les Organisations Syndicales représentatives signataires.
OBJET
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une progression sociale de l’entreprise et d’adaptation aux pratiques des entreprises. Cet accord a pour objectif de créer une dynamique pérenne permettant de développer la motivation des salariés. Cet accord a pour finalité l’obtention progressive d’un 13ième mois.
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux Salariés de l'Entreprise xxxx ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel des coefficients 700 à 820 tel que définis par la CCNP.
ARTICLE 2- CONDITIONS D’OBTENTION JUSQU’A 7 ANS D’ANCIENNETE INCLUS
La prime d’assiduité est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise et en fonction de sa date d’arrivée dans l’année en cours par rapport à son salaire de base.
Elle est maintenue en cas
de congés payés
de congé pour évènement familial conventionnel
d’heures de bonification
d’heures d’avance
d’heures de repos compensateur de nuit
d’heures de délégation syndicale
formation professionnelle dans le cadre du plan de formation
de congé parental au prorata du temps de présence
de congé de maternité
de congé paternité
La prime d’assiduité n’est pas due en cas
de licenciement pour faute grave ou lourde
Elle n’est pas dû pour les périodes d’absences
d’arrêt maladie professionnelle/ non professionnelle/ en lien avec un accident de travail
d’absence injustifiée
ARTICLE 3- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE JUSQU’A 7 ANS D’ANCIENNETE
Le montant de la prime d’assiduité se compose de 2 parties.
La première partie se base sur une semaine de travail et est calculée deux fois par an sur la période :
du 01/12 au 31/05 : prime versée en juin au prorata du temps de présence du salarié sur cette période
et
du 01/06 au 30/11 : prime versée en décembre au prorata du temps de présence du salarié sur cette période
La deuxième partie est une gratification calculée une fois par an et versée sur la paie de décembre de l’année N, elle évalue 2 domaines qui recensent 3 points :
SAVOIR
Maitrise des bonnes pratiques Hygiène et sécurité 1 point
SAVOIR FAIRE
Qualité du travail effectué 1 point Capacité à proposer des solutions 1 point
Nombre de point
Prime en euros
3 105 2 70 1 10 0 0 Chaque année la gratification comprend la prime versée en N-1 à laquelle s’ajoute la prime déterminée en fonction du nombre de point obtenu. La gratification ne peut être supérieur à 2 semaines de salaire de travail.
La gratification est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise.
Elle est maintenue en cas
de congé parentale au prorata du temps de présence
de congé de maternité
de congé paternité
de congés payés
d’heures de bonification
d’heures d’avance
d’heures de repos compensateur de nuit
Elle n’est pas due en cas
de licenciement pour faute grave ou lourde
pour le personnel occupant un poste de responsable d’îlot bénéficiant déjà d’une prime
Elle n’est pas dû pour les périodes d’absences
d’arrêt maladie
d’arrêt maladie professionnelle
d’arrêt pour accident de travail
d’absence injustifiée
ARTICLE 4- CONDITIONS D’OBTENTION A PARTIR DE 8 ANS D’ANCIENNETE
A partir de 8 ans d’ancienneté, un 13e mois est calculé au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise et en fonction de sa date d’embauche dans l’année en cours par rapport à son salaire de base.
Elle est maintenue en cas
de congés payés
de congé pour évènement familial conventionnel
d’heures de bonification
d’heures d’avance
d’heures de repos compensateur de nuit
d’heures de délégation syndicale
formation professionnelle dans le cadre du plan de formation
de congé parental au prorata du temps de présence
de congé de maternité
de congé paternité
Le 13e mois n’est pas dû en cas
de licenciement pour faute grave ou lourde
Elle n’est pas dû pour les périodes d’absences
d’arrêt maladie professionnelle/ non professionnelle/ en lien avec un accident de travail
d’absence injustifiée
ARTICLE 3- LE CALCUL DU 13e MOIS
La première partie est calculée sur la période :
du 01/12 au 31/05, prime versée en juin au prorata du temps de présence du salarié sur cette période.
La deuxième partie est calculée sur la période :
du 01/06 au 30/11, prime versée en décembre au prorata du temps de présence du salarié sur cette période.
ARTICLE 7- DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date du 01/06/2022 se substituant au précédent accord dénoncé par les parties signataires.
ARTICLE 8- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9- DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.
Fait à La Barre le 13/04/2022
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