TERALTA GRANULAT BETON REUNION représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général Délégué, dument mandaté
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par
xxxxx, Déléguée Syndicale dûment mandatée,
L’Organisation Syndicale CGTR représentée par
xxxxxx, Délégué Syndical, dûment mandaté,
Les organisations syndicales désignées ci-dessus sont représentatives au sens de la loi 2008-789 du 20 aout 2008 et après le renouvellement des instances représentatives du personnel qui se sont déroulées le 9 et 23 septembre 2022.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions, qui se sont déroulées :
Le 2 décembre 2022
Le 12 décembre 2022
Le 9 mars 2023
Le 29 mars 2023
Les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur les accessoires de salaires, sur l’organisation et la durée du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment, ....
Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail).
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de la société, des statuts « Ouvrier », « Employé », « Technicien et Agent de Maitrise » et « Cadre ».
Article 2 : Mesures applicables aux salaires minima conventionnels de la branche du BTP Réunion
Les négociations paritaires au niveau de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion déterminent l’évolution des salaires minimaux conventionnels sur la base des accords signés entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs.
Pour l’année 2023, l’accord signé le 28 mars 2023 prévoit une revalorisation de :
+ 3,5 % à compter du 1er mars 2023
+ 0,6 % à compter du 1er mai 2023
L’évolution des minimas négociés au niveau de la branche du BTP ont été appliquées dans l’entreprise comme chaque année.
Article 3 : Prime de salissure
Les parties ont convenu d’une augmentation du montant mensuel de la prime de salissure à compter du 1er mai 2023.
Ces frais seront indemnisés à hauteur de
14 € net par mois (= indemnité de salissure), pour les salariés non-cadres concernés par ces frais (port obligatoire d’une tenue de travail dans le cadre de leur mission).
Personnel concerné par cette prime : Les Ouvriers – Etam Production et Agent de BEX.
Il s’agit d’une indemnisation de frais réellement engagés par le salarié. Celle-ci est donc liée aux jours réellement travaillés et ainsi exonérée de charges patronales et salariales.
La prime de salissure est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales si :
le port de ce vêtement est obligatoire ;
la prime de salissure varie en fonction du nombre de jours travaillés
Cette prime de salissure sera donc versée mensuellement mais proratisée par rapport au temps de présence. Le montant mensuel perçu par le salarié sera ainsi proratisé en fonction de son temps de travail effectif et de ses éventuelles absences (congés payés, RTT, etc…).
Article 4 : Amélioration du dispositif d’abondement sur le dispositif Plan Epargne Entreprise (PEE)
Les parties ont convenu d’une amélioration du dispositif d’abondement de l’entreprise au plan d’Epargne Entreprise en vigueur actuellement, et ce à compter du
1er avril 2023.
Un avenant au règlement PEE sera signé par les parties parallèlement, actant les modifications suivantes :
L’Entreprise ajoute aux versements des bénéficiaires des versements complémentaires calculés comme suit, dans le respect des dispositions et plafonds figurant aux articles L 3332-11, 12 et 13 ainsi qu’à l’article R 3332-8 du code du travail :
Tranche annuelle d’épargne individuelle Taux d’abondement Montant annuel d'abondement au plafond de la tranche d'épargne De 0 à 1 000 euros 43% 430 euros De 1 001 à 7 000 euros 25% 1 500 euros Au-delà de 7 000 euros Néant Néant
Le plafond annuel d’abondement s’élève ainsi à 1 930 euros (brut de CSG/CRDS).
Article 5 : Versement d’une dotation exceptionnelle pour les « Œuvres Sociales » du comité Social & Économique pour le maintien du budget vacances pour l’année 2023.
Les parties ont convenu d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de
20 000 Euros au titre des « Œuvres Sociales » du comité Social & Economique de la société Teralta Granulat Béton Réunion pour permettre la poursuite de la mise en place du budget vacances.
Ce budget sera octroyé au salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il est attribué au titre de l’année en cours, non cumulable et non reportable d’une année à l’autre et uniquement sur la production d’un justificatif transmis auprès du Comité Social et Economique.
Le Comité Social & Economique s’engage à ce que le montant de cette dotation soit réparti de manière équitable entre les salariés de la société selon des modalités qui lui appartient de déterminer, tout en respectant la réglementation en vigueur à ce sujet.
Il a été expressément convenu que cette mesure n’aura pas de caractère automatique, ni dans son montant, ni dans sa périodicité.
L’attribution de cette subvention interviendra à la signature du présent accord.
Article 6 : Négociation d’un nouvel accord d’intéressement
Les parties ont convenu de renégocier un accord d’intéressement pour l’année 2023 en modifiant les modalités en ce qui concerne son volet économique au niveau du résultat d’exploitation réalisé par la Société mais en faisant évoluer de nouveau le volet Santé-Sécurité et Environnement.
Sur le volet Santé-Sécurité et Environnement, 5 indicateurs principaux sont fixés, et afin de maximiser la performance collective, un suivi des objectifs trimestriellement sera effectué, des objectifs également plus qualitatifs pour éviter les effets de rattrapage négatifs de fin d’année. La mise en œuvre de cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord 2022, dont les effets étaient positifs.
Un projet d’accord d’intéressement pour l’année 2023 a été remis aux délégués syndicaux. Il est rappelé que ce nouvel accord doit être signé avant le 30 juin 2023 pour être applicable en 2023.
Article 7 : Journée solidarité 2023
La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.
Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la contribution solidarité autonomie) de 0,3% des salaires bruts, le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Le lundi de Pentecôte étant par usage non travaillé, le jour de solidarité (à la charge du salarié) devra être défini selon une autre formule.
Comme pour les années précédentes, par simplification dans la gestion de cette journée, il est convenu entre les parties, de déduire 7 heures de travail sur le compteur d’heures des salariés gérés en heures et 1 journée de RTT pour les salariés gérés en forfait jour. La date d’effet de cette régularisation (7 heures ou 1 jour) sera appliquée sur le mois de juin 2023 correspondant au chômage du
lundi 29 mai 2023 (Lundi de Pentecôte).
Article 8 : Epargne salariale
Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier à titre volontaire des dispositifs d‘Epargne TERALTA mis en place depuis plusieurs années : Plan Epargne Entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
Cela leur donne la possibilité de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise.
Cette constitution est assortie d’avantages fiscaux et sociaux en contrepartie d’un blocage de ces sommes pendant cinq ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERECO (sauf cas de déblocages anticipés).
Le montant et les modalités de versement de l’abondement sont fixés dans les règlements des plans épargnes. Un formulaire d’adhésion et une brochure d’information pourront être remis aux salariés qui veulent adhérer à ce dispositif sur simple demande auprès du service ressources humaines.
Article 9 : Promotion & évolution de coefficient
Des situations individuelles sont identifiées et traitées par la direction chaque année.
Un bilan des promotions et évolutions de coefficient des catégories Ouvriers, Etam et Cadre a été partagé, permettant de constater qu’une majorité de collaborateurs de ces catégories avaient été bénéficiaires d’une évolution sur la période (hors nouveaux embauchés dans les deux dernières années).
Il est rappelé les critères permettant une évolution :
L’évolution doit correspondre à un développement du collaborateur,
L’évolution doit s’accompagner d’une modification de la fiche de poste avec un enrichissement des tâches et/ou responsabilités,
L’évolution doit être précédée d’un entretien individuel professionnel pour expliciter précisément les attentes des deux parties,
L’évolution reste une décision de la direction.
Article 10 : Travailleurs Handicapés
Les parties ont de nouveau exprimé leur souhait de voir se développer le travail des travailleurs reconnues handicapés au sein de la société.
Il est noté que l’entreprise mène chaque année des actions en faveur des travailleurs handicapés.
Au regard des éventuels postes à pourvoir, il est convenu que l’intégration de travailleurs handicapés continuera de faire l’objet d’une attention particulière de la Direction, en fonction de la nature des candidatures et à compétences égales.
Le recours aux ESAT reste également à privilégier autant que possible en fonction des besoins de l’entreprise (prestation traiteur, prestation nettoyage des locaux, …).
Article 11 : Emploi des femmes et égalité professionnelle entre les hommes et femmes
Les parties confirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.
Les parties n’ont pas identifiés de disparité entre les hommes et les femmes liée à l’organisation du travail et à sa répartition en termes de durée. La Direction s’assurera que les contraintes inhérentes à certaines fonctions soient réduites et qu’elles ne constituent pas un frein à l’embauche ou au développement de carrière du personnel féminin.
Il est également rappelé :
Qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est arrivé à échéance fin 2020. Cet accord doit faire l’objet d’une renégociation.
Que l’index égalité H/F a bien été publié avant le 1er mars 2023, et que les résultats ont été transmis et présenté aux représentants du personnel.
Article 12 : Modalités d’exercice de son droit à la déconnexion
Un accord d’entreprise est en vigueur depuis le 30 août 2019.
Cet accord détermine le domaine d’application du droit à la déconnexion, fixe les modalités de son exercice, propose des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques et arrête les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable de ces outils.
Les parties soulignent que l’entreprise veille à la garantie du droit à la déconnexion et met en œuvre les mesures prévues par le présent accord pour parvenir à un usage raisonnable des outils numériques. Il est ainsi rappelé que les salariés sont acteurs de leur droit à la déconnexion et que chacun doit être en capacité et en mesure de se déconnecter en dehors du temps de travail et respecter le droit à la déconnexion des autres salariés.
Article 13 : Durée et dénonciation de l’accord
Les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles pourront être dénoncées en respectant un préavis de six mois. A défaut d’un nouvel accord, elles continueront, à expiration du préavis, de produire ses effets, conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, pendant un an.
Article 14 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords» suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.
Le présent accord sera également affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait au Port en 5 exemplaires, le 25 mai 2023.
Pour la Société, Monsieur xxxxxx, Directeur Général,
