Accord collectif de groupe relatif à l’accompagnement des dernières parties de carrière du 21 novembre 2024
Entre les soussignées :
La Société TF1, société anonyme, au capital de 42 097 127,00 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par […], agissant en qualité de Directeur des relations sociales,
Dûment mandaté par les autres sociétés du groupe TF1 entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord,
Ci-après dénommées collectivement « le groupe TF1 »,
D’une part,
SNAJ-CFTC représenté par […], délégués syndicaux et […], mandatée ;
FO MEDIAS représentée par […], délégués syndicaux et […], mandatée ;
Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par […], délégués syndicaux ;
D’autre part,
Sont convenus ensemble de ce qui suit :
PREAMBULE
Les dispositions conventionnelles relatives à l’emploi des collaborateurs en dernière partie de carrière figurent dans l’avenant à l’accord collectif de groupe relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (« GEPP ») du 5 mars 2021, dont les dispositions cesseront de produire effet à compter du 31 décembre 2024.
Un accord collectif spécifique à l’accompagnement de ces collaborateurs, distinct du nouvel accord de groupe relatif à la GEPP dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025, va faire l’objet de négociations qui débuteront début 2025 avec un objectif de conclusion au plus tard à la fin du T1 2025.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont relevé qu’aucun dispositif d’accompagnement de fin de carrière ne serait en vigueur au sein du Groupe en début d’année 2025.
Conscientes de l’attention particulière qui doit être accordée aux salariés abordant leur dernière partie de carrière et soucieuses de maintenir un certain nombre de dispositifs favorisant leur maintien dans l’emploi et facilitant la transition entre activité professionnelle et retraite, les parties ont souhaité s’assurer que, durant les négociations de l’accord collectif dédié à l’accompagnement des dernières parties de carrière, les dispositions relatives aux dispositifs d’accompagnement des dernières parties de carrière issue de l’accord collectif de groupe relatif à la GEPP du 5 mars 2021 puissent continuer de s’appliquer temporairement sans que cela vaille engagement a minima des futures dispositions qui feront l’objet du futur accord précité. Titre 1 – DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES DERNIERES PARTIES DE CARRIERE
Article 1 – La formation
Les parties reconnaissent la nécessité de porter une attention particulière à la formation des salariés âgés de 50 ans et plus lors de l’élaboration du plan de développement des compétences, afin de les aider, le cas échéant, à faire évoluer leurs compétences face à l’évolution de leurs métiers. Pour ce faire, l’Université TF1 veille à ce que les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient, à leur demande, a minima d’une formation non obligatoire tous les deux ans.
Par ailleurs, les salariés de 50 ans et plus, qui souhaitent réfléchir sur leurs perspectives professionnelles à venir, pourront bénéficier d’un accès prioritaire à un bilan de compétences, auprès de cabinets identifiés par la DRH et financés par l’entreprise ou en interne par une personne certifiée pour la réalisation de bilans de compétence.
Le thème de la construction de sa transition professionnelle pourra donner lieu à des ateliers dédiés dans l’offre PEPS pour tous. Enfin il est rappelé que l’entretien professionnel est l’occasion pour les managers d’inciter leurs salariés à exprimer leurs besoins spécifiques en formation mais aussi en sens inverse à les sensibiliser sur les compétences attendues au regard des évolutions à venir par rapport à leur service et métier.
Article 2 – La transmission des savoirs et des compétences
La transmission des savoirs et des compétences constitue une richesse indispensable pour l’entreprise. Il valorise les expertises et savoir-faire des salariés et fait partie des enjeux intergénérationnels.
A cet effet, les parties considèrent que les salariés âgés de 50 ans et plus, au regard de leur expérience acquise, de leur savoir-être et de leur connaissance de la culture de l’entreprise, jouent un rôle important dans la formation des jeunes et dans la connaissance de l’entreprise qu’ils intègrent.
Dans ce cadre, les salariés âgés de 50 ans et plus sont incités à se positionner pour remplir un rôle de tuteur, de buddy ou de mentor auprès des jeunes nouveaux embauchés ou de mentees, dès lors qu’ils justifient des prérequis nécessaires identifiés par la DRH et le manager (savoir-faire spécifiques, culture de l’entreprise, compétences clefs à transmettre). Afin d’encourager et de faciliter la transmission des savoirs entre les générations, des formations sont proposées aux tuteurs pour les accompagner dans leur mission de partage d’expertise et d’expérience.
Les parties reconnaissent également l’importance du rôle des jeunes générations de salariés (« digital natives ») dans la transmission et le renouvellement des compétences, notamment au regard de leur connaissance du monde numérique et ses enjeux, vecteurs de transformation du Groupe.
Par ailleurs, afin de bénéficier de l’expérience des salariés séniors, le Groupe veille à s’assurer de leur représentation dans les différents groupes de travail au sein de l’entreprise, en qualité d’experts, ainsi qu’à travers le programme TF1 Campus dans les écoles partenaires. Là encore, ils bénéficient comme tous les « ambassadeurs » du groupe TF1 de formation notamment en matière de prise de parole en public pour remplir au mieux cette mission.
De plus, les salariés qui sont amenés à animer des actions de formation doivent bénéficier d’une formation de formateur interne organisée par l’Université.
Ce module permet d'acquérir les techniques essentielles pour réussir ses débuts en formation ou améliorer ses pratiques après avoir eu une première expérience de formateur :
Préparer une formation,
Animer une formation avec des techniques actives,
Maîtriser la dynamique du groupe en formation,
Évaluer les progrès tout au long de la formation.
Il fournit également différents outils et méthodes permettant de développer ses talents de pédagogue, préparer ses séquences pédagogiques, s’entraîner à animer avec des techniques pédagogiques actives et attractives, réussir les moments clés de la formation.
Article 3 – Les mesures d’aménagement des fins de carrière et transition vers la retraite
Conscientes que la possibilité de réduire son temps de travail en fin de carrière correspond à une attente de certains salariés, les parties ont souhaité proposer des dispositifs qui permettent dans certains cas de prendre en compte les contraintes de certains métiers et de la fatigue inhérente qui en découle, mais aussi de les accompagner dans une phase de transition vers la retraite en proposant du temps partiel aménagé ainsi qu’une aide financière pour le rachat de trimestres.
Les différents outils d’aménagement de fin de carrière institués dans le cadre de cet accord doivent ainsi permettre aux salariés de gérer leur fin de carrière selon leurs souhaits et leur propre arbitrage entre temps et argent et bien préparer leur projet de « nouvelle vie ».
Le télétravail
Les parties entendent faciliter l’exercice du télétravail des salariés en fin de carrière de 58 ans et plus.
Ces salariés peuvent télétravailler jusqu’à 3 jours par semaine sous réserve de l’accord de leur manager.
Dispositifs d’aménagement du temps de travail
Les salariés âgés de 58 ans et plus peuvent demander à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail afin de préserver leur niveau de fatigue et réduire les contraintes liées à certains rythmes de travail.
La demande doit être faite auprès du manager et formalisée auprès du DRH de la structure.
3.2.1 Temps partiel de fin de carrière ou forfait jours réduit
Les salariés peuvent bénéficier en fin de carrière, avec l’accord de leur hiérarchie, d’un passage à temps partiel dans les conditions décrites ci-après.
Les salariés soumis à une convention de forfait jours bénéficient d’un dispositif équivalent en tout point au temps partiel de fin de carrière intitulé « forfait jours réduit de fin de carrière ». L’ensemble des dispositions définies ci-dessous leur est donc applicable.
Conditions d’accès aux mesures : Pour bénéficier du temps partiel de fin de carrière, les salariés doivent être liés au Groupe TF1 par un contrat à durée indéterminée.
La demande doit être faite auprès du manager et formalisée, par courriel auprès du DRH de la structure.
Dès lors que l’accord est obtenu :
L’accès aux mesures d’aménagement de fin de carrière est possible trois ans au maximum avant le départ à la retraite du salarié. Ainsi, en vertu de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, le salarié peut donc en bénéficier au plus tôt à compter de la date de son 59ème anniversaire (hors carrières longues).
Le terme des mesures intervient au plus tard à compter de la date possible de liquidation à taux plein dans le régime général (sécurité sociale).
Durée : La durée du temps partiel de fin de carrière ou du forfait réduit est de 36 mois maximum. Si une évolution législative venait à modifier l’âge de départ à la retraite de salariés ayant signé leur avenant de temps partiel de fin de carrière ou forfait jours réduit, l’entreprise s’engage à prolonger la durée de leur avenant en conséquence. En revanche, aucun retour à temps plein n’est possible au cours ou à l’issue du temps partiel de fin de carrière, sauf en cas de diminution importante des ressources du foyer (surendettement, décès ou perte d’emploi du conjoint/ concubin, prise en charge fiscale d’une personne en situation de handicap ou d’un ascendant dépendant).
Aménagement du temps de travail et rémunération majorée : Le temps partiel fin de carrière ou le forfait jours réduit correspond à un taux d’activité de 80 % de la durée du travail à temps plein.
Pendant la durée du temps partiel de fin de carrière ou du forfait jours réduit à hauteur de 80% de son horaire habituel de travail ou de son forfait jours, le salarié perçoit une rémunération mensuelle majorée égale à 90% de son salaire mensuel brut (salaire de base, prime d’ancienneté et éventuellement prime de sujétion si le salarié y est toujours astreint).
La répartition de la durée du travail ou le choix des journées ou demi-journées non travaillées sont fixées d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie, au regard de la nécessité de bon fonctionnement du service.
Avenant au contrat de travail : Le bénéfice de la mesure du temps partiel de fin de carrière ou du forfait jours réduit, précédant immédiatement le départ à la retraite du salarié, implique l’engagement écrit du salarié de solliciter un départ à la retraite à l’issue de la mesure d’aménagement de fin de carrière. Cet engagement de faire liquider ses droits à la retraite à l’âge légal du départ à la retraite est formalisé dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.
Prise en charge des cotisations retraite : Afin de minimiser l’impact du temps partiel de fin de carrière sur les droits à retraite, l’entreprise prend en charge, pour tout salarié qui en fait la demande, les cotisations retraite patronales à l’assurance vieillesse de base et aux régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO) sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.
La DRH informe le salarié de cette possibilité lorsque le salarié lui formule une demande de temps partiel de fin de carrière.
3.2.2 Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif légal permettant au salarié, sous certaines conditions, de travailler à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite pour compléter son salaire.
Conditions d’éligibilité au regard de la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord :
Avoir atteint l’âge légal permettant de bénéficier du dispositif de retraite progressive, actuellement l’âge de départ à la retraite diminué de 2 ans ;
Justifier d’une durée minimum d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Exercer une activité à temps partiel, ou en forfait annuel en jours réduit, sans pouvoir être inférieure à 40% ni supérieure à 80% de la durée légale du travail.
Montant de la pension de retraite La retraite progressive est calculée selon la même formule que la retraite définitive. Si le salarié ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein, une décote par nombre de trimestres manquants est appliquée à la pension.
Le montant de la retraite progressive du salarié dépend de la durée de son activité à temps partiel. La fraction du montant ainsi versée est proportionnelle à la durée de travail choisie par l’assuré. Elle est déterminée en calculant la différence entre le temps plein et la durée de travail à temps partiel du salarié (par exemple, un salarié travaillant à 4/5ème, perçoit 20 % du montant de sa pension de retraite calculée par la caisse de retraite).
A l’issue de la retraite progressive, lorsque le salarié demande la liquidation définitive de sa retraite, les cotisations retraite versées lors de l’activité à temps partiel viennent augmenter le montant de la pension. La pension définitive est donc recalculée en tenant compte de ces cotisations.
Prise en charge des cotisations retraite : Afin de minimiser l’impact de la retraite progressive sur les droits à retraite, l’entreprise prend en charge, pour tout salarié qui en fait la demande, les cotisations retraite patronales à l’assurance vieillesse de base et aux régimes complémentaires sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.
3.2.3 Utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
Il est rappelé que les salariés âgés de 58 ans et plus peuvent utiliser leurs droits affectés au CET pour bénéficier d’un congé spécifique de fin de carrière permettant d’anticiper leur départ à la retraite, dans les conditions prévues par l’accord CET du Groupe TF1 du 2 avril 2015.
Pour rappel, les salariés âgés de 58 ans et plus bénéficient d’un plafond dérogatoire de 120 jours.
Par ailleurs, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, dans l’objectif de préparer leur transition vers la retraite, les règles sur le Compte Epargne Temps sont aménagées selon deux dispositifs au choix et non cumulables pour leur permettre de bénéficier d’un congé spécifique de fin de carrière et d’anticiper leur départ :
Epargner 20% de la rémunération mensuelle sur le compte épargne temps pour le rachat de trimestres manquants ou pour anticiper son départ à la retraite en cessant son activité plus tôt ;
Convertir une fraction de l’indemnité de départ à la retraite sur le compte épargne temps pour partir plus tôt.
Epargner pour racheter des trimestres manquants ou cesser son activité en amont du départ à la retraite
A la demande des salariés âgés de 58 ans et plus travaillant à temps plein, sous réserve de justifier de la date à laquelle ils souhaitent liquider leur retraite, ils peuvent demander à réserver une fraction de 20% de leur rémunération sur le CET qui est ensuite convertie en jours.
Par exemple, un salarié qui continue de travailler 5 jours sur 5 sera payé 4 jours et crédite 1 jour dans son CET, soit une moyenne de 4 jours par mois. Les jours ainsi alimentés dans le CET ne pourront être libérés que sur présentation des justificatifs de demande de rachat de trimestre ou être pris en une fois en amont de la date de départ à la retraite connue/convenue.
Convertir une fraction de l’indemnité de départ à la retraite
Dès lors que le salarié a décidé de la date de liquidation de sa retraite, la DRH lui communique le montant estimatif du montant de son indemnité de départ à la retraite. Une fraction de cette indemnité peut être versée sur son CET. Les sommes ainsi épargnées ne peuvent être converties qu’en temps. Ce congé spécifique, pris en une fois, doit immédiatement précéder la date de liquidation de la retraite.
De façon à ne pas pénaliser le responsable hiérarchique dans l’organisation de son service, il est convenu que cette prise de congé doit être précédée d’un délai de prévenance de 3 mois.
3.2.4 Temps partiel séniors handicapés
Les salariés en situation de handicap ont la possibilité de demander à bénéficier d’un temps partiel senior handicapé (TPSH), précédant immédiatement le départ à la retraite, dans les conditions de l’accord Groupe TF1 relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, en vigueur à la date de signature du présent accord. La période à temps partiel ne peut être inférieure à 18 mois. Ce dispositif est irréversible. Cette demande devra être expressément adressée à la Direction des ressources humaines et être autorisée par le médecin du travail. Le TPSH ne peut pas être cumulé avec un temps partiel thérapeutique ou lié à la reconnaissance d’une invalidité par la CRAMIF/CARSAT. A l’issue de la durée du TPSH qui ne peut excéder 5 ans, le contrat de travail sera rompu selon le motif « départ à la retraite à l’initiative du salarié ». Les salariés pourront réduire leur temps de travail à 50%. Ce temps partiel, formalisé dans un avenant au contrat de travail, sera rémunéré à proportion du temps de travaillé, soit à 50% du salaire global (salaire de base + prime d’ancienneté) qui aurait été accordé pour une rémunération à temps plein. Une indemnité TPSH correspondant une des 4 options décrites ci-dessous basée sur un pourcentage du salaire global à temps plein sera versée aux collaborateurs qui feront la demande du dispositif pendant la période travaillée.
La dispense d’activité est déterminée en fonction d’un TPSH d’une durée maximale de 5 ans. Le nombre de mois sera réduit prorata temporis dans le cas d’une durée moindre.
Pour une durée du TPSH de 5 ans, quatre options sont possibles :
Temps partiel à 50% : indemnité TPSH 30% du salaire global
Temps partiel à 50% : indemnité TPSH 25% du salaire global et 10 mois de dispense d’activité
Temps partiel à 50% : indemnité TPSH 20% du salaire global et 20 mois de dispense d’activité
Temps partiel à 50% : indemnité TPSH 15% du salaire global et 24 mois de dispense d’activité
Quelle que soit l’option choisie, l’employeur prend en charge les cotisations patronales de retraite (base et complémentaire) sur une base 100% pour la période du TPSH. Le financement de cette mesure n’impute pas le budget de la MAH.
L’aménagement du temps de travail et la période de dispense d’activité sont positionnés en accord avec le manager et la direction des ressources humaines.
Accompagnement au départ à la retraite
En complément des dispositifs d’aménagement du temps de travail visé à l’article 3.2 du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité de mettre en place des mesures de soutien au départ à la retraite, cumulables entre elles.
3.3.1 Préparation au départ à la retraite
Le salarié, qui en fait la demande auprès du service paie, bénéficie pendant le temps de travail sur le site de Boulogne, ou dans les locaux d’Audiens (ou en visioconférence le cas échéant), d’un rendez-vous individuel et confidentiel avec un conseiller retraite du Groupe Audiens, afin de faire le point sur ses droits à la retraite (relevé carrière, âge de départ à la retraite, simulation du montant, calcul d’un rachat de trimestres). Ce bilan retraite permet au salarié d’être informé de ses droits, du montant de sa future pension et de la date prévisionnelle lui permettant de liquider sa retraite à taux plein et ainsi de préparer sereinement sa transition entre vie professionnelle et retraite, en explorant toutes les options qui s’offrent à lui. A compter de 55 ans, les salariés bénéficient, pour ceux qui le souhaitent, d’un check up santé sénior sur leur temps de travail à hauteur d’une journée d’absence autorisée tous les 3 ans.
3.3.2 Formation Réussir sa dernière partie de carrière - Préparer et bien vivre sa transition vers la retraite
Une formation Réussir sa dernière partie de carrière - Préparer et bien vivre sa transition vers la retraite financée par l’Université TF1 est proposée aux salariés âgés de 58 ans et plus, afin de leur permettre de se préparer personnellement aux changements liés au passage de la vie professionnelle à la retraite et de les aider à construire leur projet de vie à la retraite.
3.3.3. Le financement de rachat de trimestres
La législation actuelle permet aux salariés qui le souhaitent de racheter des trimestres d’assurance vieillesse correspondant à leurs années d’études supérieures ou années de cotisation incomplètes. Afin de faciliter l’accession à la retraite des salariés qui ont l’âge de partir à la retraite mais n’ont pas tous leurs trimestres pour pouvoir bénéficier du taux plein de la retraite sécurité sociale, l’entreprise peut contribuer au financement du rachat de trimestres CNAV au titre du taux et de la durée d’assurance, dans la limite de 6 trimestres par salarié.
Conditions d’éligibilité Pour pouvoir bénéficier du rachat de trimestres, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Disposer d‘un contrat de travail à durée indéterminée en cours et ne pas faire l’objet d’une décision de rupture quelle qu’elle soit ;
Avoir l’âge légal de partir à la retraite ;
Adhérer à l’un des dispositifs d’aménagement de fin de carrière visés à l’article 3.2 en plus du présent article.
Modalités du rachat Le rachat est formalisé par la signature d’une lettre d’engagement du salarié de solliciter son départ volontaire à la retraite en précisant la date de liquidation de sa retraite, et de procéder au rachat de ses trimestres.
Le salarié doit présenter les justificatifs de sa demande de rachat de trimestres pour obtenir le remboursement des sommes.
De façon à éviter aux salariés d’avancer les montants nécessaires au rachat du ou des trimestres manquants, le process suivant sera suivi :
L’entreprise procède à une avance sur la base d’une simulation du coût du rachat du ou des trimestres envisagés, ceci au moment de l’accusé de réception de la demande de départ à la retraite.
Le salarié doit ensuite fournir un accusé réception de paiement de la CNAV, ainsi que son relevé de carrière à jour.
Dès présentation de ces documents justificatifs, l’entreprise procède à la régularisation en paie des sommes réellement engagées par le versement d’une prime de rachat de trimestres en contrepartie de la reprise de l’avance évoquée ci-dessus. Cette prime est soumise au traitement social et fiscal en vigueur à la date du paiement.
Ces modalités sont cumulables avec le dispositif visé à l’article 3.2.3 ci-dessus. Titre 2 – Dispositions finales
Article 1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin à compter de l’entrée en vigueur d’un accord collectif de Groupe ayant le même objet et au plus tard le 30 mars 2025, date après laquelle l’ensemble de ses dispositions cesseront de produire leurs effets.
Article 2 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception aux autres signataires. La demande comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sens du périmètre du présent accord ainsi que la Direction se réunissent alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 – Publicité et dépôt
Une copie du présent avenant à l’accord de groupe est remise à chaque partie signataire et est notifiée à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 novembre 2024,
Pour la Direction, […], Directeur des Relations Sociales,
Pour les organisations syndicales :
SNAJ-CFTC représenté par […], délégués syndicaux et […], mandatée ;
FO MEDIAS représentée par […], délégués syndicaux et […], mandatée ;
Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par […], délégués syndicaux ;
ANNEXE 1 – Sociétés du groupe TF1 entrant dans le périmètre de l’accord
