ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE ET AUX MOYENS SYNDICAUX AU SEIN DE TF1 SA
PREAMBULE :
Les parties au présent accord rappellent, conformément à l’article L. 2141-4 du Code du travail, que l’exercice du droit syndical est reconnu au sein de TF1 SA dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution de la République, en particulier individuelle du travail. L’article L. 2131-1 du Code du travail précise que les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnels mentionnés dans leurs statuts.
En considération de cette définition du rôle des organisations syndicales et de l’importance du dialogue social, le présent accord a pour objet de préciser et de définir les règles de fonctionnement et les moyens des salariés détenant un mandat de représentation syndicale au sein de la société TF1 SA.
Les Parties affirment leur volonté commune de favoriser un dialogue social ceci par le biais des engagements réciproques suivants :
Dynamiser le dialogue social
Dans le cadre de leurs relations régulières, la Direction et les organisations syndicales s’engagent à promouvoir la voie du dialogue et de l’échange, en favorisant un état d’esprit constructif. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales s’engagent dans leur communication à privilégier l’écoute, l’accueil des propositions et à formuler des propos respectueux des différences de points de vue. La Direction privilégie la négociation et la concertation collective aux décisions et dispositifs unilatéraux.
Volonté de résoudre les conflits dans un esprit constructif
Lorsqu’ils rencontrent des difficultés ou sont confrontés à une problématique, les partenaires sociaux favorisent la remontée d’information directe et rapide avec leur(s) interlocuteur(s) RH et managers de proximité dans le cadre d’un dialogue de confiance mutuelle.
Organiser et planifier le dialogue social
Avant la fin de chaque année civile, la Direction s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives afin d’élaborer après concertation avec elles le calendrier social de l’année suivante. Ce calendrier sera envoyé aux organisations syndicales en fin d’année et fera l’objet d’une actualisation trimestrielle faisant apparaître les dates de réunions prévues après concertation avec les organisations syndicales.
Garantir l’effectivité des missions des instances de représentation du personnel
La Direction s’engage à communiquer aux instances représentatives du personnel, de manière transparente et dans les délais prévus par la loi ou par accord, pour leur bon examen, l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions ainsi que les comptes rendus des réunions d’instances.
Les organisations syndicales s’engagent à ne pas divulguer les informations stratégiques et/ou économiques présentées par la Direction comme ayant un caractère confidentiel, indispensable à la préservation des intérêts de l’entreprise.
Négocier de façon transparente, loyale et de bonne foi
Préalablement à toute négociation ou consultation, la Direction se concertera à l’occasion d’une « réunion 0 » avec les organisations syndicales représentatives en vue d’évoquer notamment la liste des documents souhaités et le déroulé de la négociation. La Direction s’engage à transmettre les documents et/ou informations convenus en vue de la négociation des accords dans un délai raisonnable, préalablement à la négociation et à adresser les comptes rendus des réunions avant la réunion de négociation suivante. Un temps de réunion nécessaire sera planifié de façon à garantir un dialogue de qualité à l’occasion des négociations. La Direction s’engage à laisser aux négociateurs le temps nécessaire à l’étude et à la formulation de leurs propositions. La Direction et les organisations syndicales s’engagent à négocier et à appliquer les accords signés avec loyauté et bonne foi.
Respecter l’exercice du droit syndical
La Direction s’engage à respecter l'exercice du droit syndical des salariés ceci se traduisant notamment par :
a.Garantir la conciliation entre les missions professionnelles et celles de représentation du personnel
La Direction s’engage à ce que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne soit pas un frein à l’exercice des missions professionnelles des représentants du personnel ou inversement. Pour ce faire, elle accompagnera les salariés concernés et les managers, le cas échéant en lien avec l’organisation syndicale et la DRH, pour faire en sorte que la charge de travail et l’organisation du travail permettent au représentant du personnel d’être en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et d’assumer le travail qui lui incombe contractuellement.
b.Assurer l’évolution professionnelle et la rémunération des représentants du personnel
La Direction s’engage à ce que l’exercice d’un mandat ou un rôle de représentation du personnel ne puisse pas constituer un frein à leur évolution professionnelle et à leur rémunération. Elle fera bénéficier les représentants du personnel d’entretiens réguliers avec leur manager respectif et, le cas échéant, avec les équipes de la Direction des Ressources Humaines pour accompagner leur évolution.
c.Valoriser les compétences et l’expérience des représentants du personnel
La Direction s’engage à permettre aux représentants du personnel de valoriser leurs compétences et connaissances acquises et développées lors de l’exercice de leur mandat à travers les divers dispositifs existants au sein de l’entreprise en matière de développement personnel (entretien de performance, formation, mobilité, bilan de compétences, VAE).
d.Garantir aux organisations syndicales les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions
La Direction s’engage, par le biais de la négociation, à donner aux organisations syndicales et à leurs représentants les moyens d’exercer leurs missions.
Assurer une large diffusion de l’information
La Direction et les organisations syndicales s’engagent à informer le cas échéant, de façon sincère et fidèle aux échanges par les moyens les plus adaptés, les collaborateurs des sujets ou accords, discutés et signés à l’occasion des négociations entre elles.
Le présent accord s’inscrit dans cette volonté de favoriser le dialogue social de qualité notamment par la définition de moyens supérieurs à la stricte application du Code du travail et de faciliter l’exercice des mandats syndicaux. Cet accord se substitue aux stipulations de l’accord sur les moyens syndicaux de TF1 SA du 11 juillet 2006.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. LE CREDIT D’HEURES DES DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DE LA SECTION SYNDICALE
Article 1.1 Crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux
Sans préjudice des dispositions légales relatives aux circonstances exceptionnelles, chaque délégué syndical au sein de TF1 SA bénéficie de 24 heures de délégation par mois.
Ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont les intéressés peuvent disposer en vertu d’un mandat de représentation du personnel autre que celui de délégué syndical. Il ne comprend pas le temps passé en déplacements et transports. Le temps nécessaire pour se rendre et assister aux réunions organisées par la Direction des Ressources Humaines est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le crédit d’heures s’apprécie dans le cadre du mois civil et ne peut être reporté sur les mois suivants.
Conformément à l’article L. 2143-14 du Code du travail, les délégués syndicaux d’une même section syndicale et d’une même société ont la faculté de répartir entre eux les crédits d’heures. Le délégué syndical cédant ses heures de délégation à un homologue au sein de TF1 SA s’engage à en informer par courriel préalablement la Direction des Relations Sociales.
Ce crédit d’heures pourra également être utilisé pour la participation aux réunions statutaires telles que définies à l’article 3.2 du présent accord.
Article 1.2 Crédit d’heures mensuel des représentants des sections syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-1-3 du Code du travail, les représentants de sections syndicales disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures de délégation.
Article 1.3 Crédit d’heures annuel des sections syndicales pour la préparation des négociations d’accord d’entreprise
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier des accords d’entreprises en vue de la préparation de la négociation de ces accords, de deux heures de délégation par négociateur et par réunion de négociation. La délégation ne peut être composée de plus de 2 coordinateurs en plus des délégués syndicaux.
Article 1.4 Participation aux négociations de branche et la participation aux réunions des organismes paritaires
Dans l’intérêt de l’entreprise, la Direction favorise la participation des organisations syndicales à toutes les négociations de branches en lien avec l’activité du groupe TF1. Les parties conviennent que soient accordées par négociation de branche : 25 heures annuelles de crédit d’heures par organisation syndicale représentative au sein de TF1 SA à utiliser pour préparer et assister à la dite négociation.
La Direction souhaite qu’en priorité, les délégués syndicaux de TF1 SA, dûment mandatés par leur organisation syndicale participent à ces négociations. En cas d’absence, l’organisation syndicale peut demander d’affecter à cette négociation un autre salarié de l’entreprise, membre de son organisation syndicale et qui aura été dûment désigné afin que celle-ci puisse être représentée.
La Direction favorise également la participation des organisations syndicales aux instances paritaires en lien avec l’activité du groupe TF1.
Les parties conviennent que soient accordées pour toute participation à un organisme paritaire : 18 heures annuelles de crédit d’heures par organisation syndicale représentative au sein de TF1 SA à utiliser pour préparer et assister aux dites réunions des organismes paritaires, étant précisé que seuls les salariés de l’entreprise peuvent être mandatés à cet effet.
Article 1.5 Modalités de prise des heures de délégation
Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre de son et ou de ses mandats de représentation en informe sa hiérarchie ainsi que la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais, et à chaque fois que possible avant l’utilisation desdites heures de délégation, via un outil déclaratif dédié.
L’information communiquée par le salarié précisera notamment :
la nature des heures de délégations prises ;
le jour et l’heure de départ du poste de travail ;
le nombre d’heures prises étant précisé que celui-ci pourra être ajusté en cas de besoin au retour du représentant du personnel à son poste de travail.
ARTICLE 2. LES REUNIONS
Article 2.1 Réunions mensuelles
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 du Code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des lieux de travail. Cette réunion pourra avoir lieu dans l’entreprise selon les règles de réservation des salles applicables.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
Conformément à l’article L. 2142-11 du Code du travail, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel, des représentants syndicaux et délégués syndicaux qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation, ainsi que des permanents syndicaux de la section syndicale concernée.
Article 2.2 Réunions statutaires
Les délégués syndicaux peuvent s’absenter pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités dans le cadre des heures de délégation dont ils disposent.
Le même principe s’applique pour les représentants de section syndicale, chargés de responsabilités au sein de leur organisation syndicale (Union locale, départementale, etc.) qui souhaitent participer à des réunions syndicales en dehors de l’entreprise dans le cadre des heures de délégation dont ils disposent.
Pour ces absences, chaque section syndicale pourra utiliser les heures de délégation définies à l’article 1.2 du présent accord.
Article 2.3 Réunions obligatoires
Avant chaque début de négociation, après concertation préalable avec les organisations syndicales, la Direction communique un calendrier prévisionnel des réunions.
En cas d’actualisation, la Direction s’efforcera d’avoir la présence d’au moins un représentant de chaque organisation syndicale ; ces dernières feront leur meilleur effort pour communiquer en amont leurs indisponibilités.
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale en réunions organisées par la Direction est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leur crédit d’heures.
ARTICLE 3. LES CONGES DE FORMATION DES PARTENAIRES SOCIAUX
Article 3.1 Les congés de formation économique, sociale et syndicale
Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les limites prévues à l’article L. 2145-8 du Code du travail. Les parties rappellent que la durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours, sauf pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et animateurs des stages et sessions pour lesquels ce nombre est porté à 18 jours maximum, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 2145-5 et 7 du Code du travail. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. Le salarié en congé formation économique, sociale et syndicale bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.
Article 3.2 Les autorisations d’absences rémunérées pour congrès statutaires des organisations syndicales
Il est rappelé que conformément à l’article 4-4 de l’accord PPTA de TF1 SA et à l’accord des journalistes de TF1 SA, sur demande écrite nominative de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l’avance, les salariés mandatés pourront obtenir de leur Employeur, si l’organisation du travail le permet, des autorisations d’absences rémunérées afin de pouvoir assister aux congrès statutaires de ces organisations.
Ces absences, accordées et rémunérées globalement dans la limite de 10 jours ouvrés par an par organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, ne seront pas imputables sur les congés payés.
ARTICLE 4. LES PERMANENTS SYNDICAUX
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues, pour un dialogue social de qualité, de la nécessité de reconduire une permanence syndicale à TF1 SA comme élément indispensable pour assurer un lien constant entre les salariés et leurs représentants, compte tenu des spécificités de la société au regard de ses effectifs et de l’ensemble des conventions et accords applicables.
Les permanents syndicaux sont des salariés de TF1 SA. Leurs missions sont définies par le responsable du syndicat d’appartenance.
Si dans le cadre de ses missions un permanent syndical est amené à se déplacer en dehors des locaux de l’entreprise, le responsable syndical, principalement pour des questions d’assurance (et notamment de responsabilité en cas d’accident du travail) informe par écrit (par voie de courrier avec remise en main propre ou courriel avec AR) la Direction des Relations Sociales de son absence et du lieu de déplacement, sans plus de précision sur l’objet ou la durée notamment, et sans que les présentes dispositions puissent faire obstacle au libre exercice de ses éventuels mandats syndicaux ou de représentation.
Il est convenu, que dans le cas où le permanent serait détenteur de crédit d’heures et les utiliserait pour exercer ses missions en dehors des locaux de l’entreprise, aucune information préalable, autre que le dépôt de ses heures de délégation conformément à l’article 1.5 du présent accord, n’aura à être faite.
Il est entendu que les précédentes désignations des permanents syndicaux opérées en application des dispositions de l’accord moyens syndicaux TF1 SA de 2006 perdurent à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4.1 Bénéficiaires
Pour pouvoir désigner un permanent syndical au niveau de TF1 SA, les organisations syndicales doivent avoir fait la preuve de leur représentativité au sein de TF1 SA dans les conditions prévues aux articles L.2122-1 à 3 du Code du travail aux cours des deux dernières élections professionnelles.
Article 4.2 Personnes désignées comme permanent syndical
Le recrutement par les organisations syndicales de la personne pour occuper le poste de permanent syndical s’effectuera avec l’accord de la Direction des Relations Sociales. Pour ce faire, les organisations syndicales privilégieront le choix d’un salarié travaillant au sein de TF1 SA ou du groupe TF1 ou du groupe Bouygues, ce qui ne les empêchera pas de proposer une candidature externe si aucune mobilité n’apparaissait envisageable.
L’organisation syndicale devra procéder à la désignation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée à la Direction des Relations Sociales laquelle répondra à ladite organisation syndicale dans les mêmes formes et sous huit jours.
Cette formalité devra être renouvelée à l’occasion de chaque remplacement ou cessation de fonctions d’un permanent syndical.
En outre, en cas de perte de représentativité à l’issue de deux élections professionnelles ou en cas de volonté de changer de poste, le(s) permanent(s) syndical(aux) bénéficiera(ont) d’un préavis pouvant aller jusqu’à 9 mois suivant le terme des secondes élections professionnelles afin de favoriser au maximum le reclassement de ce(s) salarié(s) au sein des effectifs opérationnels.
La Direction s’engage à faciliter toute demande de mobilité interne d’un permanent syndical qui en ferait la demande.
Elle veillera à ce que les permanents aient accès à la formation au même titre que tous les collaborateurs de l’entreprise.
Article 4.3 Nombre de permanents syndicaux
Il est convenu que le nombre de permanents syndicaux par organisation syndicale représentative sera déterminé en fonction des résultats obtenus en application des articles L. 2122-1 à 3 du Code du travail, sur chacune des deux dernières élections professionnelles de TF1 SA, selon les seuils suivants :
Entre 10 % et inférieur ou égal à 30 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections CE / CSE de TF1 SA en 2018 puis élections CSE / CSE pour les années suivantes : un permanent syndical ;
Au-delà de 30 % et inférieur ou égal à 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections CE / CSE de TF1 SA en 2018 puis élections CSE / CSE pour les années suivantes : deux permanents syndicaux ;
Plus de 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections CE / CSE de TF1 SA en 2018 puis élections CSE/CSE pour les années suivantes : trois permanents syndicaux.
Le nombre de permanents au niveau de TF1 SA par organisation syndicale représentative sera recalculé tous les 4 ans au moment des résultats des élections professionnelles à TF1 SA. Ainsi, en cas de résultat inférieur à 10 % constaté sur deux élections consécutives, il est convenu que chaque organisation syndicale concernée, qui perdra de ce fait un permanent syndical, pourra maintenir celui-ci à son poste pendant un délai de 9 mois suivant l’élection après laquelle est constatée la perte du poste de permanent. En outre, il est convenu qu’une formation pourra être dispensée à ce dernier afin d’en faciliter le reclassement, si besoin est.
De même, en cas de passage à une tranche supérieure constaté sur deux élections consécutives, chaque organisation syndicale pourra procéder à la désignation d’un permanent syndical supplémentaire dans la forme prévue à l’article 4.2 du présent accord.
Article 4.4 Rémunération du permanent syndical
Les permanents syndicaux conservent la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur désignation. Il est convenu que les permanents syndicaux verront leur rémunération évoluer de la même manière que l’ensemble des salariés, évolution qui sera décidée par la Direction des Relations Sociales après concertation avec le responsable du syndicat d’appartenance du permanent syndical à TF1 SA.
ARTICLE 5. LOCAUX ET MOYENS MATERIELS
Chaque section syndicale bénéficie des dispositions ci-dessous pour l’exercice de son activité syndicale.
Article 5.1 Locaux
Conformément aux dispositions légales, la Direction de TF1 SA met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise TF1 SA un local, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement et adapté au nombre et à l’exercice des missions du ou des permanents syndicaux.
Article 5.2 Moyens matériels
Chaque local est équipé d’un mobilier de bureau, des moyens techniques permettant de se connecter au réseau TF1 à distance, d’un ordinateur et d’un téléphone portable par permanent et par délégué syndical, d’une imprimante (N/B), d’une ou plusieurs lignes téléphoniques, d’une connexion WIFI et d’un accès à un photocopieur-scanner commun.
Chaque section syndicale dispose de clés de son local.
Par ailleurs, une salle de réunion commune est mise à disposition de l’ensemble des sections syndicales équipée de moyens de projection adéquats (technologie Click Share au moment de la signature de l’accord). Si les moyens ou l’aménagement sont amenés à évoluer dans les autres salles de réunion de l’entreprise, il en sera de même pour la salle réservée aux syndicats.
Le matériel reste la propriété de l’entreprise. Il est précisé qu’il ne pourra être utilisé de matériels ou logiciels autres que ceux mis à sa disposition par la Direction (interdiction des installations sauvages).
De même, les sections syndicales s’engagent à respecter l’ensemble des règles de sécurité des chartes TIC annexées au Règlement Intérieur de TF1 SA.
Le matériel sera sous l’entière responsabilité de chaque section syndicale qui doit apporter la plus grande attention à sa conservation et à ses conditions d’utilisation. La Direction s’engage à assurer la réparation du matériel informatique mis à disposition qui serait due à une panne. En revanche, tout dommage au matériel informatique mis à disposition d’une section syndicale entraînera son remplacement à l’identique sauf en cas de responsabilité avérée de la section syndicale auquel cas les frais relatifs à ce changement de matériel resteront à la charge de cette dernière.
La Direction prend à sa charge les éléments nécessaires au fonctionnement dudit matériel (maintenance informatique, papier, recharge d’encre, paper board, etc.).
Article 5.3 Moyens financiers
A compter de la date d’effet du présent accord, la Direction octroie une subvention de fonctionnement d’un montant forfaitaire annuel global de 1 000 € par section syndicale faisant preuve de sa représentativité dans l’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2122-1 à 3 du Code du travail. Une subvention supplémentaire est accordée par tranche aux sections syndicales en fonction de leur représentativité comme suit :
Les subventions de fonctionnement seront versées à chaque bénéficiaire annuellement au mois de janvier et automatiquement indexée au 1er janvier de chaque année, ceci en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, hors tabac, l’indice de référence étant celui du mois de décembre 2018. L’octroi de ces subventions aux organisations syndicales sera actualisé à chaque élection professionnelle au sein de TF1 SA, en fonction des résultats obtenus par chaque organisation syndicale.
Ces subventions ont notamment pour objet de régler :
Les frais de mission et de déplacement des membres de l’organisation syndicale (restauration, hôtel…) hors frais directement engagés pour se rendre aux réunions organisées par la Direction ;
Les frais de repas des invités extérieurs de l’organisation syndicale ;
Les frais d’animation des membres de l’organisation syndicale, etc.
ARTICLE 6. MOYENS DE COMMUNICATION
Article 6.1 Panneaux d’affichage
Chaque section syndicale constituée bénéficie de panneaux d’affichage qui lui sont propres dans les différents bâtiments de l’entreprise. Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux représentants du personnel et se situent dans des lieux facilement accessibles aux salariés.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction des Relations Sociales simultanément à l’affichage.
Article 6.2 Publications et tracts
Les publications et tracts peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ou à la sortie des restaurants collectifs de l’entreprise et des cafétérias.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par la section syndicale, sous réserve que les communications ne se rapportent qu’à des informations d’ordre professionnel ou syndical, qu’elles n’enfreignent pas les obligations de discrétion et qu’elles respectent les dispositions relatives à la presse.
Article 6.3 L’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC)
La Direction et les organisations syndicales présentes au sein de TF1 SA reconnaissent que le développement du dialogue social entre la direction et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de TF1 SA, d’une part, et entre les salariés et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise d’autre part, passe par l’ouverture à ces dernières aux outils de l’information et de la communication.
Article 6.3.1 Bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier de l’accès aux TIC, les organisations syndicales doivent avoir constitué une section syndicale au sein de l’entreprise.
Article 6.3.2 Accès aux TIC
La Direction permet l’accès aux technologies d’information et de communication à savoir :
Une adresse électronique spécifique à chaque section syndicale, distincte de l’adresse professionnelle de ses membres ;
Une connexion au réseau Intranet de TF1, à l’exception des services restreints ;
Une connexion au réseau Internet TF1.
Concernant ce dernier point, il est précisé que les informations et documents obtenus par cet outil, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la Direction des Relations Sociales de TF1 et leurs contenus ne peuvent être divulgués.
En contrepartie de l’accès aux technologies d’information et de communication, les organisations syndicales s’engagent au respect des règles en vigueur dans l’entreprise et notamment celles énoncées dans le Règlement Intérieur de TF1 SA pour :
La mise à disposition et l’utilisation du matériel bureautique et de logiciels informatiques ;
Les modalités d’accès aux réseaux Intranet et Internet ;
Les conditions d’utilisation de la messagerie électronique.
A) Intranet syndical
La Direction permet à chaque salarié d’avoir accès, en toute liberté, à l’information syndicale de son choix. A cet effet, les sections syndicales légalement constituées disposeront d’un site par section dans l’Intranet du Groupe. La mise en œuvre et la gestion technique des sites syndicaux Intranet sont placées sous le contrôle des services informatiques de TF1. A ce titre, les sites bénéficient du service de maintenance du Groupe. La direction décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique ou d’interruption de service pour maintenance.
1) Règles d’utilisation
Le site est conçu pour mettre des informations à la disposition des salariés dans le cadre de la réglementation des panneaux d’affichage. Il doit contenir le sigle de l’organisation syndicale. En revanche, le logo des différentes entités du groupe TF1, propriété du groupe, ne peut être utilisé, ni modifié sans l’accord formel préalable de la Direction.
Le contenu des pages Intranet du site est librement déterminé par la section syndicale, sous réserve qu’il présente un caractère exclusivement syndical.
Ce site étant destiné à la publication d’informations syndicales auxquelles les salariés ont accès, il est rappelé qu’il ne peut servir à des forums de discussion ni être utilisé pour des messages collectifs adressés aux salariés sur leur poste de travail.
En outre, les pratiques suivantes ne sont pas admises :
La diffusion à l’extérieur d’informations collectées sur Intranet ou sur tout autre moyen appartenant à l’entreprise ;
Le spamming ;
Les forums et le « chat » (causeries interactives) ;
Les fichiers exécutables ;
Les sondages ;
Les liens hypertextes vers des sites Internet ou des pages Intranet autres que celles de l’organisation syndicale ou renvoyant à un site juridique officiel (exemple : legifrance…) ;
Les « applets » java et contrôle Active X (contenus actifs), moteurs de recherche et utilisation de « cookies » (logiciels permettant de tracer les usages du site Intranet).
Les organisations syndicales s’engagent à ne pas mettre en cause nominativement un ou plusieurs collaborateurs à travers leur site.
De son côté, et de façon à respecter la liberté individuelle, la Direction s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les sites syndicaux ceci, conformément à la loi.
Le non-respect des règles fixées ci-dessus donnera lieu aux sanctions prévues à l’article 6.3.4 du présent accord.
2) Responsabilité du contenu
Les pages Intranet des sections syndicales sont considérées comme des panneaux d’affichage syndical où les sections syndicales mettent à disposition des tracts et des publications et les salariés y ont librement accès.
Chaque organisation syndicale fixe librement le contenu de sa page intranet sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’article L. 2142-5 du Code du travail.
Les communications syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881), et ne doivent contenir aucune injure ni diffamation. Elles doivent respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et le droit à l’image. Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, chaque communication syndicale est transmise par courriel à l’identique, au Directeur des Relations Sociales de TF1 ou à son représentant en cas d’absence de celui-ci, simultanément à sa publication sur le site Intranet de l’organisation syndicale. Il est convenu que les modifications des textes déjà mis en ligne qui n’en affectent pas le sens, n’auront pas à être transmises à la Direction des Relations Sociales.
3) Positionnement du site
Les sites Intranet des sections syndicales seront insérés dans la rubrique dénommée « Espace Syndical ». L’emplacement de ces sites sera déterminé, après concertation avec les organisations syndicales, par la Direction.
B) Messagerie et réseau social d’entreprise
Afin de permettre le développement des moyens de dialogue social, chaque organisation syndicale bénéficie d’une adresse électronique spécifique syndicat « nom du syndicat@tf1.fr » ; lui permettant de communiquer, tant en interne qu’en externe. L’usage de la messagerie électronique par les organisations syndicales est destiné à la communication avec les élus titulaires de mandats syndicaux et la Direction et de manière individuelle avec les salariés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la Direction s’engage à respecter la confidentialité des courriels qui seront échangés entre organisations syndicales ou entre un collaborateur et une organisation syndicale.
Il est rappelé que sont interdites, sous peine d’être sanctionnées, les pratiques suivantes :
Le principe de « chaîne » c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais de receveurs d’informations ;
Les Hoax ;
Les envois collectifs de messages avec copies cachées ;
Les envois de courriels en diffusion générale c’est-à-dire à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
La diffusion d’un même document à un grand nombre de destinataires (« spam ») : pas plus de 200 destinataires, hors diffusion sur des listes de l’Entreprise pour raisons de service ;
La diffusion non sollicitée de tracts par messagerie interne ;
D’envoyer des messages en masse (notamment plus de 200 destinataires, hors diffusion sur des listes de l’entreprise pour raisons de service) ou en chaîne (messages reçus individuellement dans le cadre d’une diffusion collective avec invitation à le renvoyer également collectivement sauf autorisation expresse).
Enfin, les organisations syndicales s’engagent à respecter dans leurs courriels les règles élémentaires de respect, de courtoisie et de politesse.
De la même façon, les organisations syndicales et leurs représentants s’engagent à ne pas poster de messages mentionnant leur appartenance syndicale dans les différents groupes de discussion existants.
C) Accès Internet
Les organisations syndicales ont accès à Internet et doivent, pour ce faire, respecter les règles d’utilisation en vigueur dans l’entreprise figurant dans le Règlement Intérieur de TF1 SA.
Article 6.3.3 Formation informatique
Afin d’assurer une utilisation conforme du matériel mis à disposition de l’organisation syndicale et des permanents syndicaux de celle-ci, la Direction prendra en charge la formation d’une personne par organisation syndicale, le permanent syndical le cas échéant, salariée d’une société du groupe concerné par le présent accord et en charge de la gestion du site syndical, dans la limite de 3 jours par année civile. La Direction s’engage à accorder des jours supplémentaires de formation informatique pour les sections syndicales qui en feraient la demande auprès de la Direction des Relations Sociales. Cette formation portera sur :
Les principaux concepts nécessaires à la compréhension du système ;
Les outils nécessaires à la conception, à l’édition et à la mise en pages du site intranet syndical ;
Les outils graphiques.
Article 6.3.4 Utilisation abusive
En fonction de la gravité du manquement commis, toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord pourra faire l’objet, soit d’un rappel à l’ordre par la Direction des Relations Sociales du Groupe TF1, soit d’un retrait d’une ou plusieurs pages, soit d’une fermeture immédiate du site et ce pour 3 mois au plus, après en avoir informé l’organisation syndicale concernée.
Toute récidive dans un délai de 12 mois entraînera la fermeture définitive du site de l’organisation syndicale. Dans ce dernier cas, la Direction récupérera le(s) logiciel(s) de publication de sites attribué(s).
ARTICLE 7. REVUE JURIDIQUE
La Direction s’engage à prendre à sa charge chaque année par organisation syndicale représentative disposant d’un local aménagé et d’au moins un permanent syndical les abonnements et revues juridiques de leur choix à hauteur d’un budget global de 1000 € TTC par an. Il est précisé que ce budget ne constitue pas une avance mais un remboursement de frais sur justificatifs.
ARTICLE 8. ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DU PARCOURS SYNDICAL
Les parties souhaitent partager des modalités communes d’accompagnement du parcours professionnel du représentant du personnel afin de faciliter notamment l’articulation entre l’exercice de son/ses mandats au sein du Groupe et son activité professionnelle. A ce titre, tout au long du présent article, il est entendu par représentants du personnel, le collaborateur détenteur d’un ou plusieurs mandats, qu’il ait été désigné ou élu au niveau de TF1 SA.
Il est également rappelé que l’exercice du mandat comprend les heures de délégation et les heures de réunions planifiées à l’initiative de la Direction ainsi que les formations économiques et syndicales.
Il est rappelé qu’ « il est interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou à l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter des décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » en application de l’alinéa 1er de l’article L. 2141-5 du Code du travail.
Article 8.1 Information et communication de la prise du mandat
Information des managers
La Direction s’engage à ce que chaque manager d’un nouveau représentant du personnel soit informé de cette élection ou de cette désignation en précisant :
La nature du ou des mandats de son/ses collaborateur(s) et leur rôle ;
Le rôle et les missions de l’Instance Représentative du personnel/du mandat sous une forme synthétique ;
Les crédits d’heures afférents ;
Le nombre prévisionnel de réunions à l’initiative de l’employeur.
En parallèle, une copie des dispositions du présent article devra également leur être transmise à cette occasion à titre d’information, ainsi qu’un récapitulatif des obligations de l’employeur.
Accompagnement de l’évolution professionnelle des représentants du personnel
L’exercice de responsabilités syndicales ou électives s’incorpore pleinement dans le parcours professionnel du collaborateur et contribue aussi bien à son développement professionnel que personnel.
Article 8.2 Entretien de début de mandat
En cas de premier mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le détenteur d’un mandat syndical, bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique et le Directeur des Relations Sociales. Il est précisé que cet entretien s’effectuera dans les 6 mois qui suivent l’élection du représentant du personnel ou la désignation du délégué syndical ou du détenteur d’un mandat syndical.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du collaborateur au sein de l’entreprise au regard de son emploi. A ce titre, les thèmes suivants pourront notamment être abordés :
L’état des lieux de la situation professionnelle du collaborateur : emploi, classification, rémunération, formation, etc. ;
L’estimation du temps consacré à l’exercice de l’activité professionnelle et à celle de représentation du personnel avec, si possible, à titre indicatif, sa répartition prévisionnelle (semaine et/ou mois) ;
La ou les mesures éventuelles à mettre en place afin de tenir compte de cette nouvelle activité de représentation du personnel.
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du Code du travail.
Article 8.3 Entretien professionnel de fin de mandat
Les parties conviennent de la nécessité d’anticiper la reprise d’une activité professionnelle complète. Cette anticipation est gage d’une reprise professionnelle dans les meilleures conditions possibles.
A l’issue de son ou ses mandats, le salarié disposant d’un mandat de représentant du personnel titulaire et/ou d’un mandat syndical, disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée au contrat de travail, bénéficie, à sa demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique / et/ou un responsable des ressources humaines, au cours duquel sont envisagées les modalités d’accompagnement de retour à une activité professionnelle à 100 %, les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
La Direction des Ressources Humaines interviendra en appui de cet entretien, notamment en ce qui concerne le recensement des compétences qui auront été acquises par le salarié au cours de son/ses mandat(s).
Cet entretien permet d’analyser l’évolution de la situation professionnelle de l’intéressé et notamment d’aborder les thématiques suivantes :
L’état des lieux de la situation professionnelle du collaborateur, notamment au regard de sa situation lors de la prise de son mandat : emploi, classification, formation, rémunération, etc. ;
Le bilan des connaissances et des compétences acquises lors de l’exercice du mandat, notamment au regard des entretiens professionnels ayant été réalisés au cours de l’exercice du mandat ;
Les éventuelles modalités d’accompagnement nécessaires pour faciliter la tenue de son emploi après la fin de son ou ses mandats dans le cadre visé ci-dessus, notamment en termes d’organisation du travail et de formation en lien si nécessaire avec la Direction des Ressources Humaines, permettant l’élaboration d’un parcours professionnel adapté ;
Les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
La Direction des Ressources Humaines se tient à la disposition des managers dans l’organisation et la tenue de cet entretien.
Article 8.4 Actions de formation
Il est rappelé que les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise.
Cet accès à la formation professionnelle permet de faciliter aux représentants du personnel l’exercice de leur activité professionnelle et de leur garantir l’accès aux promotions et aux opportunités d’évolution de carrière, ainsi que de préparer leur situation professionnelle à l’issue de leur mandat.
Les parties estiment nécessaire de valoriser le parcours des représentants du personnel, notamment lorsqu’ils mobilisent leurs compétences au titre de l’exercice de leur(s) mandat(s).
Aussi, une attention particulière sera accordée aux représentants du personnel initiant une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) en vue de faire valider leurs connaissances et compétences acquises au cours de leur(s) mandat(s).
Article 8.5 Evolution salariale
La société s’engage à garantir l’évolution salariale des salariés occupant des responsabilités syndicales tels que visés à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail dès lors que le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise.
Pour ce faire, elle s’engage à ce que l’évolution de la rémunération des salariés visés ci-dessus soit
au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à la moyenne des augmentations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et ayant une ancienneté comparable dans le poste ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations moyennes dans l’entreprise.
Par ailleurs, le responsable en charge de l’entretien de performance sera consulté quant à l’appréciation d’une augmentation supplémentaire. Pour les représentants du personnel non visés à l’article L. 2141-5- 1 du Code du travail, la Direction des Relations Sociales s’engage à suivre leur évolution salariale.
ARTICLE 9. ORGANISATION DU TRAVAIL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’utilisation du crédit d’heures et la participation aux réunions initiées par l’employeur doivent être prises en compte dans l’organisation du travail, la fixation et le suivi des objectifs ainsi que l’appréciation de l’activité professionnelle des représentants du personnel par les managers.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES
Article 10.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 une fois les formalités de notification et de dépôt réalisé.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TF1 SA ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 10.3 Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie auteur de la dénonciation auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Conseil des Prud’hommes. Elle entrainera pour les parties signataires l’obligation de se réunir si l’une des deux conditions suivantes est remplie :
Soit la dénonciation émane de l’employeur ;
Soit la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Si l’une de ces conditions est remplie, il est convenu que la première réunion de ce projet devra obligatoirement s’ouvrir dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la demande en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord dénoncé restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou à défaut pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis. A l’issue de ces négociations, sera établi un nouvel accord ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence feront l’objet des formalités de dépôt prévues ci-après. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé avec une prise d’effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à compter de sa notification auprès des organisations syndicales représentatives. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une période d’une année qui débutera à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-13 du Code du travail. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation de l’accord emporte toutes conséquences de droit à l’égard des entreprises y ayant adhéré.
Article 10.4 Dépôt et publicité
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Article 10.5 Suivi et interprétation de l’accord
Une commission de suivi et d’interprétation, composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire et de 2 représentants de la Direction des Ressources Humaines, se réunira au moins une fois par an et aura pour mission de veiller au respect de l’application des dispositions du présent accord. Cette commission pourra également être saisie à tout moment par l’une des organisations syndicales signataires afin d’interpréter l’accord et de lever toute ambiguïté éventuelle pouvant apparaitre quant à son application.
