AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TELETRAVAIL DU 17 JUILLET 2020
LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE
D’UNE PART,
La Société TEMSYS (nom commercial : ALD Automotive), enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 867 692 004 33, dont le siège social est sis au 15, allées de l’Europe - 92588 Clichy Cedex
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après «
la Société »,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC, représentée par xxx et xxx
CFDT, représentée par xxx et xxx
CGT, représentée par xxx et xxx
Ci-après «
les Organisations syndicales »,
Ensemble «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 28 novembre 2019, les Parties ont signé un accord de mise en place du télétravail au sein d’ALD Automotive (ci-après la «
Société »), donnant lieu au déploiement du télétravail au sein de la Société à compter du 1er janvier 2020.
Suite aux changements organisationnels et de méthodes de travail induits par la crise de la Covid-19, les Parties ont pérennisé le recours au télétravail de manière élargie en signant un accord télétravail « nouvelle génération » en date du 17 juillet 2020 (ci-après «
l’Accord »).
Par courriel du 15 avril 2022, la CFCT a informé la Société de son souhait d’entamer avec les Parties des discussions visant à la révision de l’Accord. Aux termes de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues le 23 mai 2022 et le 11 juillet 2022, les Parties sont convenues de modifier l’Accord, par voie d’avenant (ci-après «
l’Avenant »), comme suit :
Article 1 : Modification des conditions d’éligibilité au télétravail
Les Parties sont convenues de modifier l’article 2-2 de l’Accord portant sur les conditions d’éligibilité des collaborateurs au télétravail, étant précisé que les autres articles de l’Accord relatifs à l’accès au télétravail demeurent en vigueur. Ainsi, et à compter de l’entrée en vigueur de l’Avenant, sera éligible au télétravail tout collaborateur : -Occupant un poste cartographié comme éligible au télétravail ; -Titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois ; -Comptant 3 mois d’ancienneté ; et -Justifiant d’une autonomie et d’une maîtrise du poste de travail suffisante. Ces conditions sont cumulatives. Les collaborateurs ne justifiant pas d’une autonomie suffisante au moment de la demande bénéficieront d’un accompagnement adéquat et personnalisé (Programme d’accompagnement télétravail) défini conjointement par leur manager et leur HRBP afin de pouvoir formuler une nouvelle demande dans un délai minimum de quatre mois après la demande initiale.
Article 2 : Date d’application et durée de l’Avenant
L’Avenant est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il entre en vigueur au 3 octobre 2022. Il sera renouvelé par tacite reconduction à l’échéance. Il est précisé que la durée d’application de l’Accord télétravail du 17 juillet 2020 est calquée sur celle de l’Avenant.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’Avenant
L’Avenant pourra être dénoncé par les Parties selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux Parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux Parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent Avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4 : Précisions relatives à l’Avenant
Les Parties sont convenues que l’ensemble des stipulations de l’Accord non modifiées par l’Avenant demeurent applicables sans changement.
Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l'avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant est notifié à chacune des organisations représentatives signataires par courriel. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant est déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite par tout moyen aux collaborateurs.
Fait à Clichy le 12 juillet 2022, en 6 exemplaires originaux.
