Le, Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA,
La, Directrice des Ressources Humaines par intérim
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de Teréga SA ci-après désignées:
C.F.D.Treprésentée par
C.G.Treprésentée par
C.G.T-F.Oreprésentée par
UNSA TEREGAreprésentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Les parties nommées ci-dessus se sont rencontrées lors de deux réunions, les 19 et 26 janvier 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait valoir des revendications portant, à titre principal, sur des augmentations générales et individuelles, ainsi que d’autres revendications.
La Direction, pour sa part, a souhaité garantir un équilibre entre le besoin de développement de l’entreprise, la reconnaissance de la performance et des contributions individuelles et la prise en compte du contexte économique externe en portant une attention particulière au pouvoir d’achat des collaborateurs. La réflexion de la Direction s’est donc inscrite dans le cadre d’une enveloppe globale.
A l’issue de concessions faites par l’ensemble des parties, un accord a été trouvé traduisant la volonté de:
limiter l’impact de l’inflation, plus particulièrement sur les salaires les moins élevés, grâce à un système d’augmentation générale applicable par tranche de salaire;
encourager la reconnaissance de la performance individuelle;
limiter l’impact de l’inflation sur les frais de restauration des collaborateurs.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de Teréga SA de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES
Considérant que la réalité de l’inflation n’impacte pas de la même manière les collaborateurs en fonction de leur niveau de revenu, les parties ont souhaité mettre en œuvre une augmentation générale différenciée en fonction des tranches de salaire en vue de favoriser les moindres salaires. Elle s’appliquera sur tout ou partie du traitement mensuel selon le tableau ci-dessous:
Augmentation générale par tranche de salaire annuel de base (traitement mensuel x 13) pour un équivalent temps plein :
=< 35K€
> 35 -
45 (inclus) K€
> 45 -
55 (inclus) K€
> 55 -
65 (inclus) K€
> 65 K€
Cadres individualisés
3,50% 2,20% 1,70% 1,50% voir ci-dessous Non applicable
Ainsi, une augmentation de :
3,5% s’appliquera sur la tranche de salaire inférieure à 35 000 €;
2,20% s’appliquera sur la tranche de salaire comprise entre 35 000,01 et 45 000 euros;
1,70% s’appliquera sur la tranche de salaire comprise entre 45 000,01 et 55 000 euros;
1,50% s’appliquera sur la tranche de salaire comprise entre 55 000,01 et 65 000 euros.
Pour les salariés dont le salaire de base annuel (traitement) est supérieur à 65 000€, l'augmentation générale correspondra à un montant annuel de 1765,00€ (montant entendu pour équivalent temps plein).
ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe minimale budgétaire de 1,5% de la masse des salaires de base (traitement) dédiée aux augmentations individuelles au titre de la valorisation des performances et contributions individuelles sera mise en œuvre.
Cette enveloppe minimale s'entend hors mesures liées aux avancements conventionnels automatiques.
ARTICLE 4 - TICKETS RESTAURANTS
La part patronale du ticket restaurant est revalorisée à 6,00 € contre 5,52 € précédemment.
Pour une valeur faciale à 10,00 €, le montant de la part salariale s’élève à 4,00 €.
Cette mesure s’applique pour les titres restaurants attribués au titre de 2024 soit dès la paie de février 2024.
ARTICLE 5 - COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Les parties s’engagent à l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’une surcomplémentaire santé d’ici la fin du mois d’avril 2024.
ARTICLE 6 - COMMISSION MSCI
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord du 26 avril 2011 relatif à l’adoption de la CCNIP, la commission MSCI se réunira au plus tard aux dates suivantes :
Une première réunion au cours de laquelle les éléments statistiques nécessaires seront transmis aux membres de la commission, se tiendra au plus tard le 30 avril 2024.
Une deuxième réunion au cours de laquelle sera effectué l’examen des recours individuels se tiendra au plus tard le 30 juin 2024.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 .
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DREETS des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.
Fait à Pau le 2 février 2024
Pour la société Teréga SA
Pour les organisations syndicales
Le Président et Directeur Général
Pour le C.F.D.T
La Directrice des Ressources Humaines, par intérim
