PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ARRETE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ASSOCIATION X
Entre la Direction Générale de l’Association X, représentée par Monsieur X, Directeur Général de l’Association, D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous :
…………………Représentée par ..........................
…………………Représentée par ...........................
…………………Représentée par ...........................
…………………Représentée par ...........................
D’autre part.
PREAMBULE :
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique de la Direction Générale. Dans ces conditions, il a ainsi été arrêté et convenu de ce qui suit, tant pour le 1er tour des élections professionnelles, que pour l’éventuel 2nd tour :
EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT – REPARTITION DU PERSONNEL
Effectif de l’établissement
Les parties constatent que l'effectif de l’établissement est de 24 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 1 Ouvrier ; - 5 Employés ; - 2 Agents de Maîtrise ; - 16 Cadres.
NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’effectif de l’établissement et conformément aux dispositions de l’accord collectif sur « le Dialogue Social au sein de l’Association X » du 02 avril 2024 le nombre total de sièges à élire est fixé à 1 titulaire et 1 suppléant.
REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes : 78 % femmes et 22% hommes. Compte tenu de la répartition des sièges, chaque liste doit comporter, dans la mesure du possible, 1 femme pour la liste titulaire et 1 homme pour la liste suppléant. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette alternance n’est pas possible en raison du nombre de candidats à élire. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du Travail, dans l’éventualité où l'application de la règle de représentation équilibrée aboutirait à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats correspondantes pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Néanmoins, ce candidat ne peut être placé en première position sur la liste.
DATES ET LIEU DES SCRUTINS
Le premier tour du scrutin pour l’élection des membres du Comité Social et Economique aura lieu le vendredi 07 juin 2024, de 15 heures, à 16 heures, au sein de la Direction Générale
.
Les scrutins se dérouleront :
- de 15 à 16 heures sur le site de la Direction Générale situé au 5 Rue Philippe Noiret, Parc du Canon d’Or, Bâtiment C – 1e étage à Saint André Lez Lille (59350).
Le second tour éventuel se déroulera, au même lieu, le jeudi 20 juin 2024, de 15 heures, à 16 heures.
CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE
Sont électeurs : - Les salariés de l’établissement des deux sexes, âgés d’au moins 16 ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l’Association, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Les références d’âge et de présence s’entendent au jour du scrutin pour le premier tour des élections. Nul ne pourra prendre part au vote s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales. Cependant jusqu’au jour du scrutin inclus, le Service du Personnel chargé des élections examinera les cas particuliers qui pourraient lui être soumis. - Le personnel mis à disposition de l’établissement, des deux sexes, âgés d’au moins 16 ans révolus, travaillant depuis au moins 12 mois continus dans les locaux de l’établissement, ayant opté pour l’exercice du droit de vote au sein de l’établissement et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles - Les salariés de l’établissement remplissant les conditions d’électorat, âgés de 18 ans révolus, ayant travaillé dans l’Association de manière continue ou discontinue depuis 1 an au moins. Les références d’âge et de présence s’entendent au jour du scrutin pour le premier tour des élections. Il est rappelé que le personnel mis à disposition de l’établissement n’est pas éligible au Comité Social et Economique. L’article L2314-19 du code du travail précise : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. »Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
DEPOT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin, les listes des candidats titulaires et suppléants seront présentées par les organisations syndicales par mail à Madame X, Responsable des Ressources Humaines, au plus tard le 17 mai 2024, à 18 heures. Une organisation syndicale présente à la négociation et non représentative dans l’établissement peut déposer des listes. Pour le deuxième tour éventuel, les listes présentées par les organisations syndicales ou les candidats libres seront remises au plus tard le 12 juin 2024, à 18 heures selon les mêmes modalités que celles fixées pour le premier tour. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Sur la liste affichée au sein de la Direction Générale apparaissent le nom, le prénom, l’âge, et la date d’embauche de chaque salarié ainsi que sa qualité électeur / éligible.
AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les listes électorales seront affichées au sein de la Direction Générale pour le premier tour le 21 mai 2024.
Pour le second tour éventuel, les listes électorales seront affichées le 13 juin 2024. L’affichage des listes électorales sera maintenu jusqu’au lendemain de la promulgation des résultats.
CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'Association : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi et logos devront être transmis par mail à Madame X, Responsable des Ressources Humaines, au plus tard le 17 mai 2024, à 18 heures pour le premier tour, et au plus tard le 12 juin 2024, à 18 heures en cas de second tour, afin de permettre de les intégrer dans le système de vote. En cas de liste intersyndicale, un seul logo regroupant les différents logos est communiqué.
COMPOSITION ET MISSIONS DES BUREAUX DE VOTE – DELEGUES DE LISTE
Des bureaux de vote composés chacun de trois électeurs (un président et deux assesseurs) sont désignés par la Direction des Ressources Humaines avant la date du scrutin. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, appelé « Délégué de liste », lui-même électeur, peut assister aux opérations électorales. Le Directeur Général peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Les organisations syndicales ayant déposées des candidatures pourront désigner un observateur pour assister aux opérations électorales.
VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs dont la Direction des Ressources Humaines aura connaissance au plus tard 15 jours avant le 1er tour, et 10 jours avant le 2nd tour éventuel qu’ils seront absents le jour des élections pourront voter par correspondance. Sont concernés les électeurs se trouvant dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (notamment les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, en congé maternité, congés payés, déplacement professionnel, …). Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants ;
De deux enveloppes destinées au vote ;
D’une enveloppe préaffranchie et adressée au bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
D’une notice explicative des modalités de vote par correspondance ;
Le cas échéant des tracts électoraux établis par les listes de candidats.
Le vote par correspondance devra être retourné à la Direction Générale par voie postale au plus tard le jour du scrutin et remis au président du bureau de vote. L’enveloppe devra revêtir le nom, prénom et la signature de l’électeur et contenir les deux enveloppes du vote qui renfermeront la liste de son choix. Cette enveloppe devra impérativement rester fermée jusqu’au moment du vote. Elle ne pourra être ouverte que par le bureau de vote qui placera sans délai les deux enveloppes de votes dans les urnes correspondantes afin de préserver le secret du vote. Les enveloppes arrivant avant la date du premier tour seront conservées dans une armoire fermée à clé et sous la surveillance de la Direction des Ressources Humaines. Elles ne seront transmises au bureau qu’au moment du vote. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.
DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX – RESULTATS
Après clôture du scrutin, les opérations de dépouillement seront effectuées au sein du bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou d’un représentant. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste, tout en tenant compte des éventuelles ratures. Les candidats d’une même liste sont élus dans l’ordre de présentation des candidats de la liste, sauf pour ceux dont le nom a été raturé, dans la mesure où le nombre de ratures est au moins égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et indique la mention « élu » devant le nom du/des candidat(s) élu(s). Le président et les membres du bureau de vote signent ensuite les formulaires précités, ainsi que les listes d’émargement qui sont conservées en 1 exemplaire pour archivage. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet après proclamation des résultats. Les résultats définitifs (formulaires Cerfa signés) seront également transmis à chaque Délégué Syndical Central des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association X.
13.DEBUT ET FIN DE MANDAT
Les mandats des membres du Comité Social et Economique débutent au lendemain du premier tour si la totalité des sièges est pourvue. Si la totalité des sièges n’est pas pourvue, les mandats débuteront le lendemain du second tour des élections professionnelles. Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique, d’une durée de quatre ans, prendront effet le 08 juin 2024 ou le 21 juin 2024 en cas de 2nd tour. Les mandats expireront le 07 juin 2028 ou le 20 juin 2028 en cas de 2nd tour.
14.PUBLICITE
Un exemplaire du présent protocole sera adressé à l’inspecteur du travail et au président du bureau de vote. Il pourra également être consultable par tout salarié de l’établissement et fera l’objet d’un affichage au sein de la Direction Générale.
