ENTRE : La société xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales XXX
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025.
Ainsi, trois réunions de préparation se sont tenues : le 30 janvier 2025, le 17 avril 2025. Enfin, une dernière réunion s’est tenue le 12 juin 2025 afin de rédiger un protocole d’accord entre les parties. Il avait été décidé d’aborder le thème et négociations ci-dessous :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème tient notamment compte des mesures visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.
Article 1 – Propositions respectives :
L’Organisation Syndicale XXX, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Faire en sorte que si un tracteur doit être partagé, qu’il le soit entre gars et gars ou entre filles et filles,
Revalorisation des salaires de 5% pour toutes et tous les salarié(e)s XXX,
Revalorisation des primes d’ancienneté conventionnelles à hauteur de 2%,
Création d’une prime d’ancienneté de 20 ans pour les conductrices et conducteurs, de 2%.
Revalorisation de la prime casse à 400€,
Revalorisation de la prime d’intéressement de 700€ à 800€,
Création d’un challenge écoconduite et prise de nationale avec prix à la clé,
Prise en charge des frais de transport des salarié(e)s à hauteur de 50%,
Octroyer la prime de départ du dimanche soir et des jours fériés à celles et ceux qui sont bloqué(e)s hors domicile,
Attribution de vêtement de travail,
Prise en charge de la totalité de la mutuelle de base par l’employeur,
Suppression une fois par an des 3 jours de carence en cas de maladie pour les salariés(e)s comptant au moins 10 ans d’ancienneté,
Création d’une journée enfant malade indemnisée une fois par an,
Passage de 50 à 60% des heures d’attente rémunérées des conducteurs/conductrices DPD,
Majoration de 5% des primes de polyvalence,
Majoration de 5% de la prime décaissable,
Mise en place d’une PPV,
Majoration de 1€ de tous les repas conventionnels, qui resteront ainsi encore sous la barre fixée par le BOSS,
Revaloriser la prime de Blocage Week-end à 200€ soit 100€ par jour,
Fixer des critères basés sur des heures de départ et retour au dépôt (Samedi 00h à dimanche 18h)
Paiement des RC pour ceux qui le souhaitent,
Augmentation de la prime décaissable de 600€ à 700€,
Maintien du salaire avec prime d’une conductrice pendant un congé maternité.
Mettre un enfant au monde mérite une égalité salariale avec les hommes.
L’Organisation Syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndical, a proposé :
Prime d’assiduité mensuelle,
Prime de casse trimestrielle et non semestrielle, cela permettrait plus de vigilance pour le soin du matériel,
Prime d’ancienneté mensuelle pour les salariés de plus de 10 ans (hors taux horaire conventionnel)
13ème mois
Prime spécifique aux « sauterelles détachées » dont le poste est relativement pénible en raison des conditions climatiques et de leurs longues attentes dehors sur des péages (pluie, vent, froid, canicule etc…)
Prime spécifique au personnel atelier en raison des conditions climatiques hiver/été et décaissage,
Reconduction de la prime de 200€ brut pour prise de CP/RC sur les périodes faibles,
Augmentation de la prime de Noël et jour de l’an à 350€/jour travaillé
Augmentation / revalorisation des primes de blocage à hauteur d’une journée de travail légale de 7h
Augmentation des frais de repas
Augmentation de la prime décaissable
Augmentation de la prime de polyvalence
Reconduction d’une subvention exceptionnelle ASC
L’Organisation Syndicale XXX, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical P/O, a proposé :
Maintien des acquis NAO des années précédentes
Prime de parc 400 /an pour les salariés de l’ateliers qui font des mouvements sur le par cet décaisse au même titre que les conducteurs qui font de la caisse occasionnellement.
Définir la période des horaires d’été ainsi que l’amplitude pour le personnel de l’atelier
Prime d’intervention pour le personnel de l’atelier en cas de déplacement sur vos véhicules délocalisé
Prime de salissure 30 €/mois pour les salariés de l’atelier ainsi que le personnel d’entretien
Valorisation de la prime du dimanche à 100 €
Revoir la prime de blocage : 100 € pour me samedi et 200 € pour les grands blocages
Abondement à 100% sur le plan Epargne Entreprise ou le Perco une fois par an
Actionnariat salarié
Bonus de 150 € pour conducteurs exemplaires (présentéisme, casse, comportement, dépannage)
Revalorisation prime tuteur à 150 € + 50 € par stagiaire
Augmentation prime décaissable de 600 à 800 € pour les conducteurs qui vont de la caisse de manière régulière et de 300 à 400 € pour ceux qui en font occasionnellement
Revalorisation prime polyvalent de 300 €
BIEN ETRE : mettre en place une séance de sport en semaine sur inscription en plus de celle du samedi pour permettre aux conducteurs qui découchent au dépôt de pouvoir y participer
Elaboration d’un Accord Forfait Mobilités Durables
Dotation exceptionnelle CSE : Accord pour déclencher dès qu’un certain montant défini est atteint.
Prime exceptionnel : accord pour déclencher dès qu’un certain montant défini est atteint.
Article 2 - Protocole d’accord après discussions
Pour donner suite aux demandes émanant des représentants syndicaux et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont abouti sur accord Direction / Délégués Syndicaux :
Prime qualité 2025 pour le personnel roulant
Les parties ont négocié ensemble le maintien de la prime qualité pour le personnel roulant à 600 €. A nouveau, il a été décidé que la prime qualité pour le personnel roulant ne serait plus définie entièrement par des critères de réussites individuelles, mais dorénavant par des critères de réussites collectives et individuelles afin de renforcer la prévention sécuritaire et l’implication des salariés vis-à-vis la sinistralité au sein de l’entreprise.
Ainsi, l’obtention de la prime qualité pour le personnel roulant se décompose comme suit :
CRITERE COLLECTIF
Sinistralité : Tout le personnel roulant pourra obtenir une prime de 300€ brut annuelle si le rapport sur sinistre de l’entreprise sur l’année 2025 est inférieur à 70%. Si ledit rapport sur sinistre est supérieur à 70%, alors aucun salarié ne bénéficiera du versement de la prime pour ledit critère collectif.
CRITERES INDIVIDUELS
Constat : Le personnel roulant ayant eu zéro constat responsable sur l’année 2025, se verra octroyer une prime de 150€ brut. Si 1 constat responsable ou plus est à constater, le salarié ne bénéficiera pas du versement de la prime pour ledit critère individuel.
Casse : Le/la salariée n’ayant fait l’objet d’aucun incident relatif à de la casse de matériel se verra octroyer une prime de 150€ sur l’année 2025.
Il est à noter que, les sommes qui n’auront pas été allouées aux salariés n’ayant pas obtenu leurs primes individuelles relatives à la casse et les constats, seront redistribuées en sus à part égale aux salariés ayant pleinement perçu leurs primes individuelles.
Il est à noter que les primes sont corrélées et que la suppression des deux montants en fonction des sinistres répertoriés ne constitue en aucun cas une double sanction.
Prime qualité 2025 pour le personnel sédentaire (non roulant)
Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 600€ brut annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le personnel d’atelier (mécaniciens) pourra bénéficier en sus :
D’une formation au décaissable dispensée par les formateurs d’entreprise ;
D’une prime de décaissable à hauteur de 300 €.
Si le personnel d’atelier refuse d’effectuer du décaissable, il ne pourra prétendre à ladite prime.
Paiement des primes :
Le paiement interviendra en une seule fois sur le bulletin de février 2026.
Conditions d’obtention :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant et non roulant disposant d’un contrat de travail, travaillant au sein de l’entreprise et présent dans les effectifs au 28 février 2026.
Règles de prorata :
Les salariés /es présents/es du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 bénéficieront de 100 % des primes, si toutes les conditions d’obtention sont respectées, et donc être présent au sein des effectifs au 28 février 2026.
Les salariés/es embauchés/es en cours d’année entre le 02 janvier et le 30 septembre 2025 verront l’attribution de leurs primes calculées au prorata de leur période de travail en mois complet, soit à compter du 1er jour du mois suivant leur date d’embauche jusqu’au 31 décembre 2025, si toutes les conditions d’obtention sont respectées :
Primes totales annuelles théoriques / 12 mois x nombre de mois complets travaillés.
Les salariés/es embauchés/es entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025 ne seront pas éligibles à la prime qualité 2025.
/!\ Tout salarié/e sortant/e entre le 1er janvier 2026 et le 28 février 2026 ne bénéficiera pas des primes : qualité, décaissable.
Article 3 – Autres avantages
Reconduction exceptionnelle de la Prime annuelle de 200€ brut lorsque le/la salarié/e prend au minimum 2 semaines pleines et consécutives de congés payés et/ou repos compensateur sur les périodes faibles :
Calendrier des périodes faibles : du 2 au 30/06 – du 01 au 05/07 – du 07 au 30/09 – du 01 au 17/10 – du 04 au 09/11 – du 16 au 23/12.
Maintien des acquis des années précédents (voir liste des acquis NAO en annexe).
Etude sur la mise en place d’un challenge interne sur l’écoconduite et la prise de nationales avec prix à la clef.
Fixer un accord d’entreprise sur les Repos Compensateurs : modalité d’acquisition, règles de pose et délai, suppression si RC non pris dans les délais fixés dans ledit accord.
Renégocier l’accord CET – Compte Epargne Temps : alimentation du CET, et plafond annuel du CET.
Fixer un accord d’entreprise sur le paiement des heures supplémentaires au mois.
Augmentation de la prime de décaissable à 700 € brut pour ceux réalisant du décaissable toute l’année.
Pour ceux réalisant du décaissable minimum 1 fois par mois, soit 12 fois dans l’année percevra une prime de 300 € brut.
Reconduction du versement de la dotation exceptionnelle des ASC : Activités Sociales & Culturelles au CSE à hauteur de 10 000 €.
Paiement de la prime de polyvalence au mois à compter du 1er juin 2025.
Acquisition d’une machine à laver séchante pour le personnel d’atelier afin qu’il puisse laver le linge de travail.
Achat d’un système de ventilation plus performant pour l’atelier.
Etude du versement d’une PPV par la Direction en octobre prochain suivant les résultats de l’entreprise.
Signature d’un avenant à l’accord PEE / PERECOL pour permettre selon le souhait du salarié, le versement d’une PPV sur ces supports.
Signature d’un avenant à l’accord d’Intéressement / participation pour application du partage de la valeur, en cas de bénéficie net exceptionnel.
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail, travaillant au sein de l’entreprise et présents dans les effectifs jusqu’au 28 février 2026, date de paiement des primes pour l’année 2025.
Article 5 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Avignon. Ces diligences seront effectuées par la Direction.
Fait à Courthézon, le 12 juin 2025, en 6 exemplaires originaux.
