Accord de substitution définissant les dispositions collectives applicables aux salariés de Teneo anciennement rattachés au fonds de commerce agence grand projet CTE Nordtest de Montigny
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION DEFINISSANT LES DISPOSITIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX SALARIES DE TENEO ANCIENNEMENT RATTACHES AU FONDS DE COMMERCE AGENCE GRAND PROJET CTE NORDEST DE MONTIGNY
Accord conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TENEO, SARL au capital de 152 500€, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 384 335 527, dont le siège social est sis 9 rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de Filiale,
D’une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT
D’autre part.
PREAMBULE
A la suite de la cession du fonds de commerce AGENCE GRAND PROJET CTE NORDTEST DE MONTIGNY à la société TENEO le 1er juillet 2020, le statut collectif applicable aux salariés repris a été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les dispositions conventionnelles existantes au sein du fonds de commerce AGENCE GRAND PROJET CTE NORDTEST DE MONTIGNY, qui continuent pour l’instant à s’appliquer aux salariés transférés au sein de la société TENEO, cesseront donc de produire effet au plus tard le 1er octobre 2021.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont néanmoins souhaité négocier dès à présent le présent accord de substitution, dans l’objectif d’harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble du personnel de TENEO.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX SALARIES TRANSFERES EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD DE SUBSTITUTION
A compter de la date de prise d’effet du présent accord de substitution, le statut collectif applicable au sein de la société TENEO se substitue en toutes ses dispositions au statut collectif ayant existé au sein du Fonds de commerce AGENCE GRAND PROJET CTE NORDTEST DE MONTIGNY.
Le présent accord de substitution emportant application de l’ensemble du statut collectif applicable au sein de la société TENEO se substitue aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui existaient au sein du Fonds de commerce AGENCE GRAND PROJET CTE NORDTEST DE MONTIGNY.
S’agissant des régimes de frais de santé et de prévoyance, il est expressément convenu que les accords applicables au sein du Fonds de commerce AGENCE GRAND PROJET CTE NORDTEST DE MONTIGNY ne cesseront de produire effet qu’au lendemain de la date de prise d’effet de la résiliation, par la société TENEO, des contrats d’assurance frais de santé et prévoyance correspondants. Les salariés anciennement rattachés au Fonds de commerce AGENCE GRAND PROJET CTE NORDTEST DE MONTIGNY continueront donc à cotiser et à bénéficier des seules prestations servies par les régimes de frais de santé et de prévoyance applicables au sein du Fonds de commerce AGENCE GRAND PROJET CTE NORDTEST DE MONTIGNY jusqu’à date de prise d’effet de la résiliation des contrats d’assurance frais de santé et prévoyance. Au lendemain de la prise d’effet de la résiliation de ces contrats, les accords collectifs applicables au sein de la société TENEO en matière de frais de santé et de prévoyance se substitueront à ceux qui existaient au sein du Fonds de commerce AGENCE GRAND PROJET CTE NORDTEST DE MONTIGNY et les salariés transférés seront automatiquement affiliés aux régimes de frais de santé et de prévoyance de la société TENEO.
ARTICLE 2 : MESURES PARTICULIERES RELATIVES AUX CONGES PAYES
Pour les salariés de la société TENEO anciennement rattachés au Fonds de commerce AGENCE GRAND PROJET CTE NORDTEST DE MONTIGNY, le solde au 31 décembre 2020 des congés payés acquis au titre de l’exercice 2019-2020, des congés payés en cours d’acquisition pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 et des jours de RTT 2020 sera automatiquement transféré sur leur Compte Epargne Temps.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direccte, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Sars et Rosières, en 5 exemplaires, le 15 décembre 2020
