ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DANS L'ENTREPRISE TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE
Entre les soussignés, TENNECO AUTOMOTIVE France S.A.S, au capital de 5 595 320 €, code NAF 2932Z dont le siège est situé ZA Les Giraumeries, Route d’Ahuillé à SAINT-BERTHEVIN (53940), représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par : XXXX, délégué syndical CGT XXXX, délégué syndical CTFC
d'autre part,
PréambuleLes ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la direction de TENNECO AUTOMOTIVE France sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 22 mai 2019 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique (CSE). A cette occasion, les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances locales ont été abordées.
Partie 1 - Composition du CSEArticle 1 - Mise en place d'un CSE unique L'entreprise est composée des établissements suivants : Saint Berthevin, Ernée, Les Giraumeries. Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral au regard de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail. Le crédit d’heure est porté à 5 heures supplémentaires pour le secrétaire et pour le trésorier. Pour chaque membre devant se déplacer sur le site d’Ernée dans le cadre de son mandat, le temps de trajet ne sera pas décompté des heures de délégations dans la limite d’1 heure 30 aller-retour. Il en est de même pour les membres devant se déplacer sur le site de St Berthevin dans le cadre de leur mandat. Dans le cadre des réunions organisées par la Direction, les frais kilométriques seront remboursés selon le barème en vigueur dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais. Le co-voiturage devra être privilégié.
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. L’information relative au transfert d’heures de délégation devra être transmise aux responsables de services concernés au plus tard 5 jours ouvrés avant la prise des heures de délégation, au moyen d’un bon de délégation.
Conformément à l’article R2315-5 du code du travail, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Ce report se fera de manière automatique, sans qu’il soit nécessaire pour le membre titulaire d’en faire mensuellement la demande expresse. Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Le suppléant n’y participera qu’en cas d’absence du titulaire qu’il remplacera. Le membre titulaire devra informer le membre suppléant de son absence, afin que ce dernier puisse prévenir son responsable de sa participation à la réunion au minimum 3 jours avant la date de la réunion au moyen d’un bon de délégation. Toutefois, les membres suppléants sont conviés à participer aux réunions de consultation récurrentes et ponctuelles du CSE.
Article 5 – Les commissions
Il est convenu entre les parties que la composition de ces différentes commissions doit tendre vers la
parité Femme / Homme.
5.1 La Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 5.1. CompositionNotre entreprise ayant un effectif de 355.21 salariés ETP, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant. La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE : 3 membres du 1er collège / 2ème collège et 1 membre du 2ème collège / 3ème collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Toutefois, la désignation ne devra pas conduire à ce que la CSSCT soit composée uniquement de membres du 2ème collège. Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du Comité Social et Economique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. A l’issue de cette désignation, si l’ensemble des postes n’était pas pourvu par les membres du CSE, les membres pourront être désignés parmi les salariés candidats ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de départ d’un membre en cours de mandat, une nouvelle élection sera organisée afin de pourvoir le poste vacant. 5.2 Fonctionnement5.2.1 Heures de délégationLes membres de la CSSCT (hors 3ème collège) disposent de 30 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant, à se répartir entre chaque membre. Le membre de la CSST du 3ème collège dispose d’une journée de délégation en sus de son crédit en tant que membre du CSE le cas échéant, à prendre éventuellement par ½ journée. Ces heures sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Pour chaque membre devant se déplacer sur le site d’Ernée en qualité d’élu, le temps de trajet ne sera pas décompté des heures de délégations dans la limite d’1 heure 30 aller-retour. Il en est de même pour les membres devant se déplacer sur le site de St Berthevin dans le cadre de leur mandat.
5.2.2 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; - l’infirmière d’entreprise ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les membres du CSSCT seront convoqués aux réunions par l’employeur avec l’ordre du jour préalablement fourni par le secrétaire du CSE. A l’issue de chacune, un rapport peut être établi. Il est ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière. Le temps passé lors de ces réunions n’est pas imputable sur les heures délégations. 5.2.3 Formation Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation complémentaire de 5 jours en lien avec leurs missions. Cette dernière se déroulera durant le premier semestre suivant la nomination des membres du CSSCT.
5.3. Moyens Il est octroyé à la CSSCT un local mis à disposition par la direction.
5.3.1 Attributions Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions relatives au domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de TENNECO AUTOMOTIVE France. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. La CSSCT n’a pas de compétence délibérative. A ce titre, à l’issue de chaque réunion, elle devra informer le CSE au travers de comptes rendu, de l’ensemble de ses préconisations et actions.
5.2 Commission Formation (CF) La Commission Formation est composée de 3 membres pouvant être désignés parmi l’ensemble du personnel, pour une durée qui prend fin avec celles des mandats des membres élus du CSE. Le nombre de réunions de la CF est fixé à 2 par an. Avant chaque réunion, une réunion préparatoire de 2 heures maximum est attribuée aux membres de cette commission. Le temps passé aux réunions de la CF est rémunéré comme temps de travail effectif.
5.3 Commission de l’égalité professionnelle (CEP) La Commission de l’Egalité Professionnelle est composée de 2 membres pouvant être désignés parmi l’ensemble du personnel, pour une durée qui prend fin avec celles des mandats des membres élus du CSE. Le nombre de réunions de la CEP est fixé à 1 par an. Avant chaque réunion, une réunion préparatoire de 2 heures maximum est attribuée aux membres de cette commission. Le temps passé aux réunions de la CEP est rémunéré comme temps de travail effectif.
5.4 Commission d’aide au logement, du Fond Social et de la mutuelle (CALFSM) La Commission d’aide au logement, du Fond Social et de la mutuelle est composée de 2 membres pouvant être désignés parmi l’ensemble du personnel, pour une durée qui prend fin avec celles des mandats des membres élus du CSE. Le nombre de réunions de la CALFSM est fixé à 2 par an. En cas de demande motivée et justifiée des membres de la commission, des réunions extraordinaires pourront être organisées. Avant chaque réunion ordinaire, une réunion préparatoire de 2 heures maximum est attribuée aux membres de cette commission. Le temps passé aux réunions de la CALFSM est rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 6 - Représentants syndicaux au CSE Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, notre effectif étant de 355.21 salariés ETP, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 7 - Durée des mandats Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Partie 2 - Fonctionnement du CSE Article 8 - Réunions plénières Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois. L’employeur s’engage dans la mesure du possible à organiser les réunions afin de respecter la durée légale du travail. Dans ce cadre, l’employeur pourra être amené à modifier les horaires de travail des membres du CSE afin de respecter les dispositions relatives à durée légale du travail et au repos quotidien.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2. Article 9 - Procès-verbaux Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail, soit à 15 jours. Article 10 - Budgets du CSE10.1 Budget des activités sociales et culturelles Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,53% de la masse salariale brute.
10.2 Budget de fonctionnement L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
10.3 Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attribution du CSEArticle 11 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l'entreprise ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
11.1 Modalités des consultations récurrentes La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : - Orientations stratégiques de l'entreprise : tous les 2 ans - Situation économique et financière de l'entreprise : 1 fois par an - Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : 1 fois par an
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
11.2 Délais des consultations récurrentes Il est convenu les délais de consultation suivants : - 15 jours en cas de consultation sans recours à expertise - 1 mois en cas de consultation avec recours à expertise
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la société des informations prévues au code du travail pour la consultation.
Article 12 – Consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (article L. 2312-8 du code du travail) :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Et dans les cas suivants (article L. 2312-37 du code du travail) :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
12.1 Délais des consultations ponctuelles Il est convenu les délais de consultation suivants : - 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise - 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la société des informations prévues au code du travail pour la consultation. Article 13 - Expertises du CSE 13.1 Financement et modalités des expertisesLe CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant : - le cas de recours à l’expert, - les modalités de financement de cet expert.
13.2 Délais d'expertises Concernant les consultations, l'expert rend son rapport dans un délai de 15 jours maximum avant l’expiration des délais de consultation. Partie 4 – BDESArticle 14 - Organisation de la BDESLa BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail
Article 15 - Fonctionnement de la BDES
La base de donnée économique et sociale est constituée au niveau de la société. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants). Il est précisé qu’il n’existe pas de droit d’accès spécifiques en fonction d’informations spécifiques à un mandat ou sur un périmètre d’action donné. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant de l’accès aux informations de la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Elle est mise à jour et présentée annuellement en réunion CSE.
Partie 5 - Dispositions finalesArticle 16 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du comité social et économique. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la première mise en place du CSE. Article 17 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. Article 18 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, au cours du premier cycle électoral. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 19 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame BILLON Vanessa, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval (conseil de prud'homme du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Berthevin, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 10 septembre 2019 en 4 exemplaires originaux
Pour la société XXXX
Pour les organisations syndicales XXXX, CGTXXXX, CFTC
