Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail
La Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de Teréga SA ci-après désignées:
C.F.D.T
C.G.T
C.G.T-F.O
UNSA TEREGA
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Les parties nommées ci-dessus se sont rencontrées lors de deux réunions, les 10 et 15 janvier 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019.
Les organisations syndicales représentatives ont fait valoir des revendications à titre principal : des augmentations générales, des augmentations individuelles eu égard aux fortes sollicitations des collaborateurs dans le cadre du projet de Business Excellence et plusieurs revendications à titre connexe dont une demande de prime exceptionnelle conformément aux dispositions de la loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales »
La Direction de Teréga pour sa part entend poursuivre sa politique de valorisation des parcours individuels et de la montée en compétences des collaborateurs avec une attention portée au pouvoir d’achat.
A l’issue de concessions faites par l’ensemble des parties, un accord a été trouvé sur les mesures présentées ci-dessous.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019 aux salariés Teréga SA.
ARTICLE 2 – MESURES PRINCIPALES
Les évolutions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
2.1 - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES
Au titre du pouvoir d’achat des collaborateurs, une augmentation générale de 1,5% du traitement mensuel défini par l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 pour tous les collaborateurs (hors cadres individualisés) avec un plancher de 30€ par mois (montant entendu pour un salarié à temps complet) a été retenue.
2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe minimale budgétaire de 1,5% dédiée aux augmentations individuelles (hors cadres individualisés) au titre de la valorisation des parcours individuels a été retenue. Cette enveloppe minimale s'entend hors mesure liées aux avancements / promotions et avancements conventionnels automatiques.
ARTICLE 3. PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT DE LA LOI “MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES”
La prime exceptionnelle “Pouvoir d’achat” telle que décrite dans la loi portant les « mesures d’urgence économiques et sociales » est attribuée aux salariés éligibles. Elle sera exonérée de charges sociales et fiscales et sera versée sur la paie du mois de février.
Sont éligibles à cette prime les salariés:
sous contrat CDI ou CDD présents au 31 décembre 2018,
toujours présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime,
dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 53 945€,
pour un salarié à temps plein ayant été présent toute l’année 2018, soit 3 SMIC annuel brut.
La rémunération annuelle s'entend de la rémunération entrant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales définies à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, conformément à la réponse V.2 de l'instruction interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019. Conformément au texte précité la valeur du SMIC est celle en vigueur au 31/12/2018.
Ces conditions sont cumulatives.
Pour les salariés bénéficiaires, le montant de la prime est établi selon les critères définis ci-dessous:
Pour une rémunération brute sécurité sociale annuelle 2018 inférieure à
2,1 SMIC annuel brut (soit 37 761,36€), le montant de la prime est de 500€ net,
Pour une rémunération brute sécurité sociale annuelle 2018 supérieur ou égale à
2,1 SMIC annuel brut
(soit 37 761,36€), et inférieure à
2,6 SMIC (soit 46 752,16€ ), le montant de la prime est de 400€ net,
Pour une rémunération brute sécurité sociale annuelle 2018 supérieure ou égale à à
2,6 SMIC (soit 46 752,16€), et inférieure à 3 SMIC annuel brut (soit 53 945,00€), le montant de la prime est de 300€ net,
Conformément à la réponse V.2 de l’instruction interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier , il sera tenu compte pour déterminer les tranches applicables à chaque bénéficiaire du temps de présence au cours de l’année et à la durée du travail.
ARTICLE 4 – MESURES CONNEXES - EVOLUTION DE L’ACCORD RELATIF À L’ADOPTION DE LA CCNIP A TEREGA
Les évolutions au 1er janvier 2019 sont déterminées comme suit.
4.1. DISPOSITION RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION DE RÉFÉRENCE - PRIME D'ANCIENNETÉ
Dans une perspective de la valorisation de l'ancienneté des collaborateurs cadre, il est prévu une augmentation de 1% du traitement mensuel des cadres ayant 25 ans d’ancienneté. Cette mesure sera appliquée à tous les cadres présents au 31 décembre 2018 et ayant 25 ans et plus d’ancienneté.
ARTICLE 5 – COMMISSION MSCI
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord du 26 avril 2011 relatif à l’adoption de la CCNIP, la commission MSCI se réunira au plus tard aux dates suivantes :
Une première réunion au cours de laquelle les éléments statistiques nécessaires seront transmis aux membres de la commission, se tiendra au plus tard le 30 avril 2019.
Une deuxième réunion au cours de laquelle sera effectué l’examen des recours individuels se tiendra au plus tard le 29 juin 2019.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Les parties s’engagent à l’ouverture des négociations au cours du second semestre 2019 sur la mobilité.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau, en huit exemplaires, le 28 janvier 2019
Pour la société TEREGA SA : Pour les organisations syndicales :
