Accord d’entreprise relatif à la politique salariale pour l’année 2022
Accord d’entreprise relatif à la politique salariale pour l’année 2022
Entre, la Direction de Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean-François Champollion à Toulouse, représentée par , Président, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, D’autre part,
Préambule La Direction de Telespazio France a réuni les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin de participer aux négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, lors de six réunions, les 17 mars, 1er, 12 et 19 avril, 11 et 12 mai 2022.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de fixer les règles concernant les opérations d’augmentations générales et individuelles pour l’année 2022 en fonction des différentes catégories professionnelles (non-cadres et cadres).
Article 2 - Pour le personnel Non Cadre
- Augmentation Générale : 2,3% de la masse salariale de cette catégorie.
- Augmentation Individuelle : distribution d’une enveloppe de 1,5% de la masse salariale de cette catégorie.
- Une enveloppe de 0,2% sera distribuée pour traiter les mesures techniques telles que les promotions et les ajustements aux minis.
Le budget constitué des éléments 1 et 2 est indépendant de l’enveloppe technique. En moyenne, une masse de 3,8% sera distribuée aux salariés non concernés par les mises aux mini et les promotions.
Un minimum de 3% est garanti pour les collaborateurs ayant été notés 3 ou plus en 2021.
Article 3 - Pour les Ingénieurs et Cadres (toutes catégories)
- Augmentation Individuelle : distribution d’une enveloppe de 3,8% de la masse salariale de cette catégorie.
- Une enveloppe de 0,2% sera distribuée pour traiter les mesures techniques telles que les promotions et les ajustements aux minis.
Le budget d’augmentation individuelle est indépendant de l’enveloppe technique. En moyenne, une masse de 3,8% sera distribuée aux salariés non concernés par les mises aux mini et les promotions.
Pour les salariés notés 2 en 2021, un minimum de 1% est garanti.
Un minimum de 3% est garanti pour les collaborateurs ayant été notés 3 ou plus en 2021.
Article 4 – Mesures exceptionnelles
– Allocation de départ à la retraite et prime exceptionnelle
L’article 36 de l’accord d’entreprise du 7 octobre 1999 prévoit des montants spécifiques liés à l’allocation de départ en retraite.
Les parties conviennent que l’article 36 est supprimé. Par conséquent, et hors période de transition ci- dessous définie, les salariés se verront appliquer les dispositions prévues par la convention collective de la métallurgie.
Prime exceptionnelle de 1600€1 versée à l’ensemble des salariés présents dans la société au 31 décembre 2021.
Une prime complémentaire sera versée au prorata de l’ancienneté des salariés, visant à compenser le nouveau régime de l’indemnité de départ à la retraite.
Ancienneté
Montant total de la prime (prime exceptionnelle +
prime complémentaire)
0 à 10 ans 1600€ 15 ans 2500€ 20 ans 3500€ 25 ans 5000€ 30 ans 9000€ 40 ans 12000€ (plafonné)
La prime exceptionnelle sera versée au moment le plus avantageux pour les collaborateurs et l’entreprise, selon les dispositions à venir de la prime de pouvoir d’achat, et au plus tard sur la paie de décembre 2022.
1 Prime chargée ou non, en fonction des dispositions de la prime pouvoir d’achat du gouvernement
Pour les collaborateurs concernés par une prime supérieure ou égale à 5000€, celle-ci sera divisée par deux. La première partie sera versée en 2022 et la seconde partie sur la paie de janvier 2023. Par exception, les salariés concernés par une prime égale ou supérieure à 5000€ pourront demander le paiement en totalité en janvier 2023 (hors prime de pouvoir d’achat versée en 2022 pour ceux qui seront concernés). Ils devront en faire la demande à leur Responsable Paie et Administration des Relations Humaines référente (Métropole ou Kourou) au plus tard le 30 juin 2022.
L’ancienneté prise en compte est celle acquise au 31 décembre 2021.
A partir de 10 ans et jusqu’au plafond de 40 ans, les salariés recevront une prime proportionnelle à leur ancienneté, sans effet de seuil.
Seuls les salariés en CDI sont concernés par ces mesures. Période transitoire pour l’indemnité de départ à la retraite : Les dispositions de l’article 36 de l’accord d’entreprise du 7 octobre 1999 concernant l’allocation de départ à la retraite restent applicables pour les départs effectifs en retraite avant le 28 février 20242. Les collaborateurs prévoyant leur départ en retraite dans cette période sont invités à le signifier à la DRH au plus tôt.
Pour les départs durant la période transitoire (pour les salariés conservant les dispositions de l’article 36 de l’accord d’entreprise du 7 octobre 1999), les primes versées dans le cadre de cette négociation salariale seront déduites de l’allocation de départ à la retraite. Si le montant versé est favorable au salarié, celui-ci en conservera le bénéfice.
– Médailles d’Honneur du Travail
L’article 39 de l’accord d’entreprise du 7 octobre 1999 prévoit des dispositions spécifiques liées à l’allocation attribuée dans le cadre des médailles d’honneur du travail.
Les parties conviennent que l’article 39 est supprimé et remplacé par les dispositions ci-dessous :
« A l’occasion de la délivrance des médailles d’honneur du travail, des allocations sont attribuées aux salariés de la société, selon un montant fixe en fonction de la médaille demandée.
Médaille
Années travaillées
Montant (€)
Argent 20 ans 500 € Vermeil 30 ans 2 000 € Or 35 ans 2 500 € Grand Or 40 ans 3 500 €
2 Si l’entreprise décale le départ du collaborateur au-delà de cette date, il bénéficiera d’une dérogation, discutée avec la direction.
L'allocation forfaitaire est indexée sur l'évolution du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)3.
En cas d'atteinte d'un seuil d'Année de Travail visé dans le tableau ci-dessus, seule l'allocation forfaitaire correspondant au montant le plus élevé sera attribuée (il ne peut y avoir de cumul avec des médailles prévues pour des durées inférieures).
L’attribution de l’allocation forfaitaire est soumise à une condition de 5 ans minimum d’ancienneté au sein de Telespazio France.
Période transitoire pour l’allocation des médailles d’honneur du travail
Les dispositions de l’article 39 de l’accord d’entreprise du 7 octobre 1999 concernant l’allocation attribuée dans le cadre des médailles d’honneur du travail restent applicables pour les demandes déposées auprès de Telespazio France jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Article 5 – Anticipation des NAO 2023 Afin de garantir une partie des NAO 2023, la direction et les organisations syndicales ont posé les bases minimales des discussions pour l’année considérée pour protéger les collaborateurs de l’inflation possible.
Ainsi, si l’Indice des Prix à la Consommation (IPC)4 est, au 31 décembre 20225 :
Inférieur ou égale à 2% : politique salariale minimum garantie à 100 % de l’IPC
Entre 2 et 4% : politique salariale minimum garantie linéairement entre 2 et 3% selon l’IPC
Entre 4% et 5%, politique salariale minimum garantie linéairement entre 3 et 3.5% selon l’IPC
Inflation supérieure à 5% : politique salariale minimum de 3,5% (budget global)
-
Article 6 – Délais d’application La mise en œuvre des dispositions relatives aux augmentations générales et individuelles sera effectuée sur la paie du mois de juillet 2022 sans rétroactivité.
Article 7 – Durée – Révision – Dénonciation Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
3 3 428 € au 1er janvier 2022 4 Hors tabac 5 selon l’indicateur INSEE
Article 8 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par la Direction de Telespazio France, en autant d’exemplaires que nécessaire auprès de la DREETS du lieu de signature ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
A Toulouse, le 1er Juin 2022
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que nécessaire entre les parties suivantes,
Pour la direction de Telespazio France Le Président
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
