les Organisations Syndicales représentatives signataires.
OBJET
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des pratiques de l’entreprise avec l’ensemble de ses accords.
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux Salariés de l'Entreprise TENTE Roulettes Polymères ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel aux coefficients 700 à 800 tel que définis par la CCNP et ayant moins de 20 ans d’ancienneté.
ARTICLE 2- CONDITIONS D’OBTENTION
La prime de fin d’année est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise.
Elle est maintenue en cas
de congé parentale (au prorata du temps de présence)
de congé de maternité
de congé paternité
de congés payés
d’heures de bonification
d’heures d’avance
La prime de fin d’année n’est pas due en cas
de licenciement pour faute grave ou lourde
d’arrêt maladie
d’arrêt maladie professionnelle
d’arrêt pour Accident de Travail
pour le personnel occupant un poste de Leader bénéficiant déjà d’une prime
ARTICLE 3- LE CALCUL DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
La prime de fin d’année évalue 2 domaines qui recensent 3 points :
SAVOIR
Maitrise des bonnes pratiques Hygiène et sécurité 1 point
SAVOIR FAIRE
Qualité du travail effectué 1 point Capacité à proposer des solutions 1 point
Nombre de point
Prime en euros
3 55 2 45 1 35 0 0 Chaque année la prime de fin d’année comprend la prime versée en N-1 à laquelle s’ajoute la prime déterminée en fonction du nombre de point obtenu. La prime de fin d’année ne peut être supérieur à 2 semaines de salaire de travail.
La prime de fin d’année est versée sur la paie de décembre de l’année N.
ARTICLE 3- DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 18 juillet 2018.
ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5- DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.
