TENTE, Représentée par Monsieur XXX , Président ET les Organisations Syndicales représentatives signataires.
OBJET
A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 20 janvier, 08-15 et 23 février 2023, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’exercice de l’année 2023 du Comité Social et Economique (CSE) :
ARTICLE 1- MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1. Budget de fonctionnement Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute. (la masse salariale est caractérisée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
2. Budget activités sociales et culturelles (ASC)
La contribution versée par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixée à
20 000€.
ARTICLE 2- UTILISATION DES RESSOURCES
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.
Fait à La Barre le 23/02/2023
Pour les organisations syndicales Pour la Direction de XXX,
