PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE :
La société Teletech International, Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 412 245 292, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, représentée par Madame XXXX en sa qualité de directrice des ressources humaines,
(Ci-après désignée « la Société »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise désignées ci-après :
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale, dument habilitée à cet effet, accompagnée par Madame XXXX, Déléguée syndicale CFDT de l’établissement de Dijon
Le syndicat CGT représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale, dument habilitée à cet effet
Etaient également présents Monsieur XXXX, représentant de l’établissement de Dijon et Madame XXXX, représentante de l’établissement de Mérignac
(Ci-après désignés « les organisations syndicales »)
D’autre part,
Ensemble dénommées ensemble, « les Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc158198846 \h 3 Article 1 – Champ d’application et objet PAGEREF _Toc158198847 \h 4 Article 2 – Etat des lieux au 31/10/2023 et salaire de base conventionnel PAGEREF _Toc158198848 \h 4 Article 3 – Revalorisation de la grille de salaire de référence PAGEREF _Toc158198849 \h 5 Article 4 – Mesures catégorielles PAGEREF _Toc158198850 \h 7 Article 5 – Revalorisation des tickets restaurants PAGEREF _Toc158198851 \h 8 Article 6 – Mesures en rapport avec la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc158198852 \h 9 Article 7 – Autres demandes formulées par les Organisations Syndicales PAGEREF _Toc158198853 \h 10 Article 8 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc158198854 \h 11
8.1- Engagements réciproques de bonne foi PAGEREF _Toc158198855 \h 11
8.2- Validité de l’accord PAGEREF _Toc158198856 \h 11
8.3– Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc158198857 \h 11
8.4– Contestation de l’accord PAGEREF _Toc158198858 \h 12
8.5– Entrée en vigueur PAGEREF _Toc158198859 \h 12
ANNEXE 1 – Formulaire choix des heures supplémentaires PAGEREF _Toc158198860 \h 13 ANNEXE 2 – Formulaire Entretien des Séniors PAGEREF _Toc158198861 \h 14 ANNEXE 3 - Formulaire de renonciation aux heures supplémentaires imposées PAGEREF _Toc158198862 \h 15 Salariés de 55 ans et plus PAGEREF _Toc158198863 \h 15 Préambule
En application des dispositions des articles du Code du travail L 2242-1 à L 2242-21 les parties ont engagé des discussions loyales et sérieuses au sujet des NAO 2023 Les parties ont envisagé le déroulé des négociations et le calendrier prévisionnel lors d’une réunion préparatoire en date du 10 novembre 2023.
Ces négociations annuelles obligatoires 2023 débutent en fin d’année civile 2023 avec une date de clôture prévue en début d’année 2024. Il est donc entendu que les mesures envisagées seront, le cas échéant, applicables dès 2024.
Les parties se sont réunies au cours des réunions suivantes :
16 novembre 2023
30 novembre 2023
21 décembre 2023
04 janvier 2024
11 janvier 2024
25 janvier 2024
Lors de la réunion de lancement du 10 novembre 2023, les parties ont admis que les documents de travail seraient :
La Base de Données Economique et Sociale et Environnementale 2023 sur l’année 2022 (consultable dans le sharepoint destiné aux membres du CSE Central)
le rapport de gestion certifié des commissaires aux comptes 2022 (consultable dans le sharepoint destiné aux membres du CSE Central)
Un état des lieux chiffrés des salariés arrêtés au 31/10/2023
Nombre de collaborateurs par coefficient
La rémunération moyenne
La moyenne des primes par coefficient et par sites
La répartition CDD / CDI
Le nombre de salariés ayant plus de 50 ans ainsi que ceux ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Une analyse concernant la répartition et le coût de la mutuelle
Une analyse concernant le coût et la répartition de la prise en charge des frais de transport en commun par l’employeur
Une analyse concernant les tickets restaurants
Une information sur la situation économique de l’entreprise estimée à fin 2023
Article 1 – Champ d’application et objet Les dispositions du présent accord s'appliquent, à l’ensemble du personnel de la société TELETECH INTERNATIONAL SAS Lors des négociations les partenaires ont abordé les thèmes suivants :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (les salaires, l’épargne salariale, les avantages sociaux) ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, …)
Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Un accord à ce sujet ayant été signé en date du 28 décembre 2021. Le thème de l’égalité professionnelle fait l’objet d’un accord spécifique en cours de finalisation qui devrait être signé au plus tard au cours du premier trimestre 2024.
Article 2 – Etat des lieux au 31/10/2023 et salaire de base conventionnel
Les minimas conventionnels sont strictement appliqués pour l’ensemble des salariés de Teletech International La moyenne des primes sur objectifs des conseillers clientèles en 2023 se situe aux alentours de 146,27 euros et elle est en moyenne de 202,58 euros pour les conseillers ayant plus de 6 mois d’ancienneté au poste.
Moyenne conseillers :
146,27 €
Coeff 120 à 190
Conseillers + de 6 mois d'ancienneté :
202,58 €
Hors coeff 120
Article 3 – Revalorisation de la grille de salaire de référence
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cas où le salaire de base additionné aux primes d’objectifs ou de qualité n’atteignent pas le SMIC, l’Entreprise applique un complément différentiel qui a pour conséquence que chaque mois chaque salarié perçoit au minimum le SMIC en vigueur. Néanmoins au regard du contexte économique particulièrement tendu et de la forte inflation les Organisations Syndicales formulent une demande d’augmentation collectives selon les propositions suivantes :
Les OS formulent la demande d’une revalorisation collective de 4% pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles représentées au sein de l’entreprise, ce qui correspont à une augmentation de la masse salariale de 520 000€ (brut avec les charges patronales)
La Direction ne souhaite pas accéder à cette revalorisation, la Branche ne saurait supporter une telle augmentation de la masse salariale.
Les OS formulent ensuite la demande pour la catégorie employée : que chaque salarié soit au minimum au SMIC, cette mesure est valorisée à une augmentation de la masse salariale de 205 000 euros (brut avec les charges patronales) et correspond à un changement pour les salariés du coefficient 120 au coefficient 160.
Les OS revendiquent également une augmentation collective pour la population conseillers ayant un salaire de base supérieur au SMIC, la population agent de maitrise et cadre.
La direction propose une augmentation de 1,13% de chaque salarié, ce qui correspond à l’augmentation du SMIC en janvier 2024 et permet de maintenir le pouvoir d’achat.Cette mesure a un coût annuel chargé estimé de 150 000 €.
Les OS demandent d’étudier la possibilité d’une augmentation différenciée selon la catégorie socio-professionnelle d’appartenance, à savoir une augmentation plus importante pour les salariés de la production (conseillers et superviseurs) et pour les autres salariés une augmentation de 1,13%.
La Direction consciente du contexte économique actuel , notamment face aux augmentations successives du SMIC de ces derniers mois, propose de se concentrer uniquement sur les « bas salaires » autrement dit sur la population conseillers clientèles et agent de maîtrise. Cette proposition est la suivante :
1,55 % d’augmentation sur le salaire de base pour les conseillers clientèles et les superviseurs
1,13 % d’augmentation sur le salaire de base des agents de maîtrise hors production
Les deux OS s’entendent pour indiquer que 1,55% d’augmentation pour la population dite de « production » à savoir conseiller clientèle et superviseurs, est trop faible.
Après débat, la Direction formule une dernière contre-proposition de :
Employés : à partir de 6 mois d’ancienneté révolus : + 1.8% d’augmentation, avec la prise en compte des nouveaux salaires minimaux ci-dessous. Ces nouveaux salaires se répercuteront donc lors des changements de coefficient des collaborateurs liés à leur ancienneté :
Agent des maîtrise : à partir de 6 mois d’ancienneté révolus, +1.8% d’augmentation sur le salaire de base actuellement perçu et constaté sur la fiche de paye de février 2024. Les salaires des collaborateurs de cette catégorie sont rarement indexés au salaire minimum conventionnel prévu, c’est pourquoi nous ne redéfinissons pas le salaire de base par coefficient.
De plus il nous semble important de valoriser les collaborateurs ayant acquis un minimum d’expérience au poste sans oublier la catégorie des agents de maîtrise hors production.
Les OS souhaitent également que tous les collaborateurs puissent accèder au système de primes dès leur premier jour de présence en entreprise, sans condition d’ancienneté. Cette proposition est acceptée par la Direction. Il est d’ores et déjà convenu que ce sujet serait porté au niveau du CSE Central dès le premier trimestre 2024.
Les OS indiquent qu’elles sont satisfaites et les parties s’entendent donc sur cette dernière proposition.
Cet effort de la Direction représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 120 000 euros ( brut annuel chargé).
Article 4 – Mesures catégorielles
Lors des dernières négociations (NAO 2021 et 2022), les parties ont acté la mise en place d’augmentation automatique de coefficient pour la population des conseillers clientèle en lien avec l’ancienneté.
Les superviseurs sont recrutés en tant qu’agent de maîtrise au coefficient 200 ; ce coefficient étant transitoire, après 24 mois d’ancienneté à ce poste d’encadrement, le superviseur passe automatiquement au coefficient 220.
Sur proposition des organisations syndicales la Direction concède à la création d’un nouveau pallier. A compter de 7 ans d’ancienneté et plus au poste de superviseur, les superviseurs évolueront au coefficient 230.
Article 5 – Revalorisation des tickets restaurants
A la demande des OS, la Direction a établit une étude sur la proportion des salariés bénéficiant des tickets restaurant au 31 octobre 2023 :
Les OS insistent pour que l’ensemble des collaborateurs puissent bénéficier d’une revalorisation au motif de l’inflation.
A ce titre, elles demandent une réévaluation de la valeur faciale du tickets restaurant qui passerait ainsi de 6,75 euros à 7,00 euros ; la nouvelle répartition de cette prise en charge s’éleverait, par titre restaurant, à 3,63 euros à la charge de l’Entreprise (soit 51.8%) et à 3,37 euros à la charge du salarié (soit 48.2%).
La Direction accepte cette proposition qui représente un surcout de 8 700 euros annuel sur la base de 390 salariés présents au 31/10/2023. Il est a noté que cette enveloppe est sous représentée puisqu’au 31/12/2023 nous étions 745 collaborateurs.
Article 6 – Mesures en rapport avec la qualité de vie au travail
Les OS ont à cœur de négocier des mesures favorisant la qualité de vie au travail et d’ainsi créer un cercle vertueux où les employés seront plus satisfaits, plus productifs et plus engagés, ce qui contribuera à la réussite globale de l'entreprise. Parmi ces mesures, elles souhaitent négocier des mesures spécifiques aux salariés séniors afin de répondre à leurs besoins spécifiques et favoriser leur bien-être.
Après débats et échanges, les parties s’entendent sur les mesures suivantes :
Récupération des heures supplémentaires
Les OS font le constat que les heures supplémentaires réalisées sont le plus souvent payées et qu’il est difficile pour le salarié qui le souhaite de les récupérer.
Les parties s’entendent afin qu’un formulaire soit diffusé chaque année permettant au salarié de choisir entre heures supplémentaires payées ou récupérées. Le choix est annuel, cependant le salarié aura la possibilité de modifier son choix au semestre suivant en se manifestant auprès du service RH. (voir annexe 1 formulaire de renonciation aux heures supplémentaires)
La demande de récupération se fera selon les mêmes règles que la demande de RTT ou de congés payés. Il sera également possible pour le collaborateur de fairre une demande auprès de son manager référent qui répondra au plus tôt en fonction des besoins de la production.
Pouvoir poser un RTT ou un CP pour enfant malade sans justificatif médical
L’Entreprise accepte que le salarié puisse poser une journée enfant malade par an sans justificatif médical, à condition qu’il ait prévenu la production par tout moyen et avant la prise de poste de son absence et avec régularisation obligatoire de cette absence par la pose d’un RTT ou d’une journée de congé payé.
Mesures spécifiques pour les salariés de 55 ans et plus :
Mise en place d’un
entretien senior : entretien annuel réalisé par la RH référente présente sur le site pour les salariés de plus de 55 ans et ayant a minima 1 an d’ancienneté dans l’entreprise : cet entretien abordera notamment les conditions de travail et a pour objectifs de connaitre les éventuels besoins spécifiques en matière d’adaptation au poste du salarié et de favoriser le maintien de son engagement en entreprise. (voir annexe 2 formulaire d’entretien)
Le salarié de 55 ans et plus a la possibilité de refuser les heures supplémentaires imposées en utilisant un formulaire de renonciation annuel qui va être spécifiquement créé. Cette possibilité sera évoquée lors de l’entretien senior. (voir annexe 3 formulaire de renonciation aux heures supplémentaires)
Lorsque le salarié de 60 ans ou plus effectue une demande de temps partiel dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive, cette demande de temps partiel sera automatiquement acceptée par l’Entreprise.
Le salarié de 55 ans et plus verra sa demande de mise en œuvre de temps partiel facilitée ; sa demande sera étudiée et obtiendra une réponse sous un délai d’un mois maximum. En cas de refus, l’Entreprise s’engage à motiver le refus.
Article 7 – Autres demandes formulées par les Organisations Syndicales
A titre d’information les organisations syndicales ont formulé d’autres demandes qui ont été rejetées par l’entreprise. En effet, bien que notre situation se soit améliorée en 2023 par rapport à l’année précédente, notre rentabilité reste fragile et est impactée par l’augmentation de coûts sur différents postes (énergie, …). De plus, malgré le contexte économique inflationniste, les prix de vente n’ont pas été augmentés et les clients ne souhaitent pas renégocier les prestations en cours. Ce qui implique que les parties ont dû faire des choix en sélectionnant des mesures pour 2023.
La Direction a donc rejeté les propositions suivantes :
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise
Réévaluation des primes d’astreinte et de week end
Création d’une prime d’ancienneté
Réévaluation de la prise en charge transports en commun par l’employeur
Diminution du nombre de jours de carence en cas de maladie pour les salariés ayant 2 ans d’anciennté ( passage de 7 jours de carence à 3)
Acquisition de journées de congés supplémentaires pour les seniors
Mise en place d’une conciergerie d’entreprise
Passage au coefficient 200 des conseillers clientèles ayant 20 ans d’ancienneté ou plus
Article 8 – Dispositions diverses
8.1- Engagements réciproques de bonne foi
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par écrit et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler amiablement cette difficulté.
8.2- Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux dernières élections du CSE conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du CSE préalablement à sa signature.
8.3– Dépôt et Publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
8.4– Contestation de l’accord
Conformément à l’article L. 1233-24 du Code du travail, toute action en contestation de l’accord doit être formée dans les 3 mois qui suivent la date de dépôt de l’accord
Conformément aux règles régissant les accords collectifs, seules les organisations syndicales non-signataires Du présent accord peuvent le contester en exerçant leur droit d'opposition.
8.5– Entrée en vigueur
Les parties conviennent de l’entrée en vigueur des dispositions sur le mois de signature du présent accord.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait en 7 exemplaires à Clichy, le 09/02/2024
Signature accompagnée des mots : « Lu et approuvé, Bon pour accord »
Pour la Société :Pour les organisations syndicales
Madame XXXXXPour la CFDT Madame XXXXX DRH Groupe
Pour la CGT Madame XXXXX
ANNEXE 1 – Formulaire choix des heures supplémentaires
Année : 2024
Etablissement de XX
Nom Prénom Collaborateur :
Poste occupé :
Suite aux NAO 2023 et dans un objectif d’améliorer la qualité de vie des salariés, nous instaurons ce formulaire annuel qui facilitera la gestion de vos heures supplémentaires.
Vous pouvez choisir entre le paiement et la récupération de ces heures
pour l'année civile en cours.
Votre réponse à ce formulaire nous aidera à planifier de manière efficace et à respecter vos préférences.
Instructions :
Veuillez remplir ce formulaire et le remettre à votre RH avant le
XXX.
Une seule réponse est autorisée par collaborateur, il n’est pas possible de de faire un mix entre ces 2 options.
Un changement est possible pour le second semestre de l’année. Dans ce cas, vous devez en informer votre service Ressources Humaines au plus tard le 30 juin de l’année en cours.
Choix des Heures Supplémentaires :
Cochez l'option de votre choix :
[ ] Je souhaite que mes heures supplémentaires soient payées sur le mois de réalisation de ces heures.
[ ] Je préfère récupérer mes heures supplémentaires sous forme de temps.
La demande de récupération s’effectue selon les mêmes règles que les demandes de congés ou de RTT. La récupération ne sera donc pas forcément au choix du salarié mais en lien entre les besoins du salariés et les besoins de l’Entreprise
En signant ci-dessous, je confirme avoir lu et compris les conditions liées à ce choix et m'engage à respecter les règles énoncées.
Date :
Signature :
ANNEXE 2 – Formulaire Entretien des Séniors
Nom Prénom Collaborateur :
RH en charge de l’entretien :
Date :
Poste occupé :
Date d’embauche :
Age salarié :
Préambule : Suite aux NAO 2023 et dans un objectif d’améliorer la qualité de vie des salariés et plus particulièrement les salariés seniors, nous instaurons un entretien annuel spécifique pour les salariés de plus de 55 ans (et ayant a minima 1 an d’ancienneté dans l’entreprise). Cet entretien abordera vos conditions de travail et a pour objectifs de connaitre vos éventuels besoins spécifiques en matière d’adaptation au poste et de favoriser le maintien de votre engagement en entreprise.
Commentaires
Collaborateur et / ou Manager
Plan d’actions (si nécessaire)
Quels aspects de votre travail contribuent particulièrement à votre satisfaction et motivation au quotidien ?
En tant que salarié senior, percevez-vous des défis spécifiques qui nécessitent une gestion particulière ?
Avez-vous des observations à partager sur votre charge de travail actuelle ou d'autres aspects liés à l'organisation du travail ?
Envisagez-vous des adaptations potentielles pour améliorer votre efficacité et votre bien-être professionnel ?
Comment vivez-vous la polyvalence des missions ?
Comment évaluez-vous actuellement vos capacités d'apprentissage et quel type de soutien ou de formation anticiperiez-vous pour maintenir ou développer vos compétences ?
Comment conciliez-vous actuellement votre vie professionnelle avec vos engagements personnels ? Y a-t-il des ajustements que vous souhaiteriez pouvoir apporter pour améliorer cet équilibre ?
Etes-vous amené à faire des heures supplémentaires ? Combien par mois en moyenne ? Cela vous convient-il ?
La retraite progressive est-elle une mesure que vous avez envisagée ? Si c'est le cas, avez-vous l'intention de la solliciter ?
ANNEXE 3 - Formulaire de renonciation aux heures supplémentaires imposées Salariés de 55 ans et plus
Année : 2024
Etablissement de xxxxxx
Nom Prénom Collaborateur :
Poste occupé :
Date de naissance :
Suite aux NAO 2023 et dans un objectif d’améliorer la qualité de vie des salariés et plus particulièrement des salariés seniors, vous avez la possibilité de renoncer aux heures supplémentaires qui pourraient vous être imposées si vous le souhaitez. Pour faciliter ce processus, veuillez remplir ce formulaire de renonciation annuel.
Votre réponse à ce formulaire nous aidera à planifier de manière efficace et à respecter vos préférences.
Renonciation aux Heures Supplémentaires Imposées :
Je déclare renoncer aux heures supplémentaires imposées au cours de l'année à venir en raison de mon statut de salarié senior de 55 ans et plus.
[ ] Je renonce à toutes les heures supplémentaires imposées.
En signant ci-dessous, je confirme ma décision de renoncer aux heures supplémentaires imposées et j'accepte que cette renonciation soit valide pour l'année en cours.
La renonciation est valable pour l'année civile en cours et peut être réévaluée l'année suivante. En cas de changement d'avis au cours de l'année, veuillez contacter le service RH pour discuter de vos options.
Date :
Signature :
Ce formulaire est à retourner au service des Ressources Humaines.
