ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DU CONGE DE RECLASSEMENT EXCEDANT LA DUREE NORMALE DU PREAVIS
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DU CONGE DE RECLASSEMENT EXCEDANT LA DUREE NORMALE DU PREAVIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société TELEPERFORMANCE France …...
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à la signature des présentes. Ci-après dénommée «
la Direction »
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans la société TELEPERFORMANCE France, représentées par leurs Délégations syndicales :
Pour la
CFDT-F3C, représentée par ;
Pour la
CFE-CGC, représentée par ;
Pour la
CFTC-CSFV, représentée par ;
Pour la
CGT, représentée par ;
Pour
SUD, représentée par
Ci-après dénommées «
les OSR »
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
D’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La société TELEPERFORMANCE France, a présenté au Comité Social et économique, les mesures qu’elle envisage afin de faire face aux menaces pesant sur sa compétitivité et à la perspective d’une diminution de son volume d’affaires. Les motivations économiques du projet, ainsi que ses conséquences en termes de santé, sécurité et conditions de travail, ont ainsi été exposées dans les documents remis au CSE dans le cadre d’une procédure d’information et sa consultation. Ce projet a pour objectif la mise en place d’une nouvelle organisation, dite
organisation cible dont le déploiement implique les conséquences sociales suivantes :
La remise en cause de certains accords collectifs en vue d’une refonte du statut social applicable dans l’entreprise,
Des suppressions de postes.
Dans ce contexte, la société TELEPERFORMANCE a présenté aux représentants du personnel un dispositif d’accompagnement social comportant un Plan de Départs Volontaires. Elle a ouvert des négociations dans le cadre des articles L.1233- 24-1 et suivants du Code du travail, sur les conditions sociales d’accompagnement du projet de départ volontaire destiné à accompagner la réorganisation susvisée. Plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales ont eu lieu afin de parvenir à un accord sur le contenu de ce Plan de Départs Volontaires, ci-après dénommé
« PDV ».
Parallèlement, les mesures proposées ont été soumises à l’information et à la consultation du CSE aux fins de lui fournir une information aussi complète que possible sur les conséquences sociales du projet. A l’issue de la procédure d’information et de consultation, la société TELEPERFORMANCE a conclu le 12 avril 2025 avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, un accord fixant le contenu du Plan de Départs volontaires.
Cet accord prévoit la possibilité pour TELEPERFORMANCE France et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de négocier et de conclure un accord organisant le maintien des cotisations au régime AGIRC-ARRCO pendant la période du congé de reclassement qui excède la durée normale du préavis. Les Parties se sont donc rapprochées pour établir le présent Accord.
En application de l’accord collectif relatif au Plan de Départs Volontaires et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC ARRCO (article 81), il est convenu ce qui suit.
Article 1– Cotisations AGIRC-ARRCO au titre du congé de reclassement
Pour la période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis, les salariés bénéficiaires du congé de reclassement continueront à cotiser au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans les conditions de taux et de répartition habituelles.
Ces cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Ces dispositions s'imposent à tous les salariés bénéficiaires du congé de reclassement.
La Société souhaite ainsi permettre aux salariés concernés d’avoir la possibilité d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis (article 4.1.2 de l’accord collectif contenant le plan de départ volontaire du 2 avril 2025.
Article 2 – Prise d’effet L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la validation par la DRIEETS de l'Accord conclu le 2 avril 2025 et comportant le plan de départs volontaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du Code du travail.
Il entrera donc en vigueur à la date de la décision de validation de la DRIEETS.
L'Accord est conclu à durée déterminée jusqu'au terme du dernier congé de reclassement résultant de la mise en œuvre du Projet (ci-après le "
Terme"). Il cessera donc de produire effet de plein droit, c’est à dire automatiquement et sans formalités, et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée au-delà du Terme.
Article 3 –Révision de l'Accord L'Accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
En cas d’évolution des organismes AGIRC ARRCO existants, la société s’engage à réunir les Parties dans les meilleurs délais afin de discuter des adaptations à apporter à l’accord afin de garantir l’application du principe que les salariés concernés puissent acquérir des points de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis.
Article 4 – Publicité
L'Accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du Code de Travail, à la diligence de la Société. Fait à …….., le………………… Fait à Asnières sur Seine, le 2 avril 2025
