Accord d'entreprise TELETECH INTERNATIONAL
Accord sur le dialogue Social et la mise en place du CSE
Application de l'accord
Début : 21/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 21/05/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société TELETECH INTERNATIONAL
Le 21/05/2019
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
TELETECH INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiées dont le siège social se situe 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92 110 CLIOCHY, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 412 245 292, représentée par Madame xxxxxxxx , Directrice des Ressources Humaines ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
- Madame XXXXXX , Déléguée Syndical CFDT
- Madame xxxxxx ; Déléguée Syndical CFDT
- Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT
- Madame xxxxxxx, Déléguée Syndical CGT
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 30 juin 2019 après décision unilatérale de l’employeur de proroger ou de réduire les mandats des élus afin d’assurer une uniformisation des mandats
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc9321720 \h 1
Chapitre 1 – Dispositions liminaires PAGEREF _Toc9321721 \h 3Article 1 -Cadre juridique et champ d’application PAGEREF _Toc9321722 \h 3
Article 2 -Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal PAGEREF _Toc9321723 \h 3
Article 2.1 – Engagements de la Direction PAGEREF _Toc9321724 \h 3
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc9321725 \h 3
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise PAGEREF _Toc9321726 \h 3
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9321727 \h 4Article 3 -Calendrier de mise en place PAGEREF _Toc9321728 \h 4
Article 4 -Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc9321729 \h 4
Article 5 -Attributions PAGEREF _Toc9321730 \h 4
Chapitre 3 – Calendrier des négociations PAGEREF _Toc9321731 \h 5Chapitre 4 – Les représentants de proximité E PAGEREF _Toc9321732 \h 5
Chapitre 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc9321733 \h 6
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc9321734 \h 6
Article 11 - Clause de revoyure PAGEREF _Toc9321735 \h 6
Article 12- Révision de l’accord PAGEREF _Toc9321736 \h 6
Article 13 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc9321737 \h 6
Article 14 - Notification PAGEREF _Toc9321738 \h 6
Article 14 - Information du personnel PAGEREF _Toc9321739 \h 6
Article 15 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc9321740 \h 7
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements présents et futurs de la Société.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
- Respecter l’exercice du droit syndical ;
- Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
- Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
- Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
- Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
- Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
- Respecter les règles d’exercice du droit syndical
- Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
- Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
- Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier
prévisionnel des élections a été fixé 27 juin 2019 pour le premier tour et 11 juillet 2019 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 21 mai 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE d’établissement par site et la constitution d’un CSE Central
Le périmètre de mise en place des CSE d’établissement correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :
- Chantepie
- Chartres
- Dijon et Clichy
- Laval
- Merignac
- Reims
- Toucy
- Toulaud
- Vendôme
S’agissant du siège social de Clichy et pour garantir la représentation des salariés du siège, il est proposé que les salariés cadres soit rattachés au Site de Dijon, site comprenant le plus de cadre.
Attributions
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La répartition des compétences et attributions entre les CSE d’établissement et le CSE Central s’opérera selon les modalités fixées par l’accord visé au chapitre 3, ou à défaut, selon la loi.
Chapitre 3 – Calendrier des négociations
Dans le cadre du processus électoral les points suivants seront déterminés dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral
- Composition de chaque CSE (nombre de titulaires et nombre de suppléants)
- Nombre et durée des mandats
Aussi à l’issue des élections les élus seront conviés à au moins une réunion pour organiser le fonctionnement du CSE et du CSE Central. La première réunion aura lieu dans les 7 jours ouvrés suivants les élections. La base de négociation sera la suivante :
- Rôle et moyens
- Heures de délégation
- Budget
- Formation des élus
- Secrétaire
- Réunions
- Expertises
- Commissions
- BDES
- Syndicats
- Parcours professionnel des élus
Etant entendu que la base de négociation prend pour référence le projet d’accord « Accord de mise en place des institutions représentatives du personnel » soumis par les organisations syndicales à la direction en date du 15 mai 2019.
Chapitre 4 – Les représentants de proximité E
Compte tenu de la localisation des différents sites de l’entreprise, les parties conviennent que la représentativité l’ensemble du personnel sera garantie grâce à la mise en place d’un CSE par site.
Aussi les parties conviennent donc que la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail n’est pas nécessaire dans notre contexte.
Chapitre 5 – Dispositions finales
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 21 mai 2019
Article 11 - Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 12- Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 13 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 14 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 14 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 15 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Clichy le 21 mai 2019
En 8 exemplaires Originaux
Pour la société Pour les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXMadame XXXXXXXX, Déléguée Syndical CFDT
DRH
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndical CFDT
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndical CGT
Mise à jour : 2019-09-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir