AVENANT N°2 A l’ANNEXE 1 ET A l’ANNEXE 3 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DES JOURNALISTES DE TF1 SA
Entre les soussignées :
La Société Télévision Française 1 (TF1 SA), Société Anonyme au capital de 42 179 556,20 euros dont le siège social est situé 1 quai du Point du Jour – 92656 Boulogne Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 300 159, représentée par Monsieur […], Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires,
SNAJ-CFTC représenté par […], délégués syndicaux et […] mandatés,
FO Médias représentée par […], délégués syndicaux,
Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par […], délégué syndical, et […] mandatée,
CGT-TF1 représentée par […], délégué syndical,
D’autre part,
Se sont réunis le 25 juin 2024 et sont convenus ensemble de ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u AVENANT N°2 A l’ANNEXE 1 ET A l’ANNEXE 3 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc170830244 \h 1 DES JOURNALISTES DE TF1 SA PAGEREF _Toc170830245 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc170830246 \h 3 Article 1. Objet et champ d’application PAGEREF _Toc170830247 \h 4 Article 2. Modification des annexes 1 et 3 de l’accord d’entreprise des journalistes de TF1 SA PAGEREF _Toc170830248 \h 4 Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc170830249 \h 5 Article 4. Révision de l’accord PAGEREF _Toc170830250 \h 5 Article 5. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc170830251 \h 6 Article 6. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc170830252 \h 6
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Les partenaires sociaux souhaitent toutefois préciser que cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non binaires.
Préambule
Le métier de documentaliste est actuellement répertorié dans l’accord d’entreprise PPTA de TF1 SA. Sans remettre en cause cette classification, l’évolution de certaines de ses tâches nécessite certains ajustements.
En effet, le métier de Documentaliste au sein de la Direction de l’Information est amené à évoluer notamment en raison de l’arrivée d’outils d’intelligence artificielle réduisant les tâches liées à l’indexation. Cette diminution des tâches d’indexation permet de poursuivre l’élargissement des compétences des documentalistes et l’accomplissement de nouvelles tâches, avec un prisme éditorial renforcé, qui correspondent aux besoins de la Direction de l’Information : renforcement de l’activité de fact-checking, veille des réseaux sociaux et création de modules vidéo.
Cette évolution du métier de Documentaliste justifie la création de fonctions de Journaliste-Documentaliste.
Aussi, les salariés documentalistes, relevant actuellement du statut PPTA, pourront opter, sur la base du volontariat, pour le statut de Journaliste. A défaut, ils conserveront le statut qui leur est appliqué en application des accords d’entreprise PPTA de TF1 SA. Il est précisé que tout passage dans le statut de Journaliste sera définitif.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux, organisations syndicales représentatives au niveau de la société TF1 SA, ainsi que la Direction sont convenues de compléter les définitions des fonctions et le barème minimum garanti par fonction figurant aux annexes 1 et 3 de l’accord d’entreprise des journalistes.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet et champ d’application
Le présent avenant opère une modification des dispositions conventionnelles applicables aux journalistes de TF1 SA en matière de classification et de barème minimum garanti.
Conformément à l’article 1er de l’Accord d’entreprise des Journalistes de TF1 SA conclu le 17 mars 1989, le présent accord s’applique aux salariés de TF1 SA employés en qualité de journalistes.
Article 2. Modification des annexes 1 et 3 de l’accord d’entreprise des journalistes de TF1 SA
Article 2.1 – Modification de l’Annexe 3 « Liste et définitions des fonctions »
Les parties signataires du présent avenant ont souhaité compléter la liste et les définitions des fonctions de journaliste au sein de TF1 SA afin d’y intégrer les fonctions de Journaliste-Documentaliste.
L’Annexe 3 « Liste et définitions des fonctions » est modifiée comme suit :
Journaliste Documentaliste – 110 –
Journaliste apte à répondre aux différentes demandes d’information et de documentation grâce à sa connaissance des sources d’information et à sa maitrise de la recherche documentaire, mais aussi à faire du Fact Checking. Il est également apte à faire des propositions de sujets vérifiés avec des angles éditoriaux ceci par une veille des Réseaux Sociaux. Il peut créer des modules vidéo composés d’images d’archives et sélectionne les meilleures images dans les rushes pour indexation dans la base documentaire de l’entreprise. Il peut fabriquer des titres et off pour les éditions 13h, 20h et WE de TF1 avec le concours d’un monteur. Enfin, il indexe les sujets des journaux télévisés et des émissions.
Journaliste Documentaliste Confirmé – 120 –
Journaliste chargé de répondre aux différentes demandes d’information et de documentation grâce à sa connaissance des sources d’information et à sa maitrise de la recherche documentaire, mais aussi de faire du Fact Checking. Autonome et polyvalent, il est capable de faire des propositions de sujets vérifiés avec des angles éditoriaux ceci par une veille des Réseaux Sociaux ou de créer des modules vidéo composés d’images d’archives. Il sélectionne les meilleures images dans les rushes pour indexation dans la base documentaire de l’entreprise. Il peut fabriquer des titres et off pour les éditions 13h, 20h et WE de TF1 avec le concours d’un monteur. Enfin, il indexe les sujets des journaux télévisés et des émissions.
Journaliste Documentaliste Expert – 130 –
Journaliste expérimenté, polyvalent et très autonome, il est chargé de répondre aux différentes demandes d’information et de documentation grâce à sa connaissance des sources d’information et à sa maitrise de la recherche documentaire, mais aussi de faire du Fact Checking. Durant les vacations de recherche, il fait des propositions de sujets vérifiés avec des angles éditoriaux par une veille des Réseaux Sociaux. Il a en charge les modules vidéo composés d’images d’archives. Il sélectionne des meilleures images dans les rushes pour indexation dans la base documentaire de l’entreprise. Il peut fabriquer des titres et off pour les éditions 13h, 20h et WE de TF1 avec le concours d’un monteur. Enfin, il indexe les sujets des journaux télévisés et des émissions.
Article 2.2 – Modification de l’Annexe 1 « Barème minimum garanti par fonction »
La grille de classification figurant à l’Annexe 1 de l’Accord d’entreprise des Journalistes de TF1 SA du 17 mars 1989 est modifiée, pour intégrer les fonctions de Journaliste-Documentaliste, de la façon suivante, :
«
Qualification Coefficient
Journaliste Documentaliste 110
Journaliste Documentaliste Confirmé 120
Journaliste Documentaliste Expert 130 »
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception aux autres signataires. La demande comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’une durée de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 6. Publicité et dépôt
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 juillet 2024
En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction, […], Directeur des Relations Sociales du Groupe TF1
Pour le SNAJ-CFTC représenté par […], délégués syndicaux et […] mandatés,
Pour FO Médias représentée par […], délégués syndicaux,
Pour le Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par […], délégué syndical, et […] mandatée,
Pour la CGT-TF1 représentée par […], délégué syndical,
