ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
La société TERALIBRIS Dont le siège social est situé, … Représentée par …, en sa qualité de …
d’une part,
Et
Le syndicat … Représenté par …, Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule
D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, il est convenu conformément aux dispositions légales en vigueur mais aussi en application des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 prévoyant la réforme du Droit du Travail, de proroger la durée des mandats des représentants du personnel. Dans ce sens et dans le respect de la période transitoire prévue en vue de l’entrée en vigueur du Comité Social et Economique (C.S.E) au sein des entreprises pourvues de représentants du personnel, il est prévu par la voie desdites Ordonnances, une prorogation de droit des mandats jusqu’au 31 décembre 2017, les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 ; puis leur prorogation pour une durée au maximum d’un an par accord collectif. Les élus et la Direction précisent que cette décision se trouve motivée par …, ainsi que par le terme des mandats fixé initialement au …. Il est enfin précisé, que les représentants de la Délégation Unique du Personnel (D.U.P) ont été consultés lors de la réunion mensuelle du …, et qu’un avis favorable a été donné à l’unanimité.
Dans ce cadre, il est convenu :
Article 1 – DUREE DES MANDATS
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections prévoyait une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au ….
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres de la Délégation Unique du Personnel (D.U.P) se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral que les organisations syndicales conviennent de signer au plus tard le ….
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) sont également prorogés afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place des prochaines élections professionnelles et prendront fin à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement actuels de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ainsi que ceux des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et entrera en application à compter de sa date de signature.
Article 5 – DEPÔT
Le présent accord sera affiché à l’attention du personnel de la société et déposé en deux exemplaires originaux au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens (62300), 1 rue Arthur Lamendin et en deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Arras, à l’initiative de la Direction de la société.
Fait à Noyelles-sous-Lens, le 15 décembre 2017 en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
