Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Ressources Humaines
Pour les Délégations syndicales
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT
Accompagné de Madame xxxxxxxxxx & Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Suite aux réunions du 15 Décembre 2022, du 12 Janvier 2023 & du 18 Janvier 2023 de la seconde partie des Négociations Annuelle Obligatoire régie par l’article L 2242-1 du code du Travail sur les thèmes suivants :
Les salaires bruts effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, les conditions d’accès à l’emploi, les conditions d’accès à la formation, les conditions d’accès à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et particulièrement des salariés à temps partiel, articulation entre vie professionnelle et personnelle, le déroulement des carrières, la mixité des emplois
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Il a été convenu :
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du 1er, 2ème et 3ème collèges de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS en Contrat à durée Indéterminée & Contrat à durée déterminée de droit Français .
Article 2 – Objet de l’accord :
AUGMENTATION
Un budget de 4% effectif au 1er Avril 2023 a été accordé ; applicable sur le salaire de base de Mars 2023. Les salariés éligibles sont ceux en CDI ou CDD au 1er septembre 2022.
Ce budget sera réparti de la manière suivante :
2% en Augmentation Générale (AG)
Les 2% restant seront en lien avec la performance 2022 (AI) selon le barème suivant :
Les collaborateurs ayant été notés A => ne percevront pas d’augmentation
Les collaborateurs ayant été notés B => percevront 1% d’augmentation individuelle
Les collaborateurs ayant été notés D => percevront 1.5% d’augmentation individuelle
Les collaborateurs ayant été notés C, E, F, G, H ou I => percevront 2% d’augmentation individuelle
A noter que les collaborateurs ayant eu une revalorisation salariale courant 2022 et pour qui cela avait été spécifié au moment du changement, ne sont pas éligibles à ces 2% d’AI par contre ils perceront les 2% d’AG.
En appliquant ce budget, une enveloppe de 0.18% reste disponible et sera utilisée par la Direction afin d’effectuer des ajustements de salaires par rapport au prix du marché et de réajuster certains hauts potentiels.
PPV : Prime de Partage de la Valeur
La Direction et la Délégation Syndicale se sont mise d’accord pour accorder une PPV à l’ensemble des collaborateurs. Les modalités de versement et d’attribution de cette prime font l’objet d’un accord d’entreprise annexé à ce présent accord.
AUTRES ELEMENTS :
Mobilité douce :
Remboursement titre de transport :
Comme le permet la loi sur le Pouvoir d’achat du 16 août 2022, et
au titre de 2023, la Direction prendra en charge 75% des titres de transports, abonnement contre 50% jusqu’à présent.
Forfait mobilité :
Mise en place d’un forfait mobilité douce pour les collaborateurs venant à vélo ou à trottinette à hauteur de 2€ par jour.
Les modalités de ce forfait mobilité seront détaillées dans une note interne.
Temps de travail :
Un avenant à notre dernier accord temps de travail a été réalisé et signé.
Article 3 – Entrée en vigueur :
Le présent accord s’appliquera :
Au 1er Avril 2023, pour les augmentations de salaires qu’elles soient générales ou individuelles.
Pour l’année 2023 pour la prise en charge à hauteur de 75% du titre de transport / abonnement sauf si la loi le permet pour les années suivantes
La prime PPV sera versée
avant la fin du mois d’Avril 2023 et fera l’objet d’un accord d’entreprise.
Article 4 – DEPOT
Le présent accord est notifié, par courrier remis en mains propres contre décharge, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS, signataires ou non au présent accord. A l’expiration du délai d’opposition (8 jours après la remise de l’accord aux OS), et conformément aux articles D2231-2, D 2231-4 & D2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes d’Arras.
La DirectionLe Délégué Syndical
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur GénéralReprésentant de la CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
