La Société TEMSYS (nom commercial : Ayvens), enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 867 692 004 33, dont le siège social est sis au 28, allée d’Aquitaine – 92000 Nanterre, Représentée par […] Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après «
la Société »,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Ci-après «
les Organisations syndicales »,
Ensemble «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1 : LES DEFINITIONS ET LES PRINCIPES DU TELETRAVAIL
Article 1-1 : La définition du télétravail
Article 1-2 : La définition du télétravailleur
Article 1-3 : La définition du domicile
Article 1-4 : La définition des technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 : L’ACCES AU TELETRAVAIL
Article 2-1 : La compatibilité du poste de télétravail
Article 2-2 : L’examen de la candidature
CHAPITRE 3 : LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Article 3-1 : Le rythme du télétravail
Article 3-1-1 : Télétravail régulier Article 3-1-2 : Télétravail occasionnel en cas de situation exceptionnelle
Article 3-2 : Les modalités juridiques du télétravail
Article 3-2-1 : Période d’adaptation Article 3-2-2 : Période de réversibilité Article 3-2-3 : Suspension du télétravail Article 3-2-4 : Retour sur site obligatoire Article 3-2-5 : Les changements au cours d’exécution du télétravail
Article 3-3 : L’environnement de travail
3-3-1 : Connexion haut débit 3-3-2 : Equipements de télétravail 3-3-3 : Difficultés techniques et retour sur site
CHAPITRE 4 : L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Article 4-1 : L’exercice du télétravail
Article 4-2 : Indemnité de télétravail
CHAPITRE 5 : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR
Article 5-1 : Le maintien du lien social
Article 5-2 : La santé et la sécurité
Article 5-3 : L’assurance
Article 5-4 : La confidentialité et la protection des données
CHAPITRE 6 : LES MODALITES DE PILOTAGE ET DE SUIVI
ARTICLE 6-1 : Sensibilisation et formation
Article 6-2 : Commission de suivi
CHAPITRE 7 : LES DISPOSITONS FINALES
Article 7-1 : Date d’application et durée de l’accord
Article 7-2 : Révision de l’accord
Article 7-3 : Notification et dépôt de l'accord
PREAMBULE
Le télétravail est régi au sein de la société TEMSYS (ci-après la
« Société ») par l’accord d’entreprise du 17 juillet 2020 (modifié par avenants en date des 12 juillet 2022 et 21 mars 2024), lequel s’est substitué au précédent accord conclu le 28 novembre 2019.
La Société a exprimé le souhait de faire évoluer ce dispositif conventionnel, notamment pour tenir compte des nouvelles directives établies à ce sujet au niveau du Groupe, ce qui l’a conduit à procéder à la dénonciation de l’accord du 17 juillet 2020.
Le terme de cet accord interviendra donc le 30 septembre 2025.
Pour autant, la Société a souhaité assurer une transition progressive avant la mise en place de nouvelles modalités en matière de télétravail.
Elle a donc proposé aux organisations syndicales représentatives la conclusion d’un nouvel accord, réitérant pour une durée déterminée les termes de l’accord du 17 juillet 2020.
Les Parties se sont donc réunies les 26 juin, 10 juillet, 16 juillet et 24 juillet 2025 et ont décidé d’adopter les dispositions suivantes, dans le cadre du présent Accord (ci-après «
l’Accord ») :
CHAPITRE 1 : LES DEFINITIONS ET LES PRINCIPES DU TELETRAVAIL
Article 1-1 : La définition du télétravail
L’alinéa 1er de l’article L.1222-9 du code du travail dispose que le « télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication »
Ainsi, le télétravail est une forme d’organisation du travail qui s’accompagne de changements importants :
Eloignement physique du poste de travail ;
Mode d’interaction à distance via les technologies de l’information et de la communication avec son manager et son équipe ;
Le domicile principal comme lieu de travail ;
Nécessité pour le salarié de gérer une activité professionnelle au sein de sa sphère privée.
Par analogie, le télétravail ne doit pas être confondu avec les astreintes, l’organisation mise en place pour les collaborateurs ayant une activité commerciale itinérants, la mise en œuvre du travail à distance dans le cadre du plan de continuité ou encore les situations d’aménagement de poste pour raison de santé liées à une situation individuelle temporaire ou de handicap
.
Article 1-2 : La définition du télétravailleur
L’alinéa 2 de l’article L.1222-9 du Code du travail définit le télétravailleur comme « tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I. »
Il est précisé que les collaborateurs se trouvant dans les situations définies au 3ème alinéa de l’article 1-1 du présent Accord ainsi que les postes de direction (LAB), ne sont pas régis par le présent dispositif.
Article 1-3 : La définition du domicile
Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaines ou tout autre lieu fixe et pérenne en France déclaré par les collaborateurs sous réserve de remplir les conditions requises propres à l’exercice du télétravail.
Le collaborateur qui souhaite exercer le jour de télétravail dans un autre lieu que celui déclaré, devra en avertir préalablement son manager. Dans ce cas, le collaborateur s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail telles que prévues par le présent Accord.
Article 1-4 : La définition des technologies de l’information et de la communication
Les technologies d'information et de communication correspondent à l’ensemble des techniques et des équipements informatiques permettant de communiquer à distance par voie électronique (téléphone, Internet...).
CHAPITRE 2 : ACCES AU TELETRAVAIL
Article 2-1 : La compatibilité du poste au télétravail
La volonté des Parties est d’élargir le télétravail à l’ensemble des postes de l’entreprise.
Cependant, cette forme d’organisation du travail n’est pas parfaitement compatible avec tous les postes.
A cet effet, une cartographie des postes éligibles au télétravail sera établie par chaque Directeur de Pôle ou de Direction en lien avec la Direction des Ressources Humaines.
Il est précisé que la cartographie a été établie pour permettre au plus grand nombre de télétravailler selon un rythme spécifique à leur poste.
Un accompagnement sera réalisé auprès des services afin d’assurer la meilleure intégration du télétravail à l’organisation des équipes.
Article 2-2 : L’examen de la candidature
Le télétravail est soumis au volontariat du salarié et à l’accord de la Société.
Sera éligible au télétravail, le collaborateur remplissant les conditions suivantes :
Occupant un poste cartographié comme éligible au télétravail ;
Titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois ;
Comptant 3 mois d’ancienneté ; et
Justifiant d’une autonomie et d’une maîtrise du poste de travail suffisante.
Les collaborateurs ne justifiant pas d’une autonomie suffisante au moment de la demande bénéficieront d’un accompagnement adéquat et personnalisé (Programme d’accompagnement au télétravail) défini conjointement par leur manager et leur HRBP afin de pouvoir formuler une nouvelle demande dans un délai minimum de quatre mois après la demande initiale.
CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Article 3-1 : Le rythme du télétravail
Article 3-1-1 : Télétravail régulier
Les collaborateurs pourront télétravailler par journée entière, à hauteur de deux journées par semaine au maximum. Un planning d’équipe devra être mis en place afin d’assurer une présence minimale sur site chaque jour par le lissage des jours de télétravail au sein de l’équipe. Ce planning tiendra compte des contraintes de service et, dans la mesure du possible, des souhaits formulés par les collaborateurs sur les jours télétravaillés.
Les collaborateurs
exerçant leur activité à temps partiel (y compris pour un motif thérapeutique) pourront télétravailler par journée entière, à hauteur d’une journée par semaine maximum, dès lors que leur taux d’activité est égal ou supérieur à 80%.
Article 3-1-2 : Télétravail occasionnel
En cas de situation exceptionnelle occasionnant une dégradation importante et inhabituelle des conditions de déplacement (perturbation des transports en commun, intempéries, pics de pollution entraînant des interdictions ou limitations de la circulation etc.), la période télétravaillée pourra, avec l’accord du manager, être étendue temporairement et exceptionnellement.
Les principes et les conditions d’ouverture du télétravail dans ces circonstances seront portés à la connaissance des collaborateurs par communication de la Direction.
La signature d’un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire et l’accord du manager sera formalisé par écrit.
L’exercice du télétravail lors de ces situations exceptionnelles est sans incidence sur l’exercice régulier du télétravail.
Article 3-2 : Les modalités juridiques du télétravail
Article 3-2-1 : Période d’adaptation
La mise en place du télétravail impliquera une période dite d’adaptation qui consiste à permettre à chacune des parties d’expérimenter le télétravail et d’en vérifier la compatibilité avec les exigences professionnelles et personnelles. Durant cette période, le collaborateur ou la Société pourra mettre fin unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Cette période d’adaptation sera, à compter de la mise en place du télétravail, de 2 mois maximum.
Si la période d’adaptation devait s’avérer non concluante (dégradation de l’activité ou du service rendu aux clients), le télétravailleur reprendrait l’exercice de son activité :
Soit en télétravail selon une durée moindre (un jour par semaine maximum par exemple) ;
Soit selon les conditions antérieurement applicables.
Si la demande émane du manager, ce dernier recevra au préalable le collaborateur en télétravail pour lui exposer les motifs de sa décision. Il en informera le service administration du personnel ainsi que le HRBP. La décision sera notifiée par écrit au collaborateur
Article 3-2-2: Période de réversibilité
En dehors de la période d’adaptation, le collaborateur ou le manager peut décider de mettre fin au télétravail à tout moment (notamment au regard des conditions de télétravail au domicile du collaborateur, de la dégradation de l’activité ou du service rendu aux clients).
Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Le salarié et la hiérarchie peuvent donc y mettre fin unilatéralement en respectant un délai de prévenance de 1 mois sauf accord des parties pour un délai plus court.
Si la demande émane du manager, ce dernier recevra au préalable le collaborateur en télétravail pour lui exposer les motifs de sa décision. Il en informera le service administration du personnel ainsi que le HRBP. La décision sera notifiée par écrit au collaborateur.
En cas de réversibilité du télétravail, le télétravailleur reprendrait l’exercice de son activité :
Soit en télétravail pour une durée moindre (un jour par semaine maximum par exemple) ;
Soit selon les conditions antérieurement applicables.
Article 3-2-3 : Suspension du télétravail
Le collaborateur peut être confronté à des obligations qui sont de nature à empêcher de manière temporaire la réalisation de ses missions depuis son domicile et légitimer une suspension temporaire de la situation de télétravail. De même, des circonstances tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire à requérir la présence du salarié sur site.
Dans ces cas, le collaborateur en télétravail ou le manager informe par écrit l'autre partie de la suspension temporaire de la situation de télétravail, au moins 2 jours ouvrés avant la date de mise en œuvre de la suspension. Il en précise la durée prévisible.
Dans les services où ces périodes sont déterminées en amont, le manager en informera les télétravailleurs au plus tôt.
Article 3-2-4 : Retour sur site obligatoire
L’annulation sans délai d’une journée de télétravail peut être requise par exemple à des fins de réunion d’équipe, de déplacement ou de formation, de manière ponctuelle et raisonnable.
Il est précisé qu’une journée de télétravail non effectuée (quel qu’en soit le motif) ne peut pas faire l’objet d’un report.
Article 3-2-5 : Les changements en cours d’exécution du télétravail
En cas d’évolution dans l’organisation de la Société et/ou en cas d’évolution dans le poste tenu par le télétravailleur via notamment une mutation ou une promotion, le cas échéant, le changement entrainera la cessation de plein droit du télétravail.
Si toutefois, le nouveau poste était compatible avec le télétravail conformément aux conditions fixées aux articles 2-1 et suivants, le collaborateur pourrait de nouveau être en mesure de bénéficier du télétravail, dans les conditions fixées par l’Accord.
Article 3-3 – Environnement du télétravail
3-3-1 : Connexion haut débit
Le collaborateur en télétravail doit disposer d'une ligne internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail à domicile.
3-3-2 : Équipement de télétravail
Le collaborateur en télétravail est équipé a minima du matériel suivant :
Ordinateur
Casque téléphonique
Token.
3-3-2-1 : Dotation informatique de la Société
Lorsque le collaborateur est équipé d’un ordinateur professionnel, il en fait un usage pour son télétravail.
Le collaborateur s’engage à faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d’emploi normales du matériel professionnel dont il dispose, à en prendre soin et en avoir l’usage exclusif.
3-3-2-2 : Dotation informatique personnelle
Les collaborateurs qui ne sont pas équipés d’un ordinateur portable professionnel au moment de la mise en place du télétravail pourront solliciter une prise en charge par la Société de l’achat de matériel personnel, qui sera utilisé dans le cadre du télétravail.
Cette prise en charge se fera à hauteur de 50% du prix TTC du matériel acheté (exclusivement : ordinateur, clavier, souris, écran) sur présentation d’une note de frais à la comptabilité fournisseurs dans la limite de 250 €.
La prise en charge de l’achat de matériel personnel ne pourra avoir lieu qu’en une seule fois pour une période de deux ans suivant la demande de remboursement (une seule demande de remboursement avec regroupement des achats effectués à des dates différentes). Les achats pris en compte dans le cadre de ce dispositif sont ceux effectués à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
3-3-3 : Difficultés techniques et retour sur site
En cas de problème d’ordre technique empêchant la réalisation du télétravail, les collaborateurs auront accès à une hotline téléphonique des collaborateurs Ayvens réservée aux questions informatiques.
En cas de problème persistant, le collaborateur empêché de télétravailler devra soit revenir sur site soit poser une journée de repos (congé, RTT, CET).
CHAPITRE 4 : L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Article 4-1 : L’exercice du télétravail
Le collaborateur en télétravail doit déclarer sa journée dans l’outil ADP, en saisissant obligatoirement l’évènement « Télétravail ». Le télétravail ne modifie pas les conditions habituelles d’exercice de l’activité, notamment en termes de :
Durée du travail : le télétravailleur exerce ses fonctions selon le régime de durée dont il relève.
Ainsi dans le cadre de son activité professionnelle réalisée à domicile :
Le collaborateur qui relève du dispositif d’horaires variables se conformera au Règlement Interne des Horaires et devra déclarer ses horaires via le IPointage ;
Le collaborateur en forfait jours pourra être contacté par ses différents correspondants dans le cadre des horaires habituels de sa fonction. Cet engagement n’est pas de nature à empiéter sur l’autonomie dont il bénéficie dans l’organisation de son emploi du temps. Il devra en télétravail, comme en entreprise, badger 1 fois par jour à n'importe quel moment de la journée.
Temps de repos : le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à la Société et plus particulièrement dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire ;
Restauration : le télétravailleur peut bénéficier, sur demande, de Tickets Restaurants quel que soit son mode de restauration, lorsqu’il est physiquement présent sur site ;
Droit à la déconnexion : le collaborateur bénéficie d’un droit à la déconnexion tel qu’encadré par l’accord d’entreprise relatif à ce sujet ;
Charge de travail, modalités de contrôle et d’évaluation : la charge de travail et les délais d’exécution s’apprécient de la même manière que pour le travail réalisé dans les locaux.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de la Société.
Article 4-2 : Indemnité de télétravail
Une indemnité de 2,70 € par jour de télétravail sera versée à l’ensemble des télétravailleurs afin de couvrir l’ensemble des frais engagés dans l’exercice de leur activité en télétravail.
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu conformément aux règles URSSAF, ne sera versée que dans le cadre du télétravail régulier et sous réserve de la saisie de l’événement correspondant dans ADP.
CHAPITRE 5 : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le salarié accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.
Article 5-1 : Le maintien du lien social
Le télétravailleur aura la possibilité d’assister aux réunions à distance grâce aux outils mis à dispositions.
Le télétravailleur devra donner le même niveau de visibilité sur son activité et sur son agenda que tout salarié.
Article 5-2 : La santé et la sécurité
La politique de prévention en matière de sécurité et de santé au travail s’applique lorsque les collaborateurs de la Société sont en télétravail. En cas d’accident de travail, le télétravailleur devra en informer la Direction des Ressources Humaines au plus tard dans les 48 heures.
Le collaborateur pourra demander des conseils en ergonomie, une fiche technique sur l’ergonomie sera également disponible sur l’intranet.
Article 5-3 : L’assurance
Afin de faciliter l’adhésion des collaborateurs intéressés, la Société, a mis en œuvre un dispositif de police d’assurance multirisque habitation au bénéfice des collaborateurs en télétravail les couvrant des sinistres pouvant se produire pendant le télétravail.
Article 5-4 : La confidentialité et la protection des données
Le télétravailleur sera également tenu au respect des différentes dispositions normatives en vigueur au sein de la Société telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité qui figurent notamment dans la charte des moyens de communication électronique annexée au règlement intérieur.
Il s’engage également à prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection et à la sauvegarde des données et documents à sa disposition sur tous supports et par tous moyens, à ne pas laisser accéder à des tiers non autorisés, à respecter les règles relatives à la sécurité informatiques et à avertir son responsable hiérarchique de toute anomalie constatée.
CHAPITRE 6 : LES MODALITES DE PILOTAGE ET LE SUIVI
Article 6-1 : Sensibilisation et formation
Des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et des collaborateurs pour comprendre les enjeux, les atouts du télétravail et exposer les bonnes pratiques.
Le collaborateur en télétravail bénéficie du même accès à la formation que les salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'entreprise. Le collaborateur peut bénéficier, préalablement à son passage en télétravail et à tout moment, d'une information technique pour l'utilisation des solutions informatiques et de téléphonie.
Le collaborateur en télétravail comme le manager bénéficie d'une formation appropriée à cette nouvelle forme d'organisation du travail et de la remise d'un guide.
Tous les supports (guides, procédure de candidature, FAQ, vidéo etc.) relatifs au télétravail seront mis à disposition des collaborateurs dans l’Intranet.
Le collaborateur en télétravail bénéficie d'un service d'appui technique tant pour l'installation des outils sur le poste de travail que pour l'utilisation des systèmes mis à sa disposition.
Article 6-2 : Commission de suivi
Une Commission de suivi sera mise en place. Elle sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la Société et de représentants de la Direction.
Cette Commission se réunira une fois au cours de la durée d’application du présent Accord.
La commission est chargée de s’assurer de la mise en œuvre de l’Accord et de veiller à la bonne application des dispositions de ce dernier, sur la base des indicateurs suivants destinés au suivi du télétravail régulier :
Nombre de télétravailleurs par catégorie professionnelle et par Direction ;
Répartition femmes / hommes des télétravailleurs ;
Nombre d’acceptations et de refus de passage en situation de télétravail ;
Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les télétravailleurs et/ou les managers ;
Réponses et ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés ;
Eventuels accidents intervenus en télétravail ;
Nombre de télétravailleurs par établissement ;
Nombre de fois où le dispositif de télétravail occasionnel a été ouvert.
CHAPITRE 7 : LES DISPOSITONS FINALES
Article 7-1 : Date d’application et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er octobre 2025 et cessera automatiquement de s’appliquer au 31 août 2026, sans formalité préalable.
Article 7-2 : Révision de l’accord
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux Parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
En tout état de cause, la Direction s’engage à convoquer les Organisations Syndicales Représentatives à des négociations portant sur les modalités en matière de télétravail qui seraient applicables à l’expiration du présent accord.
Article 7-3 : Notification et dépôt de l'Accord
Un exemplaire du présent Accord est établi pour chacune des Parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société, par LRAR ou email avec accusé de réception.
Conformément aux articles L. 2231-5, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord fera l'objet d'un dépôt
(i) auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et (ii) auprès du secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Nanterre,
Le 24 juillet 2025, en autant d’exemplaires originaux que de signataires, chaque signataire reconnaissant avoir reçu le sien.
