Accord collectif d’entrepriserelative à la mise en oeuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée-Rebond (APLD-R)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société xx, dont le siège social est situé xx, immatriculée au RCS d’Epinal, sous le numéro xx, représentée par Mr xx , en sa qualité de PDG, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE / CGC représenté par Mr xx en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC représenté par Mme xx en sa qualité de déléguée syndicale remplaçante;
le syndicat CGT représenté par Mr xx en sa qualité de délégué syndical remplaçant;
d'autre part.
En présence du Comité Social et Économique (CSE) réuni le 28 Octobre.2025 et consulté sur le projet d’accord. Préambule : La loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 ont institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R). L’APLD-R est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L’APLD-R a pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Le présent Accord a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de la Société qui doit faire face à une réduction durable de son activité et prendre des mesures afin d'adapter son organisation du travail à cette baisse d'activité. Le recours à l'activité partielle de longue durée est une des mesures choisies. Le présent Accord est établi conformément aux dispositions de l’Accord de branche étendu du 02 juin 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de la Convention collective nationale de l’Industrie Textile (IDCC 18) - (extension publiée au JO du 08 Août 2025) Présentation de l’entreprise Créée en 1906, la société XX est spécialisée dans la production de tissus écrus en fibres naturelles. Elle emploie à ce jour 34 salariés en CDI. Malgré une orientation vers des matières premières durables et une modernisation continue, la société fait face à une baisse significative d’activité due à une conjoncture économique défavorable, une concurrence étrangère accrue et une volatilité des coûts de production. Depuis plusieurs mois, l’ensemble du secteur textile est fortement impacté par :
une baisse de la consommation des ménages due à l’inflation et à la baisse du pouvoir d’achat,
un ralentissement des commandes,
des report de livraisons demandés par plusieurs clients, souvent confrontés eux-mêmes à une baisse d’activité,
une concurrence étrangère accrue, à des prix souvent difficilement soutenables pour une production française,
et une volatilité des coûts de l’énergie et des matières premières,
Ce contexte engendre une sous-activité ponctuelle de nos équipes, alors que nous souhaitons absolument préserver les compétences internes et éviter tout licenciement. Diagnostic économique et perspectives
Le CSE de l’entreprise a été consulté le 28 Octobre 2025 et a donné un avis favorable sur la base du diagnostic de la situation économique.
Analyse de l’évolution du chiffre d’affaires 2022 à 2025
L’analyse du chiffre d’affaires sur la période 2022-2025 met en évidence une baisse progressive mais durable de l’activité, amorcée dès 2023 et accentuée sur les exercices suivants.
1. Un point haut en 2022 suivi d’un début de repli en 2023
En 2022, l’entreprise enregistrait un chiffre d’affaires de 12 648 021,99 €, représentant une année de référence solide, soutenue par un carnet de commandes bien rempli et une production soutenue sur les deux semestres.En 2023, le chiffre d’affaires global s’établit à 12 142 999,80 €, soit une baisse de 505 022,19 € (–4 %) par rapport à 2022.Ce recul marque le début d’un ralentissement structurel :
repli des ventes sur le second semestre,
diminution des volumes de production,
premiers reports ou annulations de commandes de certains clients historiques.
2. Une accélération de la baisse en 2024
En 2024, la tendance s’aggrave avec un chiffre d’affaires total de 9 267 431,10 €, soit –2 875 568,70 € (–23,7 %) par rapport à 2023.Cette chute s’explique principalement par :
un recul significatif du carnet de commandes,
une baisse de la consommation textile liée à l’inflation et à la perte de pouvoir d’achat,
la hausse persistante des coûts de l’énergie et des matières premières,
3. Une chute marquée en 2025
Sur les neuf premiers mois de 2025, le chiffre d’affaires cumulé n’est que de 4 237 304,19 €, traduisant une baisse de près de 55 % par rapport à la même période en 2023 et de 43 % par rapport à 2024.Le premier semestre 2025 (2,69 M€) est inférieur de moitié à celui de 2024 (5,33 M€).Cette situation reflète :
la quasi-absence de perspectives commerciales chez les deux tiers des clients,
une dépendance accrue à un client majeur représentant près d’un quart des prises d’ordres,
et la nécessité d’adapter la production aux volumes réellement commandés.
4. Conséquences sur l’organisation du travail
Face à ce recul continu, l’entreprise a déjà dû mettre en place plusieurs mesures :
arrêt complet de l’équipe de nuit,
réduction des cadences de production,
réorganisation interne des postes afin de maintenir la charge et les compétences,
gel des embauches,
mise en place d’un plan de formation visant la polyvalence et la montée en compétences des salariés existants.
Les perspectives d'activité de l'entreprise
1-Consolidation du portefeuille client existant
L’entreprise poursuit un travail de fidélisation auprès de ses clients historiques, en ajustant ses gammes et ses délais pour maintenir les volumes de commandes actuels malgré la conjoncture.Un suivi commercial renforcé a été mis en place pour identifier en amont les besoins de relivraison et les cycles de commandes différés. Objectif : stabiliser la base de clientèle pour éviter de nouvelles pertes de volume.
2-Développement de nouveaux marchés ou débouchés
L’entreprise vise à diversifier ses débouchés, notamment vers :
des marchés européens sensibles aux produits naturels et locaux (lin français, coton bio),
des circuits courts et des collaborations avec des marques engagées dans la relocalisation textile,
de nouveaux segments (linge de maison haut de gamme, habillement).
Objectif : élargir la clientèle et réduire la dépendance à un petit nombre de donneurs d’ordre. Les besoins de développement des compétences dans l'entreprise au regard des perspectives d’activité identifiées.
Dans le cadre du plan de formation 2026, l’entreprise investit dans la montée en compétences des salariés :
formation à la polyvalence entre ateliers (préparation, tissage, contrôle qualité/sécurité, maintenance industrielle),
sensibilisation à la traçabilité environnementale et à la qualité textile.
Objectif : conserver et renforcer les compétences clés pendant la période APLD.
Renforcement de la démarche RSE et environnementale
L’entreprise poursuit son engagement dans la production durable : amélioration du taux de fibres naturelles certifiées, valorisation des chutes de production. Objectif : se positionner sur un segment porteur et valorisable commercialement.
Veille économique et anticipation
Une veille active sur les marchés et sur les dispositifs publics d’aide (textile durable, transition énergétique) est assurée, afin d’anticiper les opportunités de financement et de repositionnement stratégique. En résumé Entre 2022 et 2025, l’entreprise subit une baisse cumulée de plus de 8,4 M€ de chiffre d’affaires, soit une contraction d’environ 66 % de son activité sur trois ans.Cette évolution, amorcée dès 2023, confirme une réduction durable de l’activité, non ponctuelle, nécessitant une adaptation temporaire du temps de travail. Le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R) s’inscrit donc pleinement dans cette logique :
préserver les emplois malgré la sous-activité,
maintenir les compétences clés en interne,
et accompagner la reprise progressive dès que les volumes de commandes le permettront.
Sur la base de ce diagnostic, la Société a décidé des modalités suivantes de l’APLD-R. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salaries de l’UES XX (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, etc.).La réduction d’activité pourra concerner l’ensemble ou une partie objectivement identifiable de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales. Article 2 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 1er jour du mois civil de dépôt).La durée maximale d’indemnisation des salariés est fixée à 18 mois, consécutifs ou non, sur cette période de 24 mois. Article 3 – Réduction des horaires de travail La réduction de l’horaire de travail est fixée à un maximum de 40 % de la durée légale ou conventionnelle sur la période considérée.En cas de circonstances exceptionnelles, elle pourra atteindre 50 % sur autorisation de la DDETS. Article 4 – Indemnisation des salariés Les salariés concernés percevront :- 74 % de la rémunération brute de référence (dans la limite de 4,5 SMIC) ;- 100 % de leur rémunération nette pour les heures non travaillées pendant lesquelles ils suivent une action de formation éligible.
Article 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation - L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique dans le périmètre de l’accord pendant toute la durée de son application.- Un plan de développement des compétences:
Axe
Objectif
Public concerné
Modalités
Polyvalence
Permettre aux ouvriers de maîtriser plusieurs postes Ouvriers de production Formation interne par tutorat
Maintenance
Former les opérateurs à la détection et la résolution de pannes Responsable maintenance + ouvrier Formation certifiante OMI et TMI à l’UIMM
Qualité textile & contrôle final
Améliorer les compétences en détection de défauts, , et traçabilité qualité Ouvriers de production Formation interne
Sécurité
Maintenir à jour les habilitations et bonnes pratiques sécurité (EPI, manutention, machines) Ensemble du personnel Formateur référent sécurité
Accompagner les encadrants dans leur management d’équipe Encadrants Formation externe
Article 6 – Suivi de l’accord Un comité de suivi, composé de l’employeur et des représentants des organisations syndicales signataires, se réunira au moins tous les 3 mois.Il sera informé :- Du nombre de salariés concernés,- Du volume d’heures chômées,- Des actions de formation réalisées,- Des perspectives d’activité. Article 7 – Clause de responsabilité des dirigeants Pendant la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à limiter l’évolution des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et à surseoir, autant que possible, à tout versement de dividendes. Article 8 – Modalités d’information des salariés Les salariés seront informés des modalités de mise en œuvre de l’accord par affichage.Un délai de prévenance d’une semaine sera respecté pour toute modification de planning liée au dispositif. Article 9 – Dépôt et homologation Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. Fait à ELOYES, le 28 Octobre 2025 Pour l’employeur :Mr xx Représentant syndical CGTReprésentante syndical CFTCDélégué syndical CFE-CGC xxxx xx
