478 482 383 00047, dûment représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative signataire soussignée, la Confédération Française Des Travailleurs – CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part
Préambule
Suite aux dernières négociations annuelles obligatoires, un point sur l’organisation du temps de travail a été fait comme le prévoit l’article L 2242-1 du Code du travail. Lors de ces discussions les parties ont admis la nécessité de revoir l’accord collectif sur l’aménagement du temps travail signé le 21 Mars 2022 et entré en vigueur le 01er Juin 2022. C’est ainsi que le présent avenant a été mis en place.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et au personnel intérimaire de la société Teledyne Oldham Simtronics rattachés au siège social à ARRAS et rattachés à l’établissement de la Ciotat.
Modification de l’article 3.1 :
les plages horaires
Les parties conviennent que les heures au-delà du théorique pourront être réalisées en dehors de la plage horaire d’ouverture du site à savoir 7h15. Ainsi les heures pourront être réalisées à compter de 6h00. Le principe du volontariat reste le même ; les demandes de dépassement journalier restent inchangées à savoir saisir une demande dans l’outil de gestion des temps en amont de la réalisation pour validation du manager. Pour rappel, le volume trimestriel des heures réalisées au-delà du calendrier reste plafonné à 30heures.
Modification de l’article 4.3.2 Compteur de modulation La différence entre le temps réellement effectué et le théorique alimente un compteur trimestriel dit de « modulation ». Ce compteur ne pourra pas excéder
30 heures quel que soit le moment du trimestre.
HEURES AU DELA DU THEORIQUE – Repos compensateur de remplacement Conformément à l’accord, le traitement des heures effectuées au-delà du calendrier se fait selon le choix du collaborateur par un paiement en heures supplémentaires majorées à 25% soit par la transformation en repos compensateur de remplacement à hauteur de 2 jours pour le trimestre 1 & 2 à prendre sur le trimestre suivant et à hauteur d’1 jour sur le trimestre 3 à pendre sur le trimestre 4 ; et 1 jour sur le trimestre 4 qui sera à prendre dans les 12 mois suivants. Ces journées peuvent être prises en journée complète ou en ½ journée. Pour tout collaborateur ayant demandé la transformation des heures en RCR et qui a été absent pour maladie
50% ou plus sur le trimestre et donc dans l’incapacité de prendre sa ou ses journées de RCR, ces journées lui seront payées à taux normal à l’issue du trimestre.
Modification de l’article 10.1 Travail le samedi pour les collaborateurs à l’heure Les parties conviennent de préciser ici que, sur la base du volontariat, les horaires du samedi seront 6h00 - 13h00 avec 30 minutes de pauses de 10h à 10h30.
Le traitement des heures réalisées le samedi entrera dans le compteur de modulation comme les heures réalisées au-delà du calendrier.
Le collaborateur percevra une prime de 110€ brut pour cet horaire particulier qui est supérieur à 3.97hc.
autres dispositions Les autres articles demeurent inchangés
durée et entrée en vigueur du présent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er Mars 2023
révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
publicité et dépôt
Le présent avenant est notifié, par courrier remis en mains propres contre décharge, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS, signataires ou non au présent accord. A l’expiration du délai d’opposition (8 jours après la remise de l’accord aux OS), et conformément aux articles D2231-2, D 2231-4 & D2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes d’Arras.
