La Société TELEPERFORMANCE France, SA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 353 380 793, dont le siège social est situé 12-14 rue Sarah Bernhardt, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Pour la
CFDT-F3C, représentée par ;
Pour la
CFE-CGC, représentée par ;
Pour la
CFTC-CSFV, représentée par ;
Pour la
CGT, représentée par ;
Pour
SUD, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE La Direction de la Société TELEPERFORMANCE France a annoncé en novembre 2024 qu’elle envisageait d’engager une procédure d’information-consultation du CSE portant sur un projet de réorganisation impliquant au moins dix suppressions d’emploi au sein de plusieurs de ses sites et, en conséquence, la mise en place d’un Plan de Départ Volontaire. Ce projet de réorganisation implique la refonte du statut social de la Société ainsi que la réorganisation de la Société autour de 4 pôles d’activité. Conformément aux articles L.1233-30 et suivants du code du travail, la Direction de la Société ouvrira une procédure de consultation du CSE sur :
L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L.2323-31 du code du travail (« Livre 2 ») ;
Le projet de plan de départ volontaire : le nombre de départs volontaires, les catégories professionnelles concernées, les critères de départage et le calendrier prévisionnel des départs, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi (« Livre 1 ») ;
Les conséquences du plan de départ volontaire projeté en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (« Livre 4 »).
La Direction de la Société a fait part de son souhait, en parallèle de la consultation du CSE, d’engager avec les Organisations Syndicales une négociation sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, dans le cadre de l’article L.1233-24-1 du code du travail. Dans ce contexte, les Parties au présent accord ont entendu rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de la Société et des salariés concernés. Aussi, en concertation avec les membres du CSE, les Parties ont consenti à engager la négociation du présent accord de méthode, dans le cadre fixé par les articles L.1233-21 et suivants du code du travail, afin de compléter les dispositions légales, et notamment :
D’apporter les ajouts et spécificités pour tenir compte des caractéristiques du projet envisagé et du fonctionnement de la Société ;
D’adapter les processus de consultation du CSE et de négociation collective ;
De définir les modalités de communication et d’assistance des représentants du personnel pendant cette période particulière.
Dans ce cadre, les dispositions du présent accord portent donc sur :
Les éléments de la procédure consultative qui s’engagera avec le CSE ;
Les conditions de négociation des mesures d’accompagnement social avec les Organisations Syndicales ;
Les modalités d’articulation de la consultation du CSE et de la négociation collective.
En ce sens, le présent accord vient modifier temporairement certaines dispositions de l’accord de fonctionnement du CSE du 7 août 2023, ainsi que de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 7 août 2023. Il modifie également temporairement certaines dispositions de l’accord de méthode relatif à la négociation collective au sein de l’entreprise du 13 septembre 2021. En toute hypothèse, les organisations syndicales précisent que la signature éventuelle du présent accord ne saurait être interprétée comme une quelconque acceptation de la réorganisation annoncée et de ses conséquences. En considération de ce qui précède, à l’issue de cinq réunions de négociation, les Parties sont donc convenues de ce qui suit.
Article 1.Articulation des phases de consultation du CSE et de négociation PAGEREF _Toc184667715 \h 6
1.1.Remise préalable de la documentation PAGEREF _Toc184667716 \h 6 1.2.Déroulement de la procédure PAGEREF _Toc184667717 \h 6
Article 2.Modalités des réunions de consultation du CSE et de négociation PAGEREF _Toc184667718 \h 7
2.1.Consultation du CSE PAGEREF _Toc184667719 \h 7 2.2.Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc184667720 \h 7 2.2.1 Réunions plénières de négociation PAGEREF _Toc184667721 \h 7 2.2.2. Groupes de travail en préparation des réunions plénières PAGEREF _Toc184667722 \h 9 2.3.Dispositions communes PAGEREF _Toc184667723 \h 10
Article 3. Contribution des représentants du personnel aux mesures de prévention des risques accompagnant le projet PAGEREF _Toc184667724 \h 10
3.1.Composition de la CSSCT de coordination PAGEREF _Toc184667725 \h 10 3.2.Missions de la CSSCT de coordination PAGEREF _Toc184667726 \h 11 3.3.Fonctionnement de la CSSCT de coordination PAGEREF _Toc184667727 \h 11 3.4.Moyens de la CSSCT de coordination PAGEREF _Toc184667728 \h 11 3.4.1. Temps consacré aux réunions plénières de la CSSCT de coordination PAGEREF _Toc184667729 \h 11 3.4.2. Mesures protectrices contre toute discrimination des membres de la CSSCT de coordination PAGEREF _Toc184667730 \h 11 3.4.3. Prise en charge des frais de déplacement des membres de la CSSCT de coordination PAGEREF _Toc184667731 \h 12
Article 4.Moyens accordés aux membres du CSE et des organisations syndicales PAGEREF _Toc184667732 \h 13
4.1.Mesures favorisant la disponibilité des membres du CSE et de la délégation syndicale PAGEREF _Toc184667733 \h 13 4.1.1. Temps consacré aux réunions plénières du CSE et de la délégation syndicale PAGEREF _Toc184667734 \h 13 4.1.2.Temps consacré à la préparation des réunions plénières et à tous les travaux nécessaires à la consultation et la négociation sur le projet PAGEREF _Toc184667735 \h 13 4.2.Mesures protectrices contre toute discrimination des membres du CSE et de la délégation syndicale PAGEREF _Toc184667736 \h 14 4.3.Prise en charge des frais de déplacement des membres du CSE et délégués syndicaux PAGEREF _Toc184667737 \h 15 4.4.Subvention exceptionnelle au budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc184667738 \h 15 4.5.Prise en charge des frais d’honoraires d’avocat engagés par le CSE PAGEREF _Toc184667739 \h 16
Article 5. Encadrement du recours aux experts par le CSE PAGEREF _Toc184667740 \h 16
5.1.Recours à un expert-comptable PAGEREF _Toc184667741 \h 16 5.2.Recours à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc184667742 \h 16 5.3.Recours à un expert pour assister les organisations syndicales lors des négociations PAGEREF _Toc184667743 \h 17 5.4.Dispositions communes aux 3 expertises PAGEREF _Toc184667744 \h 17
Article 6.Communication interne et externe par les représentants du personnel et la Direction PAGEREF _Toc184667745 \h 17
6.1.Moyens de communication mis à disposition des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc184667746 \h 17 6.2.Réunions d’information des salariés PAGEREF _Toc184667747 \h 17 6.2.1.Réunions à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc184667748 \h 17 6.2.2.Réunions à l’initiative des membres du CSE et de la délégation syndicale PAGEREF _Toc184667749 \h 17 6.3.Établissement de deux procès-verbaux des réunions du CSE PAGEREF _Toc184667750 \h 18
Article 7.Calendrier prévisionnel des réunions de consultation du CSE et de négociation avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc184667751 \h 19
7.1.Calendrier prévisionnel des réunions plénières PAGEREF _Toc184667752 \h 19 7.2.Aménagements des procédures consultatives et de négociation PAGEREF _Toc184667753 \h 24 7.3.Restitution de l’avis du CSE PAGEREF _Toc184667754 \h 25
Article 8.Intervention anticipée de l’Espace Information Conseil PAGEREF _Toc184667755 \h 25
8.1.Espace Information Conseil PAGEREF _Toc184667756 \h 25 8.1.1.Missions confiées à l’EIC PAGEREF _Toc184667757 \h 25 8.1.2.Intervention de l’EIC en amont de la phase de consultation du CSE et de négociation de l’accord collectif portant Plan de départ volontaire PAGEREF _Toc184667758 \h 26 8.1.3.Mesures spécifiques en faveur de la consultation de l’EIC PAGEREF _Toc184667759 \h 26 8.1.4.Obligations réciproques PAGEREF _Toc184667760 \h 27 8.1.5.Moyens du cabinet LHH PAGEREF _Toc184667761 \h 27 8.2.Choix du cabinet externe de reclassement PAGEREF _Toc184667762 \h 27
Article 9. Obligations réciproques des Parties PAGEREF _Toc184667763 \h 27
Article 10. Durée et révision PAGEREF _Toc184667764 \h 28
Article 11. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc184667765 \h 28
Article 1.Articulation des phases de consultation du CSE et de négociation
avec les organisations syndicales
Remise préalable de la documentation
Il est rappelé que la Direction a remis les documents suivants, aux membres du CSE lors d’une réunion dite « zéro » qui s’est tenue le 15/11/2024 :
Un document d’information en vue de leur consultation sur les motifs économiques entourant le projet de réorganisation et sur ses conséquences – notamment organisationnelles et environnementales (« Livre 2 »), ainsi que les conséquences de ce projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Un document d’information en vue de leur consultation sur le projet de plan de départs volontaires et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (« Livre 1 ») intégrant des mesures spécifiques en matière de santé et de sécurité ;
Un document d’information en vue de leur consultation sur les conséquences de ce projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (« Livre 4 »).
Ces documents ont été remis :
Aux membres titulaires et aux représentants syndicaux : sur support papier lors de la réunion « 0 », et également par voie dématérialisée (BDESE) ;
Aux membres suppléants : par voie dématérialisée (BDESE).
Aux délégués syndicaux : par voie dématérialisée (BDESE).
Déroulement de la procédure
Lors du déroulement de la procédure, il est également convenu que :
La consultation du CSE sur tous les sujets précités relatifs à ce projet sera menée concomitamment, de manière à permettre une approche d’ensemble du projet de réorganisation ;
La procédure de négociation avec les organisations syndicales se déroulera simultanément à la procédure de consultation du CSE ;
La procédure légale sera adaptée, afin de tenir compte notamment :
Des contraintes organisationnelles et de l’activité de la société ;
De l’accompagnement qu’il est envisagé d’offrir aux salariés concernés en considération des spécificités du projet.
Les délais de consultation du CSE visés ci-après seront respectés.
Article 2.Modalités des réunions de consultation du CSE et de négociation
avec les organisations syndicales
Consultation du CSE
Afin d’encadrer les réunions plénières de consultation du CSE, il est convenu que :
Les membres titulaires du CSE seront présents, le cas échéant remplacés par les suppléants en cas d’empêchement ;
La Direction sera représentée par le Président de l’instance ou son délégataire, qui pourra être assisté par quatre personnes appartenant à l’entreprise. Avec l’accord du CSE, représenté par son Secrétaire qui aura recueilli l’avis des membres du CSE, la Direction pourra inviter des personnes supplémentaires pour la bonne tenue des débats selon le thème abordé, cette information étant communiquée au plus tard sur les convocations aux réunions.
Les réunions plénières se déroulent en présentiel. Il ne sera possible de les organiser à distance que sur demande des élus ; Le cas échéant, les élus participant à une réunion en distanciel devront en informer la Direction des ressources humaines, au moins 48 heures ouvrées avant la tenue de ladite réunion, sur l’adresse mail csetpf2024@fr.teleperformance.com.
Des interruptions de séance pourront être organisées soit sur demande de la Secrétaire ou de la majorité des élus titulaires présents, afin notamment qu’ils échangent, soit sur la demande de la Direction ;
La Direction s’engage à :
Transmettre les documents qu’elle entend présenter en réunion au moins 6 jours ouvrés avant le jour de ladite réunion ;
Répondre en réunion aux questions et demandes d’information qui auront été adressées par les élus au moins 3 jours ouvrés avant ladite réunion (en cas de communication de questions lors de la réunion ou moins de 3 jours ouvrés avant, la Direction s’engage à transmettre les éléments de réponse qu’elle n’aurait pu apporter en réunion par courriel dans les 6 jours ouvrés suivant celle-ci).
Ce processus n’interdit pas aux élus de formuler toutes questions ou demandes d’information complémentaires en cours de réunion. La direction y répondra en séance ou à défaut, la question sera mise à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Ces délais de transmission de documents s’appliquent également aux élus, dans les mêmes conditions.
Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales
2.2.1 Réunions plénières de négociation Afin d’encadrer les réunions de négociation, il est convenu que :
La délégation syndicale sera composée de 4 délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise, accompagnés d’1 membre du CSE désigné par organisation syndicale représentative de l’entreprise, ainsi que du Secrétaire du CSE, soit au total 26 représentants.
La délégation syndicale communiquera la liste nominative de ses membres au plus tard le 10 décembre 2024 à la Direction des Affaires Sociales sur csetpf2024@fr.teleperformance.com. Ces derniers auront vocation à être présents à chaque réunion les concernant. Néanmoins, pour des raisons pratiques, il sera rendu possible le remplacement ponctuel de deux membres par organisation syndicale par des salariés Délégués syndicaux ou élus de CSE. La Direction des ressources humaines sera alors informée au minimum 48h ouvrées à l’avance de la réunion concernée par mail sur csetpf2024@fr.teleperformance.com sauf circonstances particulières.
La Direction sera représentée par le Directeur des Ressources Humaines ou son délégataire, qui pourra être assisté par quatre personnes appartenant à l’entreprise Avec l’accord de la majorité simple de la délégation syndicale et sans qu’un vote ne soit nécessaire, la Direction pourra inviter des personnes supplémentaires pour la bonne tenue des débats, selon le thème abordé, cette information étant communiqué au plus tard sur les convocations aux réunions ;
Les réunions plénières se déroulent en présentiel. Il ne sera possible de les organiser à distance que sur accord du Directeur des ressources humaines ou de son délégataire qui demeureront attentifs aux problématiques rencontrées par les membres de la délégation syndicale empêchés le cas échéant d’être présents.
Des interruptions de séance pourront être organisées, soit sur demande de la délégation syndicale, soit sur demande de la Direction ;
La Direction s’engage à :
Transmettre les documents qu’elle entend présenter en réunion au moins 6 jours ouvrés avant le jour de ladite réunion ;
Répondre en réunion aux questions et demandes d’information qui auront été adressées par les membres de la délégation au moins 3 jours ouvrés avant ladite réunion (en cas de communication de questions lors de la réunion ou moins de 3 jours ouvrés avant, la Direction s’engage à transmettre les éléments de réponse qu’elle n’aurait pu apporter en réunion par courriel dans les 6 jours ouvrés suivant celle-ci).
Ce processus n’interdit pas aux membres de la délégation de formuler toutes questions ou demandes d’information complémentaires en cours de réunion. La direction y répondra en séance ou à défaut la question sera mise à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Ces délais de transmission de documents s’appliquent également aux membres de la délégation, dans les mêmes conditions.
Chaque réunion de négociation comportera successivement :
La validation du compte-rendu de la précédente réunion ;
Une introduction ;
La présentation des propositions de la Direction ;
La présentation des contre-propositions de la délégation syndicale ;
Un temps d’échange et de débat ;
Une conclusion et une synthèse des points actés.
À l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de réunion actera des thèmes abordés ainsi que des avancées, points d’accord et points de désaccord nécessitant la poursuite des discussions entre les Parties.
Ce compte-rendu sera rédigé par la Direction et transmis aux membres de la délégation syndicale au plus tard 5 jours ouvrés après la réunion en vue de sa validation lors de la réunion suivante.
2.2.2. Groupes de travail en préparation des réunions plénières Afin de favoriser l’efficacité des réunions plénières, il est convenu de la faculté pour la délégation syndicale de mettre en place des groupes de travail thématiques chargés de préparer les sujets à aborder, d’analyser les propositions de la Direction et de formuler des contre- propositions. Le cas échéant, Les modalités d’organisation de ces groupes de travail sont définies comme suit :
Chaque groupe de travail sera composé de 3 membres désignés par et parmi les membres de la délégation syndicale évoquée au point 2.2.1, en tenant compte des compétences et domaines d’expertise de chacun, soit au total 15 membres ;
Il est prévu la mise en place des groupes de travail suivants :
Catégories professionnelles ;
Calendrier ;
Critères de départage ;
Conditions d’éligibilité ;
Modalités de validation du projet professionnel
Mesures d’accompagnement.
Afin de permettre une organisation optimale des groupes de travail, il est convenu qu’une même personne ne saurait être membre de plus de deux groupes de travail ;
Les groupes de travail se réuniront en amont de chaque réunion plénière, selon un calendrier établi et communiqué à l’avance, lors d’une réunion d’une demi-journée maximum ;
La dernière réunion de chaque groupe de travail devra se tenir au moins 7 jours avant la dernière réunion plénière prévue sur le thème évoqué afin de permettre un temps suffisant pour la préparation des propositions et contre-propositions ;
Les objectifs des réunions des groupes de travail seront :
D’analyser les documents et propositions de la Direction relatifs aux thèmes de la prochaine réunion plénière qui leur ont été dévolus ;
De discuter d’élaborer, au besoin, des contre-propositions et modification ;
De préparer les questions et demandes d’informations à soumettre à la Direction ;
De coordonner les interventions et les rôles de chacun pour la réunion plénière.
Les documents et informations nécessaires aux travaux des groupes de travail seront transmis par la Direction dès l’ouverture de la phase d’information consultation et de négociation et mis à jour par la Direction au fur et à mesure de l’avancée des discussions ;
Les groupes de travail rédigeront un rapport synthétique de leurs échanges et propositions, qui sera transmis à l’ensemble de la délégation syndicale et aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant chaque réunion plénière ;
Un coordinateur sera désigné pour chaque groupe de travail afin de veiller à la bonne organisation des réunions, au respect des délais de transmission des documents et à la synthèse des discussions.
Dispositions communes
Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que la délégation syndicale ou le CSE auront proposé d’y apporter. Lorsque, à l’issue d’une réunion de négociation ou de consultation du CSE, des modifications auront été l’objet d’un consensus, le texte modifié sera adressé par la Direction aux membres de la délégation syndicale ainsi qu’aux membres du CSE. Les propositions de textes et d’amendements (notamment sur les Livres 1, 2 et 4) seront communiquées sous format Word faisant apparaître les modifications apportées et les éventuels commentaires. La Direction, les organisations syndicales et le CSE s’engagent à étudier précisément et avec loyauté toute question, recommandation, demande ou document qui serait remis par l’autre Partie lors du processus de concertation tel que défini ci-dessus. Lorsqu’une information et/ou des documents ont un caractère confidentiel et sont présentés comme tels par la Direction, chacun s’attachera à respecter strictement les règles de confidentialité dans le cadre et l’esprit des dispositions légales et jurisprudentielles applicables en la matière.
Article 3. Contribution des représentants du personnel aux mesures de prévention des risques accompagnant le projet
Les Parties soulignent leur préoccupation commune de traiter le plus en amont et de la manière la plus adéquate possible, l’impact du projet envisagé en termes de conditions de travail, santé et sécurité. Elles soulignent à cet égard souhaiter engager au plus tôt une réflexion conjointe portant sur ces aspects, incluant notamment la prévention des risques psycho-sociaux de l’ensemble des salariés concernés, ainsi que la maîtrise de la charge de travail de ceux restant dans l’entreprise postérieurement à la réorganisation. A cet égard, les Parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de coordination, à laquelle l’ensemble des questions relatives au projet de réorganisation seront dévolues, afin de permettre un traitement centralisé de l’ensemble des informations et questionnements.
Composition de la CSSCT de coordination
La CSSCT de coordination sera composée de :
L’ensemble des représentants de chaque CSSCT locale, soit 35 membres qui désigneront parmi eux, un secrétaire et un secrétaire adjoint lors de la première réunion.
Un représentant de la Direction, soit le Président de la Société ou son délégataire, qui pourra être assisté par trois personnes. Avec l’accord de la majorité simple de la CSSCT de coordination et sans qu’un vote soit nécessaire, la Direction pourra inviter des personnes supplémentaires appartenant à l’entreprise pour la bonne tenue des débats, selon le thème abordé ; cette information figurant au plus tard sur les convocations aux réunions ;
Missions de la CSSCT de coordination
La CSSCT de coordination sera chargée d’engager un travail commun avec la Direction et le CSE de l’entreprise en vue de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, dès la réunion 1. Elle travaillera dès le lancement de la procédure, notamment pour revoir et compléter la liste des principaux risques identifiés par la Direction, ainsi que leur évaluation, leur cotation et les mesures adéquates de prévention envisagées. Elle sera par ailleurs mobilisée conformément à son rôle de prévention des risques au titre de l’ensemble du projet de réorganisation, afin d’analyser les impacts de la réorganisation sur les conditions de travail et proposer des mesures préventives.
Fonctionnement de la CSSCT de coordination
La CSSCT de coordination se réunira en distanciel au moins une fois par mois à compter de la réunion « 1 », et plus fréquemment si nécessaire, à la demande d’au moins de deux de ses membres.
Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu écrit établi par le secrétaire de la CSSCT de coordination ou par le secrétaire adjoint en cas d’absence. Le compte-rendu sera transmis au CSE au moins 7 jours avant la date de réunion de l’instance afin que celle-ci puisse avoir connaissance des analyses et travaux réalisés en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Moyens de la CSSCT de coordination
3.4.1. Temps consacré aux réunions plénières de la CSSCT de coordination Le temps consacré par les membres de la CSSCT de coordination aux réunions mensuelles de l’instance ad hoc est comptabilisé et rémunéré comme du temps de travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation dont disposent les salariés concernés au titre de leurs mandats respectifs. D’autre part les membres de la CSSCT de coordination auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée avant chaque réunion plénière de la CSSCT de coordination, étant précisé que le temps passé à cette réunion préparatoire ne sera pas décompté de leur crédit d’heures de délégation. 3.4.2. Mesures protectrices contre toute discrimination des membres de la CSSCT de coordination Il est expressément rappelé que la participation des représentants du personnel à la présente instance nécessaire à la préparation du projet et encadrée par le présent accord, n’aura aucun impact sur les bilans d’évaluation de fin d’année des salariés concernés. La Direction saura sensibiliser l’encadrement des représentants du personnel concernés à cet effet. A ce titre, il est convenu que les managers de chaque représentant du personnel seront contactés par la Direction aux fins d’adaptation de leur charge de travail et de leurs objectifs. A cet égard, une vigilance sera apportée sur le dispositif de rémunération variable dont les modalités d’attribution ne sont pas modifiées ; pour rappel :
Les représentants du personnel ayant opté pour un détachement à 100% conformément à l’article 4.4.2 ainsi que les représentants du personnel ayant opté pour le maintien de leurs crédits d’heures de délégation auxquels s’ajoutent 35h de crédits d’heures supplémentaires se verront appliquer les modalités de l’avenant N°2 à l’avenant rémunération du 9 janvier 2014.
Pour les représentants du personnel concernés, les modalités d’attribution de bonus marge et de super bonus marge restent inchangées, à savoir le versement des bonus sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’un temps de connexion minimum.
Il est convenu que les représentants du personnel appartenant aux fonctions support qui auraient opté pour le système de détachement complet au titre de leur délégation se verront attribuer :
Pour les fonctions supports ayant un variable mensuel : 100% de leur prime sur les mois correspondant à la durée de consultation du projet.
Pour les fonctions supports ayant un variable annuel : adaptation des objectifs et neutralisation des mois correspondant à la durée de consultation du projet.
Il est convenu que les représentants du personnel qui n’auraient pas opté pour le système de détachement complet au titre de leur délégation se verront communiquer des objectifs adaptés à leur temps de travail effectif au plus tard le dernier jour du mois. A l’issue de la réorganisation projetée, chacun des représentants du personnel retrouvera l’intégralité de son emploi et de ses fonctions.
3.4.3. Prise en charge des frais de déplacement des membres de la CSSCT de coordination Les frais exposés par les membres de la CSSCT de coordination n’appartenant pas à la délégation syndicale seront remboursés dans les limites prévues par les règles et barèmes en vigueur conformément à la politique « frais de déplacement » de l’entreprise. Il sera de plus pris en charge par la société les frais de bouche inhérents aux frais de déjeuner des éventuelles réunions préparatoires selon les mêmes règles de remboursement. Il est convenu l’attribution au profit de chaque membre de CSSCT ayant un périmètre multi-centres d’un contingent supplémentaire d’1 déplacement « inter-centres » par mois qui devra être utilisé pendant la période de consultation et de négociation du présent projet. Ces déplacements seront organisés et remboursés conformément aux dispositions en vigueur. Cette mesure ne concernera que les CSSCT locales dont le périmètre correspond au minimum à deux sites de Teleperformance France.
Article 4.Moyens accordés aux membres du CSE et des organisations syndicales
Mesures favorisant la disponibilité des membres du CSE et de la délégation syndicale
4.1.1. Temps consacré aux réunions plénières du CSE et de la délégation syndicale Il est rappelé que le temps consacré par :
Les membres du CSE aux réunions tenues dans le cadre de la procédure de consultation de cette instance ;
Les délégués syndicaux et membres de la délégation syndicale aux réunions du projet d’accord relatif au projet de Plan de départ volontaire ;
Est comptabilisé et rémunéré comme du temps de travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation dont disposent les salariés concernés au titre de leurs mandats respectifs.
4.1.2.Temps consacré à la préparation des réunions plénières et à tous les travaux nécessaires à la consultation et la négociation sur le projet Ce projet s’inscrivant dans un cadre exceptionnel, les représentants du personnel participant à la procédure de consultation et de négociation afférente, disposeront du temps nécessaire à l’examen des dossiers. Ainsi, les membres élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux auront notamment la possibilité d’organiser une réunion préparatoire d’une demi- journée avant chaque réunion plénière du CSE, étant précisé que le temps passé à cette réunion préparatoire ne sera pas décompté de leur crédit d’heures de délégation. Par ailleurs, les membres de la délégation syndicale bénéficieront d’un « détachement » partiel ou total.
Il est ainsi convenu que le temps de travail des membres de la délégation syndicale sera dédié à la préparation du projet et encadré par le présent accord dans les conditions suivantes :
Jusqu’à hauteur de 100% du temps de travail contractuel, au bénéfice :
Des membres titulaires du CSE ;
Des membres de la CSSCT de coordination ;
Des délégués syndicaux faisant partie de la délégation syndicale prévue par le présent accord.
Il est précisé que ces périodes de détachement incluent les heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat de membre du CSE ou de délégué syndical.
Pour ces bénéficiaires, il sera néanmoins possible d’opter, en lieu et place du détachement ci-dessus mentionné, pour un dispositif de maintien des heures de délégation au titre de leur mandat, augmenté d’un contingent exceptionnel de 35 heures par mois, transférables conformément aux dispositions des accords relatifs à la mise en place du CSE et à l’exercice du droit syndical du 7 août 2023, et non reportables d’un mois sur l’autre.
Le choix du système retenu par les bénéficiaires devra être communiqué à la Direction des Affaires sociales sur l’adresse mail csetpf2024@fr.teleperformance.com, au plus tard le 12 décembre 2024 et ne pourra pas être modifié durant la période de consultation et négociation.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, ce dernier conservera son crédit d’heures habituel lié à son mandat.
Jusqu’à hauteur de 50% du temps de travail contractuel, au bénéfice :
Des délégués syndicaux ne faisant pas partie de la délégation syndicale prévue par le présent accord.
Il est précisé que ces périodes de détachement incluent les heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat de membre du CSE ou de délégué syndical.
Pour ces bénéficiaires, il sera néanmoins possible d’opter, en lieu et place du détachement ci-dessus mentionné, pour un dispositif de maintien des heures de délégation au titre de leur mandat, augmenté d’un contingent exceptionnel de 15 heures par mois.
Le choix du système retenu par les bénéficiaires devra être communiqué à la Direction des Affaires sociales sur l’adresse mail csetpf2024@fr.teleperformance.com, au plus tard le 12 décembre 2024 et ne pourra pas être modifié durant la période de consultation.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, ce dernier conservera son crédit d’heures habituel lié à son mandat.
Mesures protectrices contre toute discrimination des membres du CSE et de la délégation syndicale
Il est expressément rappelé que la participation des représentants du personnel à la procédure de concertation sociale nécessaire à la préparation du projet et encadrée par le présent accord, n’aura aucun impact sur les bilans d’évaluation de fin d’année des salariés concernés. La Direction saura sensibiliser l’encadrement des représentants du personnel concernés à cet effet. À ce titre, il est convenu que les managers de chaque représentant du personnel seront contactés par la Direction aux fins d’adaptation de leur charge de travail et de leurs objectifs. A cet égard, une vigilance sera apportée sur le dispositif de rémunération variable dont les modalités d’attribution ne sont pas modifiées ; pour rappel :
Les représentants du personnel ayant opté pour un détachement à 100% conformément à l’article 4.4.2 ainsi que les représentants du personnel ayant opté pour le maintien de leurs crédits d’heures de délégation auxquels s’ajoutent 35h de crédits d’heures supplémentaires se verront appliquer les modalités de l’avenant N°2 à l’avenant rémunération du 9 janvier 2014.
Pour les représentants du personnel concernés, les modalités d’attribution de bonus marge et de super bonus marge restent inchangées, à savoir le versement des bonus sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’un temps de connexion minimum.
Il est convenu que les représentants du personnel qui n’auraient pas opté pour le système de détachement complet au titre de leur délégation se verront communiquer des objectifs adaptés à leur temps de travail effectif au plus tard le dernier jour du mois. Il est convenu que les représentants du personnel appartenant aux fonctions support qui auraient opté pour le système de détachement complet au titre de leur délégation se verront attribuer :
Pour les fonctions supports ayant un variable mensuel : 100% de leur prime sur les mois correspondant à la durée de consultation du projet
Pour les fonctions supports ayant un variable annuel : adaptation des objectifs et neutralisation des mois correspondant à la durée de consultation du projet.
À l’issue de la procédure de concertation sociale, chacun des représentants du personnel retrouvera l’intégralité de son emploi et de ses fonctions, en particulier la secrétaire du CSE concernée par un détachement total.
Prise en charge des frais de déplacement des membres du CSE et délégués syndicaux
Les frais exposés par les membres du CSE n’appartenant pas à la délégation syndicale seront remboursés dans les limites prévues par les règles et barèmes en vigueur conformément à la politique « frais de déplacement » de l’entreprise. Il sera de plus pris en charge par la société les frais de bouche inhérents aux frais de déjeuner des éventuelles réunions préparatoires selon les mêmes règles. Les membres de la délégation syndicale se verront appliquer les mêmes règles, quel qu’en soit le cadre (réunions plénières de négociation, réunions préparatoires, rendez-vous avec l’expert ou l’avocat ; rendez-vous avec la DREETS ; rencontres avec les salariés…). De plus, les membres de la délégation syndicale pourront voir pris en charge par la Société, les frais qu’ils devront le cas échéant engager pour une nuitée nécessaire hors de leur domicile, dans le respect des conditions applicables aux membres du CSE et Délégués syndicaux de la société. Il est convenu l’attribution au profit des organisations syndicales représentatives d’un contingent supplémentaire de 10 déplacements « intercentres » qui devra être utilisé pendant la période de consultation et de négociation du présent projet. Ces déplacements seront organisés et remboursés conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical actuellement en vigueur.
Subvention exceptionnelle au budget de fonctionnement du CSE
Au regard des implications spécifiques du présent projet, il est convenu que la Direction alloue une subvention exceptionnelle de 8000 € au budget de fonctionnement du CSE ; Le versement sera effectué en une fois à la date d’ouverture de la procédure de consultation, soit le 12 décembre 2024. Ladite subvention sera librement utilisée par le CSE qui pourra l’employer notamment aux fins de règlement des honoraires d’une sténotypiste pour l’aide à la rédaction de PV de CSE et de CSSCT de coordination.
Prise en charge des frais d’honoraires d’avocat engagés par le CSE
Il est convenu que la Direction prendra à sa charge les frais d’honoraires d’avocat engagés par le CSE au titre de la présente procédure de consultation. Le remboursement s’effectuera sur présentation de facture et sera limité à 15 000 euros HT.
Article 5. Encadrement du recours aux experts par le CSE
Recours à un expert-comptable
Il est rappelé que le CSE dispose, lors de la Réunion « 1 » sur le projet, de la possibilité de désigner un cabinet d’expertise aux fins de l’assister dans le cadre de la procédure de consultation. Le CSE n’a pas pour l’heure exprimé le souhait de faire usage de cette faculté. Pour autant, dans pareille situation, les Parties conviennent d’organiser comme suit l’intervention de cet expert :
L’expert adressera sa lettre de mission et sa demande de documents et informations à la Direction, au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion au cours de laquelle il aura été désigné ;
L’expert ne pourra pas assister aux réunions plénières de CSE et de négociation, à l’exception d’une réunion de CSE de présentation d’un rapport d’étape ainsi qu’à la réunion de CSE de restitution de leur rapport final (uniquement pour les temps de réunion dédiés à ces sujets) ;
L’expert pourra participer aux réunions préparatoires de CSE et des préparatoires des réunions de négociation en fonction de leur disponibilité.
Les travaux que l’expert mènera pourront tenir compte de ceux qui ont déjà été effectivement menés dans le cadre du droit d’alerte économique, en application de l’article L.2312-63 du code du travail, suite à la désignation du cabinet Syndex ayant donné lieu à la présentation d’un rapport lors de la séance plénière du CSE le 27 juin 2024.
Dans ce cadre, il est convenu que l’expert ne sollicitera pas à nouveau la communication de tout document et information déjà transmis dans le cadre de l’expertise précitée.
Recours à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail
L’expert désigné interviendra également en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article R1233-3-2 du Code du travail, un rapport d’expertise unique sera établi et remis dans le même délai que celui prévu au 5.1.
Recours à un expert pour assister les organisations syndicales lors des négociations
Il est prévu que l’Expert désigné au 5.1 assistera également les organisations syndicales dans le cadre de la négociation du projet de Plan de départ volontaire.
Dispositions communes aux 3 expertises
Les Parties conviennent que :
Le rapport de l’expert devra être établi au moins 15 jours avant la clôture de la procédure de consultation du CSE ;
Les travaux et auditions déjà réalisés dans le cadre des expertises ponctuelles antérieures et dans le cadre des consultations récurrentes du CSE, seront exploités au maximum par le cabinet désigné.
La direction et l’ensemble des membres de la délégation syndicale ainsi que les membres du CSE s’engagent à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise.
Article 6.Communication interne et externe par les représentants du personnel et la Direction
Moyens de communication mis à disposition des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives
Les communications demandées par la Secrétaire du CSE, le Secrétaire adjoint du CSE ou les Délégués syndicaux centraux s’effectueront via BMS sur requête auprès de la Direction des ressources humaines sur l’adresse csetpf2024@fr.teleperformance.com, qui procédera sans s’y opposer à la publication, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles sous deux jours ouvrés.
Réunions d’information des salariés
Réunions à l’initiative de la Direction
La Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel sans préjudice des prérogatives des instances consultées, dès la tenue de la réunion « 0 ». Les membres du CSE et les délégués syndicaux seront invités à assister à ces réunions d’information et pourront exercer leur droit de parole en préservant la confidentialité propre à certaines informations portées à leur connaissance, compte tenu de leur caractère sensible.
Réunions à l’initiative des membres du CSE et de la délégation syndicale
Il est convenu que les membres du CSE et les membres de la délégation syndicale pourront organiser des réunions d’information auprès des salariés, dès la signature du présent accord. Ces réunions se tiendront :
Après en avoir avisé la Direction des Affaires sociales sur csetpf2024@fr.teleperformance.com au moins 2 jours francs et ouvrés au préalable (exemple : information le lundi pour une réunion le mercredi ; information le jeudi pour une réunion le lundi) ; pour lui permettre d’organiser les réunions :
En distanciel : mise à disposition d’un lien de connexion teams.
Sur site : mise à disposition d’une salle de réunion sous réserve de disponibilité.
Auprès des salariés concernés par le projet, tels que décrits dans le document d’information et le projet d’accord collectif relatif, qui ont été remis aux représentants du personnel, lors de la réunion « 0 », et envisagés lors des négociations du présent accord ;
À raison de 1 heure par réunion sur le temps de travail des salariés.
La fréquence de ces réunions peut être hebdomadaire au maximum, sauf accord exprès entre la délégation syndicale et la direction, laissant toute liberté à la délégation syndicale d’organiser en sus, s’ils en ressentent la nécessité, des réunions supplémentaires en dehors du temps de travail.
Établissement de deux procès-verbaux des réunions du CSE
À l’issue de chaque réunion plénière du CSE, deux procès-verbaux de réunion seront établis, selon les modalités habituelles :
Un procès-verbal exhaustif à destination de la Direction et des membres du CSE, lequel retranscrira fidèlement le contenu des échanges lors de cette réunion.
Ce procès-verbal pouvant contenir des informations présentant un caractère confidentiel et expressément identifiées comme telles, il ne sera pas diffusé aux salariés ou aux tiers. Il pourra en revanche être diffusé aux élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux, aux experts et avocat du CSE et à la DREETS.
Un procès-verbal restreint, expurgé de toute mention confidentielle, lequel sera diffusé à l’attention des salariés et accessible aux tiers le cas échéant.
Article 7.Calendrier prévisionnel des réunions de consultation du CSE et de négociation avec les organisations syndicales
Calendrier prévisionnel des réunions plénières
Les Parties, en concertation avec les membres du CSE, ont convenu d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :
Réunion 0 (CSE)
-Remise et présentation de la documentation 15 novembre 2024
Phase de négociation de l’accord de méthode (OS)
Exposé des principes de l’accord de méthode (présentation par la Direction des principales mesures et de l’objectif de l’accord de méthode) ;
Discussion sur les modalités de négociation de l’accord (fréquence et calendrier des réunions de négociation, composition des équipes de négociation et modalités de prise de décision et de validation des accords intermédiaires)
Du 15 novembre au 11 décembre 2024
Réunion 1 (CSE)
Présentation générale de la Société et du projet de réorganisation
Présentation de l’activité de centre de contacts, du Groupe, de la Société et de ses activités en France ;
Présentation du secteur d’activité des centres de relation client en France, situations et perspectives du secteur ;
Rappel des raisons économiques du projet : performance financière de la Société et coûts, problématique d’image et de ranking, organisation actuelle de la Société ;
Désignation des Experts par le CSE
Avis du CSE pour la mise en place de l’Espace Information Conseil - EIC de manière anticipée.
12 décembre 2024
Phase de négociation 1 (OS)
Revue générale
Présentation du calendrier
Négociation relative aux effets du projet : catégories professionnelles, plan de départ volontaire
13 décembre 2024
Réunion 1 (CSSCT de coordination)
Lancement des travaux et mise à jour du Document Unique d’Évaluation des risques 13 décembre 2024
Présentation du projet et de ses impacts potentiels sur la santé et la sécurité
Mise à jour du DUERP (revue de la liste des principaux risques identifiés par la Direction, évaluation et cotation des risques, mesures de prévention envisagées)
Discussion sur les méthodes de travail collaboratif entre la CSSCT de coordination, la Direction et le tCSE
Présentation du cabinet Alternego
Réunion 2 (CSE)
Description du projet de réorganisation et de ses effets sur les postes :
Présentation de la stratégie commerciale de la Société.
Description détaillée du projet de modification du statut social et de regroupement de l’activité sur 4 pôles
Conséquences du projet sur l’emploi :
Conséquences sociales et objectifs du plan
Récapitulatif des transferts de postes
Récapitulatif des suppressions d’emploi
Nombre maximal de départs volontaires
Présentation de l’organisation cible de la Société
Analyse des travaux de la CSSCT sur la mise à jour du DUERP et avis du CSE
7 janvier 2025
Phase de négociation 2 (OS)
Poursuite de la négociation sur les effets du projet : catégories professionnelles, critères de départage, plan de départ volontaire
Ouverture des négociations sur les mesures d’accompagnement
8 janvier 2025
Réunion 2 (CSSCT de coordination)
Analyse des mesures d’accompagnement des salariés :
Analyse des risques associés aux mesures d’accompagnement (RPS et mesures de soutien)
Identification et évaluation des risques spécifiques à chaque site dans le cadre du projet
9 janvier 2025
Réunion 3 (CSE)
Description des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de la phase de négociation 2 : -Plan de départs volontaires (PDV) : bénéficiaires du dispositif, conditions d’éligibilité, modalités de mise en œuvre 21 janvier 2025
Dispositif de reclassement externe
Mesures d’accompagnement des départs volontaires
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées
Phase de négociation 3 (OS)
-Poursuite de la négociation sur les mesures d’accompagnement 22 janvier 2025
Réunion 3 (CSSCT de coordination) – L4
Effets des départs volontaires dans le cadre du projet :
Analyse des effets du regroupement en pôles sur les conditions de travail (RPS envisagés et mesures de prévention proposées)
Modalités de gestion des risques associés au regroupement en pôles et à la suppression de postes liés aux départs volontaires.
Suivi des actions mises en place par la Direction à la suite de l’avis sur le DUERP
23 janvier 2025
Réunion 4 (CSE)
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation/Réponse aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord. Poursuite de l’analyse des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de l’avancée des négociations sur le sujet :
Plan de départs volontaires (PDV) : bénéficiaires du dispositif, conditions d’éligibilité, modalités de mise en œuvre
Dispositif de reclassement externe
Mesures d’accompagnement des départs volontaires
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées
4 février 2025
Phase de négociation 4 (OS)
-Analyse des points d’accord et poursuites des négociations sur les mesures d’accompagnement 5 février 2025
Réunion 4 (CSSCT de coordination) – L4
Poursuite de l’analyse des effets du regroupement en pôles d’activité et suppressions de postes dans le cadre du projet de plan de départs volontaires :
Analyse des effets sur les conditions de travail (RPS envisagés et mesures de prévention proposées)
Modalités de gestion des risques associés
Suivi des actions mises en place par la Direction à la suite de l’avis sur le DUERP
6 février 2025
Réunion 5 (CSE)
Présentation des effets du regroupement en pôles d’activité et suppressions de postes dans le cadre du projet de plan de départs volontaires
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation
Réponse aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord
Poursuite de l’analyse des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de l’avancée des négociations sur le sujet.
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées
18 février 2025
Phase de négociation 5 (OS)
-Analyse des points d’accord et poursuites des négociations sur les mesures d’accompagnement 19 février 2025
Réunion 5 (CSSCT de coordination)
Analyse des impacts du projet de regroupement par pôles d’activité
Analyse des impacts sur les conditions de travail (risques liés au changement de lieu de travail, risques liés à la réorganisation des fonctions commerciales et financières)
Action pour assurer une transition en douceur
Suivi des actions mises en place par la Direction
20 février 2025
Réunion 6 (CSE)
Analyse de la modification du statut social :
Présentation détaillée des modifications du statut social ;
Conséquences sur les contrats de travail, la situation des salariés dans l’entreprise, ainsi que pour la Société ;
Poursuite des échanges :
Présentation des effets du regroupement en pôles d’activité et suppressions de postes dans le cadre du projet de plan de départs volontaires
Poursuite de l’analyse des mesures de réorganisation
Réponse aux questions, intégration des éléments ayant donné lieu à accord
Poursuite de l’analyse des mesures d’accompagnement des salariés telles que résultant de l’avancée des négociations sur le sujet.
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées.
4 mars 2025
Phase de négociation 6 (OS)
Poursuite des négociations sur lesmesures d’accompagnement
Négociation quant au calendrier de la réorganisation en fonction des mesures négociées préalablement
5 mars 2025
Réunion 6 (CSSCT de coordination)
Évaluation et ajustements des mesures de prévention
Évaluation intermédiaire et ajustements des mesures de prévention envisagées
Suivi et évaluation des mesures mises en place
6 mars 2025
Réunion 7 (CSE)
Suivi et coordination du projet de réorganisation :
Restitution du rapport d’expertise (le cas échéant)
Restitution sur les négociations (le cas échéant)
Calendrier et suivi de la réorganisation
Calendrier prévisionnel du projet
Dispositions complémentaires et suivi du plan
Analyse des travaux de la CSSCT de coordination
Révision des points abordés lors des réunions précédentes, aux fins d’adaptation aux mesures nouvellement négociées
18 mars 2025
Phase de négociation 7 (OS)
Finalisation de la négociation et relecture générale du projet
Signature de l’accord
19 mars 2025
Réunion 7 (CSSCT de coordination)
Finalisation des mesures et retour d’expérience
Présentation du calendrier et suivi de la réorganisation
Bilan des actions de la CSSCT de coordination : évaluation des actions mises en place, retour d’expérience et ajustements si nécessaire
Planification des réunions de suivi et de mise à jour du DUERP au cours de l’exécution du projet, le cas échéant
20 mars 2025
Réunion 8 (CSE)
-Restitution des avis 11 avril 2025
Il est d’ores et déjà convenu que des réunions supplémentaires seront organisées comme suit :
25 mars 2025 => CSE
26 mars 2025 => Phase de négociation OS
27 mars 2025 => CSSCT de coordination
1er avril 2025 => CSE
2 avril 2025 => Phase de négociation OS
3 avril 2025 => CSSCT de coordination
L’ordre du jour de ces réunions supplémentaires sera fixé ultérieurement en fonction de l’avancée des discussions à l’issue des premières réunions..
Aménagements des procédures consultatives et de négociation
Pour mener à bien les procédures consultatives et de négociation dans le respect des prérogatives de chacun, les Parties conviennent :
Que les réunions prévues ci-dessus ne fassent pas obstacle à la tenue éventuelle de réunions supplémentaires, si les deux Parties constataient qu’elles s’avéraient nécessaires au bon déroulement de la procédure de concertation, et à la complétude de l’information devant être délivrée aux représentants du personnel ;
Que les réunions prévues permettront d’aborder notamment les thèmes suivants :
Les motifs économiques à l’origine du projet, l’organisation cible envisagée, la répartition de la charge de travail et plus globalement les conditions de travail dans la nouvelle organisation, la prévention des risques pour la santé et la sécurité des salariés, les conséquences environnementales du projet ;
Les mesures du dispositif de départ volontaire envisagé : phase de départ volontaire, catégories professionnelles, critères d’ordre, mesures d’accompagnement au reclassement interne et externe.
Restitution de l’avis du CSE
Lors de la dernière réunion, la Direction invitera le CSE à exprimer ses avis, conformément à l’article L.1233-30 du code du travail, sur :
Le projet de réorganisation et de compression d’effectifs, ainsi que ses impacts notamment organisationnels, environnementaux, et en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Le projet de plan de départ volontaire ainsi que ses conséquences sociales, prévues par accord collectif ou par document unilatéral à défaut d’accord collectif conclu sur ce sujet.
À l’issue de la procédure définie ci-dessus, et à défaut d’avis exprès rendu par le CSE, il sera réputé avoir rendu des avis négatifs.
Article 8.Intervention anticipée de l’Espace Information Conseil
Espace Information Conseil
En cas d’avis favorable du CSE lors de la séance du 12 décembre 2024, l’Espace Information Conseil (« EIC ») sera ouvert dès la semaine du 16 décembre 2024 animé par un cabinet d’aide au reclassement, afin de renseigner les salariés qui le souhaitent sur les modalités d’un éventuel départ ;
Missions confiées à l’EIC
Les missions de l’EIC seront détaillées dans la charte d’intervention du cabinet de reclassement choisi.
Plus particulièrement, il est d’ores et déjà convenu que les missions de l’EIC sont les suivantes :
Dans le cadre du plan de départ volontaire :
Accueil, écoute et information collective et individuelle à l’égard de tous les salariés qui pourraient être intéressés par un départ volontaire ou concernés par le projet ;
Aide à la réflexion sur d’éventuelles opportunités de repositionnement et définition d’un projet pour tous les salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif de départ volontaire ;
Aide à l’élaboration et formalisation des dossiers de candidature au départ volontaire ;
Accompagnement dans la construction et la mise en œuvre des projets pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité et dont la candidature aurait été acceptée ;
Avis sur la viabilité et le sérieux du projet présenté par les salariés, transmis à la Commission de validation.
L’accompagnement pourra s’effectuer notamment selon les modalités suivantes, par :
L’écoute et la compréhension des problématiques des candidats ;
Le recueil de leurs attentes ;
La mise à disposition d’outils d’aide à l’autoévaluation du projet envisagé ;
L’analyse de la cohérence entre les compétences du candidat / le projet envisagé / le marché et la concurrence dans le bassin d’emploi ;
L’estimation de la faisabilité et de la viabilité des projets ;
Le conseil, l’accompagnement et la consolidation des projets ;
La réalisation d’un bilan personnel et professionnel du candidat ;
La fourniture d’informations techniques, commerciales, légales, financières et fiscales nécessaires à l’évaluation du projet.
Intervention de l’EIC en amont de la phase de consultation du CSE et de négociation de l’accord collectif portant Plan de départ volontaire
L’EIC aura pour mission d’accompagner les salariés dans un premier temps dans une phase de volontariat, avant la fin des opérations de consultation du Comité Social et Économique. L’EIC permettra notamment de mener des entretiens avec les salariés en toute confidentialité et discrétion, permettant aux salariés intéressés par un départ de disposer au plus tôt des informations qu’ils estimeront utiles, avant tout engagement.
L’EIC sera en mesure de leur apporter tout élément nécessaire leur permettant de se préparer à se positionner sur un projet éventuel d’activité, au titre d’une expression d’intention non définitive formulée selon les modalités qui seront communiquées par le cabinet désigné. Tant que le salarié n’aura pas déposé son dossier de candidature, il bénéficiera du respect de la plus stricte confidentialité attachée à sa démarche ainsi que des informations personnelles qu’il communiquera, de sorte qu’il disposera d’une période de réflexion préalable lui permettant de mesurer tous les enjeux de son projet. Lors de son premier entretien avec l’EIC, le salarié sera informé que rien ne l’oblige à envisager un projet de départ de l’entreprise, et qu’il lui est toujours possible de s’inscrire ultérieurement dans une démarche de mobilité interne.
Mesures spécifiques en faveur de la consultation de l’EIC
Plusieurs outils seront mis à la disposition des salariés pour permettre la consultation de l’EIC : hotline dédiée, bureaux de proximité, disponibilité des consultants, ressources et moyens documentaires, outils dédiés à la recherche d’emploi, plateforme informatique. Le temps passé en entretien avec les consultants de l’EIC sera considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite du temps de travail hebdomadaire du salarié. Ainsi, sous réserve d’une convocation du cabinet LHH, les salariés se verront libérer du temps afin de participer aux réunions nécessaires avec l’EIC dans la limite de deux demi-journées par semaine. Ce temps de déplacement sera pris en charge par l’entreprise selon la politique en vigueur. Le temps de déplacement jusqu’au point de rendez-vous avec le consultant de l’EIC ainsi que le temps de l’entretien seront pris en charge par l’entreprise.
Obligations réciproques
Les consultants de l’EIC mettront tout en œuvre pour informer, aider et accompagner le salarié dans l’aboutissement de son projet professionnel. De son côté, le salarié devra également être actif dans la construction et l’aboutissement de son projet. Dans le cadre de son accompagnement, l’EIC procédera à une première évaluation « technique » du projet professionnel du salarié ou du projet « retraite » et rendra un avis sur celui-ci.
Moyens du cabinet LHH
Les salariés pourront prendre rendez-vous avec les consultants de l’EIC, grâce à une plateforme électronique dédiée ou au moyen d’un numéro vert qui sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Afin d’attribuer la demande d’entretien vers le consultant adéquat, il est important de mentionner l’orientation de la demande de chaque collaborateur et ainsi de noter :
Nom, prénom, coordonnées téléphoniques ;
Emploi salarié ;
Le type de projet (Nouvel emploi salarié, Création/reprise d’entreprise / Retraite, formation) ;
Les éventuelles disponibilités pour le rendez-vous.
Une confirmation d’entretien est ensuite adressée par mail. Ces deux moyens de contact seront accessibles à compter de l’ouverture de l’EIC. Les salariés pourront être ensuite reçus par les consultants de l’EIC, au sein de l’un de ses points d’accueil. Les réunions pourront également se tenir en visioconférence ou par téléphone, en accord avec le salarié.
Choix du cabinet externe de reclassement
Le cabinet retenu par l’entreprise est le cabinet LHH en raison :
Positionnement sur chaque localisation
Expertise reconnue en matière de reclassement externe
Moyens d’accompagnement dynamiques mis à disposition
Mise à disposition de 100% de consultants salariés
Disponibilité continue durant tout le projet
Article 9. Obligations réciproques des Parties
Les Parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Elles souhaitent qu’il se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social constructif et dans cet esprit, conviennent de rechercher toutes possibilités de solution négociée en priorité. Si une difficulté quelconque surgissait entre les Parties dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs.
Article 10. Durée et révision Le présent accord est conclu pour un objet déterminé, consistant en l’organisation de la procédure de consultation du CSE et de la négociation avec les organisations syndicales de la Société TELEPERFORMANCE France, dans le cadre du projet de réorganisation et des mesures d’accompagnement envisagées tels que décrits en préambule.
Il est rappelé que les mesures prises en vertu du présent accord revêtent un caractère exceptionnel, et ont été décidées en considération des spécificités du projet qu’il a vocation à encadrer, sans qu’elles ne constituent en aucune manière un précédent pour d’éventuels projets de réorganisation ultérieurs. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt telle que prévue ci-dessous. Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet. S’il apparaît que le présent accord contient des lacunes, des imprécisions ou des incohérences au regard du projet qui sera finalement présenté par la Direction, les Parties conviennent de le réviser. A ce titre, elles se réuniront dans les huit jours calendaires suivant une demande écrite en ce sens émanant de l’une des Parties.
Article 11. Dépôt et publicité
Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, aux organisations syndicales. Il est déposé à la DREETS via la plateforme TéléAccords. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les dépôts seront effectués par la Direction. Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et l’espace dédié sur l’Intranet de la Société TELEPERFORMANCE France.
