A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) en date des 16 octobre 2023, 14 novembre 2023, 23 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 21 décembre 2023, l’accord suivant a été conclu.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société XXX Société par Actions Simplifiée au capital de 81 700 410 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 410 335 855, dont le siège social est situé 12-14 Rue Louis Blériot – 92500 RUEIL-MALMAISON, dûment représentée par xxx, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise » ;
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par xxx, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxx, délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxx, délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ;
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers et la transition écologique, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux,
La transition écologique.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération
L’augmentation globale de la masse salariale annuelle (présent-présent) est fixée à 5,2% décomposée comme suit :
POUR LE PERSONNEL OUVRIERS :
Une augmentation « pivot » de
4% de la masse salariale pour le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2023 (hors stagiaires, alternants et apprentis) ;
Un pourcentage complémentaire de
1,2% pour les situations individuelles (promotions et évolutions professionnelles, jeunes (moins de 30 ans), égalité salariale femme-homme, situations à rattraper/régulariser, …).
POUR LE PERSONNEL ETAM & CADRES :
Une augmentation « pivot » de
3,8% de la masse salariale pour le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2023 (hors stagiaires, alternants et apprentis) ;
Un pourcentage complémentaire de
1,4% pour les situations individuelles (promotions et évolutions professionnelles, jeunes (moins de 30 ans), égalité salariale femme-homme, situations à rattraper/régulariser, …).
Les parties conviennent de la possibilité de déroger à l’augmentation « pivot » définie ci-dessus. Dans ce cas le collaborateur sera reçu par son manager afin que la situation lui soit expliquée.
ARTICLE 2 : Modification sur le régime des Indemnités de grands déplacements (IGD)
Dans le but de simplifier le régime des indemnités de grands déplacements (IGD) applicable au sein de la société, les Partes conviennent d’acter les points ci-dessous dans un nouvel accord collectif sur la mobilité (en remplacement des accords existants) qui sera à négocier en janvier 2024 :
Nouveaux montants de l’IGD :
Ces nouveaux montants pour 2024 entraînent la suppression et le remplacement de l’ensemble des montants et majorations actuellement applicables (IGD de base, compléments distance, majoration IDF, majoration zone touristique, majoration +1500km, majoration pour affectations inférieures à 1 mois, majoration pour affectations de courte durée en IDF, majoration accord pour la promotion du travail des femmes, …).
IGD :
Ouvriers, ETAM et Cadres :
90€ du lundi au jeudi
20,20€ pour le vendredi jour de voyage périodique (avec une fin des horaires de travail avant 17h).
Il est précisé que la Prime de gasoil (complément carburant) est maintenue pour les Ouvriers.
Majoration en cas de distance d’affectation supérieure à 500km :
Ouvriers, ETAM et Cadres :
+8€ (hors vendredi jour de voyage périodique)
Il est également précisé que les Ouvriers affectés à +500km de leur domicile principal bénéficieront d’un jour de transfert.
Majoration en cas de distance d’affectation supérieure à 750km :
Ouvriers :
+11€ (hors vendredi jour de voyage périodique)
ETAM et Cadres :
+17,50€ (hors vendredi jour de voyage périodique)
A noter que le personnel ETAM et Cadres qui regagne son domicile lors des voyages périodiques en utilisant les transports en commun (train, avion, …) sera automatiquement basculé dans la tranche inférieure et bénéficiera donc de la majoration +500km.
Majoration IDF (cumul possible avec les majorations +500km ou +750km) :
Applicable pour les affectations dans la zone définie dans la
carte jointe en Annexe.
Cette zone comprend Paris (75) et les départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) ainsi qu’en complément les parties des départements situés dans les limites intérieures de la Francilienne.
Ouvriers, ETAM et Cadres :
+15€ (hors vendredi jour de voyage périodique).
Majoration zone touristique (cumul possible avec les majorations +500km ou +750km) :
Applicable sous réserve d’un accord exprès de la Direction à tout salarié en IGD affecté dans une zone impliquant une forte augmentation des prix des logements pendant la période touristique (ex : bord de mer pendant la période estivale, station de sport d’hiver, …).
Ouvriers, ETAM et Cadres :
+9€ (hors vendredi jour de voyage périodique)
Calcul distance domicile-chantier :
Le calcul de la distance « lieu de résidence principale » / « lieu d’affectation » est convenu pour être calculé en utilisant le site Google Maps (www.google.fr/maps) pour tous les collaborateurs en déplacements (Ouvriers, ETAM et Cadres). Il sera ensuite retenu le trajet le plus rapide (en temps).
Calcul du montant du voyage périodique des Ouvriers :
Le calcul du remboursement du voyage périodique défini par la CCN TP des Ouvriers selon le « prix d’un voyage en 2ème classe » sera réalisé par l'administratif-RH de l’Agence/Secteur en utilisant le site officiel de la SNCF (www.sncf-connect.com) pour estimer le coût d’un billet aller ou retour à des horaires compatibles avec le chantier et réservé à l’avance de 2 semaines a minima (le salarié conservera la possibilité de remettre à son administratif-RH une attestation SNCF officielle justifiant du prix du voyage en 2ème classe).
Cas particulier des salariés de l’Etanchéité :
Les dispositions spécifiques applicables au personnel « Etanchéité » continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 : Majoration des primes
A compter du 1er janvier 2023, les montants ci-dessous sont revalorisés de la manière suivante pour le personnel OUVRIERS/ETAM/CADRES :
Indemnités/Primes
2022
2023
Chèques CESU (plafond annuel) Rappel : pour les femmes et hommes exposant des frais de garde (crèches, nourrices, ...) pour leur(s) enfant(s) avant l'entrée en 1ère section de l'école maternelle (sans cumul possible pour des salariés de l’entreprise en couple).
1 830 €
1 900 €
Montant du ticket restaurant
10,60 €
11 €
ARTICLE 4 : Prise en charge du remboursement du PASS NAVIGO
Au 1er janvier 2024, la prise en charge par l’entreprise du prix du titre d’abonnement PASS NAVIGO souscrit par les salariés affectés au siège social pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle en Ile-de-France et leur lieu de travail à Rueil-Malmaison est portée à
70 %.
ARTICLE 5 : Politique formation
Les Parties conviennent que le plan de formation Terélian pour l’année 2024 consacre un budget équivalent à 1% de la masse salariale pour les formations de développement des compétences, les formations qualifiantes ainsi que diplômantes.
ARTICLE 6 : Grille des taux horaires des Ouvriers permanents
Pour donner suite aux propositions faites lors de la dernière Commission du personnel, la Direction s’engage à ce qu’il soit désormais possible de proposer, dans le cadre des promotions individuelles, des augmentations de taux horaires au sein d’une même classification pour le personnel Ouvriers en CDI. Ces augmentations de taux horaires se feraient ainsi sans changement de classification (Niveau, Position, Coefficient). Cela permettra ainsi une individualisation du taux horaire afin de pouvoir récompenser les collaborateurs Ouvriers permanents. La grille des Ouvriers permanents diffusée en 2024 sera donc modifiée en conséquence.
De plus, il est précisé que dans le courant de l’année 2024, les collaborateurs Ouvriers recevront un courrier afin de leur préciser leur rattachement managérial à une Direction d’Activité ou Agence (sans modification du critère de mobilité national pour le personnel en grands déplacements).
ARTICLE 7 : Divers
Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif « Négociations annuelles obligatoires – Personnel OUVRIER – ETAM – CADRE pour l’année 2023 » signé le 5 décembre 2022 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2024 dans les mêmes conditions sans limitation de durée :
Majoration des primes, avec :
Montant de l’IGD de base revalorisée à 73 € ;
Montant du ticket restaurant à 10,60 €.
Précisions sur les modalités applicables au Déplacement ponctuel (missions) et Changements d’affectation (mutations).
Mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle :
Les mesures en faveur des salariées en congé maternité ;
Les mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
Les mesures en faveur des salariés à temps partiel.
Divers.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société. Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original est remis aux Parties signataires. Fait à Rueil-Malmaison, le 29 décembre 2023. En 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT
Délégué Syndical
Pour la CGT
Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical
Pour la Direction
Président
ANNEXE - CARTE DE LA ZONE D’AFFECTATION RETENUE POUR LA MAJORATION IDF
Pour une affectation sur chantier en grands déplacements à l’intérieur de la zone verte, la majoration IDF (+15€) sur l’IGD s’applique.
En cas d’affectation à l’extérieur de la zone verte mais dans les départements du 95 (Val d’Oise) ou du 78 (Yvelines) représentés en bleu, la majoration Zone touristique (+9€) sur l’IGD pourra s’appliquer sur décision de la Direction (coût des logements particulièrement élevé et/ou contraintes de déplacement).
