AVENANT SET TYPEDOC "VA" VAACCORD PARTICIPATION ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, SARL au capital de 300.000 €, inscrite au R.C.S. de BRIVE, sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de Directrice,
D’une part,Ci-après dénommée “ La société ” ET : -
L’organisation syndicale représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,
-
L’organisation syndicale représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,
-
L’organisation syndicale représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule
Il est conclu le présent avenant à l’accord de participation du 13/03/2013 afin de tenir compte des évolutions législatives apportées par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Ainsi, dans un objectif de bonne information des bénéficiaires du plan, est ajoutée aux sources d’alimentation du plan, la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Par conséquent, l’article 1.1 relatif aux sources d’alimentation est complété de l’article ci-dessous :
Article 1. VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime de partage de la valeur, issue de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 modifié par l’article 9 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La demande d’affectation de la prime de partage de la valeur est formulée par le bénéficiaire, dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception du document les informant du montant qui lui est attribué.
Lorsqu'un bénéficiaire affecte, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites légales.
Lorsque la prime de partage de la valeur est affectée sur un plan d’épargne salariale, elle a la nature d'un versement volontaire. Par conséquent, elle est prise en compte pour l’appréciation du plafond du quart de la rémunération brute annuelle pouvant être versée au plan d’épargne entreprise (PEE).
Article 2. DISPOSITIONS FINALES
2. 1 – Durée de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
2. 2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon la procédure légale en vigueur. Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise: Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
2. 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux pour : −Chacune des parties signataires, −Dépôt sur la plateforme de télé-procédure « Téléaccords » du ministère du travail. Ce dépôt remplacera ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. −Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de TULLE en un exemplaire.
