Entre la Direction du Groupe Terega représentée par :
- Madame , Directrice des Ressources Humaines et Transformation, agissant en qualité de représentante de ces sociétés conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant les Organisations Syndicales à trois réunions fixées le 30 janvier 2026 et les 5 et 13 février 2026.
La Direction, a mis en avant les défis propres à Teréga, obligeant à une maîtrise de ses dépenses tout en conciliant la valorisation des performances et la discipline budgétaire nécessaire pour soutenir le développement du Groupe.
J
Dans ce cadre, la Direction a formulé des propositions visant à valoriser la performance et l'engagement des collaborateurs cadres à travers un système unique de revalorisation individuelle.
Pour les collaborateurs OETAM, la Direction a souhaité privilégier des mesures mettant l'accent sur la prise en compte de l'inflation, tout en reconnaissant l'engagement et la performance individuelle. Afin de garantir un traitement équitable, la Direction a proposé un budget total d'évolution salariale identique pour l'ensemble des catégories professionnelles.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont quant à elles souligné l’augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs et leur engagement générant un très bon résultat financier pour le Groupe au titre de 2025. Elles ont à ce titre fait valoir des revendications portant, à titre principal, sur des augmentations générales et individuelles, ainsi que sur l’évolution de mesures figurant en annexe au présent accord.
Au terme de ces échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci définit les modalités d'évolution des rémunérations pour l'année 2026 et fixe les conditions de revalorisation de certains dispositifs
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe Teréga présents au 1er janvier 2026.
Son bénéfice est toutefois fonction des conditions d’éligibilité et des modalités de répartition propres à chaque mesure, telles que définies dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GÉNÉRALES
Les parties s’entendent sur la mise en œuvre d’une augmentation générale de 0,70% pour les salariés faisant partie de la catégorie OETAM. Cette augmentation s’appliquera au traitement mensuel brut conformément aux dispositions prévues au chapître 4 de l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011.
Il est également convenu que la présente disposition ne s’appliquera pas :
aux salariés de la catégorie Cadre;
aux salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation diplômant bénéficiant déjà d’un système de revalorisation.
Les mesures collectives seront mises en œuvre après vérification, et éventuellement correction, du respect des minimums conventionnels applicables au 01/01/26.
Les dispositions du présent article relatives aux augmentations de rémunération sont arrêtées pour la seule année 2026. Elles ne créent aucune automaticité ni aucun droit acquis à reconduction ou à indexation pour les années ultérieures, lesquelles feront, le cas échéant, l'objet de nouvelles négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Afin de valoriser les performances et contributions des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de la catégorie OETAM, une enveloppe globale minimale de 1,30% de la masse salariale de base (traitement) de cette population sera mise en œuvre et répartie parmi les salariés de la catégorie par le versement d’augmentations individuelles.
Afin de valoriser les performances et contributions des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de la catégorie Cadre (à l’exclusion des cadres au coefficient 880), une enveloppe globale minimale de 2,00% de la masse salariale de base (traitement) de cette population sera mise en œuvre et répartie parmi les salariés de la catégorie par le versement d’augmentation individuelles. Cette dernière enveloppe minimale s’entend hors mesures liées aux avancements conventionnels automatiques.
La répartition de cette enveloppe globale minimale parmi les salariés de la catégorie concernée sera décidée en fonction de la performance et de l’engagement de chaque collaborateur, tels que matérialisés notamment dans le compte-rendu de leur entretien annuel de développement et de performance.
Ces mesures s’appliqueront au traitement mensuel brut conformément aux dispositions prévues au chapître 4 de l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011.
OETAM
CADRES
Enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI)
1,30%
2,00%
Les dispositions du présent article relatives aux augmentations de rémunération sont arrêtées pour la seule année 2026. Elles ne créent aucune automaticité ni aucun droit acquis à reconduction ou à indexation pour les années ultérieures, lesquelles feront, le cas échéant, l'objet de nouvelles négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 4 : GRATIFICATIONS POUR ANCIENNETÉ
Le montant des indemnités versées dans le cadre de la valorisation de l'ancienneté, seront convertie en points UFIP, selon le tableau suivant, pour le personnel ayant atteint cette durée d’ancienneté à compter du 1er janvier 2026.
Années
Nombre de Point UFIP
Valeur brute 2026
10 ans
21
209,47 €
20 ans
84
837,89 €
30 ans
115
1 147,11 €
35 ans
209
2 084,75 €
40 ans
240
2 393,98 €
ARTICLE 5 : INDEMNITÉ D’ASTREINTE SUPPLÉMENTAIRE
Le montant de l’indemnité d’astreinte supplémentaire fixé au barème Teréga est porté à 37 points UFIP, soit un montant brut de 369,07 €. Ce montant s'appliquera à l'ensemble des périodes d'astreinte indemnisées à partir du 1er janvier 2026.
La ressource minimale annuelle garantie pour l’année 2026 est fixée à 25.583,00€ bruts soit une augmentation de 1 %. La RMAG, telle que définie par l’article 4 de l’avenant n°1 à l’accord d’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011, s’entend pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois d’activité continue dans l’entreprise.
ARTICLE 7 - COMMISSION MSCI
Conformément aux dispositions prévues à l’article 4.3 du Chapitre 4 de l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011, la commission MSCI se réunira aux dates suivantes :
Une première réunion, au cours de laquelle les éléments statistiques Groupe nécessaires seront transmis aux membres de la commission, se tiendra au plus tard le 12 mai 2026 ;
Une deuxième réunion, au cours de laquelle sera effectuée l’examen des recours individuels, se tiendra au plus tard le 9 juillet 2026.
ARTICLE 8 - AUTRE ENGAGEMENT
Dans le prolongement des échanges intervenus lors de la présente négociation, les parties conviennent de l'importance d'accompagner les évolutions de carrière au sein du Groupe.
À ce titre, la Direction s'engage à aborder, lors des négociations 2026 portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) les thématiques liées aux salariés expérimentés et aux problématiques de fin de carrière.
ARTICLE 9 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 10 - DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par écrit.
L’ensemble des parties se réunira dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l'article L.2261-8 du Code du travail, l'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis prévu par les dispositions légales.
ARTICLE 11 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.
Il sera également, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau le 09 mars 2026
Pour les sociétés du Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives
Madame
Directrice des Ressources Humaines et Transformation
Pour la C.G.T-F.O représentée par Monsieur
PO Monsieur dans le cadre de la désignation pour la négociation
Pour la C.F.D.T représentée par
PO Monsieur
dans le cadre de la désignation pour la négociation
Pour l’UNSA TEREGA représentée par PO dans le cadre de
la désignation pour la négociation
Annexe unique
Revendications des organisations syndicales pour les NAO 2026
FO
Augmentation générale
Pour tous les salariés de Teréga
Augmentation individuelle
Valoriser les contributions individuelles à hauteur des taux de sélectivités usuels (au moins 55% de salariés concernés par une AI)
Mise en conformité de l’accord Temps de travail avec l’ANI du 14 novembre 2024
Permettre aux cadres au forfait jour de disposer du TPAR (Temps Partiel Avant Retraite)
Négociation d’un accord séniorité
Déclenchement des différents dispositifs (CAA, TPAR, etc.) à partir de l’âge légal de départ à la retraite et jusqu’à l’âge de taux plein à discrétion du salarié et organisation de la transmission de compétence et de la transition
Prime de quart
Revalorisation à 21%
Point UFIP
Indexation de l’ensemble des dispositifs de rémunérations à montant fixe sur la valeur du point UFIP
Prime de vacances
Augmentation de la prime de 5 points UFIP
Ticket Restaurant
Revalorisation à 12,20 € avec une part employeur à 7,32 €
Transparence salariale
Directive européenne à inscrire à l’ordre du jour de l’agenda social 2026
CFDT
Augmentation individuelle
Enveloppe de 2%
UNSA
Augmentation individuelle
Enveloppe de 1,7%
Augmentation générale
Enveloppe de 1,5% pour tous les salariés
Prime
Une prime de 1 000 €
PERCOL
Augmentation du plafond de l’abondement de 500 €
Ancienneté
Réévaluation de 20 % des gratifications pour ancienneté
Point UFIP
Réévaluation des primes basées sur le point UFIP
Ticket restaurant
Réévaluation
Prime
Réévaluation de la prime journalière et de la prime d’équipement pour le télétravail
