Relatif aux mesures de politique salariale du secteur personnes âgées
ENTRE
dont le siège social est situé , représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de l’Association,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale Centrale CFDT,
L’Organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical Central CGT,
L’Organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale Centrale FO.
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives à la politique salariale dans le secteur Personnes Agées de l’Association et au vue de la situation économique actuelle empêchant la mise en place de mesures salariales pérennes, les partenaires sociaux se sont accordés sur le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année selon des critères définis ci-après.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres des établissements du secteur personnes âgées de l’Association appliquant le statut du personnel
Article 2. Critères cumulatifs de déclenchement de la prime
La prime de fin d’année est versée à l’ensemble des salariés de l’établissement si les critères suivants sont cumulativement remplis :
Equilibre budgétaire de l’établissement sur chacune des trois sections tarifaires ;
Existence d’une sujétion particulière.
Article 3. Modalités de versement de la prime
La prime de fin d’année sera versée aux salariés de l’établissement selon les modalités cumulatives suivantes :
Proratisation au temps de travail contractuel ;
Salarié sous contrat de travail en décembre ;
Proratisation au temps de présence effective sur l’année ;
Article 4. Montant de la Prime
L’enveloppe financière consacrée au versement de la prime correspond à un pourcentage du résultat global des trois sections tarifaires de l’établissement et sera déterminé par le Directeur de l’établissement.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 6. Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties signataires. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. La demande devra être accompagnée d’un projet sur le ou les chapitres concernés. Au plus tard, dans le délai de trois mois à partir de la notification du projet de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la révision du présent accord. L’accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE territorialement compétente.
Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE. L’avenant portant révision du présent accord devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord collectif au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à , le 19/12/2017
Directeur GénéralDéléguée syndicale centrale CFDT
Délégué syndical central CGT Déléguée syndicale centrale FO
