AVENANT - ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
xxx
Et
Les organisations syndicales :
xxxx
PREAMBULE
Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de donner aux salariés qui le souhaitent la possibilité d’épargner des droits sur un compte épargne temps.
Le présent avenant à l’accord vise à modifier les conditions de fonctionnement de ce compte.
1 – RAPPEL DE L’OBJET DE L’ACCORD :
Pour rappel, le CET permet au salarié, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises, ou de sommes qu'il y a affectées, de capitaliser des droits à congé ou repos, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, ou d’argent, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée, automatiquement.
2 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de
6 mois au moment de la demande d’ouverture du CET. La demande d’ouverture et ou de modification peut être faite à tout moment à condition d’avoir 6 mois d’ancienneté.
3 - DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION – DENONCIATION :
Le présent accord, qui prend effet le 1er janvier 2026 est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
4 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE :
Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée et enfin transmis au service des ressources humaines par courrier recommandé ou courriel. La date d’ouverture est fixée au 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande. L’entreprise s’engage à mettre en place l’ouverture du CET dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception.
Modalité de traitement des demandes :
Le service des ressources humaines accuse réception de chaque demande dans un délai de quinze jours calendaires. En cas de complément d’information nécessaire, le délai de deux mois est suspendu jusqu’à réception de ces informations.
Information et suivi :
Il est tenu dans l’entreprise un compte individuel, communiqué mensuellement à chaque salarié via un compteur spécifique sur le bulletin de salaire du salarié. Chaque salarié dont le CET est ouvert reçoit une notification écrite précisant la date d’ouverture effective, et les conditions de fonctionnement de son compte. Un relevé annuel d’état du CET sera communiqué au salarié avant le 31 janvier de chaque année pour la période annuelle écoulée.
5 – ALIMENTATION DU COMPTE :
Le CET peut être alimenté à l'initiative du salarié en temps. Le congé annuel ne peut y être affecté que pour sa durée excédant
20 jours ouvrés.
5.1 : Alimentation du compte en jours :
5.1.1 : Par le salarié :
- Congés payés (au-delà des 20 jours ouvrés acquis)
- Repos compensateurs
- Transfert possible vers le PERCO dans la limite de 10 jours.
5.2 : Plafonnement :
Le CET sera plafonné à hauteur de 10 jours CP/RC cumulés au maximum par année civile :
- Dont un plafond de 5 jours de Congés Payés annuel maximum par exercice d’acquisition de congés payés complet (valable uniquement au-delà des 20 jours ouvrés acquis par exercice);
- Repos compensateurs et ou de nuit : maximum 10 jours par année civile du 1er janvier 31 décembre de l’année en cours suivant le nombre de CP déposé (dans la limite de 10 jours au cumul) ;
- Ex 1: Je pose 5 CP, alors je peux poser jusque 5 RC maximum en complément, pour respecter le plafond des 10 jours (toute nature cumulée) - Ex 2 : Je pose 2 CP, alors je peux poser jusque 8 RC maximum en complément, pour respecter le plafond des 10 jours (toute nature cumulée)
5.3 : Choix de versement :
Le choix des éléments à affecter au CET est transmis par le salarié au service RH par le biais du formulaire de demande de versement CET, au fil de l’eau. Le versement sur le CET sera traité dans un délai maximal de deux mois suivant la demande, par le service RH.
6 – CONVERSIONS :
6.1 Salaire mensuel de référence :
Le salaire mensuel de référence est composé du
Salaire de Base + les Heures d’Equivalences ou Structurelles.
Le taux horaire est égal au salaire mensuel de référence divisé par l’horaire contractuel du salarié.
La conversion définitive s’effectue au moment de l’utilisation du compte.
6.2 Conversion des jours en rémunération :
Un jour est réputé correspondre au résultat de la division de l’horaire mensuel contractuel du salarié concerné par
21,67.
La rémunération correspondante est égale au produit de la durée ainsi obtenue par le taux horaire défini au 6.1.
6.3 Conversion de la rémunération en jours :
Les éléments de rémunération sont convertis en temps sur la base du salaire horaire calculé conformément au 6.1.
7 – MODALITÉS D’UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET :
Par le salarié :
• Le CET peut être utilisé par exemple pour financer tout ou partie de :
Un congé parental d’éducation, pour création d’entreprise, sabbatique, de solidarité internationale,
Un passage à temps partiel,
Une période de formation en dehors du temps de travail,
Une cessation progressive ou totale d’activité,
L’utilisation des droits doit être sollicitée dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés concernées. A défaut de délai de prévenance expressément prévu par la loi, la demande doit être faite au minimum
2 mois à l’avance, par LRAR. La Société y répondra dans un délai de 1 mois, le silence après ce délai valant accord.
• Le salarié peut également, en accord avec la Société, utiliser, sous forme de complément de rémunération, immédiate ou différée, les droits affectés au CET.
Toutefois, les droits afférents aux congés annuels prévus à l’article L. 3141-3 du Code du travail, capitalisés sur le CET, ne peuvent être utilisés à cette fin que pour ceux acquis au-delà des 20 jours légaux.
NB : Les jours de congés payés placés dans le CET devront obligatoirement être posés et pris par le salarié au moment du déblocage, sauf s’il s’agit d’une liquidation totale du CET en cas de rupture du contrat de travail du salarié.
Les repos compensateurs trimestriels qui auront été placés sur le CET puis débloqués pour usage de repos devront respecter les mêmes conditions d’utilisation que pour les repos acquis hors CET ; à savoir : la demande de cette compensation obligatoire doit être émise dans un délai maximum de trois mois suivant l’ouverture du droit.
Exemple : le salarié a débloqué1 RC au mois de février, émet son souhait en mars pour le prendre en octobre.
En revanche, le salarié n’a pas manifesté sa volonté de bénéficier de son droit acquis dans les délais fixés, celui-ci sera obligatoirement perdu.
• Les droits utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, ou pour réaliser des versements sur un PERCO, lorsque ces droits ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, d'un régime d'exonération de charges sociales et fiscales. Il conviendra alors de demander un bordereau de versement du CMES à l’employeur pour effectuer le transfert vers le PERCO.
Par la société :
Avec accord du salarié, les droits du CET alimentés peuvent être utilisés à la demande de l’employeur pour mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail pour adapter les horaires aux fluctuations de l’activité. L’utilisation de ces heures par l’employeur peut aussi permettre à la société de faire face à des périodes de baisse d’activité en lui évitant de recourir au chômage partiel.
8 – LIQUIDATION FINANCIERE :
La liquidation financière immédiate des droits affectés au CET doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier LRAR sous un délai de 2 mois maximum avant la date souhaitée de liquidation. Elle est limitée aux droits acquis sur l’année.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion en argent des droits acquis.
9 – REMUNERATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE :
Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés.
Un jour, une semaine ou un mois indemnisé sont réputés correspondre à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en CET.
L’indemnité versée à la nature d’un salaire.
10 – STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET (« Congé CET ») :
Le congé CET est une période non travaillée mais qui ouvre des droits à des jours de congés payés pendant laquelle le contrat de travail n’est pas suspendu.
11 – PUBLICITE :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Fait à XXX, le 16/10/2025, en 6 exemplaires
Annexe : Formulaire de demande d’ouverture d’un CET
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
NOM : ………………………………………
Prénom : …………………………………….
Date de naissance : …../..…./………....
Date d’entrée dans la société (6 mois d’ancienneté requis) : …../……/ …………….
□ Je souhaite ouvrir un Compte Epargne Temps
Date de la demande : Signature :
FORMULAIRE DEPOT CET
Nom - Prénom :
Règle :
10 jours CP/RC cumulés au maximum par année civile :
Nombre de jours CP :
(5 jours de CP annuel maximum et valable uniquement au-delà des 20 jours ouvrés acquis par exercice)
Nombre de jours Repos Compensateur Trimestriel :
Nombre de jours Repos Compensateur Nuit:
(RCT/RCN : 10 jours par année civile du 01/01 au 31/12 et suivant le nombre de CP déposé : cumul = 10 jours max)
