Accord d'entreprise TERALTA GRANULAT BETON REUNION

ACCORD NAO 2025

12 accords de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION

Le 14/05/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Autre, précisez

• CFDT

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ACCORD d’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2025

  TERALTAGRANULAT BETONREUNION

La Société TERALTA GRANULAT BETON REUNION  représentée parXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué, dument mandaté

D’une part,

 Et

 L’Organisation Syndicale CFDT représentée parXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée,

 L’Organisation Syndicale CGTR représentée parXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,

            Lesorganisationssyndicalesdésignéesci-dessussontreprésentativesau sens de la loi 2008-789 du 20août2008 et après le renouvellement des instances représentatives du personnel qui sesont déroulées le9 et 23septembre 2022.

 D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2241-1 et suivants  du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions,qui se sont déroulées :

•    Le18avril2025

•   Le30 avril2025

L es parties ont abordé et négociésur les salaires , sur les accessoires de salaires, sur l’organisationet la durée du temps de travail , surles mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment, ....

 Le présent accord clôturela Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail).

Article 1 : Champ d'application

         Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personneldelasociété, des statuts « Ouvrier »,« Employé »,« Technicien etAgent deMaitrise »et« Cadre ».

Article 2 : Mesures applicables aux salaires minima conventionnels de la branche du BTP Réunion

Les négociations paritaires au niveau de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion déterminent l’évolution des salaires minimaux conventionnels sur la base des accords signés entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs.

Pour l’année 2025, l’accord signé le 24 avril 2025 prévoit une revalorisation de :

•  +1,6  % à compter du1er janvier 2025

L’évolution des minimas négociés au niveau de la branche du BTP ont été appliquées dans l’entreprise comme chaque année.

  Les demandes suivantes faites à l’initiative de la CFDT ont été actées par la direction:

  Article3 : Revalorisation de la grille de prime d’ancienneté pour les Etam

  Les parties ont convenu deréexaminerle pourcentage de prime d’ancienneté des Etam.

 Ainsi, le pourcentage de prime d’ancienneté sera revalorisé de+ 0,5%  sur la grille actuelle à partir de13  ans d’ancienneté et cela à compter du1er  mai2025.

Article 4 : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant

 Les parties ontdécidé d’augmenter  la valeur faciale unitaire des titres restaurant de 1 euros à compter du1er juin  2025.

 A cette date, la valeur faciale des titres restaurant sera donc de10 euros.

La participation de l’entreprise reste inchangée à hauteur de 60% de la valeur de chaque titre restaurant.

     Article5 : Versement d’une dotation exceptionnelle pour les « Œuvres Sociales » du comité Social & Économiquepourle maintien dubudget vacancespour l’année 2025.

 Une subvention supplémentaire exceptionnelle de10 000 Euros  a été accordéeau titre des « Œuvres Sociales » du comité Social & Economique de la société Teralta Granulat Béton Réunion  pour permettre la poursuite de la mise en place dubudget vacances.

  Ce budget sera octroyé au salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il est attribué au titre de l’année en cours, non cumulable et non reportable d’une année à l’autre et uniquement sur la production d’un justificatiftransmis auprèsdu Comité Social et Economique.

  LeComité Social & Economiques’engage à ce que le montant de cette dotation soit réparti de manière équitable entre les salariés de la société selon des modalités qui lui appartient de déterminer, tout en respectant la réglementation en vigueur à ce sujet.

Il a été expressément convenu que cette mesure n’aura pas de caractère automatique, ni dans son montant, ni dans sa périodicité.

L’attribution de cette subvention interviendra à la signature du présent accord.

    Article6:Jour d’absence rémunéré pour enfant malade

À partir du 1er mai 2025, les salariés pourront bénéficier de plus de souplesse pour s’occuper de leur enfant malade. Le dispositif a été amélioré afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

 Désormais, deux jours d’absence rémunérés par an et par enfant seront accordés à la mère ou au père, si leur présence est nécessaire auprès d’un enfant maladeâgé de moins de 12 ans inclus.

Voici les conditions pour en bénéficier :

• L’enfant doit être déclaré à charge auprès du service des Ressources Humaines,

• Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,

• Les absences doivent être prises par journée entière, dans l’année civile en cours (elles ne peuvent pas être cumulées ni reportées),

• Un certificat médical doit être fourni pour justifier la maladie de l’enfant et la nécessité de la présence du parent.

 Article7 : Négociation d’un nouvel accord d’intéressement

 Les parties ont convenu de renégocier un accord d’intéressement pourl’année 2025 e nmodifiant légèrement  les modalités du voletéconomique  baséau  niveau du résultat d’exploitation réalisé par la Sociétéet en faisant évoluer de nouveau  le voletSanté-Sécurité et Environnement.

          Sur le volet Santé-Sécurité et Environnement,5indicateurs principauxsont fixés, et afin de maximiserla performance collective, un suivi desobjectifssemestriellement ; ettrimestriellement sera effectué,des objectifs égalementplus qualitatifspour éviter les effets de rattrapage négatifs de fin d’année.

 La mise en œuvre de cet accord s’inscrit dansla continuité de l’accord 2024, dont les effets étaient positifs.

     Les partiesvont travaillersur un projet d’accord pour1an(2025) qu’ils finalisent actuellement afin de respecter l’échéance légale.

Il est rappelé que ce nouvel accord doit être signé avant le 30 juin 2025 pour être applicable en 2025.

      Un projet d’accord d’intéressementpour l’année 2025seraremisauxdélégués syndicauxprochainement.

Article 8 : Journée solidarité 2025

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.

 Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la contribution solidarité autonomie)de 0,3% des salaires bruts, le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

  Lelundide Pentecôte étant par usage non travaillé, le jour de solidarité (à la charge du salarié) devra être défini selon une autre formule.

Comme pour les années précédentes, par simplification dans la gestion de cette journée, il est convenu entre les parties, de déduire 7 heures de travail sur le compteur d’heures des salariés gérés en heures et 1 journée de RTT pour les salariés gérés en forfait jour.

 La date d’effet de cette régularisation (7 heures ou 1 jour)sera  appliquée sur le mois dejuin 2024  correspondant au chômage du lundi9 juin 2025 (Lundi de Pentecôte).

  Article9: Epargne salariale

    Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier à titre volontaire des dispositifs d‘Epargne TERALTA mis en placedepuis plusieurs années :Plan Epargne Entreprise (PEE) etplan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

  Celaleur donnela possibilité de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise.

Cette constitution est assortie d’avantages fiscaux et sociaux en contrepartie d’un blocage de ces sommes pendant cinq ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERECO (sauf cas de déblocages anticipés).

       Le montant et les modalités de versement de l’abondement sont fixés dans les règlements des plans épargnes.Un formulaire d’adhésionet une brochure d’informationpourrontêtreremisaux salariés qui veulent adhérer à ce dispositifsur simple demande auprès du service ressources humaines.

 Article 10 : Promotion & évolution decoefficient

Des situations individuelles sont identifiées et traitées par la direction chaque année.

Un bilan des promotions et évolutions de coefficient des catégories Ouvriers,  Etam et Cadrea été partagé, permettant de constater qu’une  majorité de collaborateurs de ces catégories avaient été bénéficiaires d’une évolution sur la période (hors nouveaux embauchés dans les deux dernières années).

Il est rappelé les critères permettant une évolution :

• L’évolution doit correspondre à un développement du collaborateur,

•  L’évolution doit s’accompagner d’une modification de la fiche de poste avec un enrichissement des tâches et/ouresponsabilités,

• L’évolution doit être précédée d’un entretien individuel professionnel pour expliciter précisément les attentes des deux parties,

•  L’évolution reste une décision de la direction.

  Article11: Travailleurs Handicapés

  Les parties ontde nouveauexprimé leur souhait de voir se développer le travail des travailleurs reconnues handicapés au sein de la société.

  Il est noté que l’entreprisemènechaque année des actions en faveur des travailleurs handicapés.

Au regard des éventuels postes à pourvoir, il est convenu que l’intégration de travailleurs handicapés continuera de faire l’objet d’une attention particulière de la Direction, en fonction de la nature des candidatures et à compétences égales.

    Le recours aux ESATresteégalementà privilégierautant que possible en fonction des besoins de l’entreprise (prestation traiteur, prestation nettoyage des locaux, …).

  Article12 : Emploi des femmes et égalité professionnelle entre les hommes et femmes

  Les partiesconfirmentque l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.

 Les parties n’ont pas identifiésde disparité entre les hommes et les femmes liée à l’organisation du travail et à sa répartition en termes de durée.

La Direction s’assurera que les contraintes inhérentes à certaines fonctions soient réduites et qu’elles ne constituent pas un frein à l’embauche ou au développement de carrière du personnel féminin.

Il est également rappelé :

• Que  l’index égalité H/F a bien étépublié avant le 1er mars 2025, et que les résultats ont été transmis et présenté aux représentants du personnel lors d’une réunion du Comité Social et Economique et présents dans la BDES.

•   Qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes esten vigueur au sein de l’entreprise et a été renégociéen 2024.

  Article10 :Modalités d’exercice de son droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise est en vigueur depuis le 30 août 2019.

 Cet accorddétermine le domaine d’application du droit à la déconnexion, fixe les modalités de son exercice, propose des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques et arrête les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable de ces outils.

    Les partiessoulignentque l’entreprise veille à la garantie du droit à la déconnexion et met en œuvre les mesures prévues par le présentaccord pour parvenir à un usage raisonnable des outils numériques.

Il est ainsi rappelé que les salariés sont acteurs de leur droit à la déconnexion et que chacun doit être en capacité et en mesure de se déconnecter en dehors du temps de travail et respecter le droit à la déconnexion des autres salariés.

 Article 11: Durée et dénonciation de l’accord

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles pourront être dénoncées en respectant un préavis de six mois. A défaut d’un nouvel accord, elles continueront, à expiration du préavis, de produire ses effets, conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, pendant un an.

   Article12:Dépôt légal

   Le présent accord sera déposésur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail«Téléaccords» suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

 Unexemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.

   Le présentaccord seraégalementaffiché sur les tableaux d’information du personnel.

La CGTR ne souhaite pas signer cet accord 2025.

      Fait auPorten4exemplaires, le14 mai2025.

Pour la Société, XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,