3.Désignation de l’organisme PAGEREF _Toc1652149 \h 4
4.CAUSE De l’accord PAGEREF _Toc1652150 \h 4
5.regime de base obligatoire et responsable PAGEREF _Toc1652151 \h 5
5.1Salariés participants au Régime PAGEREF _Toc1652152 \h 5
5.2Financement du régime PAGEREF _Toc1652153 \h 5
5.2.1Salarié dépendant du régime général de la Sécurité Sociale : PAGEREF _Toc1652154 \h 5
5.2.2Salarié dépendant du régime local Alsace Moselle de la Sécurité Sociale : PAGEREF _Toc1652155 \h 5
5.2.3Précompte des cotisations salariales PAGEREF _Toc1652156 \h 5
5.2.4Evolution de la cotisation PAGEREF _Toc1652157 \h 6
5.3Définition du Régime PAGEREF _Toc1652158 \h 6
5.4Information des salariés PAGEREF _Toc1652159 \h 6
5.5Pilotage du régime PAGEREF _Toc1652160 \h 6
6.REGIME OPTIONNEL NON RESPONSABLE PAGEREF _Toc1652161 \h 6
6.1SALARIES PARTICIPANTS AU REGIME PAGEREF _Toc1652162 \h 6
6.2FINANCEMENT DU REGIME PAGEREF _Toc1652163 \h 6
6.2.1Précompte des cotisations salariales PAGEREF _Toc1652164 \h 7
6.2.2Evolution de la cotisation PAGEREF _Toc1652165 \h 7
6.3DEFINITION DU REGIME OPTIONNEL NON RESPONSABLE PAGEREF _Toc1652166 \h 7
6.4Information des salariés PAGEREF _Toc1652167 \h 7
6.5Pilotage du régime OPTIONNEL NON RESONSABLE PAGEREF _Toc1652168 \h 7
7.Entrée en vigueur, durée, révision PAGEREF _Toc1652169 \h 7
8.Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc1652170 \h 8
Préambule
Suite à la transmission universelle de patrimoine de la société CEP Industrie vers la société CSI, devenue TENEO, et à la cession du fonds de commerce des activités de Contrôle Non Destructifs du Sud Ouest de Bureau Veritas Exploitation, les salariés repris ont continué, depuis le 1er juillet 2018, à bénéficier du régime frais de santé applicable chez CEP Industrie et Bureau Veritas Exploitation. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité harmoniser les régimes frais de santé appliqués pour n’avoir qu’un seul régime applicable à l’ensemble du personnel de la société TENEO. Elles ont inscrit leur démarche dans la recherche de l’équilibre entre les contraintes économiques et les exigences sociales.
Le présent accord se substitue à tous accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Objet
Le présent accord définit les dispositions qui encadrent le régime des remboursements, complémentaires à la Sécurité Sociale, des frais de santé du personnel de la société TENEO.
Désignation de l’organisme
L’organisme désigné pour assurer et gérer le régime de remboursement des frais de santé est Malakoff Médéric.
Le choix de Malakoff Médéric a été fait par l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Les remboursements des frais de santé seront donc effectués par Malakoff Médéric, selon les termes, modalités et dispositions du contrat établi entre TENEO et Malakoff Médéric.
Ce contrat est joint en annexe au présent accord dont il fait partie intégrante. Il y est fait référence chaque fois que de besoin dans le texte du présent accord.
CAUSE De l’accord
La cause déterminante de l’engagement pris par la société TENEO dans le cadre du présent accord réside dans le contrat de remboursement de frais de santé que TENEO a conclu avec Malakoff Médéric.
Cette cause déterminante est la condition fondamentale de l’engagement de la société TENEO dans le cadre du présent accord.
Si le contrat avec Malakoff Médéric venait à être résilié du fait de Malakoff Médéric, cette condition fondamentale disparaîtrait, emportant ainsi la disparition de la cause déterminante de l’engagement de la société TENEO dans le cadre du présent accord.
Dans cette hypothèse :
le présent accord deviendrait caduc à la date de prise d’effet de la rupture du contrat liant la société TENEO à Malakoff Médéric,
TENEO convoquerait, dès prise de connaissance de la résiliation, les représentants syndicaux, afin de statuer sur les mesures à prendre.
regime de base obligatoire et responsable
Salariés participants au Régime
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société TENEO relevant du régime général quel que soit leur lieu d’emploi.
La participation au régime a un caractère obligatoire.
Par salarié, on entend les personnels liés directement à l’entreprise par un contrat de travail.
Financement du régime
Le financement du régime de remboursement des frais de santé, objet du contrat joint en annexe, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, selon les modalités définies aux paragraphes 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3.
Salarié dépendant du régime général de la Sécurité Sociale :
Pour les salariés hors régime local d’Alsace Moselle, la cotisation mensuelle est fixée à 3.73% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit au 1er janvier 2019 : 125.96€.
La cotisation est prise en charge à hauteur de 50 % par TENEO et de 50 % par le salarié, soit au 1er janvier 2019 :
Part patronale : 62.98 €
Part salariale : 62.98 €
Salarié dépendant du régime local Alsace Moselle de la Sécurité Sociale :
Pour les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle, le montant de la part patronale est égal à celui versé par l’employeur pour les salariés relevant du régime général, la part salariale étant déterminée par différence avec la cotisation totale due au titre de ce régime local comme indiqué ci-après.
La cotisation mensuelle pour les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle s’élève à 2.42% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit au 1er janvier 2019 : 81.72€, dont 18.74€ à la charge du salarié et 62.98 € à la charge de l’employeur.
Précompte des cotisations salariales
Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tous les salariés.
Evolution de la cotisation
Le présent accord ne sera pas modifié en cas d’évolution du taux global des cotisations si celle-ci correspond à la dégradation du ratio-sinistres sur primes.
L’augmentation du taux sera répartie à parts égales entre l’employeur et les salariés, à l’exception des salariés relevant du régime local Alsace Moselle.
Pour ces derniers, le montant de la part patronale sera égal à celui versé par l’employeur pour les salariés relevant du régime général, la part salariale étant déterminée par différence avec la cotisation totale due au titre de ce régime local
Définition du Régime
Les bénéficiaires du régime, les conditions d’ouverture des droits aux prestations ainsi que la nature et le niveau des remboursements sont définis par le contrat TENEO / Malakoff Médéric joint en annexe.
Information des salariés
Malakoff Médéric établira une notice d’information détaillée qui définira notamment les garanties prévues par le régime et leurs modalités d’application. Cette notice sera remise à chaque salarié lors de son adhésion.
Pilotage du régime
Malakoff Médéric transmettra annuellement à TENEO les comptes de résultats et les tableaux de bords relatifs au régime.
Ces documents seront communiqués aux parties signataires de l’accord.
REGIME OPTIONNEL NON RESPONSABLE
SALARIES PARTICIPANTS AU REGIME
Le présent article s’applique à tous les salariés de la société TENEO relevant du régime général ou du régime local Alsace Moselle quel que soit leur lieu d’emploi
La participation au régime optionnel a un caractère facultatif.
Par salarié, on entend les personnels liés directement à l’entreprise par un contrat de travail.
FINANCEMENT DU REGIME
La cotisation mensuelle du régime optionnel non responsable est fixée à 0.18% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale soit au 1er janvier 2019 : 6.08€. La cotisation est prise en charge à hauteur de 100% par le salarié.
Précompte des cotisations salariales
Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tous les salariés ayant fait l’option du régime optionnel non responsable.
Evolution de la cotisation
Le présent accord ne sera pas modifié en cas d’évolution du taux global des cotisations si celle-ci correspond à la dégradation du ratio-sinistres sur primes.
DEFINITION DU REGIME OPTIONNEL NON RESPONSABLE
Les bénéficiaires du régime, les conditions d’ouverture des droits aux prestations ainsi que la nature et le niveau des remboursements sont définis par le contrat TENEO / Malakoff Médéric joint en annexe.
Information des salariés
Malakoff Médéric établira une notice d’information détaillée qui définira notamment les garanties prévues par le régime optionnel et leurs modalités d’application. Cette notice sera remise à chaque salarié lors de son adhésion.
Pilotage du régime OPTIONNEL NON RESONSABLE
Malakoff Médéric transmettra annuellement à TENEO les comptes de résultats et les tableaux de bords relatifs au régime.
Ces documents seront communiqués aux parties signataires de l’accord.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an débutant le 1er mars 2019. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par TENEO ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par TENEO du contrat signé entre Malakoff Médéric et TENEO, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
A compter du 1er mars 2019, il se substituera à tous accords ou usages antérieurement en vigueur.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Sars et Rosières, en 5 exemplaires, le 21/02/2019
