Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA,
La Directrice des Ressources Humaines et Transformation,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de Teréga SA ci-après désignées :
C.G.T-F.O représentée par
C.F.D.Treprésentée par
UNSA TEREGA représentée par
C.G.T représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties nommées ci-dessus se sont rencontrées lors de deux réunions, le 16 et le 21 janvier 2025, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait valoir des demandes portant, à titre principal, sur des augmentations générales et individuelles, ainsi que d’autres demandes.
La Direction a souhaité, par ses propositions, privilégier la valorisation des performances et des résultats, par le biais d’un budget alloué aux augmentations individuelles supérieur à l’enveloppe accordée aux augmentations générales. Par ailleurs, elle a précisé qu’elle envisageait de revaloriser le plafond annuel d'abondement du PERCOL afin de participer plus activement à la constitution d'une épargne retraite pour l’ensemble des salariés de la société.
A l’issue de concessions faites par l’ensemble des parties, un accord a été trouvé traduisant la volonté de :
limiter l’impact de l’inflation et maintenir le pouvoir d’achat, plus particulièrement pour les salaires les moins élevés ;
favoriser la reconnaissance de la performance et des résultats individuels ;
valoriser l’ancienneté des salariés ;
soutenir la constitution d’une épargne retraite de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de Teréga SA.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES
Les parties conviennent de mettre en œuvre, pour l’année 2025, une augmentation de 0,8% du traitement mensuel brut, tel que défini par l'accord relatif à l'adoption de la CCNIP du 26 avril 2011, avec un plancher de 40€ par mois soit 520€ par an (valeurs entendues pour un Équivalent Temps Plein), pour tous les salariés en CDI et CDD présents au 1er janvier 2025. La présente disposition ne s’applique pas aux cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à 660.
ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour l’année 2025, une enveloppe minimale budgétaire de 1,4% de la masse des salaires de base (traitement) dédiée aux augmentations individuelles au titre de la valorisation des performances et des contributions individuelles sera mise en œuvre.
Cette enveloppe minimale s'entend hors mesures liées aux avancements conventionnels automatiques.
ARTICLE 4 - ANCIENNETÉ
En application de l’article 1.1.1.2 du chapitre 4 de l'accord relatif à l'adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 et de l’avenant n°1 à l’accord précité en date du 12 octobre 2018, la prime d’ancienneté, versée aux OETAM dès un an d’ancienneté Groupe révolu, jusqu’à présent plafonnée à 20% du salaire mensuel minimum conventionnel du coefficient du salarié entre 21 ans et 24 ans d’ancienneté, augmentera de 0,5% par an pour atteindre 22% à 24 ans d'ancienneté.
En application de l’accord salarial du 28 janvier 2019, il a été mis en place une augmentation de 1% du traitement mensuel des Cadres ayant 25 ans d’ancienneté. Par le présent accord, il est acté que cette augmentation du traitement mensuel des Cadres ayant 25 ans d’ancienneté sera dorénavant de 1,5%. Cette disposition sera appliquée à tous les salariés Cadres présents au 1er janvier 2025 et ayant 25 ans d’ancienneté. Par exception, pour les cadres ayant plus de 25 ans d'ancienneté avant le 1er janvier 2025 et toujours présents à cette date, une revalorisation de 0,5% du traitement mensuel, à effet du 1er janvier 2025, sera appliquée.
ARTICLE 5 - PERCOL
Le plafond annuel d’abondement du PERCOL sera revalorisé à hauteur de 500€. Cette revalorisation devra être formalisée par un avenant à l’accord collectif groupe instituant un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) en date du 3 mars 2022.
ARTICLE 6 - CALENDRIER SOCIAL DES NÉGOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2025
Dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires, les Organisations Syndicales ont fait part de leur souhait de voir inscrit au calendrier social des négociations pour l’année 2025 les thèmes suivants :
l’emploi des salariés expérimentés en tenant compte notamment de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 ;
les conditions de travail des postés en lien avec les accords conditions de vie au travail et GEPP en vigueur ;
les dispositifs d’amélioration d’efficacité énergétique du logement dans le cadre de l’accord relatif à la promotion de l’usage du gaz et au bilan environnemental positif en vigueur.
La Direction s’engage donc à rencontrer les Organisations Syndicales Représentatives pour déterminer le calendrier social des négociations pour l’année 2025 et arrêter ensemble les priorités. En adéquation avec le calendrier social qui aura été arrêté, la Direction ouvrira les négociations qui auront été prévues sans s’engager à conclure d’accord.
ARTICLE 7 - PRIME DE COOPTATION
Une analyse sur l’opportunité de mettre en place une prime de cooptation sera réalisée. La restitution de cette analyse aura lieu lors d’une des Commissions MSCI de l’année 2025.
ARTICLE 8 - COMMISSION MSCI
Conformément aux dispositions prévues à l’article 4.3 du chapitre 4 de l'accord relatif à l'adoption de la CCNIP du 26 avril 2011, la commission MSCI se réunira au plus tard aux dates suivantes :
Une première réunion au cours de laquelle les éléments statistiques nécessaires seront transmis aux membres de la commission, se tiendra au plus tard le 30 avril 2025.
Une deuxième réunion au cours de laquelle sera effectué l’examen des recours individuels se tiendra au plus tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE DÉPÔT
En application des dispositions du Code du travail, le présent accord fait l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Pau. En outre, chaque partie signataire s’en voit remettre un exemplaire. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.
Fait à Pau le 5 février 2025
Pour la société Teréga SA
Pour les Organisations Syndicales
Le Président et Directeur Général
Pour la C.G.T.- F.O. représentée par La Directrice des Ressources Humaines et Transformation
