AVENANT N°2 À L' ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE TEREGA DU 25 OCTOBRE 2021
Entre les sociétés Teréga SA, Teréga SAS et Teréga Solutions représentées par :
Directrice des Ressources Humaines et Transformation, agissant en qualité de représentante de ces sociétés conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
C.G.T-F.O représentée par
C.F.D.T représentée par
UNSA TEREGA représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant s'inscrit dans la continuité de l'Accord relatif au dialogue social au sein du Groupe Teréga signé le 25 octobre 2021, réaffirmant l'attachement des parties à la négociation collective et à un dialogue social de qualité. L'article 11.3 de cet Accord prévoyait l'adaptation de la périodicité de certaines négociations obligatoires pour une durée déterminée de quatre ans, arrivant à échéance le 25 octobre 2025. Compte tenu de l'expiration de cette disposition, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont souhaité s'accorder sur les règles d'organisation des négociations obligatoires pour les prochaines années, en s'appuyant notamment sur les évolutions législatives récentes.
Les parties entendent ainsi garantir la sécurité juridique des négociations obligatoires et la pérennité du dialogue social au sein du Groupe.
ARTICLE 2 - Modification de l’article 11.3 Adaptation des négociations obligatoires4
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur5
ARTICLE 5 - Révision5
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux sociétés Terega SAS, Teréga SA et Teréga Solutions. Toute autre entité non citée ne saurait se prévaloir des dispositions du présent avenant.
ARTICLE 2 - Modification de l’article 11.3 Adaptation des négociations obligatoires
L’article 11.3 “Adaptation des négociations obligatoires” de l’accord du 25 octobre 2021 est modifié comme suit :
Les parties conviennent d’adapter les dispositions légales relatives à la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
- La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est traitée au niveau du Groupe selon une périodicité annuelle ;
- La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est traitée au niveau du Groupe selon une périodicité triennale ;
- La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels intégrant l'emploi et le travail des salariés expérimentés en considération de leur âge est traitée au niveau du Groupe selon une périodicité triennale.
Il est convenu que le contenu de ces négociations se conformera aux exigences légales dictées par le Code du travail, en particulier concernant les sous-thèmes qui devront être abordés.
ARTICLE 3 - Dispositions non modifiées
Toutes les autres dispositions de l’Accord relatif au dialogue social au sein du Groupe Terega du 25 octobre 2021 et de ses avenants, non visées dans le présent avenant de révision, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2242-11 du Code du travail, le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.
À l’issue de cette période, l’avenant est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf procédure de révision ou de dénonciation engagée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - Révision et dénonciation
Le présent avenant de révision pourra être révisé à tout moment par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par écrit. L’ensemble des parties se réunira dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l'article L.2261-8 du Code du travail, l'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis prévu par les dispositions légales.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant de révision fait l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.
Il sera également, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau le 12 décembre 2025
Pour les sociétés du Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives
Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation
Pour la C.G.T-F.O représentée par
Pour la C.F.D.T représentée par PO dans le cadre de la désignation pour la négociation
