Relatif aux frais kilométriques – Secteur Personnes Agées
ENTRE
L’Association Temps de Vie dont le siège social est situé Parc du Canon d’Or – 5 Rue Philippe Noiret – Bâtiment C à Saint André Lez Lille, représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur Général de l’Association ;
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale Centrale CFDT,
L’Organisation syndicale CGT représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical Central CGT,
L’Organisation syndicale FO représentée par ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale Centrale FO.
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives à la politique salariale dans le secteur Personnes Agées de l’Association, les partenaires sociaux s’accordent sur l’application du barème kilométrique fiscal aux remboursements de frais des salariés du secteur Personnes Agées de l’Association.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres des établissements du secteur personnes âgées de l’Association Temps de Vie appliquant le statut du personnel Temps de Vie ainsi que tout établissement qui viendrait à intégrer le périmètre d’application de l’accord.
Article 2 - Application du barème kilométrique fiscal
Il est fait application du barème kilométrique fiscal aux frais engendrés par les déplacements des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Le barème sera plafonné à 7 CV fiscaux.
Article 3 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique rétroactivement au 1er janvier 2019.
Au terme de l'application de l’accord, les parties pourront décider de réviser la configuration retenue afin de tenir compte évolutions éventuelles de la législation et/ou de la configuration de l'Association. Le présent Accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lille ainsi qu'à la DIRECCTE compétente.
Fait à Saint André lez Lille, le
Directeur GénéralDéléguée syndicale centrale CFDT
Délégué syndical central CGT Déléguée syndicale centrale FO
