ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE ENCADRANT LES RECOURS AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES : La
société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 40802411500037, prise en sa succursale en France, située 137 Boulevard Voltaire – 75011 Paris, représentée par Monsieur CONFIDENTIEL, en sa qualité de Représentant en France, dûment habilité aux fins des présentes, s
Ci-après dénommée « la société » ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans la société, représentée par Monsieur CONFIDENTIEL, délégué syndical dûment habilité à cet effet.
La société ainsi que le délégué syndical sont dénommées ci-après « les parties »
PREAMBULE
Le présent texte encadre les « déplacements professionnels » tels que définis ci-après. La politique de déplacements professionnels définit les règles et modalités d’application des déplacements professionnels nécessaires et autorisés par la société. L’objectif de la politique des déplacements professionnels est de cadrer et d’optimiser les frais de voyages en envisageant avant tout déplacement professionnel, les solutions alternatives possibles (communication et réunion à distance, nombre de participants…) et en assurant le confort et la sécurité des collaborateurs.
CHAMP D’APPLICATION
La présente politique s’applique à l’ensemble des salariés de la société, c’est-à-dire à toute personne titulaire d’un contrat de travail avec la société (CDI, CDD, temps partiel…), dès lors qu’elle se trouve en situation de déplacement professionnel tel que définit ci-après.
DEFINITION DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié exerce son activité professionnelle (de façon individuelle ou en groupe) en dehors de son lieu de travail habituel et qu’il est empêché de regagner chaque jour sa résidence.
PRINCIPAUX PREREQUIS
3 prérequis doivent être pris en compte par le salarié avant d’envisager un déplacement professionnel : - Eviter chaque fois que cela est possible les déplacements professionnels physiques en utilisant au maximum les outils de communication et de réunion à distance ; - Préférer les horaires de réunions permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle tout en respectant les besoins de l’entreprise ; - Planifier en avance au maximum le déplacement professionnel afin d’avoir les meilleurs prix.
PROCESSUS DE VALIDATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Chaque demande de déplacement professionnel doit faire l’objet d’une validation par le supérieur hiérarchique. Chaque réservation doit se faire en ligne sur l’outil de réservation. La validation du déplacement se fait également sur l’outil de réservation en ligne.
TRANSPORT
Moyens de transport
Train-Avion
Tous les trajets doivent se faire en train en 2nd classe. Il est important de choisir de
préférence des prix flexibles, afin d’anticiper le risque de ne pouvoir effectuer le déplacement au dernier moment ou de devoir le décaler. Chaque réservation doit se faire en ligne sur l’outil de réservation mis à disposition par la société.
Trajets AR domicile – gare/aéroport de départ
Pour les trajets AR domicile - gare/aéroport, si l’heure de
départ du train (comprise entre 9h et 19h) / avion (comprise entre 11h et 19h), les transports en commun doivent être empruntés. Aucun autre mode de déplacement ne sera pris en charge par la société, sauf circonstance exceptionnelle (par exemple grève des transports publics).
Trajets AR gare/aéroport d’arrivée– lieu de déplacement
Pour les trajets AR gare d’arrivée – lieu de déplacement, il est recommandé d’utiliser les transports en commun sur place, néanmoins le trajet via un autre mode de transport (taxi, vtc, …) est toléré. Les frais engagés, seront remboursés par note de frais en utilisant le SIRH de la société sur justificatif exclusivement.
Trajet AR domicile – gare/aéroport - lieu de déplacement
En dehors des plages horaires ci-dessus, le trajet AR domicile – gare/aéroport - lieu de déplacement peut se faire au choix en transport en commun, taxi/vtc ou avec un véhicule personnel. Les frais de taxi/vtc ou de stationnement, engagés, seront remboursés par note de frais en utilisant le SIRH de la société sur justificatif exclusivement.
CONDITION POUR BENEFICIER D’UNE VALIDATION DES FRAIS DE NOURRITURE EN FRANCE
Indemnité repas
Lorsque le salarié en déplacement bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas (dans la famille, dans l’entourage privé, par un prestataire, etc.), il ne peut prétendre à aucun remboursement. Les hébergements entre particuliers (ex : Airbnb, Abritel, etc.), ne sont pas autorisés.
Petit-déjeuner
Lorsque le prix du logement n’inclut pas de prestations de petit-déjeuner, les frais de petit-déjeuner seront remboursés sur justificatif dans la limite de CONFIDENTIEL € par repas via l’établissement de note de frais.
Midi et soir
Les frais
de repas du midi et/ou du soir seront remboursés sur justificatif dans la limite de CONFIDENTIEL € par repas via l’établissement de note de frais, suivant les conditions suivantes :
si le salarié se trouve en déplacement professionnel tel que décrit ci-dessus:
- pour le repas du midi - pour le repas du soir en cas de nuit sur place - pour le repas du soir lors du retour après 20h En cas d’invitation par un client, un prestataire, le salarié devra le notifier au service des Ressources Humaines, l’indemnité ne sera alors pas versée. En cas d’invitation d’un client, d’un prestataire par la société, le salarié se verra rembourser la dépense faite par note de frais, selon les règles en vigueur applicables au sein de la société.
CONDITION POUR BENEFICIER D’UNE VALIDATION DES FRAIS DE NOURRITURE EN EUROPE (Royaume-Uni inclus), OUTRE-MER, A l’INTERNATIONAL
Les indemnités forfaitaires de repas et logement sont fixées au montant admis en exonération par l’URSSAF. Le montant des indemnités forfaitaires de repas et logement est fixé par jour selon la destination. Le barème applicable correspond au montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’État envoyés en mission temporaire en Outre-mer et à l’étranger. Le barème est consultable sur le lien :
L’indemnité de déplacement versée au salarié en déplacement en outre-mer et à l’étranger doit être réduite de :
65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, c’est-à-dire lorsque l’employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d’hébergement en réglant l’hôtelier ;
17,5 % lorsque le salarié est nourri à l’un des deux repas ;
35 % lorsque le salarié est nourri aux deux repas.
TEMPS DE DEPLACEMENT EN FRANCE ET EUROPE (Royaume-Uni inclus)
Déplacement professionnel en semaine
Le salarié soumis à un décompte horaire de son temps de travail pourra s’il le souhaite, après information de son manager, décaler son heure de reprise le lendemain,
en cas de retour tardif tel que défini ci-après :
Arrivée en gare entre 19h et 21h : décaler de CONFIDENTIEL l’heure d’arrivée au travail
Arrivée en gare après 21h : décaler de CONFIDENTIEL l’heure d’arrivée au travail
Le retour en semaine doit se faire au plus tard le vendredi.
Déplacement professionnel pendant le week-end
Il convient de rappeler que les déplacements effectués le week-end doivent rester exceptionnels et sont dictés par les impératifs de l’activité professionnelle. Cependant et notamment pour éviter les contraintes liées à un temps de déplacement important associé à une journée de travail et/ou contrainte importante de service, les déplacements pendant ces périodes restent possibles tout en restant exceptionnels et ouvrent droit à la disposition suivante :
Déplacement commençant
avant 17h le samedi, le dimanche : octroi CONFIDENTIEL journée de repos ;
Déplacement commençant
à partir de 17h le samedi, le dimanche : octroi CONFIDENTIEL journée de repos.
La prise de repos devra, au plus tard, être exercée dans les deux (2) mois qui suivent l’acquisition des droits et dans le cadre de l’année fiscale. Le service des Ressources Humaines devra être informé de manière à pouvoir incrémenter le SIRH de la société. La prise de repos se fera en ligne sur le SIRH de la société comme une demande d’absence classique.
TEMPS DE DEPLACEMENT EN OUTRE-MER, A l’INTERNATIONAL
Le temps de déplacement professionnel aller/retour ouvre droit à la disposition suivante :
Déplacement
inférieur ou égal à 12h : octroi CONFIDENTIEL journée de repos ;
Déplacement
supérieur à 12h : octroi de CONFIDENTIEL journées de repos.
La prise de repos devra, au plus tard, être exercée dans les deux (2) mois qui suivent l’acquisition des droits. Le service des Ressources Humaines devra être informé de manière à pouvoir incrémenter le SIRH de la société. La prise de repos se fera en ligne sur le SIRH de la société comme une demande d’absence classique.
DUREE DE TRAVAIL
Il est rappelé que le déplacement professionnel n’est pas un temps de travail et que le salarié ne doit pas travailler pendant ce temps de déplacement. En cas de demande expresse de la hiérarchie de réaliser une tâche pendant le temps de déplacement, les règles relatives à la durée du travail, en particulier celles au respect du repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) devront être respectées.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 septembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
SUIVI
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux salariés et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 4.2.9 (« Déplacements professionnels ») de la convention collective des Télécommunications dont relève la société.
REVISION - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou les parties y ayant adhéré ultérieurement. Toute disposition modifiant un ou plusieurs articles du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision entre les parties signataires. Par ailleurs, le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou ceux ayant adhéré ultérieurement au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation est déposée et fait l’objet d’une publicité, selon les mêmes formalités que le dépôt et la publicité du présent avenant.
DEPOT LEGAL – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la société par affichage. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service Ressources Humaines de la Société.
Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 01 août 2024
Pour la Direction de la société Pour la CFDT TELEHOUSE INTERNATIONALCONFIDENTIEL CORPORATION OF EUROPE Limited CONFIDENTIEL Représentant en France
