les Organisations Syndicales représentatives signataires.
OBJET
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une progression sociale de l’entreprise et d’adaptation aux pratiques des entreprises. Cet accord a pour objectif de créer une dynamique pérenne permettant de développer la motivation des salariés. Cet accord a pour finalité l’obtention progressive d’un 13ième mois.
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux Salariés de l'Entreprise x ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel des coefficients 700 à 820 tel que définis par la CCNP.
ARTICLE 2- CONDITIONS D’OBTENTION JUSQU’A 9 ANS D’ANCIENNETE INCLUS
La prime d’assiduité est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise et en fonction de sa date d’arrivée dans l’année en cours par rapport à son salaire de base.
Elle est maintenue en cas
de congés payés
de congé pour évènement familial conventionnel
d’heures de bonification
d’heures d’avance
d’heures de repos compensateur de nuit
d’heures de délégation syndicale
formation professionnelle dans le cadre du plan de formation
de congé parental au prorata du temps de présence
de congé de maternité
de congé paternité
La prime d’assiduité n’est pas due en cas
de licenciement pour faute grave ou lourde
d’arrêt maladie professionnelle/ non professionnelle/ en lien avec un accident de travail
ARTICLE 3- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE JUSQU’A 9 ANS D’ANCIENNETE
Le montant de la prime d’assiduité se compose de 2 parties.
La première partie se base sur une semaine de travail et est calculée deux fois par an sur la période :
du 01/12 au 31/05 : prime versée en juin
et
du 01/06 au 30/11 : prime versée en décembre
La première partie de la prime d’assiduité est calculée avec les abattements suivants, les jours sont décomptés en jour calendaire sur un semestre :
Nombre de jour d’absence calendaires
% de la prime
Aucun 100% 1 à 3 jours 80% 4 à 7 jours 60% 8 à 14 jours 40% 15 à 21 jours 20% 22 à 28 jours 10% A partir de 29 jours Aucune prime
La deuxième partie est une gratification calculée une fois par an, elle évalue 2 domaines qui recensent 3 points :
SAVOIR
Maitrise des bonnes pratiques Hygiène et sécurité 1 point
SAVOIR FAIRE
Qualité du travail effectué 1 point Capacité à proposer des solutions 1 point
Nombre de point
Prime en euros
3 85 2 40 1 10 0 0 Chaque année la gratification comprend la prime versée en N-1 à laquelle s’ajoute la prime déterminée en fonction du nombre de point obtenu. La gratification ne peut être supérieur à 2 semaines de salaire de travail.
La gratification est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise.
Elle est maintenue en cas
de congé parentale au prorata du temps de présence
de congé de maternité
de congé paternité
de congés payés
d’heures de bonification
d’heures d’avance
d’heures de repos compensateur de nuit
Elle n’est pas due en cas
de licenciement pour faute grave ou lourde
d’arrêt maladie
d’arrêt maladie professionnelle
d’arrêt pour accident de travail
pour le personnel occupant un poste de Leader bénéficiant déjà d’une prime
La gratification est versée sur la paie de novembre de l’année N.
ARTICLE 4- CONDITIONS D’OBTENTION A PARTIR DE 10 ANS D’ANCIENNETE
A partir de 10 ans d’ancienneté, la prime d’assiduité reprend les conditions d’obtention énumérées à l’article 2.
ARTICLE 5- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE A PARTIR DE 10 ANS D’ANCIENNETE
Le montant de la prime d’assiduité se compose de 3 parties.
La première partie reprend les mêmes conditions que le calcul jusqu’à 10 ans d’ancienneté à savoir une semaine de travail calculée deux fois par an sur la période du 01/12 au 31/05 (prime versée en juin) et du 01/06 au 30/11 (prime versée en décembre) avec les abattements prévus en cas d’absence.
La deuxième partie est fixe et égale à 1 semaine de travail sans condition (prime versée en décembre)
La troisième partie (versée en décembre) est variable et ne peut être supérieure à 1 semaine de salaire de travail et se calcule suivant l’évaluation de la performance prévue à l’annexe du présent accord.
L’évaluation de la performance est maintenue en cas
de congé parentale au prorata du temps de présence
de congé de maternité
de congé paternité
de congés payés
d’heures de bonification
d’heures d’avance
d’heures de repos compensateur de nuit
Elle n’est pas due en cas
de licenciement pour faute grave ou lourde
d’arrêt maladie
d’arrêt maladie professionnelle
d’arrêt pour accident de travail
La prime performance est versée sur la paie de novembre de l’année N.
ARTICLE 6- CONDITIONS D’OBTENTION A PARTIR DE 20 ANS D’ANCIENNETE
A partir de 20 ans d’ancienneté le 13ième mois est réputé acquis sans condition. Il est versé pour moitié en juin et l’autre moitié en novembre de l’année en cours.
ARTICLE 7- DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date du 11/08/2020 soit 3 mois après la dénonciation des précédents accords portant sur la prime d’assiduité et la prime de fin d’année. Le premier versement de la prime conformément à l’accord portera exclusivement sur la période allant du 01/07 au 30 novembre 2020. Puis s’ensuivra les périodes prises en compte à l’article 3.
ARTICLE 8- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9- DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.
Fait à La Barre le 19 mai 2020,
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
CRITERES D'APPRECIATION DES PERFORMANCES
0 1 2 3
Performance très insuffisante
Performance insuffisante
Performance à améliorer
Performance conforme
Maitrise des procédures liées au poste
Maitrise des bonnes pratiques Hygiène, Sécurité, Valeur TENTE (rangement, organisation, nettoyage de son poste de travail/ bureau, port du vêtement de travail TENTE, port des EPI dans l’atelier)
Rapidité d’exécution
Qualité du travail effectué
Rapidité dans la remontée des problèmes
Capacité à proposer des solutions et/ou améliorations
Respect des consignes
Qualité des relations clients interne/externe
Total des points obtenus sur 24
Nombre de point
% de la prime calculée sur une semaine de travail
24 100% 20 à 23 80% 16 à 19 60% 11 à 15 40% 6 à 10 20% 1 à 5 10% 0 Aucune prime
