Avenant N°2 à l’accord collectif de groupe relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 5 mars 2021
Entre les soussignées :
La Société TF1, société anonyme, au capital de 42 097 127,00 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par […], agissant en qualité de Directeur des relations sociales,
Dûment mandaté par les autres sociétés du groupe TF1 entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord
Ci-après dénommées collectivement « le groupe TF1 »,
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe,
SNAJ-CFTC représenté par […], délégués syndicaux ; FO MEDIAS représentée par […], délégué syndical ; Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par […], délégué syndical ;
d’autre part,
sont convenus ensemble de ce qui suit : PREAMBULE
Le terme de l’application des dispositions de l’avenant du 19 juillet 2023 à l’accord collectif de groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (« GEPP »), et notamment de ses dispositions afférentes au congé de mobilité externe, est prévu pour la fin d’année 2024.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont souhaité ajuster, en les mutualisant sur l’ensemble des sociétés du Groupe, les tickets restants ouverts sur certaines sociétés pour permettre à un maximum de collaborateurs de bénéficier de ce dispositif.
Les comités sociaux et économiques (« CSE ») des sociétés concernées ont donc été informés, et consultés, le 6 décembre 2024 sur l’ajustement de la politique des tickets et sur le principe d’une mutualisation des tickets restants sur l’ensemble des sociétés du Groupe.
Il a, par ailleurs, été convenu qu’une dernière commission de validation des dossiers déposés se tienne le 20 décembre 2024 après-midi.
Article 1 – Date limite de dépôt des dossiers de congé de mobilité
En application de la politique d’ajustement, les partenaires sociaux sont convenus de modifier la date butoir de dépôt des dossiers de congé de mobilité externe au 20 décembre 2024 à 12h.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024 à 12h, date après laquelle l’ensemble de ses dispositions cesseront de produire leurs effets.
Article 3 – Publicité et dépôt
Une copie du présent avenant à l’accord de groupe est remise à chaque partie signataire et est notifiée à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 décembre 2024,
Pour la Direction, […], Directeur des Relations Sociales,
Pour les organisations syndicales :
SNAJ-CFTC représenté par […], délégués syndicaux ;
FO MEDIAS représentée par […], délégué syndical ;
Syndicat National des Médias et de l’écrit CFDT représenté par […], délégué syndical ;
ANNEXE 1 – Sociétés du groupe TF1 entrant dans le périmètre de l’accord
