La société TENEO, SARL au capital de 152 500€, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 384 335 527, dont le siège social est sis 9 rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
3.Désignation de l’organisme PAGEREF _Toc26973709 \h 4
4.CAUSE De l’accord PAGEREF _Toc26973710 \h 4
5.Salariés participants au Régime PAGEREF _Toc26973711 \h 5
6.Financement du régime PAGEREF _Toc26973712 \h 5
6.1Taux de cotisation PAGEREF _Toc26973713 \h 5
6.2Evolution de la cotisation PAGEREF _Toc26973714 \h 5
7.Définition du Régime PAGEREF _Toc26973715 \h 6
8.subrogation PAGEREF _Toc26973716 \h 6
9.Information des salariés PAGEREF _Toc26973717 \h 6
10.Cas de Maintien des garanties PAGEREF _Toc26973718 \h 6
10.1Maintien des garanties au profit des salaries quittant l’entreprise et bénéficiaires de l’assurance chômage PAGEREF _Toc26973719 \h 6
10.2Salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc26973720 \h 7
11.Maintien des garanties en cas de changement d’assureur PAGEREF _Toc26973721 \h 7
12.Entrée en vigueur, durée, révision PAGEREF _Toc26973722 \h 7
13.Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc26973723 \h 7
Préambule
Suite à la transmission universelle de patrimoine de la société CEP Industrie vers la société CSI, devenue TENEO, et à la cession du fonds de commerce des activités de Contrôle Non Destructif du Sud-Ouest de Bureau Veritas Exploitation, les salariés repris ont continué, depuis le 1er juillet 2018, à bénéficier du régime prévoyance applicable chez CEP Industrie et Bureau Véritas. Le 1er mars 2019, ils ont ensuite basculé dans le régime de prévoyance applicable à la société CSI.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité harmoniser les régimes prévoyance lourde.
Elles ont inscrit leur démarche dans la recherche de l’équilibre entre les contraintes économiques et les exigences sociales.
Le présent accord se substitue à tous accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Objet
Le présent accord définit les dispositions qui encadrent le régime de prévoyance lourde du personnel de la société TENEO.
Le régime de prévoyance lourde comporte la couverture des risques incapacité, invalidité et décès.
Désignation de l’organisme
L’organisme désigné pour assurer et gérer le régime de prévoyance lourde est Malakoff Médéric.
Le choix de Malakoff Médéric a été fait par l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Les prestations seront donc servies par Malakoff Médéric, selon les termes, modalités et dispositions du contrat établi entre TENEO et Malakoff Médéric le 01/01/2020.
Ce contrat est joint en annexe au présent accord dont il fait partie intégrante. Il y est fait référence chaque fois que de besoin dans le texte du présent accord.
CAUSE De l’accord
La cause déterminante de l’engagement pris par la société TENEO dans le cadre du présent accord réside dans le contrat de prévoyance lourde que TENEO a conclu avec Malakoff Médéric.
Cette cause déterminante est la condition fondamentale de l’engagement de la société TENEO dans le cadre du présent accord.
Si le contrat avec Malakoff Médéric venait à être résilié du fait de Malakoff Médéric, cette condition fondamentale disparaîtrait, emportant ainsi la disparition de la cause déterminante de l’engagement de la société TENEO dans le cadre du présent accord.
Dans cette hypothèse :
Le présent accord deviendrait caduc à la date de prise d’effet de la rupture du contrat liant la société TENEO à Malakoff Médéric,
TENEO convoquerait, dès prise de connaissance de la résiliation, les représentants syndicaux, afin de statuer sur les mesures à prendre.
Salariés participants au Régime
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société TENEO relevant du régime général quel que soit leur lieu d’emploi.
La participation au régime a un caractère obligatoire.
Par salarié, on entend les personnels liés directement à l’entreprise par un contrat de travail.
Financement du régime
Taux de cotisation
Le financement du régime de prévoyance lourde, objet du contrat joint en annexe, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, selon les modalités suivantes :
Prévoyance NON CADRE
Prévoyance CADRE
TA TB TA TB & TC DECES 0,85% 0,85% 0,67% 0,67% DECES ACCIDENTEL 0,09% 0,09% 0,07% 0,07% FRAIS D OSBEQUES 0,05% 0,05% 0,03% 0,03% RENTE EDUCATION 0,36% 0,36% 0,16% 0,16% RENTE DE CONJOINTS 0,58% 0,58% 0,43% 0,86% INCAPACITE DE TRAVAIL 0,82% 1,58% 0,44% 0,82% INVALIDITE PERMANENTE 0,48% 0,92% 0,36% 0,92%
TOTAL
3,23%
4,43%
2,16%
3,53%
La cotisation est prise en charge à hauteur de 80% par TENEO et de 20% par le salarié. La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire. Le précompte s’impose au salarié.
Evolution de la cotisation
Le présent accord ne sera pas modifié en cas d’évolution du taux global des cotisations si celle-ci correspond à la dégradation du ratio sinistres sur primes.
L’augmentation du taux sera répartie à parts égales entre l’employeur et les salariés.
Définition du Régime
Les bénéficiaires du régime, les conditions d’ouverture des droits aux prestations ainsi que la nature et le niveau des remboursements sont définis par le contrat conclu entre TENEO et Malakoff Médéric joint en annexe.
subrogation
Les prestations d'incapacité seront versées par Malakoff Médéric à l'entreprise qui en assurera le paiement aux salariés bénéficiaires par l'intermédiaire du bulletin de paie.
Information des salariés
Malakoff Médéric établira une notice d’information détaillée qui définira notamment les garanties prévues par le régime et leurs modalités d’application. Cette notice sera remise à chaque salarié et à chaque nouvel embauché lors de son adhésion.
Cas de Maintien des garanties
Maintien des garanties au profit des salaries quittant l’entreprise et bénéficiaires de l’assurance chômage
Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés quittant l’entreprise et pour lesquels la rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage garderont le bénéfice des garanties de prévoyance lourde de l’accord d’entreprise TENEO. Le maintien des garanties est applicable pendant leur période de chômage et pour une durée maximale égale à la durée de leur dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats lorsqu’ils sont successifs. Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre entier supérieur, dans la limite de 12 mois.
Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des droits.
Pour bénéficier du maintien des garanties précitées, le salarié quittant l’entreprise doit fournir à Malakoff Médéric la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. Malakoff Médéric est en charge d’interroger le salarié.
Il doit informer Malakoff Médéric de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance.
A défaut de communication à Malakoff Médéric des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice des garanties précitées et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Le maintien des garanties obligatoires sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance lourde des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés
concernés bénéficieront du maintien à titre gratuit de cette couverture pendant la période de portabilité, conformément aux dispositions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les garanties cessent à la date de suspension du contrat de travail, sauf suspension pour causes de congé maternité, maladie et accident, professionnel ou non, salarié en congé individuel de formation dont le salaire est maintenu totalement ou partiellement par l’entreprise ou bénéficiant d’indemnité journalière complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
En cas de suspension du contrat de travail pour causes de congé maternité, maladie et accident, professionnel ou non, les cotisations pour le financement du régime sont assises sur la partie du salaire maintenue par l’employeur.
Maintien des garanties en cas de changement d’assureur
En cas de changement d'assureur, les garanties qui, au titre des dispositions légales en vigueur, doivent être maintenues, le seront conformément aux termes du contrat entre TENEO et Malakoff Médéric.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an débutant le 1er janvier 2020. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par TENEO ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par TENEO du contrat signé entre Malakoff Médéric et TENEO, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
A compter du 1er janvier 2020, il se substituera à tous accords ou usages antérieurement en vigueur.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Sars et Rosières, en 5 exemplaires, le 11/12/2019
