SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF RELATIF À la MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TELEPERFORMANCE France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TELEPERFORMANCE France, Société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 353 380 793, dont le siège social est sis 12/14 RUE Sarah Bernhardt à ASNIERES SUR SEINE (92600), représentée par … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « TELEPERFORMANCE France »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT-F3C…
Pour le syndicat CFE-CGC…
Pour le syndicat CFTC-CSFV…
Pour le syndicat CGT…
Pour le syndicat SUD…
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4
Article 1 :Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc6310826 \h 6
Article 2 :Objet de l’accord PAGEREF _Toc6310827 \h 6
Article 3 :Périmètre de mise en place du CSE au sein de la société TELEPEFORMANCE France PAGEREF _Toc6310828 \h 6
Article 4 :Le Comité Social et Économique unique PAGEREF _Toc6310829 \h 6
4.1 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc6310830 \h 6
4.2 Heures de délégation des membres titulaires au CSE PAGEREF _Toc6310831 \h 7
4.3 Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE PAGEREF _Toc6310832 \h 8
4.4 Remplacement d’un membre titulaire du CSE PAGEREF _Toc6310833 \h 8
Article 5 :Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc6310834 \h 9
5.1 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc6310835 \h 9
5.2 Ordre du jour et convocation aux réunions PAGEREF _Toc6310836 \h 9
5.3 Participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc6310837 \h 10
5.4 Durée des réunions du CSE PAGEREF _Toc6310838 \h 10
5.5 Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc6310839 \h 10
5.6 Procès-verbal PAGEREF _Toc6310840 \h 11
5.7 Moyens PAGEREF _Toc6310841 \h 11
5.8 Délibérations PAGEREF _Toc6310847 \h 14
Article 6 :Les attributions du CSE PAGEREF _Toc6310848 \h 14
11.8 Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc6310877 \h 24
Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc6310878 \h 24
Article 13 : Adhésion PAGEREF _Toc6310879 \h 24
Article 14 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc6310880 \h 25
Article 15 : Clause de revoyure PAGEREF _Toc6310881 \h 25
Article 16 : Commission de suivi PAGEREF _Toc6310882 \h 25
Article 17 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc6310883 \h 25
Préambule
La nouvelle organisation de la représentation du personnel engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur le paysage social.
Cette évolution législative implique de nouveaux modes de fonctionnement et une nouvelle approche des relations sociales laissant ainsi une grande latitude au dialogue social dans la construction de la représentation du personnel.
Convaincues que l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique doit relever du dialogue social afin de construire un organe de représentation du personnel efficient et concourant à un dialogue social de qualité et adéquat au périmètre et à l’organisation opérationnelle de la société, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 8 janvier 2019, le 21 janvier 2019, le 13 février 2019, le 21 février 2019, puis le 15 mars 2019 afin d’échanger sur les points suivants :
Les modalités de mise en place et composition du CSE
La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les modalités de mise en place et le fonctionnement des Représentants de Proximité (RP)
Si l’organisation et la gestion du personnel de la société TELEPERFORMANCE France a conduit la Direction à envisager un CSE unique, elle a été à l’écoute des partenaires sociaux afin de répondre à leurs attentes pour organiser un dialogue de proximité au plus près des centres d’appels.
Ainsi, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
Le nombre de sièges du CSE ;
La durée du mandat des membres du CSE ;
Les heures de délégation des membres du CSE ;
Le fonctionnement du CSE ;
Les commissions obligatoires et facultatives ;
La mise en place des représentants de proximité.
Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Lois, Ordonnances et Décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.
Les parties ont conscience que certaines dispositions devront être à nouveau discutées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue de l’élection portant mise en place du CSE envisagée en novembre 2019, et sont prêtes à réitérer leurs échanges dans ce cadre.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet et notamment aux accords sur l’organisation de la représentation du personnel et sur les moyens des institutions représentatives du personnel du 10 janvier 2012.
En effet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour de l’élection du CSE.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société TELEPERFORMANCE France ainsi qu’à l’ensemble de ses salariés.
Objet de l’accord
L’accord a pour objet de configurer le CSE au sein de la société TELEPERFORMANCE France, ce qui implique de :
Déterminer les modalités de mise en place et composition du CSE ;
Mettre en place la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail ;
Déterminer le nombre de sièges du CSE ;
Déterminer la durée du mandat des membres du CSE ;
Déterminer le nombre d’heures de délégation des membres du CSE ;
Déterminer le fonctionnement du CSE et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 du code du travail et du droit à expertise, conformément à l’article L 2315-79 du code du travail ;
Déterminer les commissions obligatoires et facultatives ;
Mettre en place les Représentants de proximité.
Périmètre de mise en place du CSE au sein de la société TELEPEFORMANCE France
Les Parties conviennent expressément que la société TELEPERFORMANCE France comporte, au jour de la signature du présent accord, un établissement unique.
Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion notamment en matière de gestion du personnel, les parties
reconnaissent l’absence d’établissement distinct au sein de la société.
En conséquence, un Comité Social et Economique unique
est mis en place au niveau de la société TELEPERFORMANCE France.
Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société TELEPERFORMANCE France.
Le Comité Social et Économique unique
4.1 Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE
Les parties conviennent de fixer le nombre de représentants du personnel au CSE à 30 membres titulaires et 30 membres suppléants.
Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir sera fixé à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R 2314 -1 du code du travail. Les parties conviennent également de se laisser la possibilité, lors de la négociation du protocole préélectoral, de modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise et ce, conformément à l’article L 2314-7 du code du travail.
La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L. 2314-11 du code du travail.
Les variations d’effectifs intervenant au sein de l’Entreprise au cours d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité Social et Économique.
4.2 Heures de délégation des membres titulaires au CSE
Les parties conviennent de fixer le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE à 35 heures par mois soit 1050 heures par mois au total.
Le Secrétaire et le Trésorier du CSE, compte tenu de leurs attributions spécifiques, bénéficieront chacun de 15 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures ne pourront être mutualisées qu’avec le Secrétaire adjoint pour le Secrétaire, et qu’avec le Trésorier adjoint pour le Trésorier. Elles pourront être reportées le mois suivant en cas de non utilisation totale ou partielle sur un mois donné. La Direction des ressources humaines devra être informée préalablement de toute mutualisation et tout report de ces heures.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de mutualiser leurs heures au cours d’un même mois entre eux et avec les suppléants et de reporter leurs heures de délégation restantes, d’un mois sur l’autre. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
La Direction des Ressources Humaines devra être préalablement informée par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE de toute mutualisation ou de tout report de leurs heures de délégation. Cette information doit se faire en utilisant l’outil dédié qui sera mis à la disposition des représentants du personnel. Afin de faciliter l’utilisation de cet outil, obligatoire à compter de la mise en place du CSE, la Direction ouvre une période transitoire à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la mise en place du CSE. Pendant cette période transitoire, les représentants du personnel bénéficiant d’heures de délégation pourront choisir de les déposer soit dans les conditions actuelles via un bon de délégation, soit via cette nouvelle fonctionnalité, selon les modalités prévues par le mode opératoire qui leur sera communiqué.
Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible.
En cas d’utilisation du crédit d’heures en dehors du temps de travail habituel, ces heures peuvent être soit récupérées soit rémunérées en heures supplémentaires au choix du membre du CSE. En fonction de cette utilisation, les parties conviennent que le membre du CSE ne pourra dépasser le contingent d’heures supplémentaires annuel applicable dans la société (220 heures à la date de signature du présent accord). Au-delà de ce contingent, les heures effectuées en sus du temps de travail pourront être soit récupérées, soit déposées par le membre du CSE dans son Compte Epargne Temps (CET) défini au Chapitre 4 de l’accord Aménagement du Temps de travail du 8 avril 2010 en vigueur au sein de l’entreprise. La récupération ou l’alimentation du CET devront être effectuées dans le mois suivant la réalisation des heures concernées.
Sans apporter d’entrave à l’exercice des fonctions de membres du CSE, l’employeur peut prendre des dispositions lui permettant d’être tenu au courant en temps utile des temps de délégation envisagés par le membre du CSE. Ces dispositions doivent lui permettre de prendre les mesures qu’impliqueraient l’absence de l’intéressé. Ainsi, en considération des spécificités du fonctionnement des centres, sauf urgence, chaque représentant du personnel devra informer de la prise de ses heures de délégation préalablement à leur utilisation, en utilisant l’outil dédié qui sera mis à la disposition des représentants du personnel. En cas d’impossibilité d’informer via l’outil dédié préalablement à l’utilisation des heures de délégation, le représentant du personnel le fait à son retour, dans un délai raisonnable, dans les mêmes conditions.
En cas de dépassement du crédit d’heures, le membre du CSE en informe par écrit la Direction de la Société au plus tard la première semaine du mois suivant le dépassement et lui en indique les raisons. Les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier ce dépassement sont appréciées par la Direction au cas par cas et celle-ci informe le salarié en cas de contestation du caractère réel de la circonstance exceptionnelle.
4.3 Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE
La durée des mandats des membres au CSE est de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
4.4 Remplacement d’un membre titulaire du CSE
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.
En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Il est convenu dans ce cadre qu’en cas d’absence d’un titulaire, ce dernier en informe dans les plus brefs délais la Direction, afin que celle-ci puisse s’assurer de la bonne application de ces dispositions.
Fonctionnement du CSE
5.1 Périodicité des réunions
Les parties conviennent d’organiser 12 réunions ordinaires du CSE par an, soit une réunion ordinaire par mois.
Le CSE se réunira en outre, a minima quatre fois par an sur les sujets afférents à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
Le calendrier des réunions ordinaires est fixé par l’employeur. Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion de CSE, la date de la prochaine réunion est confirmée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents pour le siège de l’entreprise.
Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 8 jours calendaires avant la tenue de ces réunions.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative de son Président ou à la demande motivée d’au moins la moitié de ses membres titulaires. Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative de son Président ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres titulaires.
La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.
5.2 Ordre du jour et convocation aux réunions
A la première réunion qui suivra son élection, le CSE procèdera à la majorité des votes exprimés, à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint, ainsi que d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint, qui doivent être impérativement désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Le Secrétaire adjoint est plus spécifiquement en charge des attributions en matière de santé, sécurité, et des conditions de travail en lien avec la Commission CSST.
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, dans le cadre des dispositions de l’article L 2315-29 du code du travail.
Les membres titulaires du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique ou par défaut, par courrier remis en main propre contre décharge, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, l’ordre du jour correspondant, au moins trois jours calendaires avant la réunion. Les membres suppléants du comité reçoivent une copie de l’ordre du jour et de la convocation à la réunion pour information.
L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans les mêmes délais.
Une rectification à l’ordre du jour, pourra être apportée conjointement par le Président et le Secrétaire. L’ordre du jour rectifié sera alors adressé aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et communiqué, le cas échéant, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf situation urgente ou de force majeure.
5.3 Participants aux réunions du CSE
Participent aux réunions du Comité Social et Economique :
La Direction de la société ou son représentant qui préside le CSE et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique ;
Les représentants syndicaux.
Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, afin de favoriser le bon fonctionnement du CSE, les Parties conviennent que les suppléants participeront à la première réunion suivant l’élection du CSE afin qu’ils soient également informés de l’organisation de l’instance. Ils sont par ailleurs destinataires, à titre informatif, de chaque convocation et ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux l’éventuel remplacement en cas d’absence de ces derniers. Dans ce cas, le titulaire absent doit se faire remplacer par un élu suppléant selon les règles légales figurant à l’article 4.4 du présent accord. Ces règles seront également rappelées lors de la première réunion de l’instance à laquelle participeront les membres suppléants du CSE pour la bonne information de tous.
Chacune des réunions donnant lieu à l’examen des sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail, peuvent assister également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Le médecin du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le chargé de mission Activités de protection et prévention des risques professionnels désigné par l’employeur en application de l’article L4644-1 du Code du travail.
5.4 Durée des réunions du CSE
La durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser les points au cours de la séance, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.
5.5 Recours à la visioconférence
La tenue des réunions du Comité Social et Économique requiert la présence physique des membres. Le principe est donc une organisation des réunions en présentiel.
Néanmoins, dans le cadre des dispositions légales (articles L2315-3, L2315-4 et D2315-1 et 2 du Code du travail), afin de permettre et de faciliter la participation de certains membres et intervenants, notamment lorsque ces derniers sont éloignés du lieu de la réunion, et lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour le requiert, cette participation pourra intervenir par le biais de la visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.
Les parties conviennent d’encadrer les modalités techniques du recours à la visioconférence dans le cadre de la prochaine Commission de suivi prévue par le présent accord.
Lorsque le Comité Social et Economique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
En cas de dysfonctionnement du dispositif technique qui conduirait à un report de la réunion, celle-ci se fera ultérieurement en présentiel.
Les parties conviennent que les réunions au cours desquelles est prévu un vote à bulletin secret devront se tenir en présentiel.
5.6 Procès-verbal
Chaque réunion du CSE, ordinaire et extraordinaire, fait l’objet d’un procès-verbal.
Les procès-verbaux du CSE sont établis sous le contrôle du Secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires. Afin de faciliter la rédaction des PV, la Direction s’engage à prendre en charge les honoraires d’un(e) sténotypiste qui participera à chaque réunion et retranscrira le contenu des débats. Le choix de ce prestataire, qui pourra changer en cours de mandature, relève de la Direction.
Le projet de PV est communiqué par le Secrétaire au Président du CSE, lequel fait connaitre au Secrétaire sa position sur la rédaction du PV.
Le PV fait l’objet d’un vote lors de la réunion mensuelle suivante du CSE. Il n’a pas vocation à être diffusé en dehors, le cas échéant, des administrations intéressées.
Une synthèse expurgée de toutes données confidentielles, pourra être établie par le Secrétaire et affichée au sein des centres sous contrôle de ce dernier.
5.7 Moyens
Budgets du CSE
- Budget de fonctionnement Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2315-61 du Code du travail.
- Budget activités sociales et culturelles Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,65% de la masse salariale brute de la société calculée sur la base de la DADS à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du code du travail.
Gestion des activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique assurera la gestion des œuvres sociales pour l’ensemble des salariés concernés.
Afin de faciliter cette gestion, le CSE bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 1176 heures. Ce crédit d’heures annuel est mutualisable entre l’ensemble des membres titulaires et suppléants. Il appartient au CSE d’indiquer à la Direction des ressources humaines avant le début du mois concerné, le nom des salariés bénéficiaires désignés par le CSE, ainsi que leur centre d’appartenance et le nombre d’heures dont ils bénéficient.
Local et équipement
Les parties conviennent de la mise à disposition au sein de chaque site dans lequel un ou plusieurs membres de la délégation au CSE exerce son contrat de travail, d’un local dédié à l’exercice de son/leur mandat équipé de tables, de chaises et d’un meuble fermant à clé.
La Direction mettra par ailleurs, à disposition dans chaque local une ligne téléphonique permettant d’appeler les différentes catégories de numéros à l’exception de l’international. Sauf problème technique lié à la configuration du centre, cette ligne téléphonique sera directe et indépendante du reste du réseau du centre. La Direction mettra également, à disposition dans chaque local un ordinateur fixe selon les standards bureautiques (pack office) de l’entreprise avec maintenance informatique. Ce poste informatique est connecté au réseau internet hors réseau de l’entreprise.
Une imprimante à usage professionnel reliée à l’ordinateur est également installée dans chaque local.
Les membres du CSE ont libre accès aux locaux CSE mis à disposition sur les centres de l’entreprise.
Liberté de circulation et temps de trajet des membres du CSE
-Principe de liberté de circulation :
Dans l’exercice normal de leur mission, les élus du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans l’entreprise et hors de l’entreprise, durant les heures légales ou conventionnelles consacrées à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent ainsi prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon fonctionnement du service et à l’accomplissement du travail des salariés.
Le Responsable d’équipe doit être averti au préalable de ce point de contact. Si le sujet et/ou le temps d’échange estimé est important, il convient de préciser que ce point de contact a pour objectif de convenir d’un rendez-vous ultérieur, hors temps de production. De plus, s’il quitte son poste consécutivement à cette prise de contact, le salarié devra le faire dans le cadre d’un motif de déconnexion adapté.
-Temps de trajet :
Temps de trajet effectué pendant les horaires de travail
Le temps de trajet des membres du CSE pour se rendre à une réunion convoquée par la Direction pendant les horaires de travail depuis leur lieu de travail s’impute sur leur temps de travail.
Temps de trajet en dehors de l’horaire normal de travail
Il peut arriver que l’horaire de convocation et/ou celui de fin de réunion contraignent les membres du CSE à effectuer tout ou partie de leur trajet en dehors de leurs horaires de travail et que leur temps de trajet dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre leur domicile et leur lieu habituel de travail. La fraction du temps de trajet excédant ce temps normal de déplacement domicile-lieu habituel de travail sera rémunérée comme du temps de travail effectif conformément aux règles applicables, après validation par le service des ressources humaines du centre de rattachement, du temps déclaré par le membre du CSE concerné. L’entreprise s’engage en outre, à veiller au repos minimum des salariés se trouvant dans une situation de temps de trajet en dehors du temps de travail habituel.
Frais et déplacements
Les frais de déplacement des membres du CSE, afférents aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, seront pris en charge conformément à la politique de déplacements en vigueur dans la société.
Dans ce cas, la Direction remboursera aux membres du CSE conformément aux règles et barèmes en vigueur dans l’entreprise :
Les frais de restauration du repas de midi,
Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre le repas du soir dans les conditions où il le fait habituellement, les frais de restauration du repas du soir,
Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre son petit-déjeuner dans les conditions où il le fait habituellement, les frais de restauration du petit-déjeuner,
Le déplacement en train ou, le cas échéant, en avion (et en métro en Ile de France), en voiture de location ainsi que, si le salarié ne peut revenir chez lui pour dormir, le remboursement d’une nuit d’hôtel.
Afin de faciliter les déplacements en train des membres titulaires du CSE qui en feront la demande, pour se rendre aux réunions qui se tiendront au siège de la société, l’entreprise prendra en charge un coupon annuel SNCF « fréquence trajet unique » de la gare la plus proche de leur domicile vers Paris.
Sous condition d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, la direction de l’entreprise effectuera les réservations et prendra directement en charge les frais de transport et de logement de ces déplacements.
Les frais de déplacement des membres du CSE en cas de déplacements à leur initiative seront à leur charge.
Réunions préparatoires
Il est convenu que les membres titulaires du CSE, ou que les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire pour une réunion du CSE, bénéficient d’une réunion préparatoire d’une durée de 7 heures maximum, afin de préparer les réunions mensuelles du CSE.
Les heures passées à la réunion préparatoire ne sont pas imputées sur le crédit d’heures et sont rémunérées comme du temps de travail effectif dans la limite de 7 heures.
Chaque participant à cette réunion émargera une feuille de présence précisant les heures de début et de fin, laquelle sera remise sans délai à la direction aux fins de prise en charge.
Les frais exposés dans le cadre de la réunion préparatoire seront pris en charge par le CSE.
5.8 Délibérations
Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Les attributions du CSE
6.1 Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, une information-consultation du CSE sera effectuée dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de la société ;
La situation économique et financière de la société ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la société.
Consultation sur les orientations stratégiques
Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur les orientations stratégiques de développement de la société au cours de l’année à venir, notamment en termes d’investissements et leurs conséquences sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences.
Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur la présentation des comptes de la société de la période considérée. En vue de cette consultation, la Direction mettra à disposition du CSE les éléments prévus par l’article L. 2312-25 du code du travail.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur les thèmes prévus par l’article L. 2312-26 du code du travail.
En vue de cette consultation, la Direction mettra à disposition du CSE les éléments prévus par les articles L. 2312-26 et suivants du code du travail.
6.2 Les consultations ponctuelles
Le CSE sera consulté sur les projets relevant de l’article L. 2312-8 du code du travail.
L’expertise
Afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement du CSE, les parties conviennent de préciser les modalités et conditions de réalisation de l’expertise lorsqu’elle porte sur plusieurs champs.
L’expert doit être désigné lors de la première réunion de présentation du projet et il devra communiquer son rapport dans les délais fixés par l’article R 2315-47 du code du travail, soit au moins 15 jours avant la date de la réunion prévue pour restitution de l’avis.
Dans le cas où le projet concerne plusieurs champs d’attribution du CSE (ex : un projet ayant des implications économiques, techniques et des impacts sur les conditions de travail ou les risques psycho-sociaux) un seul expert sera désigné et il devra rendre un rapport unique.
Conformément à l’article R. 2312-15 et R2312-6 du Code du travail, il est rappelé que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, l’instance est réputée avoir rendu un avis négatif.
Le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les informations prévues par le code du travail ont été transmises à l’instance et mises à disposition dans la BDES, le cas échéant.
En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à 2 mois.
La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail
Il est rappelé que la société TELEPERFORMANCE France ne comporte pas d’établissement distinct, à défaut d’autonomie suffisante de ses centres d’appels. Il ne peut donc y avoir qu’un seul CSE unique et qu’une seule Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour l’ensemble des centres.
Ainsi, les parties décident de créer une CSSCT qui exercera, sur délégation, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail à l’exception de la restitution d’avis qui reste de la compétence du CSE. La CSSCT est composée de 9 membres, dont au moins un siège réservé au 3ème collège, désignés à la majorité des membres présents, par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures individuel mensuel de 10 heures. Est ouverte la possibilité pour les membres de la CSSCT de mutualiser leurs heures au cours d’un même mois entre eux et de reporter leurs heures de délégation restantes d’un mois sur l’autre.
La Direction des Ressources Humaines devra être informée préalablement de toute mutualisation et de tout report de ces heures.
La CSSCT est présidée par un membre de la Direction de la société qui pourra se faire assister éventuellement, de trois collaborateurs. Lors de la première réunion qui suivra sa désignation, la Commission SSCT désignera parmi ses membres un Secrétaire. Le Secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions dans les 15 jours suivants la tenue de la réunion.
La commission exerce, par délégation, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et notamment l’analyse des risques professionnels, y compris les questions relevant de la qualité de vie au travail et de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux.
La commission se réunit 4 fois par an, dans le mois qui précède la réunion du CSE consacrée aux questions en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Par délégation du CSE, la commission SSCT sera réunie à la suite de tout accident grave et à la demande motivée de deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions de la commission SSCT est arrêté par le Président en concertation avec le Secrétaire et adressé au plus tard 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures de l’article L 2314-3 du code du travail, qui peuvent assister aux réunions de la commission, à savoir :
Le médecin du travail
Le chargé de mission Activités de protection et prévention des risques professionnels désigné par l’employeur en application de l’article L4644-1 du Code du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Il est rappelé que seul le temps passé en réunion de la Commission SSCT lorsqu’elle se réunit avec la Direction, ou lors des enquêtes, n’est pas décompté des heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.
Les parties conviennent que la tenue des réunions pourra se dérouler au sein d’un centre, et plus particulièrement au sein du centre concerné majoritairement par les sujets évoqués. Le lieu de la réunion sera déterminé par le Président et le Secrétaire de la commission. A défaut de décision commune, la réunion se tiendra au siège de la société.
Les Représentants de Proximité
Compte tenu des spécificités de l’activité et des métiers associés à cette activité ainsi que du caractère épars des sites, en vue de favoriser la représentation des salariés de la Société TELEPERFORMANCE France répartis sur l’ensemble du territoire, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.
Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission :
De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du comité social et économique,
De constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers, RH, pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes,
Permettre un traitement de proximité réactif aux problématiques relevant de la compétence du CSE et plus particulièrement de la Commission SSCT pour les centres d’appels.
9.1 Périmètre de désignation des Représentants de proximité
Il est convenu la mise en place de Représentants de proximité sur chaque centre d’appels.
9.2 Nombre de représentants de proximité et modalités de désignation
Les parties signataires décident que seront désignés, au sein de chaque centre d’appels et prioritairement parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, 1 représentant de proximité par organisation syndicale représentative.
Chaque organisation syndicale représentative transmettra ainsi à la Direction des Ressources Humaines, 3 jours au moins avant la première réunion du CSE suivant son élection, les noms des personnes, membres du CSE (titulaires ou suppléants) ou non, qu’elle entend désigner, centre par centre.
Les organisations syndicales pourront librement composer leurs listes de candidatures et présenter autant de candidats qu’elles le souhaitent par centre.
Le CSE procédera à un vote lors de la première réunion ordinaire suivant son élection pour valider les candidatures présentées par les organisations syndicales et ainsi établir la liste de représentants de proximité par centre.
Les modalités de désignation sont les suivantes :
Le vote sera réalisé par centre et par organisation syndicale représentative.
Les candidats présentés par les OSR parallèlement membres du CSE (titulaires ou suppléants) seront de fait désignés représentants de proximité sur leur centre de rattachement.
En cas de pluralité de candidatures au sein d’une même organisation syndicale représentative pour un même centre, le candidat le plus âgé sera celui qui sera désigné.
En cas de pluralité de candidatures non membres du CSE au sein d’une même organisation syndicale représentative pour un même centre, le CSE procédera à un vote à bulletin secret. Le candidat désigné sera celui ayant obtenu le plus de voix.
Les mandats des représentants de proximité prennent fin en même temps que les mandats des membres du CSE.
En cas de cessation définitive du mandat de représentant de proximité (démission du mandat ou départ de l’entreprise) en cours de mandature, il sera organisé une nouvelle désignation selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale décrites ci-dessus. Ainsi, l’organisation syndicale représentative qui avait initialement présenté la candidature du représentant de proximité dont le mandat a pris fin, communiquera le nom du nouveau candidat qu’elle entend désigner au moins 3 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSE.
Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé à compter de la présentation par les organisations syndicales représentatives de leur candidature et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat en application des dispositions légales.
9.3 Organisation du dialogue social avec les représentants de proximité
Les représentants de proximité pourront se réunir à l’initiative du Directeur du centre d’appel afin de traiter les questions en lien avec leurs attributions décrites à l’article 9.5 du présent accord. Il est convenu que ces questions seront traitées par les représentants de proximité avec les directions de centre qui apporteront les réponses au niveau du site concerné.
9.4 Crédit d’heures
Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures fixé, selon l’effectif du centre à :
15 heures mensuelles pour les centres de moins de 150 salariés ;
20 heures mensuelles pour les centres de 150 salariés et plus.
Ces heures sont mutualisables entre les représentants de proximité du centre et reportables.
La Direction du centre devra être préalablement informée par les représentants de proximité de toute mutualisation ou de tout report de leurs heures de délégation. Cette information doit se faire en utilisant l’outil dédié qui sera mis à la disposition des représentants du personnel. Afin de faciliter l’utilisation de cet outil, obligatoire à compter de la mise en place du CSE, la Direction ouvre une période transitoire à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la mise en place du CSE. Pendant cette période transitoire, les représentants du personnel bénéficiant d’heures de délégation pourront choisir de les déposer soit dans les conditions actuelles via un bon de délégation, soit via cette nouvelle fonctionnalité, selon les modalités prévues par le mode opératoire qui leur sera communiqué.
Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible et des contraintes de l’activité.
En cas d’utilisation du crédit d’heures en dehors du temps de travail habituel, ces heures peuvent être soit récupérées soit rémunérées en heures supplémentaires au choix du représentant de proximité. En fonction de cette utilisation, les parties conviennent que le représentant de proximité ne pourra dépasser le contingent d’heures supplémentaires annuel applicable dans la société (220 heures à la date de signature du présent accord). Au-delà de ce contingent, les heures effectuées en sus du temps de travail pourront être soit récupérées, soit déposées par le représentant de proximité dans son Compte Epargne Temps (CET) défini au Chapitre 4 de l’accord Aménagement du Temps de travail du 8 avril 2010 en vigueur au sein de l’entreprise. La récupération ou l’alimentation du CET devront être effectuées dans le mois suivant la réalisation des heures concernées.
Sans apporter d’entrave à l’exercice des fonctions de représentant de proximité, l’employeur peut prendre des dispositions lui permettant d’être tenu au courant en temps utile des temps de délégation envisagés par le représentant de proximité. Ces dispositions doivent lui permettre de prendre les mesures qu’impliqueraient l’absence de l’intéressé. Ainsi, en considération des spécificités du fonctionnement des centres, sauf urgence, chaque représentant du personnel devra informer de la prise de ses heures de délégation préalablement à leur utilisation, en utilisant l’outil dédié qui sera mis à la disposition des représentants du personnel. En cas d’impossibilité d’informer via l’outil dédié préalablement à l’utilisation des heures de délégation, le représentant du personnel le fait à son retour, dans un délai raisonnable, dans les mêmes conditions.
En cas de dépassement du crédit d’heures, le représentant de proximité en informe par écrit la Direction de la Société au plus tard la première semaine du mois suivant le dépassement et lui en indique les raisons. Les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier ce dépassement sont appréciées par la Direction au cas par cas et celle-ci informe le salarié en cas de contestation du caractère réel de la circonstance exceptionnelle.
Les temps de réunions avec la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
9.5 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité (RP) participent par leur action à la régulation des relations de travail sur leur centre d’appel, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise. Ils assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.
Les RP ont pour attribution, sur délégation du CSE et de la Commission SSCT, le cas échéant :
La présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives à leur périmètre dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-5 du code du travail ;
La préparation des dossiers sur le reclassement des salariés en inaptitude ou des travailleurs handicapés de leur périmètre sur délégation de la Commission SSCT ;
Les conditions de travail au sein de leur périmètre : horaires, application du droit du travail et du droit conventionnel ;
L’analyse des risques professionnels, y compris les questions relevant de la qualité de vie au travail, ainsi que la préparation de la mise à jour du document unique et du plan de prévention des risques du centre ;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux articles L 4132-2 à L 4132-5 et L 4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des suites à donner ;
Les mesures de prévention des risques psycho-sociaux ;
Les enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles de l’article L 2312-5 et L 2312-13 du code du travail ;
Les visites de centre trimestrielles ;
Toutes revendications internes à leur périmètre : organisation interne, ambiance au travail.
Les parties conviennent que les représentants de proximité peuvent être amenés à procéder à l’instruction des dossiers portés à informations/consultations du CSE et portant sur des sujets autres que la santé, sécurité ou conditions de travail mais uniquement afférents à leur périmètre tel que défini dans le présent article.
Les représentants de proximité rendront compte de leurs missions aux membres du CSE, ou à la Commission SSCT selon les sujets.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE ou de la Commission SSCT, sauf dans l’hypothèse où un sujet local serait à l’ordre du jour et qu’il n’y aurait pas de membre du CSE représentant le centre d’appel concerné. Dans ce cas, un représentant de proximité du site pourra assister à la réunion sur le point concernant son centre d’appel.
9.6 Local
Il est convenu que les représentants de proximité pourront utiliser le local de leur centre mis à la disposition des membres du CSE décrit à l’article 5.7 du présent accord.
Les autres commissions du CSE
Les parties conviennent d’un commun accord que seront créées au sein du CSE, en sus de la commission santé sécurité et conditions de travail 4 commissions à l’exclusion de toute autre, à savoir : - La commission égalité professionnelle ; - La commission formation ; - La commission d’information et d’aide au logement ; - La commission économique.
Les parties conviennent que seules les réunions des commissions organisées à l’initiative de la direction ne seront pas déduites du crédit d’heures.
Seuls les membres des commissions peuvent assister aux réunions des commissions qu’ils animent dans le cadre des dispositions de l’article R 2315-7 du code du travail. Il est rappelé que seules les réunions des commissions mises en place par le présent accord bénéficient des heures de réunion prévues à l’article R2315-7 du code du travail, à savoir 60 heures annuelles au global.
Est ouverte la possibilité pour le CSE de mettre en place des commissions facultatives par le biais de son règlement intérieur. Ces commissions ne bénéficient pas des dispositions du présent accord.
10.1 Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle sera réunie pour traiter de thématiques générales relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise dans tous ses aspects.
La Commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission sera composée de 5 membres du CSE que le CSE désigne parmi ses membres titulaires et suppléants, dont au moins un siège réservé au 3ème collège. Ces cinq membres sont désignés à la majorité des voix des membres présents lors de la réunion à l’ordre du jour de laquelle le point est porté.
Seul le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE.
Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais.
10.2 Commission de la formation
La Commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise.
La commission sera composée de 5 membres du CSE que le CSE désigne parmi ses membres titulaires et suppléants, dont au moins un siège réservé au 3ème collège. Ces cinq membres sont désignés à la majorité des voix des membres présents lors de la réunion à l’ordre du jour de laquelle le point est porté. Seul le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE.
Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais.
10.3 Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est notamment chargée de suivre la participation de l’entreprise au dispositif communément appelé « 1% logement » avec le partenaire dédié.
La commission sera composée de 5 membres du CSE que le CSE désigne parmi ses membres titulaires et suppléants, dont au moins un siège réservé au 3ème collège. Ces cinq membres sont désignés à la majorité des voix des membres présents lors de la réunion à l’ordre du jour de laquelle le point est porté.
Seul le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE.
Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais.
10.4 Commission économique
La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Economique et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission sera composée de 5 membres du CSE que le CSE désigne parmi ses membres titulaires et suppléants, dont au moins un siège réservé au 3ème collège. Ces cinq membres sont désignés à la majorité des voix des membres présents lors de la réunion à l’ordre du jour de laquelle le point est porté.
La commission sera réunie, à l’initiative de la direction, une à deux fois par an selon l’actualité de l’entreprise.
Seul le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE.
Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais.
Article 11 : Dispositions générales
11.1 Conciliation de l’activité professionnelle et exercice du mandat représentatif
Les parties signataires du présent accord réaffirment le principe selon lequel tous les membres du CSE doivent veiller, en liaison avec leur hiérarchie, à conserver une activité professionnelle. Chaque membre du CSE pourra solliciter son responsable hiérarchique direct afin d’étudier, en liaison avec les Ressources Humaines, une adaptation de l’organisation de son travail, qui devra préserver l’intérêt de son emploi et l’exercice de son ou ses mandats ainsi que ses possibilités d’évolution.
11.2 Évolution professionnelle
L’appartenance d’un salarié à une organisation syndicale et l’exercice d’un mandat représentatif n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière professionnelle et ne l’empêchent pas de suivre les actions de formation professionnelle organisée dans l’entreprise. Cette évolution professionnelle est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise, sur la base des compétences mises en œuvre par le représentant dans l’exercice de son métier, sachant que sa disponibilité réelle à temps partiel ne doit pas pénaliser l’évaluation portée sur sa qualification.
11.3 Entretien de carrière spécifique
Tout membre du CSE bénéficie, au même titre que les autres salariés, des règles d’évaluation et de suivi de carrière en vigueur dans l’entreprise. À sa demande, il pourra avoir un entretien annuel de carrière spécifique avec sa hiérarchie. À sa demande également, l’entretien pourra se dérouler avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines. L’entretien sera l’occasion de :
vérifier que, sur le moyen terme, la situation professionnelle du représentant du personnel ou syndical est normale par rapport à des situations comparables ;
envisager les perspectives professionnelles du représentant à court et moyen terme ;
examiner les conditions de l’équilibre activité professionnelle / exercice du mandat et décider de mesures d’adaptation éventuelles.
Au terme du mandat, s’il le souhaite, le représentant du personnel bénéficie d’un entretien formalisé avec le responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines, qui pourra permettre, le cas échéant, d’envisager un accompagnement particulier, notamment dans le cadre des dispositions de l’article 11.6 du présent accord. L’entretien a pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentation, de définir les possibilités d’évolution professionnelle et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
11.4 Évolution salariale
L’évolution salariale des membres du CSE s’apprécie selon les mêmes règles que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. L’évolution de carrière et de rémunération de ces salariés est déterminée, comme tous les autres salariés, au regard des caractéristiques de la fonction et des compétences professionnelles de l’intéressé mises en œuvre dans le cadre de cette fonction. Toutefois, elle ne doit pas être altérée par l’exercice de fonctions représentatives. Au contraire, l’entreprise doit prendre en compte les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentant du personnel. Les salariés titulaires d’un mandat sont assurés que sur la période correspondant à la durée de leur(s) mandat(s), le pourcentage d’augmentation de leur salaire de base sera au moins égal à celui observé chaque année, en moyenne, pour les salariés de l’entreprise occupant la même fonction et ayant la même classification. Il est par ailleurs rappelé que des dispositions particulières concernant les salariés détenteurs d’un ou plusieurs mandats sont prévues par les accords sur la rémunération variable applicables au sein de l’entreprise.
11.5 Formation professionnelle
Les salariés détenteurs d’un mandat auront accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
11.6 Valorisation des compétences acquises dans l’exercice du mandat
Les entretiens annuels et professionnels dont bénéficient tous les salariés sont plus particulièrement l’occasion, pour les salariés détenteurs d’un mandat, d’identifier les compétences acquises dans le cadre de ce mandat.
Les parties conviennent que les salariés détenteurs d’un mandat qui en font expressément la demande pourront être accompagnés par l’entreprise dans leur démarche de valorisation des compétences qu’ils auront acquises au cours de l’exercice d’un mandat, notamment dans le cadre d’un parcours de validation des acquis de l’expérience, en vue de l’obtention d’une certification et / ou d’un titre professionnel.
11.7 Panneaux d’affichage
Des panneaux sont installés sur chaque centre, conformément aux dispositions légales. Les emplacements sont retenus en accord avec les organisations syndicales et la direction. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation syndicale et distincts de ceux affectés aux communications des membres du CSE. Ces panneaux uniformes, et d’une taille identique pour chaque organisation syndicale et le CSE, sont situés, dans la mesure du possible, à proximité des locaux sociaux. Les communiqués et informations qui émanent du CSE seront affichés par le comité sur ces panneaux, sous sa seule responsabilité. Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux. Toute affiche apposée hors du panneau réservé sera enlevée. Un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction simultanément à leur affichage en application des dispositions légales. Le CSE s’assure, dans le cadre de ses attributions résultant de la mise en place du présent accord, du respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, et en particulier du respect des droits individuels de ses collaborateurs en application du Règlement Général sur la Protection des Donnés (RGPD).
11.8 Obligation de discrétion et de confidentialité
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus par le respect de l’obligation de discrétion et de confidentialité inhérente à l’exercice de leur mandat, à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Il leur appartient ainsi tout particulièrement de respecter une discrétion absolue en ce qui concerne les opérations commerciales, financières, techniques ou autre dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leur mandat notamment les données de nature confidentielles concernant l’entreprise, ses clients et/ou ses relations commerciales. Cette discrétion absolue concerne également toutes les informations individuelles relatives à des salariés ou à d’anciens salariés de l’entreprise dont ils auraient connaissance dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Dispositions finales
Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la première mise en place du CSE.
Article 13 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société TELEPERFORMANCE France, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
Par ailleurs, et afin de garantir la cohérence du dialogue social dans l’entreprise, les parties s’entendent sur le fait que l’adhésion d’une organisation syndicale au présent accord est nécessairement subordonnée à son adhésion à l’accord du …, relatif à l’exercice du droit syndical au sein de TELEPERFORMANCE France.
Article 14 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Article 15 : Clause de revoyure
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
Article 16 : Commission de suivi
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante : Deux représentants de la direction, Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire.
Cette Commission de suivi se réunira dans le semestre suivant les élections instituant le CSE, ainsi qu’au bout d’un an d’application du présent accord, afin de suivre sa mise en œuvre. Elle pourra ensuite être réunie à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative signataire. La Direction prendra alors l’initiative de convoquer l’ensemble des participants.
Article 17 : Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et donnera lieu à une information aux instances représentatives.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Asnières sur Seine, le 17 mai 2019, en 10 exemplaires originaux.
Pour la Direction
… en qualité de Directrice des Ressources Humaines
