PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENGAGEES LE 05/11/2024
Entre
La Société TEOPLUS,
Et
La délégation syndicale CFDT,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties rappellent que, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations ont été engagées sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; et que l’ensemble des thèmes listés aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du même Code ont été repris et ont pu être abordés.
1 - Préambule
A la demande de la délégation syndicale CFDT, des Négociations Annuelles Obligatoires ont été organisées. A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 05/11/2024, 26/11/2024, 03/12/2024, 16/12/2024 et 20/01/2025 et dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes de négociation suivants.
2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel salarié des 2 établissements de l’entreprise TEOPLUS :
248 rue du Clair Bocage à Mouilleron le Captif
1420 rue Jules Verne au Poiré sur Vie.
3 - Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
Organisation du temps de travail (cf propositions groupe de travail flexibilité du 22/11/23 :
(requête 1) Réduire la pause déjeuner à 1 heure ou 45 minutes pour les personnes travaillant en journée et avancer d’autant la débauche du soir
Avancer l’heure d’embauche de l’équipe d’après-midi de 15 minutes pour permettre la transmission de consignes, mutualiser les réunions TOP5, et avancer l’heure de débauche d’autant le soir.
(requête 2) Mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) : les salariés qui le souhaitent y mettrait leur 36ème heure hebdomadaire, dans ce cas il n’y aurait que la majoration de la 36ème heure qui serait rémunérée mensuellement. Les heures du CET pourraient être utilisées pour des besoins en RDV médicaux par exemple.
Rémunération
(requête 3) Octroyer une avance sur le salaire de novembre de la prime de résultat quand les résultats prévisionnels de l’exercice clos répondent favorablement aux critères minimums de calcul de la prime.
(requête 4) Mettre en place la prime transport évoqué en 2023 suite à l’enquête sociale
(requête 5) Permettre la prise de la « journée enfant malade », même si départ en cours de journée, ex : si départ à 10H, avoir le maintien de rémunération de ½ journée
(requête 6) Proposer le bulletin de salaire numérique
(requête 7) Avoir une augmentation générale de 2% en janvier 2025 + des augmentations individuelles
(requête 8) Bénéficier de la prime médaille du travail pour 20ans/30ans/35ans/40ans de carrière
Formation
(requête 9) Communiquer sur le CPF (Compte Professionnel de Formation), et permettre son utilisation pour faire plutôt des formations externes que internes, pendant le temps de travail (par exemple, passer le CACES 3 en externe et en utilisant le CPF).
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Requête 1 : Organisation du temps de travail :
*Proposition 1 : Propositions de nouveaux horaires (voir en annexe),
avec une application probatoire de 6 mois du 3 mars au 31 août 2025, et ce afin de diffuser et informer précisément toutes les personnes des nouvelles dispositions d’aménagement des horaires. Les grandes lignes des évolutions :
Réduction de la pause méridienne à 1 heure pour les personnes en horaires de journée du lundi au jeudi, débauche avancée de 30 minutes le soir
Décalage de l’heure de débauche de 15 minutes pour l’équipe de matin du lundi au jeudi, moins d’heures de travail le vendredi pour l’équipe matin et débauche plus tôt pour équipe après-midi.
Soit 15 minutes chaque jour pour la transmission de consignes entre équipes et réalisation des TOP5 commun à tous dans chaque secteur (10 minutes pour équipe nuit)
Plages horaires en décalé pour les chauffeurs permettant les navettes inter-sites de bonne heure (7h30 et 13h) avec 1 heure de pause le midi
Organisation sur le site du Poiré permettant la continuité de la chaine de peinture avec une pause réduite à 30 minutes et une débauche avancée le soir
Plages de présence fixes et variables pour les personnes en contact avec les clients/fournisseurs/standard afin de maintenir le même service d’horaire d’ouverture qu’actuellement.
Dans le cadre de la mise en place de ces nouveaux horaires, les problèmes éventuels liés à la disponibilité de places dans le réfectoire, les vestiaires, et sur les parkings, seront appréhendés en fonction de la réalité des situations constatées.
Requête 2 : Compte Epargne Temps (CET)
*Proposition 2 : La direction retient la proposition de mise en place d’un CET, et propose de poursuivre le travail d’élaboration d’un CET, en vue d’aboutir à un accord, et se donne jusqu’à fin mars 2025 pour valider un projet concret.
La direction proposera un calendrier de réunions
.
Requête 3 : Rémunération/prime de résultat
*Proposition 3 : Validation du principe de versement partiel de la prime de résultat sur le salaire de novembre
Versement de 30% de la prime acquise individuellement
Sous réserve de validation par les experts comptables, d’un résultat courant avant impôt supérieur ou égal au seuil de déclanchement des 100% de la prime annuelle.
Le solde étant versé à l’échéance habituelle, soit à fin décembre
Requête 4 : Rémunération/prime transport
Pour mémoire, dans nos premières réflexions, il s’agissait d’une prime éloignement destinée à faciliter le recrutement de personnes dont le lieu de résidence était significativement éloigné de l’entreprise. Compte tenu de la tension sur l’activité et des conditions de recrutement moins tendues, il n’y aura pas de mesure particulière de mise en place en 2025.
Requête 5 : Rémunération/journée enfant malade
*Proposition 4 : Validation de la possibilité de la prise de la « journée enfant malade », même si départ en cours de journée, sous réserve :
Du décompte d’une journée enfant malade
De la présentation des documents justifiant la nécessité de l’absence du salarié (certificat médical confirmant le besoin de la présence d’un parent, le fait que l’enfant soit bien à charge, la déclaration sur l’honneur confirmant que le salarié est le seul parent bénéficiant de la journée enfant malade)
Requête 6 : Rémunération/bulletin numérique
*Proposition 5 : Le principe de la proposition du bulletin numérique est validé, mais il reste à confirmer les conditions de mise en œuvre et de sécurisation de la transmission des bulletins.
Les salariés seront interrogés individuellement pour recueillir leur accord formel et confirmer leur adresse mail.
Requête 7 : Rémunération/Augmentation 2025
*Proposition 6 : en raison des éléments ci-dessous :
Rappel des augmentations des 2 années précédentes
- année 2023 : l’augmentation globale de la masse salariale brute de base a été de 5.3% Avec en sus, 1% correspondant à la prise en charge de la complémentaire santé Et hors évolution de la prime d’ancienneté - année 2024 : l’augmentation globale de la masse salariale brute de base a été de 3.1% Avec en sus la prise en compte de la Prime équipe et de la Prime d’habillage représentant 1.9% de la masse salariale brute globale Il est important de noter que ces évolutions ont majoritairement et significativement touché les salariés concernés par les tranches de salaires les plus basses, contribuant ainsi à une amélioration significative de leur pouvoir d’achat.
Rappel également de l’augmentation des jours d’ancienneté, supplémentaires ou de fractionnement : (126 en 2023 et 2022, 232 en 2024), soit une augmentation significative des salaires afférents.
En 2025, le SMIC augmente de 2%, la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) sur un an est égal 1.2%, celle de l’inflation de 1.3%.
Dans ce contexte, la direction de l’entreprise retient pour 2025, une enveloppe globale d’augmentation correspondant à 1.3% de la masse salariale brute de base, et sans que soit défini de minimum garanti.
Requête 8 : Rémunération/Médaille du travail
La direction ne donnera pas une suite favorable à cette requête, mais continuera de marquer les départs en retraite et remettra les médailles du travail de l’entreprise (liées au temps passé dans l’entreprise) à cette occasion.
Requête 9 : Formation/CPF
*Proposition 7 : Afin de sensibiliser les salariés à l’intérêt d’ouvrir leur compte CPF et de l’utiliser, une information sera diffusée avec les bulletins du mois de février. Par ailleurs, durant les entretiens professionnels, ce thème sera systématiquement abordé.
Pour les formations qualifiantes pour lesquelles nous avons un formateur interne, les formations continueront d’être assurées par l’entreprise pendant le temps de travail. Pour tout autre formation qualifiante proposée, avec des possibilités d’application chez TEOPLUS, la direction reste ouverte à un cofinancement CPF/TEOPLUS (partie pédagogique de la formation payée via le CPF, le temps passé en formation rémunéré par l’entreprise).
4 - Contenu de l’accord
Un accord est validé sur les propositions 1, 2,3,4,5 et 7, soit :
Salaires
- Prime de résultat : Le principe d’un versement partiel de 30% de la prime acquise individuellement sur le salaire de novembre est acté, sous réserve de validation par les experts comptables, d’un résultat courant avant impôt supérieur ou égal au seuil de déclanchement des 100% de la prime annuelle. Ces modalités seront transcrites dans la décision unilatérale de l’exercice en cours. - Journée enfant malade : La possibilité de la prise d’un « congé pour enfant malade », dans les mêmes conditions que le prévoit l’article 92.3 de la convention collective nationale, même s’il y a un départ en cours de journée, sous réserve : du décompte d’un congé enfant malade et de la présentation des documents justifiant la nécessité de l’absence du salarié (certificat médical confirmant le besoin de la présence d’un parent, attestation enfant à charge et moins de 16 ans, déclaration sur l’honneur confirmant que le salarié est le seul parent bénéficiant de la journée enfant malade). Par exemple, un salarié (répondant aux dispositions conventionnelles) partant à 10H car son enfant est malade, pourra demander le décompte d’un congé « enfant malade », pour la journée entière, bénéficiant ainsi d’une demi-journée de rémunération. Le temps de travail entre son embauche et 10H, n’engendrant aucune rémunération supplémentaire. - Bulletin numérique : Le principe de la mise en place du bulletin numérique est validé, les conditions de mise en œuvre et de sécurisation de la transmission des bulletins seront confirmées ultérieurement. Chaque salarié aura le choix d’y adhérer ou non.
Durée et organisation du temps de travail
- Horaires de travail : la grille d’horaires proposée par la direction (en annexe) sera appliquée pour une période de test du 03/03/2025 au 31/08/2025 Dans le cadre de la mise en place de ces nouveaux horaires, les problèmes éventuels liés à la disponibilité de places dans le réfectoire, les vestiaires, et sur les parkings, seront appréhendés en fonction de la réalité des situations constatées. A la fin de la période, un bilan sera effectué afin de pérenniser ou non cette organisation.
- CET : un projet concret de mise en place d’un CET va être étudié sur les mois de février et mars entre les parties afin d’arriver à un accord.
Formation
- CPF : une information sera diffusée avec les bulletins du mois de février pour sensibiliser les salariés à l’intérêt de l’ouverture et l’utilisation de leur CPF. Aussi, durant les entretiens professionnels, ce thème sera systématiquement abordé. Pour les formations qualifiantes pour lesquelles TEOPLUS a un formateur interne, les formations continueront d’être assurées par l’entreprise pendant le temps de travail. Pour tout autre formation qualifiante proposée avec des possibilités d’application chez TEOPLUS, un cofinancement CPF/TEOPLUS (partie pédagogique de la formation payée via le CPF, le temps passé en formation rémunéré par l’entreprise) sera étudié par la direction.
Les parties ont aussi évoqué les thèmes suivants, sans qu’un accord ne soit confirmé : - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, l’index 2023 égalité professionnelle Femmes – hommes a été présenté lors de la réunion du 26/11/24, en reprenant son niveau de résultat ainsi que la méthodologie de calcul. L’index étant de 91, il n’a pas été évoqué d’action particulière. - Rémunération/Augmentation 2025. - Partage de la valeur ajoutée
5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle 2025 conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débute le 1er février 2025 et se terminera le 31 janvier 2026. A l’exclusion des dispositions relatives à la prime de résultat qui s’appliqueront sur l’exercice fiscal 2024/2025 de la société TEOPLUS. Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.
6 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. La notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours calendaires suivant la demande (de révision) texte) pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours calendaires suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
8 - Modification de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
9 – Publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (affichage).
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
